Opinion dissidente de M. Gerald Fitzmaurice

OPINION DISSIDENTE DE SIR GERALD FITZMAURICE

[Traduction]

[On trouvera au paragraphe 10 de la présente opinion
un résumé des principales conclusions età la fin, aprèsl'annexe,
une table synoptique.]

1. Véritablesproblèmesse posant en l'espèce

1. Quel que puisse êtremon respect pour les sentiments humanitaires
et pour le souci déclarédu bien-être des peuplesdu Scd-Ouest africain
qui inspirent si évidemmentl'avis consultatif de la Cour en cette affaire,
je ne puis, en tant que juriste, accepter l'argumentation sur laquelle il
repose. De plus, l'avisne me semblepas accorder une attention suffisante
aux aspects de la question qu'il importe réellement d'établir afin de
pouvoir conclure que le Mandat de l'Afrique du Sud pour le Sud-Ouest

africain est valablement révoqué.Une grande partie des développements
sur le fond (c'est-à-dire figurant dans la partie de l'avis qui ne traite pas
de questions formelles, préliminairesou incidentes) viseà démontrerque
les mandats de la Société des Nations ont survécuen tant qu'institutions
internationales à la dissolution de la Société - alors que ce qui est
réellement encause dans cette affaire estnon pas la survivance du Mandat
pour le Sud-Ouest africain mais sa prétendue révocation. Que l'Afrique
du Sud persiste ou non à contester la survivance du Mandat, ce qui est
certain c'est qu'elle conteste cette survivance en tant qu'obligation
envers les Nations Unies (c'est là le point essentiel), et qu'elle dénieaux
organes des Nations Unies toute compétenceou pouvoir de révoquerle

Mandat.
2. Quant à la conclusion de la Cour, qui consiste à affirmer que le
Mandat a été valablement révoqué e,lle repose presque exclusivement sur
deux postulats - ou plutôt, en dernière analyse, sur un seul. C'est à
dessein queje parle de postulats:pour le deuxième,qui est le plus radical
et qui, d'une manièreou d'une autre est véritablement sous-jacent à tout
l'avisde la Cour et en constitue toute la motivation, il est mêmeouverte-
ment admis que ce n'est pas la peine d'aller plus loin, la question étant

208évidente. Ces deuxpostulats sont: primo, qu'il y avait ou qu'il devait y
avoir un droit inhérent, appartenant aux Nations Unies, de révoquer
unilatéralement le mandat en cas de violation fondamentale de celui-ci
unilatéralement constatée; secundo, que de telles violations se sont
effectivementproduites. Etant donné qu'il estclair que ce prétendudroit

inhérentde révocation, à supposer qu'il existe, n'ajamais pu êtreinvoqué
si ce n'est à la suite de violations fondamentales (plusieurs passages de
l'avis reconnaissent expressémentque seule une violation substantielle
justifierait la révocation),il en découleque l'avisen général,ou du moins
sa conclusion principale, dépend de l'existence de ces violations. Et
comment l'avis traite-t-il cette question essentielle? - essentielle parce

que, si la thèse des violations fondamentales n'a pas de justification
suffisante en droit, tout l'avis s'écrouleforcément, demêmeque (mais pas
seulement pour cette raison) la résolution 2145 de 1966 par laquelle
l'Assembléegénérale aprétendurévoquerou déclarer terminéle Mandat
et qui reposait sur un postulat analogue '.
3. Les accusations de violation du Mandat rentrent sous deux chefs

principaux. La première porte sur le fait de ne pas avoir rempli à l'égard
desNations Uniesune obligation qui, dansla clausepertinente du Mandat
(art. 6), est décrite commeune obligation d'envoyer un rapport annuel
au Conseil de la Société des Nations ». Or, à la date critiqueà laquelle la
situation juridique doit être appréciée, c'est-à-direen octobre 1966,
époqueoù la résolution2145de l'Assembléegénérale visant à révoquerle

Mandatou à en déclarerla cessation a été adoptéel,'idéeque ne pas faire
rapport à l'Assembléegénéraledes Nations Unies pût constituer une
violation du Mandat - et à plus forte raison une violation fondamentale
-reposait essentiellementnon pas sur un arrêt 2, mais sur un avis consul-

Puisqu'il importe que le caractère et l'intention véritables de cette résolution
(qui n'est pas reproduite dans l'avis de la Cour) soient bien compris, en particulier
pour ce qui est du ton employé et des vrais motifs, je la reproduis in extenso
dans l'annexe à la présente opinion (section 3, p15).Elle ne contient guère de
ne pas faire trop long interdit toutefois de se livrer icilyse détailléele souci de
a) Au sujet de l'obligation de faire rapport, qui constitue un problème distinct
de celui de la survivance du Mandat en soi, les décisionsde la Cour de 1955, 1956
et 1962 n'ont fait que se référeravisconsultatif de 1950 sans ajouter de nouveaux
motifs. Dans son arrêt de 1962, rendu en la phase préliminaire (juridictionnelle)
des affaires intéressant ce qu'on appelait alors le Sud-Ouest africain (Ethiopie et
Libériac. Afrique du Sud), et dans laquelle le problème concernait non pas l'article
6 du Mandat mais son article 7, la Cour a purement et simplement repris à titre
d'obiterdicrum son propre avis de 1950 sur l'obligation de faire rapport et n'a pas
étudié davantagela question qui par suite repose éncore essentiellement sur l'avis de
1950. Ni dans la conclusion principale de l'arrêt de1962,ni dans son dispositif, que
l'on trouve à la page 347 du Recueil de le Cour pour 1962,la Cour ne s'est prononcée
sur ce point ni n'en a fait mention. Les avis consultatifs de 1955 et de 1956 sur la
Procédurede voteet l'Admissibilité del'audition depétitionnaires découlent également
deb)'Il n'est peut-être pas indifférentque le fait de ne pas avoir soumis des rapports
êl'Assemblée générale- auquel le présent avis de la Cour attache un si grand

209 NAMIBIE (S.-O.AFRICAIN () P.DISS.FITZMAURICE) 222

tatif donnépar la Cour en 1950lequel, n'étantque consultatif et s'adres-
santnonpas à l'Afrique du Sud mais à l'organisation des Nations Unies,
ne liait pas l'Afrique du Sud et qui, sur ce point particulier, a prêté à
maintes controverses, a suscité des prisesde position dissidentes impor-
tantes et a inspirépar la suite maintes critiques graves aux spécialistes.
On ne saurait y voir un fondement juridique adéquatpour l'exerciced'un

pouvoir de révocation unilatérale, celui-ci existerait-il. Il ne saurait y
avoir violation fondamentale de quelque chose dont on n'a jamais
établi - d'une manière contraignantepour l'entité qui estcensée y être
soumise - qu'il s'agit effectivementd'une obligation et qui en fait a
toujours donné et donne encore lieu à de véritables contestations juri-
diques. Que l'Afrique du Sud ait nié l'existencede l'obligation, c'est
évidemmentun autre problème mais ce n'est pas raison suffisante pour

établir au'elle l'ait violée.
4. Le deuxième chef d'accusation concerne le comportement, qualifié
de contraire c(au bien-être matérielet moral et au progrès social ))des
habitants du territoire sous Mandat et par suite à l'article 2 du Mandat.
A la date critiquedel'adoptiondelarésolution2145deI'Assembléegénérale,
cette accusation n'avait jamais donnélieu à une constatation judiciaire
quelconque et, dans la présente procédure,la Cour a expressément refusé
de l'examiner puisqu'ellea rejeté lademande de l'Afrique du Sud d'être

autorisée à présenter denouvelles preuves matérielles et desarguments
s'y rapportant. La justification de ce rejet serait que la pratique de
l'apartheidou développement séparéest de toute évidence~ré~judiciable
au bien-êtredes habitants du territoire sous Mandat et aue',l'existencede
cette pratique étant établiepar les dispositions législativeset réglemen-
taires du Mandataire, qui sont connues de tous, il n'est pas nécessaire
d'en administrer la preuve. C'est là un argument facile et quiépargne sans
aucun doute bien des efforts. Mais sied-il à un tribunal d'y recourir? Car

il est évident que le raisonnement est elliptique. Certes, l'authenticité
des lois et décretseux-mêmesn'a pas besoin d'être établie etpeut, comme
on dit dans les pays de common law, êtrejudiciairement enregistrée sans
qu'il soit besoin de preuve spécifique.Mais ilest manifeste que les déduc-
tions à tirer de ces textes quant aux effets qu'ils produiraient dans les
circonstances locales particulières de l'espècesont au moins sujettes à
examen; et il n'est guèrede systèmedéveloppé dedroit privé,s'il en est

un, dont les tribunaux refuseraient de s'y livrer, quelle que soit la

poids -ne soit pas (quoique sans doute viséimplicitement) expressémentmentionné
par la résolution2145 de l'Assemblée au nombre des motifs qui justifieraient la
cessation du Mandat. L'avis attache beaucoup plus d'importance à l'accession à
l'indépendance du territoire sous Mandat, considération qu'aucune méthode de
raisonnement ne saurait justifier en tant que motif juridiquement valable de révoca-
tionCertes, la Cour a disposéen 1965-1966 d'une abondante documentation écrite
et orale. Mais il nereste aujourd'hui que quatre desjuges qui la composaient alors
et de toute manière la Cour dans son ensemble ne s'est livréeà aucune étude collec-
tive de ces élémentsde preuve au cours de la présenteprocédure. NAMIBIE(S.-O. AFRICAIN) (OP. DISS. FITZMAURICE) 223

conclusion à laquelle ils aboutiraient en fin de compte. Pourtant, c'était
sur la question mêmedu prétendu effet évidemment nuisiblede sa poli-
tique d'apartheid dans le Sud-Ouest africain que le Mandataire voulait
fournir de nouvelles preuves matérielles. Ainsila Cour, tout en se préva-
lant de principes du droit des contrats pour chercher établirun pouvoir

de révocation unilatéralepour cause de violation fondamentale, n'ap-
plique pourtant pas les garanties correspondantes que le droit privé lui-
mêmeprévoit pour s'assurer qu'il y a bien eu violation. Ce n'est pas à
grand renfort de postulats qu'on peut faire cette vérification.
5. En conséquence,puisque tout I'avisconsultatif de la Courtourne en
dernière analyse autour de l'idéeque des violations fondamentales du
Mandat se sont produites, il faut constaterà regret que, dans lescircons-
tancesdécritesplus haut, cetteconclusion a été développée d'une manière
qui doit nécessairementcompromettre l'autorité de l'avis enraison d'un
examen insuffisant des prémissessur lesquelles il prétend se fonder.

6. Ce qui faisait à la vérité,ou à proprement parler aurait dû faire
l'objet essentiel de la présente procédure,ce n'étaient pasces questions
mais des problèmes de compétenceet de pouvoirs - car, à moins que la
compétence et le pouvoir nécessaires pour révoquer le Mandat de
l'Afrique du Sud appartiennent dûment aux organes des Nations Unies,
aucune infraction àce Mandat, pour grave qu'elle soit, ne pourrait avoir
pour résultaten droit de valider l'acte de révocationou de lui donner un
effetjuridique quelconque. C'est là qu'apparaît le caractère fallacieux du
raisonnement - procédant d'un autre postulat non démontré - sur
lequel repose tout l'avisde la Cour,àsavoir quela survivance du Mandat

supposait r~écessairementle rôle de surveillance de l'organisation des
Nations Unies.
7. Quant à la révocabilitéunilatérale,l'avispart d'une conception de la
position des divers mandataires de la Sociétédes Nations par rapport à
leurs mandats qui,à l'époquede la Sociétédes Nations, aurait étéconsi-
dérée commedénaturée etde toute façon inacceptable. Mon interpré-
tation de la situation se fonde, de manière orthodoxe, sur ce qui paraît
avoir étél'intention desprincipaux intéressés àI'époque.L'attitude de la
Cour, marquant l'aboutissement d'une philosophie différentequi m'est
étrangère,se fonde sur les intentions d'entités et d'organes nouveaux et
distincts quelque cinquante annéesplus tard. Ce n'est pas là un critère

juridiquement valable et ceux qui pensent recourir au processusjudiciaire
international à l'heure actuelle doivent tenir le plus grand compte de
l'explication de son attitude en ce genre de domaine que la Cour a écha-
faudéedans son avis.
8. Sur les deux points- celui de la compétence del'organisation des
Nations Unies en matière de surveillance et celui de la possibilité de
révocation unilatéraledu Mandat, les conclusions de la Cour soulèventd'énormes difficultésjuridiques que l'avis consuItatif contourne plutôt
qu'il n'y fait face et dont il paraît parfoisine conscient. Des considé-
rations tenant à l'opportunité ou à l'inopportunité de certains résultats
ou conséquencesn'offrentaucun fondement satisfaisant àdesconclusions
juridiques, comme le souligne mon collègueM. Gros, pas plus d'ailleurs
qu'une simplification aussi excessive du problème que celle qui consiste

à affirmer que l'Afrique du Sud administrait le territoire sous Mandat au
nom des Nations Unies, qui avaient de ce fait le droit de révoquer le
Mandat - manièrede voir qui, tranquillement, suppose résoluespresque
toutes les questions se posant en l'espèce. Là encore, dire que certains
résultats sont inacceptables parce que, si on lesacceptait, cela reviendrait
à admettre que des droits déterminés étaientpar nature imparfaits et
non exécutoires n'est pas convaincant en droit international car, au
stade actuel de son évolution, ce système présente précisément un tel
caractère dans une large mesure et, en attendant des transformations
pour l'instant non prévisibles,le conservera. Ce n'est pas en méconnais-

sant cette situation quel'on fera évoluerle droit.

9. Vu !e refus de la Cour de permettre la désignationd'un juge ad hoc
sud-africain malgréle caractère nettement contentieux de I'affaire (sur

ce point voir la section4 de I'annexe à la présente opinion), il est parti-
culièrement nécessaire d'exposer et d'analyser ces difficultés. Cette
nécessitéme fera pardonner !a longueur d'une opinion que la nature de
l'affaire ne permettrait de réduire qu'au risque de commettre d'impor-
tantes omissions.

2. Ordre et énoncé des conclusions principales

10. Mon argumentation principale est développéedans les quatre
sections A à D de la deuxièmepartie de la présente opinion (par. 11-124)
et un post-scriptum sur certains aspectspolitiques connexes de l'ensemble

du problème s'y ajoute (par. 125).Quant aux divers points préliminaires
qui se posaient, ils seront- du moins ceux d'entre eux que j'ai estimé
nécessaire d'examiner - traités dans l'annexe quisuit le paragraphe 125,
en mêmetemps qu'une ou deux autres questions qu'il est pluscommode
d'aborder à cet endroit. Sur le fond mêmede l'affaire, mesconclusions
principales, énoncéessans leurs motifs, sont les suivantes:

i) Mêmesi les divers mandats qui formaient le système des mandats
de la Société desNations ont survécu à la dissolution de cette institution
en 1946,I'Organisation des Nations Unies, qui n'étaitpas le successeur
endroitdelaSociété desNations, n'a étéchargéenailors ni ultérieurement
de la fonction de surveillance qui était précédemmentexercéepar le
Conseil de la Société desNations en tant que corollaire ou contrepartie
de l'obligation des mandataires de lui faire rapport. La relation deveil-lance ne prenait naissance que siun territoire sous mandat étaitplacésous
le régimede tutelle des Nations Unies (ce qui n'était pas obligatoire).
Aucun mandat (etpas seulement celui de l'Afrique du Sud) n'ajamais été,

comme tel, géréau nom des Nations Unies 4.
ii) L'obligation de faire rapport a survécuelle aussi à la dissolution de
la Société desNations, mais elle restait latentejusqu'à ce que des arran-
gements comparables à ceux qui existaient à l'époquede la Société des
Nations, acceptables pour le Mandataire, puissent être pris pour la
ranimer Elle ne s'estconvertie ni automatiquement ni autrement en une
obligation envers les Nations Unies, qui ait pu investir ces dernières
d'une fonction de surveillance. Le consentement du Mandataire à ce aui

aurait été en fait uneno~lationn'a jamais étédonné.
iii) Mêmesi l'Organisation des Nations Unies a étéeffectivement
chargéed'une fonction de surveillance sur les mandats non convertis en
tutelles, cette fonction, telle qu'elle étaitinitialement conçue dans le cadre
de la Société desNations, ne comprenait pas un pouvoir de révocation
unilatérale. Par suite, ce pouvoir ne peut avoir ététransmis à I'Organi-
sation des Nations Unies.
iv) Mêmesi le Conseil de la Sociétédes Nations avait possédéce

pouvoir, l'Assembléegénéraledes Nations Unies n'étaitpas compétente
pour l'exercer à cause des limitations constitutionnelles auxquelles son
action, en qualité d'organe des Nations Unies, était intrinsèquement
soumise, compte tenu à la fois de la structure de base et des termes
ex~rèsde la Charte.
v) Abstraction faite des dispositions expresses de certains articles de la
Charte qui ne sont pas pertinentes, les pouvoirs de l'Assembléegénérale
consistent seulement à discuter età recommander. L'Assembléene peut
pas plus obliger le Mandataire que le Conseil de la Société desNations ne

le pouvait.
vi) Compte tenu des conclusions i) à iii) ci-dessus, qui s'appliquenà
l'organisation des Nations Unies dans son ensemble, le Conseil de
sécuritén'avait pas, en ce qui concerne les mandats, d'autres pouvoirs ou
des pouvoirs plus larges que ceux de l'Assembléegénérale.Par suite, son
action ne pouvait pas, à ce titre, remplacer ou valider une action défec-

A l'exception du Sud-Ouest africain, les divers territoires sous masauf -
bien entendu ceux qui étaient ou sont devenus des Etats indépendants et souverains
- ont tousété placéssous tutelle des Nations Unies. L'opération ne s'est nullement
qui ait conservé son statut de Mandat. Toutefois, comme la Cour dit dans sonul
avis consultatif de950 sur le Statut intern~tional du Sud-Ouest afric(C.Z.J.
Recueil 1950, p. 144), les mandataires n'avaient aucunement l'obligation juridique
de placer les territoiressous mandat sous le régime detutelle.
11apparaît qu'aucun des mandataires n'a fait rapport aux Nations Unies dans
l'intervalle (quiu atteindre deux ans environ) précédantle moment où le territoire
sous mandat a étéconverti en territoire sous tutelle ou, dans certains cas, a accédé
àl'indépendance.tueuse de l'Assemblée.Le Conseil de sécurité n'avaitpas non plus le
pouvoir de révoquerle Mandat.
vii) Le Conseil de sécurité ne peut pas, sous le couvert du maintien de
la paix, aboutir valablement à un résultat dont le caractère véritable
consisterait à exercer les fonctions de surveillance à l'égarddes mandats.

viii) Mêmesi le Conseil de sécurité agit véritablemenp tour préserver
ou rétablirla paix ou la sécuritéi,l n'a pas, dans ce domaine, compétence
pour opérerdes changements définitifset permanents de droits territo-
riaux, qu'il s'agissede souveraineté ou d'administration; or un mandat
comporte nécessairement undroit territorial d'administration, sanslequel
il ne pourrait être géré.
ix) Les ((conséquencesjuridiques pour les Etats )des conciusions qui
précèdentsont :

- que le Mandat n'a pas étérévoqué valablement à l'initiative des
Nations Unies en 1966ou ultérieurementet qu'il subsiste encore;
- que le Mandataire reste tenu de remplir toutes les obligations du
Mandat, quelles qu'elles puissentêtre,qu'il n'a ledroit ni d'annexer le
territoire sous Mandat ni d'en modifierle statut de toute autre manière;
- mais que l'Organisation des Nations Unies n'a pas ce droit non

plus et que ses Etats Membres sont tenus de reconnaître et de respecter
cette situation tant qu'elle n'aura pas étémodifiéepar des voies légales.

Dans la deuxièmepartie de la présente opinion, qui va suivre, l'argu-
mentation sur laquelle ces conclusions s'appuient se répartira ainsi: sur
les conclusions i) et ii), section A, paragraphes 11-64; sur la conclusion
iii), section B,paragraphes 65-89; sur les conclusions iv)àviii), sectionC,
paragraphes 90-116;sur la conclusion ix),sectionD,paragraphes 117-L24.

Viendra ensuite le post-scriptum (par. 125). Les paragraphes et les
notes de l'annexe sont numérotés à part. NAMIBIE (S.-O.AFRICAIN () P.DISS.FITZMAURICE) 227

L>~RGANISATI OES NATIONU SNIES N'A JAMAIS ÉTÉ INVESTIE D'AUCUNE

FONCTION DE SURVEILLANCE CONCERNANT LES MANDATS EN TANT QUE TELS

1. Absence detoute successionjuridique del'Organisation
des Nations Uniesàla SociétédesNations

I1.En l'absence d'une règlegénéralede droit international qui ferait
intervenir un processus de succession automatique d'une entitécomme
l'Organisation des Nations Unies aux fonctions et activitésd'une entité
disparue comme la Société desNations, il n'y a que trois moyens par
lesquels l'ONU aurait pu, à la dissolution de la SdN, êtreinvestie des
pouvoirs de cette dernièretouchant les mandats en tant que tels:si des
dispositions avaient été prises spécialementcet effet; b) s'il y avait eu
d'une façon ou d'une autre succession implicite; si l'on pouvait établir

que le Mandataire, en l'occurrencel'Afrique du Sud, avait consentiàce
qui aurait étéune véritableovationquant àl'obligation de faire rapport,
en acceptant la surveillance d'une entiténouvelle et différente(l'ONU ou
l'un de sesorganes) et l'obligation de lui rendre compte.

12. A mon avis, I'ONU n'a accédé par aucun de ces trois moyens au
rôle de ladN en matièrede mandats; mais, en cequiconcerne lepremier,
il faut préciserd'embléeque la question dépassede beaucoup celle des
mandats. Il y a eu en fait un refus déliet généralm, otivépar des rai-
sons politiques et psychologiques, de consentir à quelque continuité

juridique ou politique que ce soitentre l'ONU et la (voir par.35 et 36
ci-après). Etant donné que les mandats étaient considéréscomme faisant
partie des activités politiques de la, il faut présumer qu'il n'y a pas
eu de prise en charge par I'ONU du système desmandats en tant que tel,
comme en témoignent amplement la création du régimeparallèle de la
tutelle des Nations Unies et lefait que lesmandataires ontinvités,mais
non obligés,à convertir leurs mandats en tutelles. 11sera cependant plus
commode d'examiner ces questions par la duite,en les replaçant dans leur
perspective historique, de mêmeque lepoint de savoir sil'Afrique du Sud,

en tant que Mandataire, a jamais consenti à ce que soient transférée.à
I'ONU les obligations lui incombant,à la date d'entréeen vigueur de la NAMIBIE (S.-O.AFRICAIN () P.DISS.FITZMAURICE)
228
Charte, envers la SdN, qui existait encore à l'époqueet devait d'ailleurs
survivrequelquetemps.

13. En attendant, j'en viensàla deuxièmedestrois possibilités évoquées
au paragraphequi précède :celled'unetransmission implicite àl'ONU des
fonctions de la SdN en matière de mandats et, en conséquence,d'un
transfert implicite à I'ONU des obligations que le Mandataire avait
auparavant envers la SdN. Il est facile de supposer que, puisque I'ONU
présentait certainesressemblances avecla SdN et pouvait êtreconsidérée
commeson successeur «naturel »,elleenétaitaussilesuccesseurjuridique;

or il n'en a pas étéainsi. Il n'est pas moins facile de supposer, comme la
Cour le fait à l'évidencedans son avis, pratiquement sans examen, que,
si - et parce que - les divers mandats ont survécu à la Sociétédes
Nations, il s'ensuit que I'ONU doit nécessairementet ipsofacto avoir
acquis le droit d'exercerun rôle de surveillancesur les mandats, bien que
cesderniersaientconstituéune institutionde la SdN et non pas de l'ONU
et qu'ils ne soient mentionnésdans la Charte que comme des territoires

susceptibles (mais sans idéed'obligation) d'êtreplacéssous la tutelle de
l'ONU. Le caractère spécieuxde ce raisonnement, ou plutôt de cette
présupposition, est évident. Mêmle'argument selon lequel I'ONU était
seule capabledejouer cerôle est, comme on leverra, erroné.

2. Absencede successionautomatique ou implicite

i) Origineet nature
de lafonction desurveillance

14. Le Conseil de la Société desNations (dont trois des principaux
mandataires étaient membres permanents) n'a jamais étélui-même
expressément investi eo nomine de ce que l'on a appelé la fonction de
surveillance relativeà la gestion des diversmandats 6.En outre, l'expres-
sion mêmede surveillancepeut induire en erreur vu qu'aux votes de la
SdN s'appliquait la règlede l'unanimité,y compris le suffrage de 1'Etat

Membre intéressé (c'est-à-direl,orsque lesmandats étaienten cause, celui
du mandataire). En réalité,la fonction dite de surveillance procédaitde
l'obligation pour les mandataires @',de présenterun rapport annuel au

6, 64, 6Le pluriel ou l'article indéfiniet le rnminuscule sont utilisés dans la
Mandat pour le Sud-Ouest africain ou de l'Afrique du Sud en tant que Mandataire,t du
faute de quoi on risqueraide fausser la perspective; en effet, sous réserve des
différencesentre mandats A,B etC telles qu'elles sont indiquées sommairement à
l'article 22, paragraphes 4, 5, et 6 du Pacte de la SdN et telles qu'elles résultent du
texte des diverses catégories de mandats, la situation sous lades angles qui
intéressent la présente affaire étaitla mêmepour tous les mandats et pour tous les
mandataires et n'était pas spéciale au Sud-Ouest africain. En particulier, aucun
des mandats ne conférait de fonction de surveillance spécifique au Conseil de la
SdN, et tous, à cet égard, se bornaient à stipuler l'obligation de faire rapport dans
des termesàpeu près équivalents.Conseil, par l'intermédiaire dela Commission permanente des mandats,
en quelqÜesorte comme conséquence,corollaire ou contrepartie de cette
obligation. C'est de cette façon et d'aucune autre qu'a pris naissance ce

qu'on aappelél'obligationdes mandataires de rendrecompte. Cepoint, qui
aune importance primordiale quand ils'agit d'évaluerlanature réelledela
fonction de surveillance telle qu'ellepouvait êtreexercéepar le Conseil de
la SdN et de décidersi elle comportait le pouvoir de révoquerle mandat
d'un mandataire 6b, est développédans la section B ci-après. Ce qui
importe ici, c'est que ce sont I'obligation de faire rapport et le devoir de
rendre compte qu'une obligation de cet ordre peut impliquer7 qui ont
donné naissance à la fonction spécifiquede surveillance, et non le con-
traire; et, incontestablement, la question de savoir qui ou quelle entité

était habilitéà surveiller se rattache et est surbordonnée à la question
préalable suivante: à qui ou à quelle entité les mandataires avaient-ils
I'obligation de faire rapport et, par voie de conséquence, de rendre
compte (bienquedetoute façon l'obligation de rendre compte n'impliquât
pas un contrôle- voir note 7).

ii) Distinction entre I'obligation defaire rapport
proprement dite et la question de savoir
quelle entitépeut enexiger l'exécution

15. 11s'ensuit que, pour déterminer quelle entitéa étéinvestie, le cas
échéant, dela fonction de surveillance aprèsla disparition de la SdN et de
son Conseil, il faut déterminer à quelle entitéles mandataires sont alors
éventuellement devenus obligésde faire rapport, à supposer qu'ils aient
continué à être soumisen tant que mandataires à une obligation quelcon-
que de faire rapport (voir par. 10,note 5). Plus précisément,pour répon-
dreen l'espèce à laquestion de savoir si1'ONUen particulier a été investie
d'une fonction de surveillance, il est nécessaired'établir si, pour tout
territoire sous mandat non placésous le régimede tutelle des Nations

Unies, le mandataire avait désormais I'obligation de faire rappbrt à un
organe de I'ONU, et notamment à l'Assembléegénéraleque la Cour
a jugédans son avis de 1950êtrel'organe le plus approprié à cet égard.
Le problème sous-jacent est de savoir si I'ONU pourrait revendiquer non
pas-simplement un droit de regard mais un droit exclusif, en ce sens que
I'obligationlui serait dueà elle età elle seuleà l'exclusion de toute autre
entité. Autrement dit: Primo, en supposant, comme on l'admet générale-

' Comme on le verra par la suite, l'obligation de faire rapport n'a dans le con-
texte des mandats aucunedes implications que peut avoir, par exemple, le fait de
dire queX... fait rapport à son supérieur Y..., ce qui suque X... reçoit ses
de laSdN et les mandataires, pas plus qu'entre les organes compétents de I'ONU etil
les Etats Membres qui administrendes territoires sous tutelle (voir par.104
ci-après, ainsi quenote 66, par. b et c).ments,que les divers mandats ont survécu à la dissolution de la SdN,

est-ce que l'obligation de faire rapport, c'est-à-dire la situation de respon-
sabilitéconsidéréeen quelque sorte dans l'abstrait, a survécu elle aussi
en tant qu'élémentdu mandat? Secundo, dans ces conditions, cette obli-
gation a-t-elle survécusous la forme d'une obligation de faire rapport et
de rendre compteou s'est-elletransforméeen une telle obligation non pas
simplement à l'égardd'un organe quelconque,mais de l'organe particulier
qu'étaitet qu'est demeuréel'Assembléegénéralede l'ONU?

iii) L'obligation defairerapport, si ellea survécu,
pouvaitêtreremplieautrement
qu'enfaisant rapport à un organe del'ONU

16. 11est évident que, si l'obligation de faire rapport a survécu à la
SdN, la présentation derapports à un organe de l'ONU, en particulier à
l'Assemblée générale n,'étaitpas le seul moyen possible de s'acquitter de
cette obligation; un organe de l'ONU, en tant que tel, n'était d'ailleurs
nullement indispensable comme destinataire, commentateur ou critique
de cesrapports. Il existaià l'époqueet il existe encore aujourd'hui plu-

sieurs organes internationaux qui sont par nature beaucoup plus proches
du Conseil de la SdN, ou tout au moins de l'ancienne Commission perma-
nente des mandats, que ne l'est l'Assembléegénéraleet auxquels tout
mandataire aurait pu s'arranger pour faire rapport s'il l'avait préféré,
en entretenant avec eux le type de dialogue qui s'étaitinstauré avec les
organes de la SdN. II est essentiel de rappeler icique l'absencede tout
pouvoir coercitif confiéà un tel organe n'auraiteu aucune incidencesur la

situation, car ni le Conseil de laSdN ni ['Assembléegénérale deN s ations
Unies n'avait untel pouvoir en la matière 9. Ou bien, si l'on n'avait pu
trouver aucun organe approprié disposé àjouer ce rôle, tout mandataire
aurait eu la faculté,en agissant éventuellementde concert avec d'autres,
d'encréer un, il'égardde qui lesengagements nécessaires eussentété pris,

En ce qui concerne cet aspect de l'affaire, l'argument de l'Afrique du Sud selon
lequel le Mandat est terminé estla fois indirect et soumis à certaines conditions.
entièrementà la dissolution de la SdN parce qu'il est alors devenu impossible deinte
s'en acquitter dela manière stipulée, mais aussique ce n'était pasun élémentessentiel
du Mandat qui pouvait subsister en dehors de celui-ci. En mêmetemps, elle affirme
que si l'obligation n'est pas séparable du Mandat lui-même,et en constitue un
aspect essentiel, alors son extinction entrl'extinction du Mandat tout entier.
Ce sont là les deux branches d'une alternative il n'y a pas contradiction entre
elles, comme l'avis dela Cour tendrait faire croire.
Cet argument, qui va à la racine mêmed'une grande partie de l'affaire, est
développéplus longuement dans la sectionB ci-après. D'après la procédure de la
SdN, les décisions du Conseil n'étaient pas obligatoires pour le mandataire, à
moins qu'il n'y consentit, au moins tacitement; quant aux résolutions de l'Assemblée
générale desNations Unies, sauf dans certains cas particuliers qui sont sans intérêt
sauf,à la rigueur, et encore pourrait-on en discuter, pour les Etats qui ont votéen
faveur de ces résolutions.les rapports ultérieurs et les commentaires à ces rapports étant rendus
publics 1°.

iv) II n'yapas eusurvivance de l'obligation
de,fairerapportsous.formed'obligationautomatique
envers un organe deI'ONU.
Dzfférencesfondamentales entre le Conseil de lSadN

et l'Assembléegénérale deN sations Unies
en tant qu'organes de surveillance
17. Aux finsdu présent raisonnement,il n'estpas nécessaired'exprimer

une opinion définitivesur lepoint de savoir siI'obligation defaire rapport
a ou n'a pas, dans l'abstrait ou en théorie,survécu à la dissolution de la
SdN, car de toute façon je n'estime pas qu'elle ait survécusous forme
d'une obligation automatique et fonctionnant par elle-mêmede faire
rapport spécifiquement à l'ONU, notamment à l'Assembléegénérale,et
d'en accepter la surveillance. L'hypothèseformulée inconsciemment(ou

délibérément? q)ui a obéréla question du Sud-Ouestafricain pendant tant
d'annéeset selon laquelle iln'.avait aucunedzfférencepourle Mandataire
entrefaire rapport au Conseil de la SdN ou à I'Assembléegénérale des
Nations Unies(ce qui permettait de demander pourquoi on ne ferait pas
rapport àcette dernière)est bien entendutout àfait illusoire,carla nature
de l'organe de surveillance aflecte la nature et le poids de l'obligation.

Etre de cet avis ne signifiepas nécessairementqu'on accepte l'argument
de l'Afrique du Sud selon lequel l'obligation de faire rapport était si
intimement liée à la nature de l'entité envers qui cette obligation existait
que, cette dernière disparue, elle devait s'éteindreentièrement ll. En
revanche j'admets qu'en aucun cas I'obligation de faire rapport à un
organe, le Conseil de la SdN, et d'accepter sa surveillance ne pouvait

êtretransformée automatiquement et ipsofacto sans le consentement du
mandataire (et mêmecontre sa volonté) en une obligation envers un
autre organe ayant par rapport au Conseil de la SdN une composition

rapportàpI'ONU; en revanche ils ont tous, à l'exception de l'Afrique du Sud, trans-
forméfinalement leurs mandats en tutelles.
l1 Pour plus de détails sur cette question, voir section D ci-après, par. 119-120.
La question est axéesur:

i) le point de savoir si, comme la Cour l'a jugé en 1950 (C.Z.J. Recueil 1950,
surveillance, tient une si grande place dans un mandat que, si ce dernier survit,
l'obligation survit aussi nécessairement, ou si, comme Read l'a estimé
(ibidp.,165), l'absence de présentation de rapports, etc., pouvait ((affaiblir le
Mandat »mais sans l'affecter autrement;
ii) l'effet, s'il s'agit d'une situation contractuelle ou quasi contractuelle, de la dis-
parition d'une des parties,en l'occurrence la
iii) dans une situation non contractuelle, le statut juridique d'unedispositionqui
ne peut plus êtreexécutéeconformément aux termes mêmesdans lesquels elle
est libellée, mais quen pourrait peut-être appliquer par un moyen équivalent.très différenteet un effectif beaucoup plus nombreux et fonctionnant

différemment,suivant des méthodes, desprocédures etdes règlesde vote
différenteset dans le contexte d'opinions, de doctrines et d'objectifs
totalement différentset par nature défavorables au mandataire 12.En
vérité,le fait mêmeque la surveillance d'un mandat aurait étédévolue à

un organe désapprouvant en principe que des mandats restent des
mandats, estimant dès l'abord, presque comme s'il s'était agi d'un
article de foi (j'y reviendrai'par la suite car c'est un point capital), que
tous les territoires sous mandat devaient êtreplacés sous son propre

régimede tutelle et ayant pour objectif principal dans toutes ses opéra-

l2 Le tableau suivant permettra de voir clairement cesdifférences:

l'Assemblée générale

VI. Composition de Experts agissant Représentants des
l'organe à titre personnel gouvernements
subsidiaire et non en tant que
représentants de
leur gouvernement

VII. Attitude et Favorable aux Défavorable aux
façon de voir de mandataires - non mandataires -très
l'organe de exagérément politisée
surveillance politisée

VIII. Objectif Bonne administration Accessionàdu
du territoire sous territoire
mandat l'indépendancele
plus vite possibletions, qu'il s'agissede territoires sous tutelle, de territoires sous mandat
ou des territoires non autonomes visésà l'articl73 de la Charte, de faire
naître le plus rapidement possible une sériede nouveaux Etats souverains
et indépendants - ce fait mêmeaurait suffi à créeret à perpétuer un
étatpermanent detension entre l'Assembléegénérale desNations Unies en
tantqu'organe desurveillanceettout mandataire tenudeluirendre compte.

Il n'en allait pas du tout ainsi sous le régimede la SociétédesNations.
18. Les mêmesconsidérations exactement valent pour tout comitéou
sous-comitéde l'Assembléegénérale quipouvait êtrecréé pour s'occuper
des mandats et qui, quelque tournure qu'on lui donnât pour qu'il res-
semble au Conseil ou à la Commission permanente desmandats de la SdN
(voir la proposition faite par l'Assembléegénéraledans sa résolution449
(V) du 13 décembre 1950), devait rester entièrement sous la coupe de
l'Assembléegénérale et reflétait sestendances et sesbuts. Cela a d'ailleurs
été uneévidencecriante dans lecas des comitésqui ont été ultérieurement
créés pour s'occuper du Sud-Ouest africain.

v) Conclusionsquant à l'idée
d'unesuccessionimplicite

19. Pour tous ces motifs, il me semble juridiquement impossible de
postuler que la métamorphose s'est produite automatiquement et à
défaut de consentement.Lefaire serait non seulement changerl'identitéde
l'organe habilità surveillerl'exécutionde l'obligationmais, en raisonmême
de ce changement,changerla nature de l'obligationelle aussi.tant donné

la différencede nature et de méthodesde cet organe, ce serait créer une
obligation nouvelle et plus lourde. Bien entendu, c'est, entre autres,à
cause de cette possibilité même qu'inle saurait y avoir de novation sans
que les intéresséy consentent. Je dois donc considérer qu'aucun change-
ment de ce genre ne s-estproduit spontanément et que par conséquent,
faute de consentement, l'ONU n'ajamais étéinvestie d'aucune fonction
de surveillance quelle qu'elle fût. Je vais maintenant développercet
argument, d'abord pour répondre à plusieurs objections qui ont étéou
qui pourraient être avancées etensuite pour tenir compte de certaines
considérationspositives et concrètes auxquelles on n'ajamais donnéleur
poids véritable mais quime paraissent décisives.

3. Arguments contraires concernant la thèsede la
succession implicite

a) Avis consultatifde la Cour duIl juillet 1950

20. Lors de la procédure consultative de 1950,entre l'argumentation
sud-africaine sur la question et les vues expriméespar la Cour, le paral-
lélismea étéfrappant mais l'orientation entièrement différente. Il en a
étéainsi à cause d'une confusion ou d'un télescopage,commis de part
et d'autre mais en sens différent, des deuxquestions distinctes déjà signalées:celle de la survivance de l'obligation de rendre compte en
tant que telle et celle de la forme de cette survivance, si survivance il y
avait. Partant du principe que l'obligation n'avait jamaisétéenvisagée
autrement que comme obligatiori envers le Conseil de la SdN et que par
suite elle ne pouvait, lors de la dissolution de la SdN et dela créationde
l'ONU, être automatiquement transforméeen obligation envers cette

dernière, l'Afriquedu Sud a fait valoir que, parce qu'il en étaitainsi, il
s'ensuivait que toute obligation de rendre compte avait disparu. Cette
déduction pouvait êtreassez naturelle, mais elle manquait évidemment
de rigueur et de nécessité logiquescar I'obligationpouvait survivre en
tant que telletout en restant momentanément à l'étatlatent.

21. L'argumentation de la Cour en 1950, pareillement elliptique,
débouchait dans une tout autre direction. Tenant pour assuré que
I'obligation de faire rapport était une partie essentielle du système des
mandats et devait survivre si le systèmelui-même survivait, la Cour en a
déduit que par suite l'obligation survivait comme obligation de faire
rapport spécifiquement à l'Assemblée générale deN sations Unies. Non

seulement cette dernière partie de l'argumentation était dépourvuede
rigueur et n'avait aucun caractère de nécessité,mais elle reposait sur
une idée évidemment fausse,celle-là mêmequi motiva les opinions
dissidentes- que j'approuve pour ma part - de sir Arnold McNair et
de M. Read. Manifestement, ce n'était pas, commela Cour l'a jugé en
pratique, parce que lesNations Unies étaienten quelque sorte disponibles

et avaient institué sous la forme du régimede tutelle quelque chose
d'assezvoisin du systèmedes mandats, que non seulement les territoires
sous tutelle mais encore les territoires sous mandat devaient en consé-
quenceêtresoumis à la surveillance de l'ONU. Là non plus, il n'y avait
pas d'enchaînement logique 13.Cela revenait à dire que, mêmesi (comme

la Cour l'a constaté plus loin dans le mêmeavis consultatif, C.I.J.
Recueil 1950, p. 138-140)les mandataires n'étaientpas tenus de placer
sous le ré"imede tutelle leurs territoires sous mandat. ils devaient Dour-
tant, qu'ils l'aient fait ou non, accepter de toute façon en pratique le
contrôle de l'ONU - ce qui n'avait aucun sens. La Cour en arrivait

l3Le passage ci-après de l'avis consultatif (C.Z.J. Recueil 1950, p. 136) fait très
clairement ressortir le télescopage entre, d'une part, la prémisse valable que
gation de rendre compte n'avait pas nécessairement disparu en principe avec la SdN
et, d'autre part, la déduction fausse que les mandataires étaient de ce fait néces-
sairement obligésderendre compteà1'ONU:
«On ne saurait admettre que l'obligation de se soumettre à surveillance
aurait disparu pour la simple raison que cet organe de contrôle a cessé d'exister
alors que les Nations Unies comptent un autre [un autre, assurément] organe
internationalhargé de fonctions analogues encore que non identique».(Les
italiques sont de nous.)
Le défaut de logique est évident. La Cour ne paraît pas avoir vu que le transfert
un organe nouveau et différent ne peut ni se faire de lui-mêmeni êtreprésumé
réalisé; etle présent avis consultatif de la Cour s'accommode de ce raisonnement
fallacieux.ainsi à désavouer sa propre conclusion suivant laquelle la tutelle était
facultative - et avait l'air de dire: ((Pile, je gagne; face, vous perdez »!
11n'est pas exagéré d'affirmer que l'absence de toute obligationjuridique

de mettre sous tutelle les territoires sous mandat supposait à fortiori
et comme conséquencenécessaire l'absencede toute obligation juridique
d'accepter la surveillance des Nations Unies sur les mandats, sinon la
deuxièmeproposition détruisait l'effetde la première.
22. Il est évidentquel'existencede l'ONU et sa ressemblance super-
ficielle avecla SdN n'ont en bonne logique rien à voir avec la survivance
de l'obligation de faire rapport, sauf dans la mesure où elles fournissent
un moyen commode, mais non obligatoire, de remplir cette obligation

si elle a effectivement survécu. C'estce qu'a dit M. Read en 1950.Ayant
constatéqu'il n'y avait pas eu, de la part du Mandataire, consentement
à l'exercicede la surveillance des Nations Unies et qu'en l'absence de ce
consentement la seule base possible de I'obligation en cause aurait été
((le fait pour les Nations Unies d'avoir succédé ))il poursuivait (C.I.J.
Recueil1950,p. 172) :

((Cette succession ne saurait reposer sur les dispositions de la
Charte, car ..aucune disposition de la Charte ne pourrait juridique-
ment affecter une institution fondée sur le Pacte ni porter atteinte
ou mettre fin aux droits et intérêtsdes Membres de la Société des
Nations qui ne sont pas membres des Nations Unies 14. Elle ne

pourrait reposer sur des référencesou des déductions tirées de la
nature de la Société desNations et de celle des Nations Unies, ou
d'une similitude quelconque danslesfonctions de ces organisations.
En l'absence de consentement exprès ou tacite de la Société des
Nations, des Nations Unies et de la Puissance mandataire cette
succession ne saurait être déduite par implication, en fait ou en
droit. Or, il n'y a pas eu de consentement de ce genre. )) (Les
italiques sont de nous.)

b) La Charte implique-t-elle une obligationde rendre

compte à la charge des mandataires?
i)Engénéral

23. La Charte ne mentionne pas spécifiquement lesterritoires sous
mandat sauf dans les deux articles (77et 80, par. 2) où elle y fait allusion,
en mêmetemps qu'à d'autres territoires, comme étant candidats au
régimede tutelle mais sans créer d'obligation à cet égard. Sur la sur-
veillance ou le devoir de rendre compte, pas un mot. La thèse selon
laquelle il faut interpréter la Charte comme si elle traitait en fait de ces
questions tient donc exclusivement à l'emploi du procédéqui consiste

l+ On avait oublié et on continue commodément d'oublier - ce que n'avait pas
faitM. Read - qu'à l'époqueoù la Charte est entrée en vigueur (octobre 1945)et
et jusqu'en avril946la Société desNations existait toujours. NAMIBIE(S.-O. AFRICAIN) (OP. DISS. FITZMAURICE) 236

à attribuer des conséquences implicites à deux dispositions, I'article 10
et l'article 80,paragraphe 1.Ce sont cestextes qu'il convientde considérer
maintenant.

iiA )rticle 10dela Charte

24. Pour que I'article 10 suffisepar lui-même,il serait nécessaire d'y
trouver non seulement l'attribution d'une compétence à l'Assemblée
généralepour exercer un rôle de surveillance par rapport aux mandats,
mais aussi une obligation pour les mandataires d'accepter cette surveil-

lance et de rendre compte à l'Assemblée.Comme I'article ne mentionne
pas les mandats nommément, il faudrait soutenir qu'en donnant à
l'Assembléegénérale lafacultéde discuter toutes questions ou affaires
[et de ((formuler sur ces questions ou affaires des recommandations D]
rentrant dans le cadre de la présenteCharte )),non seulement il lui confie

une fonction de surveillance à l'égard desmandats mais aussi il oblige
les mandataires à accepter qu'elletienne ce rôle età se considérer comme
devant lui rendre compte. Indépendamment du fait que la seule faculté
de ((discuter ...et de formuler des recommandations [non obligatoires] ))
ne saurait viser ou inclure un pouvoir aussi radical que celui de révoquer
unilatéralement un mandat, il est évident qu'unefaculté accordée à A

ne peut pas en elle-mêmeet par elle-mêmecréerautomatiquement et
ipsofacto une obligation pour B, mêmes'il s'agit d'un mêmeordre de
question 15.rabsence de lien logique est apparente et ce hiatus ne
saurait être comblé comme la Cour cherche à le faire 16.En outre,
puisque I'une des questions essentielles qui se posent est précisément

cellede savoir si lesterritoires sousmandat entant quetels - à distinguer
des territoires sous tutelle et des territoires précédemment sousmandat
placéssous tutelle - entrent «dans le cadre de la présente Charte )),
toute l'argumentation fondéesur l'article 10dela Charte tourne en rond
et estessentiellementtautologique.

25. L'article 10étaitet est encore une disposition qui, sansmentionner
expressément les mandats ni d'ailleurs rien de spécifique, embrasse
l'immense domaine qu'impliquent les mots ((toutes questions ou affaires

l5 Par exemple, la création d'un service chargé d'organiser des opérations de
rzcensement et de rassembler des renseignements cet effet n'oblige pas en soi la
population à coopérer. Outre l'obligation qu'elles imposent au service du recense-
ment, les lois prévoyant les recensements imposent une obligation distinctee
la population, celle de coopérer, sous peine de sanctions. S'il en était autrement,
cette dernière obligation n'existerait pas etla première serait par conséquent vaine.
l6 Comme en 1950, croyant découvrir dans I'article 10 une compétence de
l'Assembléepour surveiller, la Cour professe que l'obligation de rendre compte
l'Assembléedont le mandataire serait chargé découlerait a) de I'article 80 de la
Charte, b) d'une prétendue acceptation du devoir de rendre compte aux Nations
Unies que tous les mandataires seraient supposés avoir donnée en votant pour la
Ainsi qu'on le verra (par. 26-32 et 54-55 ci-après), l'obligation ne peut découler ni
de I'uneni de l'autre de cesdeux sources.rentrant dans le cadre de la présenteCharte ». Ces mots peuvent inclure
presque n'importe quoi 17. Et pourtant pourrait-on raisonnablement
soutenir que, à propos de tout sujet que l'Assembléepourrait croire bon

de discuter en invoquant cette disposition et qui pourrait à juste titre
êtreconsidéré commey étant englobé, lesautorités et organes de tous
les Etats Membres des Nations Unies seraient de ce seul fait tenus
d'envoyer des rapports à l'Assembléesur sa demande et d'accepter
qu'elle surveilleleurs activités?Poser la question, c'est en faire éclater

l'absurdité. Rien dans l'article 10 ne pourrait produire un tel effet en
dehors d'une stipulation expresse. Dèslors, sur quelles bases juridiques
une obligation de faire rapport et d'accepter la surveillance sur les man-
dats pourrait-elle êtretiréede cette disposition? C'est précisémenc tette

absence de nécessitélogique ou mêmede lien qui a motivé l'opinion
dissidente de lord McNair en 1950. Après avoir dit qu'il n'entrevoyait
pas le motif juridique permettant valablement de considérer l'ancien
Conseil de la SdN comme remplacépar I'ONU pour ce qui est des rap-
ports à lui faireet dela surveillance à exercer par lui, ce qui ((équivaudrait

à imposer ...une obligation nouvelle [au mandataire] et serait faire
Œuvre de législation judiciaire)), il poursuivait (C.I.J. Recueil 1950,
p. 162):

(En disant celaje n'oubliepas la compétenceque possède1'Assem-
blée...en vertu de l'article 10dela Charte, pour procéder à l'examen
du mandat ...et pour faire des recommandations au sujet de ce

Mandat; cette compétence toutefois ne dépend d'aucune théorie
de succession implicite mais bien des dispositions de la Charte. ))

En d'autres termes, mêmesi les dispositions de la Charte sufisaient à
fonder la compétencede l'Assemblée(uniquement celle de discuter et de
recommander), il faudrait encore démontrerqu'ellesfondent l'obligation
du mandataire, puisqu'il n'est pas question de pouvoir recourir à une
théorie de succession implicite 19,et, dans la mesure où l'on s'en remet

---
l7 Il suffit de jeter un coup d'Œil sur le préambule de la Charte et sur l'article
premier, ainsi que sur les dispositions des chapitresX etX, pour voir combien
la gamme des matières possibles est vaste, mêmesi on laisse decôtédessujets comme
le maintien dela paix et divers points de détail.
l8 «Nouvelle ))parce que, comme la SdN, de toute évidence, n'a pas cédé ses
droits de surveillance I'ONU (voir à ce sujet par. 42 ci-aprés), seuleune novatioli
aurait pu produire l'effet en faveur duquel la Cour s'est prononcée en 1950. Mais,
pour qu'il y ait eu novation, il aurait fallu le consentement du mandataire, que
lord McNair estimait ne pas avoir été donné.Parlant des diverses déclarations
faitesà l'époque pour le compte de l'Afrique du Sud, il a indiqué (C.Z.J. Recueil
1950, p. 161) qu'il n'y trouvait aucune ((preuve suffisa»tque le Mandataire «ait
ou bien accepté la succession, par implication, des*Nations Unies ...ou ...ait
contracté envers les Nations Unies une nouvelle obligation de faire revivre le
système de surveillance d'avant-guerre1).
l9 Lord McNair avait déjà soutenu (C.Z.J. Recueil 1950, p. 159) que c'était
qu'ily ait eu succession automatique de l'organisation des Nations Unies «auxe penser

225aux termes de l'article 10 à cette fin, il est évidentque rien ne peut leur
donner lepoids qu'on prétendainsileur attribuer.

iiij Article 80dela Charte

26. C'estlàuneautre disposition (dont letexteestreproduit ci-dessousz0)
à laquelle on a voulu prêterun effet excessif et déplacéet qui, elle non
plus, ne peut supporter le poids qu'on cherche à lui attribuer. (Il est vrai
queleparagraphe 2paraît reposer sur l'idéeque lesterritoires sousmandat

seraient placéssous le régimede tutelle - mais l'expressiond'une attente
ne créepas des obligations, comme la Cour l'a elle-mêmeconstaté,
précisément à propos de cette disposition (C.I.J. Recueil 1950,p. 140).)
Quant au paragraphe 1, il est clair que les changements qu'il exclut sont
ceux, et seulement ceux, qui pourraient résulter du chapitre XII de la
Charte consacré au régimede tutelle (((aucune disposition du présent

chapitre [XII] ne sera interprétée ...comme modifiant », etc.); or, comme
lord McNair l'a observé pertinemment en 1950, ((l'extinction de la
surveillance exercéepar la Société deN s ations etdel'article6du Mandat 21
n'est due à rien qui soit contenu dans le chapitre XII de la Charte, mais
à la dissolution de la Société des Nations en sorte qu'il est difficiled'aper-
cevoir la pertinence de cet article 1)(C.I.J. RecueiI 1950, p. 160). Il est

bien entendu possible de s'appuyer sur d'autres motifs pour soutenir
que le principe de la responsabilitéconcrétiséepar l'obligation de faire
rapport, bien qu'elle soit entréeen sommeil, n'estpas devenu caduc à la
dissolution de la SdN (par. 17et 20 ci-dessus). Ce qu'il n'estpas légitime
de soutenir, c'est que, si l'obligation étaitdevenue caduque - ainsi ou
d'une autre façon -, l'article 80a pu la préserverou la ranimer - car

ce que cette disposition a pu empêcherc'est uniquement une extinction
tenant aux effets du chapitre XII mais non l'extinction due à des causes
entièrement étrangères à cechapitre.

droits du Conseil de la Société desNations ...car dans la Charte ne figure aucune
disposition assurant [cette]succession.[que 1'1on aurait pu expressément conserver
..et conférer...aux Nations Unies ..mais cela n'a pas été fa..
20 L'article 80 de la Charteénonce:
«1. A l'exception de ce qui peut êtreconvenu dans les accords particuliers
de tutelle conclus conformément aux articles 77. 79 et 81 et olacant chaaue
territoire sous lerégimede tutelle, etjusqu'à ce que ces accordsté concfus,
aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme modifiant
directemeni ou indirectement en aucune manière les droits quelconques d'aucun
Etat ou d'aucun peuple ou les dispositions d'actes internationaux en vigueur
auxquels des Membres de l'organisation peuvent êtreparties.
2. 1,e paragraphe 1 du présent article ne doit pas êtreinterprété comme
motivant un retard ou un ajournement de la négociation et de la conclusion
d'accords destinésà placer sous le régimede tutelle des territoires sous mandat
ou d'autres territoires ainsi qu'il est prévul'article 77)1(Les italiques sont
de nous.)
21 L'article 6 du Mandat pour le Sud-Ouest africain est celui qui prescrit I'obliga-
tion de faire rapport. 27. Il serait moins légitime encore de soutenir que l'obligation de

faire rapport n'a pas seulement étépréservéesur le plan conceptuel mais
que, par quelque discrète alchimie, l'article 80 l'a effectivementconvertie
en obligation de faire rapport à un organe indéterminéde l'ONU.
L'impossibilitéd'attribuer ce dernier effetà l'article 80devient manifeste
quand on se rappelle que, à la date (24 octobre 1945) où la Charte, y
compris son article 80, est entrée en vigueur, la Société desNations
existait encore(et a continué à exister jusqu'en avril 194622)de sorte que
c'étaittoujours au Conseil de l*aSdN qu'il fallait faire rapport. Si donc
l'article 80a pu servir en quoi que ce soità prémunirl'obligation de faire

rapport des effets de causes de caducité étrangèresau chapitre XII, c'est
ainsi qu'il a dû le faire - c'est-à-dire en tant qu'obligation envers le
Conseil de la SdN; et il n'est pas de principe d'interprétation juridique
qui puisse, sans pouvoir s'appuyer sur rien d'autre qu'une disposition
comme I'article 80, faire qu'une obligation préservéesous cette forme
se transforme automatiquement et ipsofacto six mois plus tard en obli-
gation à l'égard d'une entitédrfférenteet dont iln'avaitpas étéquestion.
Si, pour citer l'article 80, les dispositions du chapitre XII ne doivent

pas être interprétée[s]comme modifiant les dispositions d'actes inter-
nationaux en vigueur ))ce sont les dispositions des mandats et de I'article
22 du Pacte de la SdN (encore en vigueur à l'époque)sur les rapports à
faire au Conseil (encore en existence à ce moment) qui ne devaient pas
êtremodifiées.Comment dèslors est-il possible d'interpréter l'article 80
non pas comme s'il préservait cette obligation, mais comme s'il créait
d'un coup de baguette magique une obligation nouvelle et différentede
faire rapport à un organe nouveau et très différent, l'Assemblée générale
des Nations Unies, ce qui ne pouvait laisser les mandataires indifférents?

28. Tout revient donc à ceci:iln'y a absolument rien dans l'article 80
qui autorise à faire comme s'il se lisait: ((La Société desNations est
toujours en vigueur mais, quand elle sera dissoute et à partir du moment
où elle le sera, tous les mandataires qui sont Membres de l'Organisation
des Nations Unies seront redevables à cette dernière de leurs obligations
relatives aux territoires sous mandat.»C'est bienentendu cela ou quelque
chose de ce genre (voir ce qu'en disait lord McNair, note 19 ci-dessus)
que la Charteaurait dû stipuler pour entraîner les résultatsqu'on a voulu

déduire de dispositions comme les articles 10 et 80 une fois qu'il est
devenu évideiltque le Sud-Ouest africain n'allait pas êtreplacé sousle
régimede tutelle de l'ONU. Maisla Charte ne dit rien de tel et cesarticles
ne peuvent ni séparémentni ensemble porter le poids d'une telle déduc-
tion.
29. Au sujet de l'article 80, la véritétient en une phrase: ou bien les
mandats, avec l'obligation de faire rapport qu'ils comportent, auraient

22 On savait bien en fait que la Société desNations serait dissoute mais il n'y
avait rien dans la Charte pouforcer les Membres des Nations Unies qui étaient
aussi Membres de la SdN à prendre le parti de la dissolution, encmoins à le
prendreà une date déterminée.de toute façon survécu à la dissolution de la SdN en vertu d'un principe

généralde droit ou, comme certains le soutiennent, en vertu du droit
des traités et l'article 80aurait étésuperflu à cette fin23; OU bien, si la
survivance devait dépendre de l'inclusion d'une disposition expresse
dans la Charte, l'article 80était sans effet utile, puisqu'il ne protégeait
que des causes éventuellesde caducitédécoulantdu chapitre XII, lequel

n'a pas entraînéla dissolution de la SdN. Il aurait donc fallu une dispo-
sition d'un tout autre caractère pour aboutir aux résultats qu'on prête
maintenant à l'article80.
30. On prétend que l'interprétationqui précèdeôte tout sens à l'article
80, car, affirme-t-on, il n'y a rien dans le chapitre XII de la Charte qui
puisse modifier ou compromettre des droits existants, etc. Serait-ce vrai

que cela ne constituerait pas un motif juridique valable d'introduire dans
I'article ce que 1'011ne saurait en aucune manièreprétendre y trouver,
à savoir la succession,opérantd'elle-mêmed , e l'ONU à des fonctions de
la SdN, la conversion automatique d'une obligation de rendre compte au
Conseil de la SdN (lequel existait encore au moment où l'article 80 est
entré en vigueur) en une obligation envers l'Assembléegénéraledes

Nations Unies. Cependant, de toute façon, l'argument ne tient pas.
L'article 80conserve tout son sens et tous ses effetsqui, pour ce qui con-
cerne les mandats, étaient d'empêcherque l'instauration du régimede
tutelle puisse êtreconsidéréecomme une excuse pour cesser de respecter
les obligations au titre des mandats, quelles qu'ellesfussent à l'origine et
à ce moment-là. Mais I'article80 n'indiquaitpas quellesétaientces obli-

gations,nisi ellesdemeuraienten vigueur.De plus, c'était seulement «direc-
tement ou indirectement ))(inandof itself- ces termes sont trop souvent
oubliés)que la mise en place du régimede tutelle ne devait pas affecter
les mandats. Si les mandats étaient devenus caducs pour quelque autre
cause valable, I'article 80 ne s'y opposait pas, et n'a jamais viséà s'y
opposer. En bref l'article 80 n'assurait pasla survivance obligatoire des

mandats, mais, dans l'éventualitéoù ils subsistaient pour d'autres motifs,
la créationdu systèmede tutelle ne pouvait pas êtreinvoquée commeles
faisant tomber en désuétude.

23 C'est bien ce que pensaitM. Joseph Nisot, ancien déléguéa,mbassadeur et
jurisconsulte belge dont la connaissance des Nations Unies remontela conférence
de San Francisco. Dans leSouth African Law Journal, vol. 68, IIIepartie, août 1951,
p.278-279, il écriva:t
«Le seul objet de l'article est d'empêcher d'interprétchapitre XII de la
Charte comme affectant ou modifiant en quoi que ce soit les droits des Etats
et des peuples tels qu'ils existent et tant que des accords de tutelle ne sont pas
conclus. Ces droits tirent leur existence juridique des instruments qui les ont
créés;ils restent valables pour autant que ces instruments sont eux-mêmes
toujours valables. S'ils sont maintenus, c'est en vertu de ces instruments et
non en vertu de i'article 80 qui se borne à prévoir que les droits des Etats et
des peuples - quels qu'ils puissent êtreet à quelque degré qu'il subsistent -
sont laissésintacts par le chapitre »[Traduction du Greffe.]
Voir les vues analogues de Manley Hudson, ancien membre de la Cour permanente, 31. L'argument tiré de la référence à l'article 80 que l'on trouve à

l'article 76 d) de la Charte vient aussi malà propos et tourne autour du
mêmepoint. Il n'est pas douteux que cette référence signifiaiqtue, dans la
mesure où des droits préférentiels, économiquesou autres, seraient
préservéspar application de l'article 80, il s'agirait là d'exceptions au
régime d'égalité de traitement prévu àl'article 76 d). Mais cela ne résol-
vait nullement la question de savoir quels étaient lesdroits depréférence
ainsi préservés. Il ne pouvait évidemment s'agirque de ceux qui étaient
préservésde l'extinction par application du chapitre XII de la Charte, et
non de ceux qui auraient pu s'éteindrepour d'autres motifs. L'on en

revient donc à l'argument précédent.
32. Si ni l'article 10 ni l'article 80, pris séparément,ne créent une
obligation de faire rapport à l'Assembléegénérale desNations Unies, il
est évident qu'ils nepeuvent pas non plus avoir cet effet conjointement.
C'est plutôt le contraire qui serait vrai: zéroplus zéroégale zéro.

c) Argument de la communautémondiale (ou «internationale)))
organisée

33. Cet argument, sur lequel on n'avait pas beaucoup insistéjusqu'à
présent et qui consiste essentiellement à postuler une continuité intrin-
sèqueentre la Société desNations et l'organisation des Nations Unies,
en tant qu'avatars différents d'une même idée directrice, a étéavancé
dans les affaires du Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud;
Libériu c.Afrique du Sud, 1960-1966).Il vise manifestement à donner une
explication éventuellement plausible à une conception qui n'a aucun
fondement dans le droit international positif. Elle n'en a pas parce que

ce qu'on appelle la communauté mondiale organiséen'est pas une entité
juridique distincte dotée d'une personnalitépropre et transcendant celle
des organisations internationales dans lesquel!es elle a pu s'incarnerà
telle ou telle époque. Du temps de la SdN il n'y avait pas la communauté
mondiale organisée, d'une part, et la SdN de l'autre. Tout ce qui existait,
c'étaitlaSdN, sans laquelle il n'y aurait pas eu de communauté mondiale
organisée.Par conséquent la notion d'une telle communauté comme
source résiduelledistincte et permanente ou comme réservoirde pouvoirs

et de fonctions qui seraient réabsorbées à la disparition de telle ou telle
organisation internationale pour être ensuite conféréa sutomatiquement
et sans arrangement spécial à une nouvelle organisation ou assuméspar
celle-ci, est tout fait illusoir24.

qui fut aussi délégà San Fransisco, dans I'American Journal of International Law,
vol.45,1951, p. 14.
24 Le droit internationalcontient d'ailleurs rien de comparable aux principes
de droit privéselon lesquels, par exemple, en l'absence d'héritiers les biens vacants
passentà I'Etat, au fisc, à la Couronne, etc., desorte que, s'il n'ya p»à ([héritage
proprement parler, il y a néanmoins succession en droit. De plus il ne s'agit pas eu
l'espèce d'un patrimoine mais de l'exercice d'une fonction et il n'existe aucun 34. Il est donc évident qu'enl'espècecette théorieest invoquéeen vue
de tourner après coup ce qui aurait constitué et constitue encore un
obstacle juridique insurmontable, à savoir l'absence de toute succession
juridique véritableentre la SdN et l'ONU. A défautd'unetelle succession,

l'argument dela «communautémondiale [ou «internationale ))organisée ))
apparaît sous son vrai jour comme un expédient:il est bien certain qu'au-
cun des Etats qui, comme mandataires, ont accepté l'obligation defaire
rapport au Conseil de la SdN n'aurait pu supposer un instant qu'il
souscrivait par là même à une obligation généralisée de rendre compte,

dans tous les temps à venir, à tout organisme qui pourrait êtreconsidéré,
à tel ou tel moment, comme représentant une communauté mondiale
organiséeaussi abstraite qu'hypothétique, et cela quelle quesoitla façon
dont cette collectivité polirrait être constituéeou fonctionner.

4. Rejet politique, aux Nations Unies,de toute continuité
avec la Sociétédes Nations

a) En générae lt enprincipe

i) Attitude àl'égard dela Société deN s ations

35. Nous avons étudiédans les paragraphes qui précèdentdiverses
théories tendant à prouver qu'il y avait eu succession implicite entre
l'Organisation des Nations Unies et la Sociétédes Nations en ce qui
concerne les mandats et nous avons montré que ces théories étaient
fallacieuses. Mais la vérité esqt ue ces théories ne tiennentaucun compte

de certains des faits les plus importants qui entourent la fondation de
l'ONU, car l'idéed'une reprise en charge des fonctions de la SdN, l'idée
de repartir d'où la SdN s'étaitinterrompue, a étéenvisagéeet, comme il
fallait s'y attendre, rejetée. Les Etats-Unis n'étaient jamais devenus
membre de la SdN pour des raisons que l'on n'avait pas oubliées 25.
L'URSS en avait été exclue en 1939.En revanche les puissances de l'Axe,

avec leurs régimes fascistesde l'époqueen avaient fait partie, etc. Politi-
quement la SdN avait mauvaise presse. Entre 1931 et 1939 elle n'avait
pas réussi à prévenir au moins trois conflits armés trèsgraves et elle

principe de droit international qui permette de dire que, lorsqu'une organisation
internationale vient disparaître, ses fonctions sont automatiquemendévolues à
une autre sans que des arrangements spéciaux aient étéprévus à cet effet. La situa-
tion a étécorrectement décritepar. Read en 1950 dans le passage de son opinion
citéau paragraphe22ci-dessus.
25 On sait que, si le président Wilson a bien étél'un des principaux architectes
du Pacte de laSdN - qui, au lieu de constituer un instrument distinct, a été incor-
poré officiellement au traité de Versailles parce qu'on croyait que les Etats-Unis
ratifieraient nécessairement le traitéet deviendraientto membre dela SdN -
le traité, bien que les Etats-Unis fussent l'une desipales Puissances alliéeseter
associées)au nom desquelles le traité était rédigé.Les Etats-Unis ont signé un
traitéde paix séparéavecl'Allemagne en921.avait été impuissante à empêcherla seconde guerre mondiale. Dans de
nombreux milieux, loin d'y voir une ((communautémondiale organisée I),

on la considérait comme une institution essentiellement européenne
assujettie à des influences «colonialistes ». C'est pourquoi I'on estimait
que I'ONU devait être conçuedans un esprit absolument nouveau. Sans
doute serait-il inévitable que I'ONU ressemble par certains côtés à la
SdN, mais il ne devait y avoir aucun lien officiel, aucune continuité
juridique. La SdN avait échoué etil ne fallait pas que l'ONU prît son
essor sous cette ombre chancelante.

36. Voilàpourqoui il n'estfait rigoureusement aucunemention de la
Sociétédes Nations dans la Charte. (Même à propos des mandats, pour-
tant connus généralementjusque-là comme ((mandats de la Société des
Nations I)la Charte ne dit mot de la SdN. A l'article 77, paragraphe 1,
et à l'article 80, paragraphe 2, qui sont les seules dispositions où il soit
fait étatdes mandats comme tels, on trouve les expressions ((territoires

actuellement sous mandat Iet ((territoires sous mandat II.C'est pourquoi
là encorela Charte a été mise en application sans que I'onait pris aupara-
vant la moindre mesure pour mettre fin aux activités dela SdN et indé-
pendamment du fait que celle-ci existait encore et continuait d'exister.
Il n'est doncpas exagéré de dire, sous une forme un peu triviale, que les
fondateurs de I'ONU ont tout fait pour éviterla souillure d'un contact
quelconque avec la SdN.

ii) RésolutionXIV de l'Assembléegénérale
en date du 12février1946
37. La mêmeattitude à l'égardd'une SdN presque considérée comme

une intouchable s'est de nouveau manifestéelorsque, une fois la Charte
en vigueur et l'ONU définitivementétablie,des mesures ont étéprises
pour liquider la SdN et reprendre ses avoirs matériels et financiers et
pour adopter une décision finaleau sujet de ses activités politiques et
techniques 26.C'esta cesfins qu'a été votéele 12février1946la résolution
XIV de l'Assemblée générale r, solution désormaisbien connue dont le

texte intégral, d'une lecturefort instructive, se trouve,à une omissionnon
pertinente près, reproduit in extenso aux pages 625-626du Recueil de la
Cour pour 1962. Les passages de cette résolution qui intéressentles
mandats (sansque cesderniers soient nommémentvisés)sont lessuivants:

26 Il y avait eu, bien entendu, un début de décisionen ce sens à la Commission
préparatoire des Nations Unies crééeaprès la conférencede San Francisco. Je me
permets de citer l'opinion dissidente commune rédigéepar sir Percy Spender et
moi-mêmelors de la phase de 1962 des affaires du Sud-Ouest africain (C.Z.J. Recueil
1962, p. 532), pour rappeler que, d'après les comptes rendus de la Commission et
en particulier ceux du comité7 (CPNU, p. 2-3 et 10-Il), «dans toute la manière
Unies ont manifestéune grande prudence et mêmeune certaine répugnance...toute
idéede ce qu'on pourrait appeler une reprise généraleou une absorption des fonc-
tions et des activitésdela Société desNations a été catégoriquementrej».ée (3. L'Assemblée générad léclare qu'en principeet sous réserve
des dispositions dela présente résolutionet de la Charte, I7Organisa-
tion est prête à assumer certaines fonctions et certains pouvoirs
précédemmentconfiés à la Sociétédes Nations, et elle adopte les

décisionsénoncéesci-dessous aux paragraphes A, B et C. ))

Les paragraphes A (Fonctions de secrétariat)et B (Fonctions et pouvoirs

de caractère techniqueet non politique) sont sans intérêtici mais le
paragraphe C, qui étaitcensés'appliquer notamment aux mandats, énon-
çait :

((C. Fonctions et pouvoirs résultant detraités,conventions, accords
et autres instruments internationauxde caractèrepolitique 27.
L'Assembléegénérale étudieraelle-mêmeou soumettra à l'organe
compétentdes Nations Unies toute demande émanantdes parties et
tendant à ce que l'organisation assume les fonctions ou pouvoirs

confiés à la Société desNations par des traités, conventions, accords
et autres instruments internationaux de caractère politique ...27a))

Commentant ce texte en 1950 (C.I.J. Recueil 1950, p. 172), M. Read,
dont je partage les vues, disait que le Mandat pour le Sud-Ouest africain
comportait «des fonctions et pouvoirs de caractère politique ))et qu'en
substance le paragraphe C prévoyait que l'Assembléegénérale serait
saisie d'une requête«tendant à ce que les Nations Unies exercent les

fonctions de la Société des Nations en matière derapports, de responsa-
bilitéset de contrôle sur le Mandat pour le Sud-Ouest africain ». Et de
poursuivre :

((Aucune requête dece genre n'a étéadressée et l'Assemblée
générale n'apas eu l'occasion d'agir envertu de la décision C.
L'existencemême decettedispositionexpresserendtoutefoisimpossible
de ,justz3er une successionpar voie de conséquence logique . (Les
italiques sont de nous.)

38. On ne peut pas dire non plus que la résolutionXIV de l'Assemblée
en date du 12février1946corresponde le moins du monde àune décision
hâtive ou insuffisamment réfléchie.Elle avait été soigneusementmise

au point à la Commission préparatoire et au sein de ses comitéset sous-
comitéset elle représentait l'aboutissement d'une politiquebien établie.
On en trouvera un bref historique aux pages 536-538de l'opinion dissi-
dente commune de 1962dont j'ai déjàparlé (voir note 26 ci-dessus) et
une relation plus complète aux pages 619 à 624 du mêmevolume du
Recueil. Quand la Commission préparatoire a examiné les projets

27,27aC'était bienentendu par l'intitulaautres instruments de caractèrpoli-
tique»que l'on visait lesmandats.
232établispar son comitéexécutifpour ce qui devait devenir la résolution
XIV, le mot transfert(des fonctionset activitésdela SociétédesNations),
qui n'apparaît plus nulle part dans la résolution, a fait l'objet d'objec-
tions préciseset a étéécartéparcequ'il paraissait établir une ((continuité
juridique qui enfait n'existeraitpa»(les italiques sontde nous) (Nations
Unies, doc. PC/LN/2, p. 2-3 et PC/LN/lO, p. 10-11).

b) En ce qui concerneles mandats en particulier

i) Politique établie tendant
à donner lapréférenca eu régime detutelle
et às'appuyersur cerégime
39. S'agissantdes mandats, jusqu'à troispropositions ont étformulées

à la Commission préparatoire en vue de créerce qui eût étéun régime
provisoire de mandats sous l'égide desNations Unies. Tout d'abord, le
comitéexécutifa recommandé la création d'un ((comitétemporaire de
tutelle»qui aurait exercécertaines fonctions pendant la période intéri-
mairejusqu'au moment où le régimede tutelle aurait fonctionné à plein
et qui se serait occupénotamment des ((questions quepourrait soulever le
transfert à l'organisation des Nations Unies de toutes fonctions et
responsabilités assumées jusqu'ici en vertu du régime des mandats ))
(pour les références,voir C.Z.J R ecueil 1962, notes au bas des pages
536-537).S'il y avait étédonné suite, cette proposition aurait abouti à
créer unesorte de régimeintérimaire des territoires sous mandat, appli-

cable soit jusqu'au moment où ces territoires auraient été placés sous
tutellesoit dansl'hypothèseoùilsne leseraientpas. Mais,à la Commission
préparatoire même, l'idée de créer un comité temporaire de tutelle a
suscité diversesobjections, principalement de la part de l'URSS et il
n'y a pas étédonnésuite. Enfaitla Commissiona formulé àl'intention de
l'Assembléegénéraleune recommandation toute différentecoqsistant à
envisager la conversion des mandats en tutelles. Cetterecommandation a
finalement pris la forme de la résolution XI de l'Assembléegénéraleen
date du 9 février1946,que j'examinerai plus loin.
40. Deux autres propositions formuléespar les Etats-Unis au comité
exécutif les 14 octobre et 4 décembre 1945 auraient étéplus efficaces

encore car, si elles avaient été adoptées,elles auraient très précisément
et expressément accompli ce que l'on prétend aujourd'hui avoir été
réalisépar voie de conséquenceimplicite, alors mêmeque cesdeux propo-
sitions n'ont pas eu de suite. A certaines différencesde rédactionprès, les
deux propositions avaient le même effetet on peut voir quelle en étaitla
nature dans le passage citéci-après, où il est recommandé de charger
notamment un comité temporaire de tutelle (Nations Unies, doc. PC/
EX/92/Add. 1)

«[d']exercerà la suite de la dissolution de la Société desNations et
de la Commission perinanente des mandats, les fonctions qu'assurait auparavant la Commission permanente des mandats en ce qui con-
cerne la réceptionet l'examen desrapports soumis par lesPuissances
mandataires sur les territoires sous mandat qui n'auraient pas été
placéssous le régimede tutelle en vertu d'accords de tutelle,jusqu'au
moment où le Conseil de tutelle sera constitué et remp4ira à son

tour une fonction analogue )).

Mais, après les avoir déposées, ladélégationdes Etats-Unis n'a plus rien
fait au sujet de ces propositions. En fait la Commission préparatoire a

recommandé et l'Assembléegénéralea adopté la résolution XI dont je
fais étatà la fin du paragraphe 39ci-dessus et dont lespassages pertinents
sont intégralementcitésdans C.I.J. Recueil 1962,page 624. Cette résolu-
tion s'adressait aux (Etats qui administrent des territoires en vertu d'un
mandat D,mais ellese bornait à accueillir avec satisfaction lesdéclarations
de ((certains» d'entre eux qui avaient manifestél'intention de placer des
territoires sous mandat sous le régimede tutelle et à inviter tous ces

Etats à négocier à cette fin des accords de tutelle conformémentà l'article
79 de la Charte: pas un mot sur ce qu'il fallait faire dans l'intervalle, pas
un mot sur la situation des territoires sous mandat pour lesquels, le cas
échéant, cette invitation n'étaitpas acceptée et n'allait pas l'être.Ce
point d'histoire confirme l'existence d'une politique délibéréc eonsistant
à ne rien dire des mandats en tant que tels.

ii) Résolutionfinale de la Société
des Nations du 18 avril 1946

41. C'est précisémenc tette attitude qui s'est manifestée chezles Mem-
bres de l'ONU qui étaientégalement Membres de la SdN lorsque, à ce
titre, ils ont assistéla dernière réunion de Genèveoù il devait être mis

finà l'activitéde la SdN. L'occasion se présentaitlà encore d'adopter des
décisions précisessur les mandats: exception faite du Japon qui était
nécessairementabsent, tous les mandataires étaientassemblés etallaient
se trouver liéspar les décisionséventuellementprises puisque, comme il
étaitde règle à la SdN, cesdécisionsdevaient êtreadoptées à l'unanimité.
Je reviendrai sur les détails de la résolution du 18 avril 1946 quand je
rechercherai si elle supposait que les mandataires s'engageaient à rendre
compte à l'organisation des Nations Unies pour leurs mandats en tant

que tels.11suffira ici de rappeler que cette résolution, après avoir reconnu
que la dissolution de la SdN (mett[ait] finà ses fonctions en ce qui
concerne les territoires sous mandat )),s'est contentéede noter que ((des
principes correspondant à ceux que déclarel'article 22du Pacte [étaient]
incorporés dans les chapitres XI, XII et XII1de la Charte des Nations
Unies », pour noter ensuite que les mandataires avaient ((expriméleur
intention »de continuer à administrer leurs mandats ((conformémentaux
obligations contenues »dans ceux-ci cjusqu'à ceque denouveaux arrange-

ments soient pris entre les Nations Unies et les divers [mandataires] ».Il s'agissait là encore d'une anticipation et d'une allusion au régimede
tutelle qui,conformément à la Charte, exigeaitla négociationd'accordsde

tutelle. Entre-temps, et s'agissant de tout mandat pour lequel il n'était
pas négociéd'accord de tutelle, on s'en remettait à l'application d'une
formule généraleet ambiguë, dont l'effet précis,que j'étudie plusloin,
n'ajamais cesséde prêter à controverse.

42. L'idéeque c'était unefois de plus au régimede tutelle que les
intéressés songeaient trouve sa confirmation dans le fait que le Comitéde

liquidation créé pour liquider les avoirs de la SdN a dit - en remettant à
l'ONU les archives de la section des mandats de la SdN, dans un rapport
dont le passage pertinent s'intitulait ((Activitésnon transférablesf ,onds et
services))(les italiques sont de nous), que ces archives ((donneraient des
indications précieuses à ceux qui seraient chargés de l'administration du
régime detutelle [et non du système des mandats] » (les italiques sont de
nous). Ce mêmeComitéde liquidation a déclaréen outre que ((lesystème

desmandatsinaugurépar la SdN avait ainsipris fin 1(SdN, doc. C.5.M.5.,
p. 20). Bref, comme l'a dit en 1950 lord McNair (C.I.J. Recueil 1950,
p. 161), en portant un jugement très pertinent sur la résolutiond'avril
1946,l'Assemblée

((reconnaissaitque les fonctions de la Sociétédes Nations avaient
pris fin; mais ellene seproposait pas deles transfërer ...aux Nations
Unies »(les italiques sont de nous) 28.

Après avoir ajouté qu'il ne voyait pas comment ((on peut interpréter
cette résolution commeayant crééune obligationjuridique ..deprésenter
des rapports annuels aux Nations Unies et de transférer à cette Organi-
sation la surveillance [exercéesur les mandats] », lord McNair concluait:
« tout au plus cette résolution pouvait-elle imposer ld eevoir de s'acquitter
des obligations ...qui nefont pas intervenir l'activitéde la Sociétédes
Nations »(les italiques sont de nous).

43. Deux autres éléments permettent par ailleurs de soutenir de façon
concluante qu'il n'a pas étéenvisagé à Genève de créerde système
intérimaire demandats.

a) Le ((projetchinois )).- Il y a tout d'abord le fait, qui doit dissiper
tous les doutes, qu'une résolutiond'un type tout différentavait été au-
paravant proposée mais qu'ilne lui avait pas été donnésuite. C'étaitla
proposition, radicalement différentede cellequi a étéfinalementadoptée,
que, dans les annales de l'ensemble des affairesrelatives au Sud-Ouest
africain, on appelle désormais d'après ses origines le ((projet chinois 1)
ou le ((projet Liang ». Cette proposition s'énonçait commemit:

28 En d'autres termes, et on ne le répétera jamais assez, il n'y eut pas cession,
de sorte que l'acceptation d'une partie nouvelle au mandat (l'organisation des
Nations Unies) àla suite d'une novation aurait exigéle consentement dixmandataire. «L'Assemblée,
Considérant que le Conseil de tutelle n'a pas encore étéconstitué
et que tous les territoires sous mandat de la Société desNations

n'ont pas encore ététransformés en territoires sous tutelle;
Considérant qu'il y aurait lieu, ajîn d'évitertoute interruption dans
la surveillancedu régime desmandats dans ces territoires, de trans-
,fier à l'Organisation des Nations Unies les fonçtions assumées à
cet égardpar la Société desNations [lesitaliques sont de nous];
Recommande que les Puissances mandataires ainsi que les Puis-
sances administrant des territoires sous Mandat ex-ennemi con-

tinuent à présenter aux Nations Unies des rapports annuels et ac-
ceptent que ces territoires soient inspectés par l'Organisation,
jusqu'au moment où le Conseil de tutelle aura été constitué. »

Cette proposition aurait appelédes amendements parce qu'elle contenait
certaines erreurs d'ordre technique, mais il sufit d'un coup d'ceilpour
voir que, sil'on en avait retenu la substance, elle aurait accompli précisé-
ment ce qu'on prétenddepuis lors, avec une constance si lassante, avoir
étéaccompli par la résolution qui a été adoptéeen fait le 18 avril 1946.
Cette (résolution chinoise ))aurait imposé aux mandataires au moins
I'obligation d'offrir d'accepter la surveillancede l'ONU et de s'y sou-

mettre effectivement, le cas échéant,tant que durerait ce que la proposi-
tion appelait une «interruption » relativement aux mandats. Quant à
savoir si l'ONU aurait ou non acceptéd'assumer cette fonction - car
ce n'est évidemmentpas une résolution de la SdN qui aurait pu l'y con-
traindre - la question est sans pertinence. Le fait certain est que, pour
une raison quelconque qui ne ressort pas du compterendu, la proposition
n'a pas été adoptée;les choses ne peuvent donc pas êtreen droit exacte-
ment les mêmesque si elle l'avait été.Si l'on avait besoin d'une preuve

supplémentaire, on pourrait la trouver dans le fait qu'à propos de la
résolutiondu 18avril 1946telle qu'elle a été adoptée, M. Liang lui-même
a rappelésontexte antérieur non adoptéet, aprèsavoir dit que les articles
de la Charte des Nations Unies sur la tutelle étaient fondés ((engrande
partie sur les principrs du système des mandats)), a ajouté ((mais les
fonctions pertinentes de la Société n'onp tas ététransmises automatique-
ment aux Nations Unies 1)(les italiques sont de nous). Par suite, a-t-il dit,

l'Assembléede la Société desNations (devrait prendre des mesures pour
assurer la continuité d'application desprincipes du systèmedesmandats )).
Mais en fait l'Assembléede la SdN comme l'Assembléegénéraledes "
Nations Unies a décidéde s'appuyer à cet effet sur la conversion (non
obligatoire) des mandats en tutelles, ou bien sur l'article 73 e) de la
Charte dont je vais maintenant traiter.

b) La référenca eu chapitreXI de la Chartedans la résolution du 18avril
1946. - Voici un second élément significatifqui montre quel a dû être
le cours des idées à Genève en avril 1946. La résolution du 18 avril
(par. 3 - voir ci-dessus par. 41) fait état non seulement des chapitres XII et XII1 de la Charte concernant le régimede tutelle, mais aussi du
chapitre XI visant les territoires non autonomes. L'explication en a été
donnéedans l'opinion dissidente commune de 1962 (C.I.J. Recueil 1962,
p. 541-545), où il est soulignéque la disposition essentielle du chapitre

XI, àsavoir l'article 73, reprend pratiquement mot pour mot l'article 22,
paragraphe 1, du Pacte de la SdN (les deux textes sont reproduits aux
fins de comparaison dans le même volumedu Recueil, p. 541, note 1).
La portéede cette référenceau chapitre XI de la Chartedans la résolution
de Genève, référence qui autrement serait sans objet, est qu'elle montre:
i) que les délégations,notamment celles des divers pays mandataires,
considéraient les territoires sous mandat comme relevant en tout état
de cause de la catégoriedes territoires non autonomes; ii) qu'à leur avis
la présentation de rapports conformément à l'article 73, alinéa e),
pouvait remplacer la mise sous tutelle des territoires sous mandat en ce
sens au moins que cela permettrait de combler le vide avant la mise sous

tutelle ou dans le cas oùil n'y aurait pas de mise sous tutelle. Cette dis-
position avait en outre un avantage: si elle imposait de transmettre des
rapports sous une forme moins contraignante que pour les territoires
sous mandat ou lesterritoires sous tutelle et si en outreil ne s'agissaitpas
véritablement de rendre compte (voir par. 59 ci-après), elleétait obliga-
toire pour les Etats Membres des Nations Unies administrant des terri-
toires non autonomes, alors que la Charte n'obligeait pas à placer les
territoires sous mandat ou autres sous le réuimede tutelle. Par consé-
quent, lorsqu'on soutient que l'intention ne pouvait pas être de laisser
subsister le «videII,la réponseest que c'estjustement là la façon dont il
devait être comblé;certains élémentsdonnent d'ailleurs à penser que
plusieurs délégations et/ou gouvernements l'entendaient bien ainsi (voir

C.I.J. Recueil 1962,p. 543-544).Mais il est tout aussi clair que l'intention
n'étaitpas de combler le vide en rendant les mandataires en tant que tels
res~onsables devant l'ONU: sinon. la solution évidente aurait été de
cr&r un régimeintérimaire concernant les mandats en tant que tels et
d'inviter l'ONU à en surveiller l'application. Cette solution a donc été
implicitement rejetéeet, si l'on veutexpliquer les choses, ou trouver une
échappatoire, en disant que les Nations Unies, décidées à obtenir la
transformation de tous les mandats en tutelles, n'auraient probablement
pas acceptél'invitation, cette explication se passe de commentaire et ne
peut que confirmer les vues exposées ici.

44. S'agissant de toutes ces tentatives tendant soit à combler l'écart
entre mandats et tutelles, soit à régulariser la situation des mandats
subsistants, l'avis de la Cour est que la non-adoption de ces diverses
propositions n'impliquait pas nécessairementle rejet de l'idéedont elles
procédaient. J'avais moi-mêmetoujours pensé que le cas tout à fait
classique du rejet implicite d'une proposition est celui où, une proposition
ayant étéexaminée,il ne lui a pas étédonné suite - étantentendu qu'en droit le motif du rejet est sans pertinence 29.Quand une idée présentée à
diverses reprises en termes presque identiques n'a pas étéretenue, seules
les raisons contraires les plus fortes, si tant est qu'elles existent, peuvent
faire tomber la présomption qu'il y a eu sinon rejet, du moins non-
acceptation délibéréeS .i l'on a présenté unesuggestioil qui n'a pas été

reprise dans une disposition expresse, la situation ne peut êtrela même
que siellel'avait été.Lorsqu'une sériede propositions allant pour l'essen-
tiel dans le même sensn'ont pas été retenues,les résolutions toutes dif-
férentes qui ont en définitive étéadoptées ne sauraient s'interpréter
comme ayant le même effetque les propositions non approuvées. Il n'est
guèrebesoin d'êtrejuriste pour se rendre à pareille logique.

c) Motifs expliquant l'attitude de l'organisation des Nations Unies

sur les mandats et importance decette attitude

45. Le fait que l'on ait avec tant de persistance évitéd'assumer toute
fonction en matière demandats - fût-ce à titre intérimaireou temporaire
- témoigne d'une volonté bien arrêtéede se désintéresserdans ce do-
maine de tout ce qui n'étaitpas conversion en tutelle. Un autre fait le
confirme: l'Assemblée générale deN s ations Unies s'est refusée dès le
départ, malgré les considérations exposées au paragraphe 43 b) ci-

dessus, à permettre que l'article 73 de la Charte soit interprété comme
ayant trait aux territoires sous mandat; saisie de rapports sur le Sud-
Ouest africain transmis à ce titre (voir par. 59 et 60 ci-dessous), elle a
tenu à les faire examiner par le Conseil de tutelle. Des épisodesisolés
n'auraient peut-êtrepas signifiégrand-chose, mais l'effet cumulé deces
élémentspris ensemble devient irrésistibleet ne permet qu'une conclu-
sion: l'ONU n'avait l'intention de prendre en charge aucune fonction

politique de la SdN en dehors d'arrangements spéciauxqui n'ont jamais
étéconclus et, en vertu de cette politique, elle ne voulait rien avoir à faire
avec les mandats comme tels. Cette attitude peut se comprendre. Tout
d'abord, du moment que la Charte ne prévoyaitrien pour la surveillance
des territoires sous mandat par l'ONU à moins qu'ils ne soient placés
sous tutelle, ce qui devait êtrenécessairement unacte volontaire et ne

pouvait êtreimposé, il n'y avait rien sur quoi l'organisation pût se
fonder en droit pour se prétendre habilitéeà surveiller les mandats qui
n'auraient pas été convertisen tutelles. La Charte n'instaurait à cette
fin aucun mécanisme distinct, de sorte qu'il aurait fallu tout spécialement
en créerun, dont la légalitéeût été contestable.Faire surveiller les terri-

29 Dans les conférences internationalesil arrive souvent que des propositions
n'aient aucune suite parceque leurs auteurs ont constaté qu'elles ne seraient pas
acceptées, ce qui se passe de commentaire. Ou encore il ne leur est pas donné suite
parce que, même si elles sont en elles-mêmes opportunes, elles susciteraient des
difficultés ou entraîneraient certaiinconvénients; mais en pareil cas unchoix
est fait et, en droit, on ne peut pas soutenir ensuite que la proposition a étéacceptée
clen réalit1ou qu'à tout le moins elle n'a pas été véritablement )rejetée. Ces
arguments sont d'ordre purementsubjectif: ne confondons pas droet psychologie.toires sous mandat par le Conseil de tutelle eût étéles traiter comme des
territoires sous tutelle, alors même qu'ils n'avaient as étéplacéssous le
régimede tutelle, ce à quoi rien n'obligeait. Aussi fallait-ilfaire porter
tous les efforts sur la transformation des mandats en tutelles.
46. En second lieu, il n'y a pas l'ombre d'un doute que, mis à part le
peu de disposition à reprendre des fonctions de la SdN, on répugnait

spécialement à assumer un rôle en matière de mandats parce qu'on
craignait, ce faisant, de tendreàperpétuerou de risquer de perpétuerle
système des mandats en encourageant les mandataires à s'en tenir au
statu quoet à ne pas se soumettre au régimede tutelle (voir C.I.J. Recueil
1962, p. 540-541).A ce sujet, un point à noter, encore qu'incident, est
que le régimede tutelle étaità certainségards plus contraignant pour les
mandataires que le système desmandats, en particulier pour ce qui con-
cerne la nature et la composition de l'organisme devant assister l'autorité
de surveillance. Dans le cas des mandats, c'étaitla Commission perma-

nente qui remplissait ce rôle et elleétaitcomposée d'expertsindépendants
particulièrement expérimentés, agissant à titre personnel et non pas en
tant que représentants gouvernementaux tenus par des instructions
officielles.Dans le régimede tutelle, ce serait le Conseil de tutelle qui
jouerait cerôle, c'est-à-direun organe politique composéde représentants
gouvernementaux agissant sur instructions 30.En tout état decause, on
estimait manifestement utile de ne donner aux mandataires aucun pré-
texte pour ne pas placer sous tutelle leurs territoires sous mandat, et un
tel prétexte leureût peut-êtreétéfourni si on leur avait offert comme
second choix la possibilitéde prolonger le systèmedesmandats. Il fallait

compter en outre avec un élément psychologique:la nécessité de ne pas
laisser entendre, fût-ce indirectement, que les territoires sous mandat
ne seraient peut-êtrepas tous placés sousle régime de tutelle,ce qu'on
risquait de faire en adoptant des dispositions expresses en vue de cette
éventualité.

d) Conclusionsrelatives aux efets juridiques de cette attitude
de l'Organisation des Nations Unies

47. Voilà donc comment s'explique l'attitude de l'organisation des
Nations Unies au sujet des mandats. Mais trouver l'explication d'un
phénomène,ce n'est pas en effacer le résultat,contrairement à ce que
l'avis consultatif de la Cour semble souvent laisser croire. Dire que, si
l'on trouve une explication satisfaisante du rejet de telle ou telle proposi-

tion, c'est comme si l'on démontrait que la proposition n'a pas été
véritablement rejetée,et qu'il convient doncde considérerladite proposi-
tion comme (véritablement )adoptéen'est pas de nature à accroître le
respect que peut inspirer le droit en tant que discipline.

30 Toutefois le Conseil de tutelle se composait pour moitiéde représentants des
puissances administrantes. 48. Ce qui en fait s'estpasséà l'ONU, pendant la période 1945-1946,
c'est que l'Assemblée généralp e,arfaitement consciente de la situation,
a fait unchoix. Ce choix étaitle suivant: pour I'ONU, la solution devait
êtrela tutelle, encore que cette tutelle ne fût pas obligatoire. On a donc
en fait refuséde s'occuper des mandats sous toute autre forme quelle
qu'elle fût. Dans ces conditions, il n'étaitplus possible enroit de faire
volte-face et de dire que, pour tel territoire sous mandat qui n'avait pas
étéplacésous le régimede tutelle, même siles Nations Unies n'avaient
pas reçu le droit d'en surveiller l'administration comme s'il s'agissait
d'un territoire sous tutelle, elles avaient néanmoinscelui d'en surveiller
l'administration à titre de territoire sous mandat. C'eût ététout simple-

ment un moyen indirect de rendre la tutelle obligatoire, alors qu'elle ne
l'étaitpas et n'a jamais étécensée l'êtreC. 'eût été promettreà celui qui
avait tiréla courte paille de prendre la longue aussi! Les deux situations
sont totalement inconciliables. Malgrédivers avertissements, on comptait
fermement - on espéraittout au moins - qu'en définitivetous les man-
dats seraient transformés en tutelles; mais ily avait un risque, celui de
voir cet espoir déçu,et il a fallu l'accepter. Il se trouve que cette attente
ou cet espoir ont été comblés saufdans le cas du Sud-Ouest africain.
Cet unique écheca peut-êtreété très irritant,voire exaspérant,mais il ne
saurait fournirsucun motifjuridique pour considérerque l'ONU détient
expost,facto, en ce qui concerne lesterritoires sous mandat, des pouvoirs
de surveillance qui n'étaientpas prévusdans la Charte (en dehors du
régimede tutelle) et que l'organisation a de propos délibéré refusé

d'exercer. En bref, dans le cas du Sud-Ouest africain, l'ONU a parié
sur lemauvais cheval, maisparier sur le mauvais cheval n'ajamais encore
paru une raison suffisantede faire recourir toute la course!
49. L'erreur fondamentale commise en 1945-1946a évidemmentété
soit de ne pas rendre obligatoire pour les Etats Membres des Nations
Unies la conversiondes mandats en tutelles, soit de ne pas créer expressé-
ment, à défaut, un régimetransitoire s'appliquant aux mandats non
transformés.Quand on a pris politiquement conscience de l'erreur com-
mise, il était juridiquement déjàtrop tard pour la réparer; ni l'une ni
l'autre des solutions susvisées n'ayant étéadoptée, parce qu'en fait
l'ONU a préféré s'en remettre au sort, il n'est plus guère possible au-
jourd'hui de faire pratiquement comme si l'une ou l'autre l'avait été.

En droit, on ne peut gagner sur les deux tableaux au-delà d'un certain
point. Ce n'est pas servir la cause du droit que de ne pas le reconnaître.

50. Si les considérations ci-dessus sont valables, I'ONU n'aurait pu
êtreinvestie d'un pouvoir de surveillanceen ce qui concerne les mandats
que d'une seule façon: par le consentement du mandataire intéressé.
Je me propose d'examiner à présentsi l'ont peut dire que l'Afrique du
Sud n'ajamais donnéce consentement. 5. Question del'acceptationde l'obligation de rendrecompte
et du rôle de surveillance de
l'organisation des Nations Unies

a) Principes généraux

i) Défautde baseréelle
de consentement

51. A strictement parler, la question du consentement peut êtreréglée
en une phrase: dèslors qu'il estclair qu'à l'époqueI'ONU n'avait accepté
et ne souhaitait assumer aucune fonction relativement aux mandats en
tant que tels etque son ob.jectifétaiten fait l'éliminationtotale du système
des mandats, il s'ensuit qu'il n'y avait pas lieu pour les mandataires de
consentir à quoi que ce soit se rapportant aux mandats, à moins d'être

disposés à entamer des négociatioilsen vue de conclure des accords de
tutelle, ce qu'ils n'étaientpas obligés defaire. Comme M. Read l'a dit
(C.I.J. Recueil 1950, p. 171)à propos d'événementssurvenus à une date
plus tardive encore (novembre 1946-mai 1948),on pouvait se demander
((sil'Assemblée généralé etait désireuseà aucun moment de souscrire à
un accord qui n'impliquait pas un accord de tutelle ))(les italiques sont
de nous). Dans ces conditions, il n'y avait aucune raison de consentir à
des arrangements impliquant l'exercicepar l'ONU d'une surveillance sur

les mandats en tant que tels. Il aurait fallu que le ((consentement )du
mandataire prît la forme d'une demande ou d'une démarche positive,
qui aurait immanquablement appeléla réplique, que, si le mandataire
désirait se soumettre à la surveillance de l'ONU ou était disposé à
l'accepter, il lui suffisait de négocierun accord detutelle.

ii) Ily a eunovation

52. Plusieurs allusions ont été faites à ce principe qui, je crois, n'a
jamais étéinvoquéen tant que tel au cours des précédentes procédures
devant la Cour, sauf implicitement par lord McNair et M. Read en 1950.
Comme nous l'avons vu aux paragraphes 41 et 42ci-dessus, la SdN avait
déclaré queses fonctions relatives aux mandats avaient (pris fin))et que

le système((inaugurépar la Société desNations 1)avait (ainsi pris fin».
Aucune fonction n'avait ététransmise à I'ONU au sujet des maiidats en
tant que tels; cela n'aurait d'ailleurs pu se faire sans le consentement des
mandataires, vu qu'une des parties aurait changé, ce qui supposait en
pratique une novation dans le caractère de l'obligation. Il est constant
en droit qu'une novation impliquant la reconnaissance d'une partie
nouvelle et différente n'estvalable que s'il y a consentement, et même
un consentement sans équivoque ni ambiguïté ou du moins manifesté

par des actes ou une conduite non équivoques. C'est par rapport à
cette exigence qu'il convient d'examiner la question du consentement.iii) Les((déclarationsd'intention ))et leureffetjuridique

53. Etant donné ce que j'ai dit au paragraphe précédentau sujet des
conditions qui auraient étérequises dans le contexte actuel pour faire la

preuve du consentement, je n'ai pas à examiner en détailles nombreuses
((déclarationsd'intention » qui ont été faitespar l'Afrique du Sud et
d'autres mandataires en 1945 et en 1946 pour manifester leur attitude
généralequant à l'avenir de leurs mandats et dont on a cherché à déduire
l'acceptation ou la reconnaissance d'une fonction conférée à l'ONU en
cequiconcerne lesmandats entant que tels-ceux du moins quin'avaient

pas étéremplacéspar des accords de tutelle -, car parmi ces idéclara-
tions d'intention)) il n'en est virtuellement aucune qui soit exempte
d'ambiguïté.Je faisdonc mienne la conclusion formuléepar lord McNair
en 1950(C.Z.J. Recueil1950,p. 161) :

(On trouve égalementde nombreuses déclarationsselon lesquelles
le Gouvernement de l'Union continuera à administrer le Territoire
((dans l'esprit du Mandat ))Ces déclarations sont, dans l'ensemble,
contradictoires et peu compatibles les unes avec les autres; je n'y

trouve aucune preuve suffisante, démontrant que le Gouvernement
de l'Union ait ou bien acceptéla succession, par implication, des
Nations Unies ...ou qu'[il]ait contracté ..une nouvelle obligation. »

J'irai cependant plus loin et je dirai que, considéréesdans leur ensemble
les déclarations faitesnon seulement au nom de l'Afrique du Sud mais
aussi au nom des autres mandataires (mentionnéesau paragraphe suivant
et reprises pour une bonne part dans C.Z.J. Recueil 1962, p. 616-639
passim) présentaient les caractéristiques communes suivantes: a) il
s'agissait de prises de position générales insuffisantespour établir un

engagement préciset n'y prétendant pas; b) à supposer que des engage-
ments aient été pris,ils consistaient à continuer à administrer des terri-
toires sous mandat conformément aux mandats, et administrer est
évidemmenttout autre chose que de présenter des rapports concernant
l'administration 31;c) aucune de cesdéclarations n'areconnu unefonction
en matière de mandats à l'ONU et n'a viséun engagement quelconque

envers cette organisation. J'en viens maintenant aux trois épisodesou
séries d'épisodesqui ont étéprincipalement invoqués comme indiquant
que l'Afrique du Sud s'était reconnu des responsabilités à l'égard des
Nations Unies, mais qui ne me semblent pas justifier cette conclusion.

31 Il y avait une ambiguïté intrinsèque dans toutes les phrases par lesquelles les
mandataires déclaraient qu'ils continueraient à observer les termes des accords de
mandat ou à respecter toutes les obligations qui y étaient prévues: en effet, aux
termes des mandats, l'obligation de faire rapport visait le Conseil de la SdN, lequel
a existéjusqu'au 18 avril 1946. Tout mandataire pouvait donc interpréter sa décla-
aucune possibilité d'exécutionsur la base du mandat lui-même.Ce qui est certain,
c'est qu'à l'époque personne, mandataire ou non, n'a interprétéces déclarations
comme des engagements formels de faire rapportl'Assembléegénérale desNations
Unies. b) Evénementsparticuliers

i) Réso/ution,fina/e de/aSociété
desNationsadoptéele 18avril 1946

54. Ce qui vient d'être énoncé aux pointa s), b) et c) du paragraphe
précédenta fortement marqué les débats de Genève ayant précédé
l'adoption de la résolution finale de la SdN en date du 18 avril 1946 z2,
dont on a abondamment invoquéles paragraphes 3 et 4 au cours des

affaires portées devant la Cour en 1950 et en 1962 et dans la présente
affaire. Les effets de cette,résolution ont dé,jàété étudiés (vop irar. 41-43
ci-dessus) sous l'angle connexe, mais distinct, de l'attitude des Etats
intéressésau choix entre le système des mandats et le régimede tutelle.

Ils'agitmaintenant de savoir si leparagraphe 4, qui est la clause pertinente
dans le présentcontexte, suppose une obligation à la charge des manda-
taires. Cette disposition, qui est devenue un classique de l'ambiguïté
(voir texte à la note 32), consiste essentiellement à décrireune situation.

Se bornant à 1noter »quelque chose, à savoir 1que [les mandataires] ...
ont expriméleur intention ))elle n'impose en soi aucune obligation, de
sorte qu'il s'agitde savoir quelles (intentions » ont étéexprimées etde
précisersi ces intentions équivalaient à des promesses formelles, dont le
contenu, à supposer qu'elles aient été faites, reste à déterminer. La

déclaration de l'Afrique du Sud est citéeau paragraphe suivant et l'on
trouvera un résuméde l'essentiel desdéclarations des autres mandataires
dans C.I.J. Recueil 1962, page 528, note 2. Leur caractère vague et
indéterminé saute auxyeux 33. Telles qu'elles sont résumées etdécrites

dans le paragraphe 4 de la résolution de la SdN du 18 avril 1946, les
intentions exprimées ne concernaient en rien l'acceptation de la sur-
veillance des Nations Unies. Elles étaient simplement d'c(administrer
[les territoires], en vue du bien-êtreet du développement des peuples
intéressés H. Le membre de phrase suivant: ((conformémentaux obliga-

tions contenues dans les divers mandats » entraîne immédiatement les
p. -
32Le texte de cette résolution est rein extensodans C.I.J.Recueil1962, p. 538-
539, note 1. 11est évident que seuls les paragraphes 3 et 4 sont pertinents ici. Le
libellé du paragraphe 3 est repris en substance au paragraphe 41 ci-dessus. Le
paragraphe 4 étaitrédigécommesuit:
4. Note que les Membres de la Société administrant actuellement des
territoires sous mandat ont exprimé leur intention de continuer à les admi-
nistrer, en vue du bien-être et du développement des peuples intéressés,con-
formément aux obligations contenues dans les divers mandats, jusqu'à ce que
de nouveaux arrangements soient pris entre les Nations Unies et les diverses
Puissances mandataires.11

33 Sur la question de savoir si, par suite de ces déclarations, les mandataires ont
étéconsidéréscomme ayant souscrit à un accord précis relatif aux mandats, un
point de détail qui mérite d'êtrenoté est que, si les divers accords conclus entre la
SdN et l'ONU pour le transfert de fonds, de locaux, d'archives, de bibliothèques,
etc., ont tous étéenregistrés en vertu de l'article02 de la Charte, rien n'a été
enregistréen ce qui concerne les mandats.équivoquessignaléesau paragraphe 53 et dans la note 31 ci-dessus. Ce
qu'il signifienécessairement - et c'était presque certainement le sens
que leur attribuaient les mandataires - ne va pas au-delà d'une obliga-
tion d'administrer lesterritoiresenvuedu bien-êtreet du développement ))
etc., car, comme nous avons déjàeu l'occasion de le noter, l'envoi de

rapports et l'acceptation d'une surveillance concernant l'administration
deterritoires necoïncident pas aveclanotion d'administration elle-même.
55. Ce n'est pas sur des fondations siprécaireset si incertaines, surtout
quand il s'agit de déclarations unilatérales, quel'on peut établir que des
engagements de caractère obligatoire ont été pris,d'autant plus que,
comme nous l'avons vu, l'engagement en cause aurait fait l'objet d'une
novation exigeant en droit un consentement dénué d'ambiguïté. Il est
donc intéressant de voir quelles ont étéles ccintentions exprimées » le 9
avril 1946 au nom de l'Afrique du Sud par son représentant à Genève

(SdN, JournalOjiciel, supplémentspécialno 194,p. 32-33).Ces intentions
étaient que, en attendant l'examen du désirmanifestépar l'Afrique du
Sud, sur la base des vŒux exprimés par les habitants, d'incorporer le
Sud--Ouest africain dans le territoire de l'Union (comme on disait à
l'époque),celle-cicontinueraitdans l'intervalle

((à administrer [le territoire] en se conformant scrupuleusementaux
obligations du Mandat, afin d'assurer le progrès, et de sauvegarder
les intérêtdse ses habitants, commeelle l'afait pendant lessix années
durant lesquellesla Commissiondes mandats n'apu se réunir.
La disparition des organes de la Sociétédes Nations qui s'occupent
du contrôle des mandats, à savoir, en premier lieu, la Commission
des mandats et le Conseil de la Sociétéempêcheraévidemmentde se
conformer entièrement àla lettre du Mandat. Le Gouvernement de
l'Union se fera cependant un devoir de considérer que la disparition

de la Société desNations ne diminue en rien les obligations qui
découlent du Mandat; il continuera à s'en acquitter en pleine
conscience et avec lejuste sentiment de ses responsabilités,jusqu'au
moment où d'autres arrangements auront étéconclusquant au statut
futur de ceterritoire.(Lesitaliques sont denous.)

Les amateurs de jeux de sociétépourraient passer une heure agréable à
essayer de déterminer exactement ce que cette déclaration, autre modèle
d'ambiguïté, signifie quant à l'acceptation par l'Afrique du Sud de la
surveillance de l'organisation des Nations Unies,car c'est cela que l'on
veut établir.Le passage cité enitaliques exclut clairement toute idéede ce
genre, puisqu'il laisse présagerle maintien d'une situation qui avait déjà
durésix annéesau cours desquelles aucun rapport n'avait été présenté,
faute d'organe actif de laSociété des Nations à qui adresser des rapports.

Le reste de la déclaration, et notamment l'expression «ne diminue en rien
les obligations qui découlent du Mandat »,implique précisément les
ambiguïtés et les incertitudes sur lesquelles j'ai déjà attiré l'attention
(note 31). Il me semble qu'il s'agit idd prototype de ce qui n'engage à rien en ce qui concerne la reconnaissance d'une responsabilité à l'égard
de I'ONU et, pour ma part, je n'arrive pas à y découvrir la moindre

indication d'une telle reconnaissance. Je me rends compte que, sur ce
point comme sur la plupart des autres, ma pensée etle raisonnement de la
Cour se situent sur des longueurs d'onde différentes.Voyant dans la
déclaration de l'Afrique du Sud une reconnaissance de la persistance
d'une obligation à l'égard despopulations du territoire sous Mandat, la

Cour fait alors un bond énorme dans son raisonnement: puisqu'une
obligation était reconnue dans cette mesure, l'obligation de faire rapport
à I'ONU l'était donc aussi. II tombe sous le sens que ce raisonnement est
dépourvu de toute rigueur logique. II suppose les mêmesellipses et

télescopages de deux questions distinctes qui caractérisaient déjà le
raisonnement de la Cour en 1950, comme je l'ai dit aux paragraphes
20-22 ci-dessus. Lorsque cette déclaration a étéfaite, personne n'aurait
pu la comprendre en ce sens, parce que chacun savait que la surveillance

de I'ONU devait s'exercer uniquement dans le cadre du régimede tutelle
et qu'il n'étaitpas obligatoire d'appliquer ce régimeaux territoires sous
mandat. Pour moi c'est un des élémentsles plus décisifs detoute l'affaire.

ii) Question de l'incorporation

du Sud-Ouest africain à I'A,frique du Sud

56. Un seul épisodepourrait être plausiblement interprété commeune
reconnaissance, non point d'une responsabilité à l'égard de I'ONU
dérivant directement du mandat (et, comme nous le verrons, l'Assemblée
généraleelle-même nel'a pas entendu ainsi), mais de l'existence, sur le
plan politique, de l'intérêtque I'ONU prenait à toutes les questions

présentant un aspect Icolonial »:c'est quand l'Afrique du Sud s'adressa à
l'ONU en novembre 1946en vue d'incorporer le Sud-Ouest africain dans
son propre territoire conformément aux vŒuxdes habitants qui avaient
été consultés. C'étaitun moyen commode d'obtenir qu'une telle incorpo-

ration soit reconnue sur le plan international 34.Ce dernier aspect de la
question, à savoir que ce qu'on cherchait à obtenir de I'ONU était la
reconnaissance internationale )),avait déjà été mentionnédans un autre
passage de la déclaration, citée au paragraphe précédent,qui avait été

présentéeau nom de l'Afrique du Sud à Genève à une date antérieure de
la mêmeannée: ilavait été annoncéalors que l'Afrique du Sud exposerait
à la prochaine session de l'Assemblée générale desNations Unies ((les
raisons pour lesquelles ilconviendrait d'accorder au Sud-Ouest africain
un statut aux termes duquel ce territoire serait reconnu internationalement

comme formant partie intégrante de l'Union [sud-africaine] ))(les italiques
sont de nous).
57. Ce n'était pas la première fois qu'on abordait la question. La

34 Ce ne serait évidemment pas le premier exemple historique d'une tentative
visant à obtenir la reconnaissance politique de l'incorporation d'un territoire, sans
qu'il y ait d'obligation àcet égard. NAMIBIE (S.-O.AFRICAIN () P.DISS.FITZMAURICE) 258

possibilitéd'incorporation avait déjà été très clairement évoquéedès le
II mai 1945dans la déclaration longue et détailléefaite par le représen-
tant de l'Afrique du Sud au comité 1114de la conférencede San Francisco.
Il y a tout lieu de croire 35 que cette déclaration se terminait par une
remarque suivant laquelle, si cette possibilité avait été mentionnée,
c'était

(afin que l'union sud-africaine nepuisse pasêtreconsidérép elus tard
comtneayant accepté quele Mandat continueou que le territoire soit
compris dans un systèmede tutelle quelconque établi par une nou-
velle organisation internationale» (les italiques sont de nous).

On voit qu'il était déjàévident à l'époqueque, si jamais il devait être
question de soumettre à l'ONU une proposition concrèted'incorporation,
ce serait là une initiative d'ordre politique prise de plein gréet non en
raison d'une obligation reconnue de rendre compte.

58. Cependant, lorsque la question a été évoquée à la Quatrième
Commission de l'Assembléegénéraledes Nations Unies en novembre
1/46 par le maréchal Smuts en personne, il est apparu que la réaction
probable de la commission serait d'insister pour que le territoire soit
mis sous tutelle. C'est pourquoi le maréchal Smuts a fait une nouvelle
déclaration,où ildisait notamment:

((Comme ancienne Puissance mandataire, le Gouvernement de
l'Union ne peut pas soumettre un accord de tutelle en opposition
avec les vŒuxclairement exprimésdes habitants. L'Assembléedoit
reconnaître que la réalisation des vŒux de la population est une

solution conforme à la Charte, et dictée aussi par l'intérêtdes
habitants eux-mêmes.Toutefois, l'Assembléen'est pas d'avis que les
vŒuxdes habitants doivent être suivis,le Gouvernement de l'Union
peut adopter d'autre voie que de s'en tenir à la déclaration qu'il a
faite devant la dernière Assemblée de la Sociétédes Nations, à
savoir qu'il continuera, comme jusqu'ici, à administrer le territoire
comme partie intégrante de l'Union, cela dans l'esprit desprincipes

énoncésdans le Mandat. 1)(Les italiques sont de nous.)

Deux choses sont à noter. Primo, l'orateur a qualifiél'Afrique du Sud

d'((ancien» mandataire. Peu importe qu'ilfût exact ou nonde dire qu'à ce
moment l'Afrique du Sud avait perdu la qualitéde Mandataire. Ce qu'il
faut retenir, c'est qu'une telle observation était toutà fait incompatible

35 La déclaration, dont les comptes rendus officiels de la conférence de San
Francisco ne contiennent qu'un résumé, estcitéen extenso au paragraphe 4 du
chapitreVI11de l'exposéécritprésentépar l'Afrique du Sud dans laprésenteinstance.
Le texte eta provenance de la dernière phrase, dont l'authenticité intrinsèquement
probable n'ajamais étécontestée,sont indiquésa note 1 de la page 9 de cet exposé
écrit.II est également fait mention de cette questionge 533, paragraphe 5, de
l'opinion dissidente commune de62.avec la reconnaissance d'une obligation de rendre compte de I'administra-
tion du Mandat en tant que tel. Secundo, lorsque à la fin de ce passage
l'orateur a indiqué l'intention de son gouvernement de continuer à
administrer le territoiredans l'esprit desprincipesstipulésdans le Mandat

(on aurait de la peine àtrouver une formule qui donne moins l'impression
de reconnaître une obligation), iln'a pas mentionnéet iln'envisageait
certainement pas la présentation de rapports du genre prévu par le
Mandat. En revanche, ila fait état d'une intention de soumettre des
rapports conformément aux dispositions de I'article 73 e) de la Charte
relatives aux territoires non autonomes (dispositions dont j'examinerai
les effets sous la rubrique suivante). II a dià ce su-jetque son gouverne-
ment communiquerait au Secrétaire général, ((conformément à l'article

73 e) de la Chartes et non point, notons-le, conformément à I'article 6
du Mandat, des rapports (à titre d'information» (expression tirée du
texte mêmede I'article 73 e)) etila conclu en ces termes:

(II n'y a rien dans les clauses pertinentes de la Charte, ni dans
l'esprit de ceux qui les ont rédigées ",qui soit de nature à appuyer
l'assertion que le Gouvernement de l'Union pourrait êtrecontraint à
conclure un accord de tutelle, mêmecontre ses propres vues et celles
des populations intéressées. )>

Or, quelle fut la réactionde l'Assemblée générale e,xpriméepar sa résolu-
tion 65 (I)? A-t-elle insistépour qu'on lui envoie des rapports et pour
qu'on se soumette àla surveillance prévue à l'article 6 du Mandat? Point
du tout: elle a recommandé que le Sud-Ouest africain soit placé sous le
régime detutelle. 11est évidentque l'Assembléegénéralen'envisageait pas
plus que le Mandataire lui-même qu'ellepût exercer des fonctions
relatives au territoire dans le cadre du système desmandats.

iii) Offre du Mandataire defournir
des renseignements du type prévupar I'article 73e)

59. Dans lecas du Sud-Ouestafricain, le Mandataire n'avait nullement
l'intention de négocier un accord de tutelle ni d'accepter que I'ONU
assure la surveillance du territoire en vertu du système des mandats; là
encore ce n'est pas l'aspect moral de l'attitude du Mandataire qui est
pertinent, mais le fait qu'elle démontrel'absence de consentement à toute
obligation de rendre compte à I'ONU. Rien ne saurait mieux confirmer
ce défautde consentement - ou l'absence de tout point d'accord - que
l'épisodequi a suivi, amorcépar une déclarationfaite au nom de l'Afrique
du Sud à la Quatrième Commission de l'Assembléegénéralele 27 sep-

tembre 1947au sujet de la proposition formuléepar l'Afrique du Sud dès
novembre 1946 (voir paragraphe précédent)et tendant à présenter des
renseignements du type requis par I'article 73 e) de la Charte pour les

3"Au nombre desquels se trouvait évidemment le maréchal lui-même,
247 territoires dit((non autonomes ». De tels renseignements, fournis pour
les colonies, protectorats, etc.,n'impliquent pas d'obligation de rendre
compte et ne constituent pas des I.rapports )au sens propre et technique

de ce mot. Le rapport pertinent de la Quatrième Commission en date du
27 octobre 1947résume ainsi ladéclarationdu représentant sud-africain:
((Son gouvernement présumait, a-t-il dit, que ce rapport [c'est-à-
dire les renseignements à transmettre] ne serait pas examinépar le

Conseil de tutelle et ne serait pas traitécomme si un accord de tutelle
avait été effectivemenctonclu. 11a expliquéen outre que, du fait de la
disparition de la Société desNations, le droit de présenter des.
pétitions n'existait plus; ce droit suppose en effet I'existence d'une
juridiction dont l'existence est subordonnée à celle d'un droit de
contrôle ou de surveillance; or, de l'avis de l'Union sud-africaine,
l'organisation des Nations Uniesn'estpas investie d'un droit decette
nature à l'égarddu Sud-Ouest africain. » (Les italiques sont de nous.)

Ce.qui était dit à propos des pétitions était applicable à fortiori aux
rapports du type prévupar l'article 6 du Mandat. Les mots en italiques
équivalent à une déclarationgénéralr eejetant lajuridiction de l'ONU.
60. De nouvelles offres d'envoi de renseignements au mêmetitré ont
étéformuléea su cours de la période1947-1948et un ou deux rapports ont
étéeffectivement communiqués. Mais des déclarations ont été constam-
ment faites au nom de l'Afrique du Sud pour indiquer clairement que ces
rapports étaientfournis de plein gré,sans que l'existenced'une obligation
fût reconnue. C'est ainsi qu'au cours d'une séanceplénière de l'Assemblée

généraletenue le le' novembre 1947le représentant de l'Afrique du Sud
a dit:
«le Gouvernement de l'Union sud-africaine a déclaréqu'il était prêt

à soumettre, pour information, à l'organisation des Nations Unies,
des rapports annuels. Cet engagement tient toujours. Bien que ces
rapports, s'ils sont acceptés,doivent êtreremis à l'organisation des
Nations Unies en partant de l'idée que celle-cni'estpas compétente
pour exercer un contrôle sur le territoiredont il s'agit, ils serviront
cependant à tenir l'organisation informéede la mêmefaçon qu'elle
l'est sur ce qui sepasse dans lesterritoires non autonomes, conformé-
ment àl'article 73 e) de laCharte.»(Lesitaliques sont de nous.)

Dans une lettre du 31 mai 1948, le Secrétaire général aexplicitement
rappelé quelle était dans son ensemble la position de l'Afrique du Sud
(Nations Unies, doc. T/175, 3juin 1948,p. 51-52):

«lorsqu'il [le Gouvernement de l'Afrique du Sud] transmet à l'Orga-
nisation des Nations Unies des renseignements sur le Sud-Ouest
africain, sous forme d'un rapport annuel ou sous toute autre forme,

il agit de son propre gréet aux seulesfins d'information. A plusieurs
reprises, il a indiqué clairement qu'le se considèrepascomme tenu de transmettre ces renseignements à l'organisation des Nations Unies,

mais que, en raison du grand intérêt porté à l'administration du
Territoire, et conformément à la pratique démocratique normale, il
est désireux et soucieux de porter à la connaissance du monde " les
faits et les chiffres dont il dispose ... Le Gouvernement de l'Union

désirerappeler qu'en offrant de présenter un rapportsur leSud-Ouest
africain pour l'information des Nations Unies, il s'est conformé aux
dispositions de l'article 73 e) de la Charte. Cet article demande que
soient communiqués au Secrétaire général ((des renseignements

statistiques et autres de nature technique ))et ne mentionne pas les
renseignements relatifs à des questions de politique. Dans ces
conditions, le Gouvernement de I'Union n'estime pas que des
renseignements relatifs à des questions de politique, particulièrement

de politique future, doivent figurer dans un rapport (ou dans un
supplément au rapport) qui ne saurait, par définition, constituer
qu'un exposéde données statistiques et de faits relatifs àI'administra-
tion du Territoire pendant une année civile. Néanmoins, soucieux

d'apporter une aide et une collaboration aussi grandes que possible,
il a, en la circonstance, répondu de façon complète aux questions
relatives à divers aspects de sa politique. Pourtant, il ne considère pas
que, ce faisant, ilcrée un précédent.En outre, du fait que le Gou-

vernement de I'Union répond à des questions d'ordre politique, il ne
faut pas conclure qu'il s'engageàpratiquer telle ou telle politique dans
l'avenir,ou àrendre àun degréquelconquedescomptes à l'organisation
des Nations Unies. A cet égard, le Gouvernement de I'Union a

constaté qu'on a parfois i~oulu déduire de son intention déclarée
d'administrer leTerritoire dans l'esprit du Mandat qu'il était disposéà
rendre des comptes sur le plan international. IIne peut accepter cette
interprétation et il désirerappeler, une fois deplus, que la Sociétédes

Nations, à la dernière session, tenue en ai~il 1946, s'est explicitement
abstenue de transfzrer ses.fonctions, en ce qui concerne les Mandats, à
l'organisation des Nations Unies 38» (Lesitaliques sont de nous.)

A ia Quatrième Commission de l'Assembléegénérale, ila été réitére én
novembre 1948(procès-verbaux officiels, 76' séance,p. 288) que

((leGouvernement de I'Union ne saurait admettre que le Conseil de
tutelle puisse utiliser le rapport à des fins autres que celles qui avaient

étéprévues. II est encore moins admissible que le Conseil de tutelle
puisse s'arroger le droit, ainsi qu'il le faitdans sa résolution, ((de se
prononcer sur la question de savoir si I'Union sud-africaines'acquitte

37 L'emploi d'expressions telles qucgrand intérêt1et(1porter à la connaissance
du monde 11confirme l'interprétation donnée au paragraphe 56 du fondement de la
position adoptée par l'Afrique du Sud a l'égard de l'ONU en ce qui concerne
l'incorporation du territoire.
38 Voir à ce sujet par. 42 ci-dessus et, dans le mêmesens, les déclarations faites
deux ans plus tard par lordNair et citéesdans le mêmeparagraphe. de façon adéquate de ses responsabilités, à elle imparties par les
termes du Mandat ..».On a invoquéce droit au sujet d'un territoire
qui n'est pas placé sousle régimede tutelle et qui ne fait pas l'objet
d'un accord de tutelle. La délégationde l'Union sud-africaine estime
que le Conseil de tutelle a outrepassé ses pouvoirs. » (Les italiques
sont denous.)

Mais, comme l'Assembléegénérale apersisté à traiter de ces rapportspar
l'intermédiairedu Conseil de tutelle, l'Afrique du Sud a cessépar lasuite
d'en envoyer. Il est bien évidentqu'il s'agissaitd'un véritable dialogue de
sourds entre ce qu'on peut appeler les cparties ».Mais il est non moins
évidenta) que l'Assembléegénérale refusait de consentir à quoi que ce
fût hors du cadre d'un accord de tutelle; b) que l'Afrique du Sud n'était
pas disposée àadmettre quoi que ce fût qui impliquât la reconnaissance
d'une obligation de rendre compte à l'ONU. Il n'y avait donc ni accord

niconsentement.

c) Conclusionsrelatives au consentement

61. Quoi qu'on puisse penser de l'attitude de l'Afrique du Sud d'un
point de vue plus large que celui du droit, on ne saurait avoir le moindre
doute quant à la signification qu'elle revêtaiten droit. A lire les déclara-
tions précitées, ilst impossible de soutenir qu'il soit intervenu, après la
dissolution de la Société desNations, une reconnaissance ou une accepta-
tion quelconque d'un devoir de rendre compte à l'organisation des
Nations Unies incombant au Mandataire. De fait, l'Afrique du Sud a
expressémentniél'existence d'un tel devoir. Par conséquent, dans une
situation où, pour les raisons indiquées aux paragraphes 51 et 52 ci-
dessus, une affirmation formelle de reconnaissance ou d'acceptation de

cette obligation aurait étnécessaire, onne constate en fait qu'une sériede
refus et de rejets catégoriques. Cela étant, toute tentative d'en affirmer
l'existencepar implication doit échouer à priori, car des déductions dece
genre ne sont admissibles que dans des situations relativement indétermi-
néesoù, s'iln'y a pas d'indications trèspositives pour, il n'yen a pas non
plus de trèsnettes contre. Mais, dans un cas comme celui-ci où lesindica-
tionscontre sont certaines, onne saurait seprononcerpour par simpleimpli-
cation. Pour qu'on puisse dire que l'Afrique du Sud a reconnu une
obligation de rendre compte, il faudrait que son comportement ne soit
pas autrement explicable. Or, l'attitude del'Afrique du Sud l'étaitparfai-
tement et fut maintes fois expliquée.

62. Une considération importante, relative à l'ordre juridique inter-
national, est en jeu. Si, dans des situations de ce genre, I'Etat qui a,
volontairement et pour des motifs de politique générale,porté une NAMIBIE (S.-O.AFRICAIN () P.DISS.FITZMAURICE) 263

question devant un organisme international, devait êtreconsidérécomme
ayant ainsi tacitement reconnu qu'il étaitbligéde le faire (comme on a
cherché à le soutenir, bieà tort,à propos du fait que le Royaume-Uni a
référéla question de la Palestine l'ONU en 1948),cela sonnerait le glas
de toute liberté d'action politique dans le cadre du droit et de toute
confiance entre les organisations internationales et les Etats qui en sont
membres.
63. 11 en va exactement de mêmepour les tentatives visant à découvrir
des engagements formels dans le textede simplesdéclarations depolitique
généraledu genre de celles que les mandataires ont faites à diverses

occasions. Il est clair qu'a l'époquede la formation de l'ONU et de la
dissolution de la SdN la question des mandats était d'intérêt général.
Il fallait bien qu'on en discute et que les mandataires fassent savoir d'une
façongénéralequelsétaientleurspoints de vue etleurs positions àce sujet.
De toute évidence,ilfallait prendre une décisionsur leur avenir.s ilest
non moins évident,sinon plus, que la conclusion à laquelle on a abouti
touchant l'avenirdesmandatsa été qu'ils devaientêtplacéssous lerégime
de tutelleet que I'ONU ne devait absolument pas s'en occuper etnant que
mandats. En d'autrestermes,lasurveillancedeI'ONU devait s'exercer dans
le cadre durégimede tutelle et non dans celuidu système des mandats.En
mêmetemps, la Charte n'imposait aux mandataires aucune obligation de
transformer leurs territoires sous mandat en territoires sous tutelle.Il
n'est donc plus juridiquement possible aujourd'hui (le Sud-Ouestafricain

n'ayant pas étéplacésous tutelle et aucune obligation de ce faire n'ayant
existé) d'affirmerque l'organisation des Nations Unies est néanmoins
habilitée à exercer une surveillance au titre des mandats. Le soutenir
serait recourir un procédéque je ne qualifierai pas mais qui est fort peu
recommandable dans toute techniquejuridique digne de ce nom.

6. Conclusiongénérale d e sectionA

64. Considérant, pour tous les motifs indiqués, que les Nations Unies
en tant qu'organisation (et il s'agit donc ici aussi bien de l'Assemblée
générale quedu Conseil de sécurité)n'ont jamais étéinvesties des pou-
voirs et fonctions du Conseil de l'ancienne Société desNations relative-
ment aux mandats par aucun des moyens possibles décritsau paragraphe

11 ci-dessus,je dois conclure que cette organisation n'avait pas compé-
tence pour révoquer le Mandat de l'Afrique du Sud, que leConseil de la
SdN ait eu lui-mêmece pouvoir ou non. Il importe néanmoins de se
demander si ce dernier possédait effectivement un tel pouvoir car, s'il ne
lepossédait pas,la question ne sepose pas, mêmesi I'ONU avait recueilli
la succession de laSdN. Partant, c'est cet aspect du problème queje vais
examiner. NAMIBIE (S.-O.AFRICAIN () P.DISS.FITZMAURICE) 264

A SUPPOSER QUE LES POUVOIRS DU CONSEIL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS
AIENT ÉTÉ DÉVOLUS À L'ORGANISATIO DNS NATIONS UNIES,
ILS NE COMPRENAIENT PAS LE POUVOIR DE RÉVOQUER
IJNILATÉRALEMENT UN MANDAT

1. L'Organisation desNations Uniesn'est pas compétentepour exercer à
propos des mandats despouvoirs desurl~eillanceautres ouplus grands que
ceux que possédaitla Société des Nations

65. Si l'on part de l'hypothèse ou de ce qu'il faut bien appeler le
postulat que, contrairement à la conclusionà laquelle j'ai abouti dans

la section précédente (section A), l'ONU a effectivement hérité - ou
obtenu d'une autre façon - une fonction de surveillance sur les mandats
qui subsistaient comme tels, sans avoir ététransformés en tutelles des
Nations Unies, il faut se demander quelles étaientla nature et la portée
(ou le contenu) de cette fonction, telle qu'elle avait été ou auraittre
exercéepar le Conseil de la Sociétédes Nations, et cela à cause d'un

principe élémentairemais fondamental de droit. Dans la mesure in-
certaine où l'organisation des Nations Unies pourraitlégitimementexer-
cer des pouvoirs de surveillance, ce serait nécessairementdes pouvoirs
dérivésh,érités ou reprisdu Conseil de la Société desNations 39,et qui
ne pourraient dépasserceux qu'avait le Conseil, des pouvoirs dérivésne
pouvant êtreautres ni plus grands que ceux dont ils dérivent.l n'est pas

possible que laSdN ait léguéou dévoluquelque chose qu'elle ne possédait
pas elle-même; nemo dare potest quod ipsenon habet, ou (le corollaire)
nemo acciperepotest id quod ipse donator nunquam habuit.Ce principe
juridique incontestable a été reconnu et appliqué par la Cour en 1950,
et c'est sur lui qu'elle s'estfondéepour conclure (C.Z.J. Recueil 1950,
p. 138):

((Ledegréde surveillance à exercer par l'Assembléegénéralene
saurait donc dépasser celui qui 2 étéappliqué sous le régime des
Mandats et devrait être conforme,autant que possible, à la procé-
dure suivie en la matière par le Conseil de la Société desNations.)

Cette conclusion a étéformellement réaffirméepar la suite dans les
affaires concernant larocédure devote applicableaux questions touchant
lesrapportsetpétitionsrelatifsau Territoiredu Sud-Ouest africain et l'Ad-
missibilité del'auditionde pétitionnairespar le Comitédu Sud-Ouestafri-

39Il va sans dire que mêmesi, contrairement à la conclusion que j'ai formulée
comme ayant consentià tout exercice d'un pouvoir de surveillance par l'ONU, iléré
n'aurait pu en aucun cas consentir, ou être réputéavoir consenti,rcice de
pouvoirs plus étendus que ceux de la NAMIBIE (S.-O.AFRICAIN () P.DISS.FITZMAURICE) 265

cain (1955 et 1956); l'une et l'autre portaient sur le point de savoir si la
manière dont l'Assembléeentendait interpréter et exercer sa fonction de
surveillance à certains égards étaitconforme au principe ainsi formulé.
En outre, dans la deuxièmede ces affaires, la Cour a de nouveau énoncé

ce principe. Se référant à son avis initial de 1950,elle a dit (C.I.J. Recueil
1956, p. 27):

(Dans cet avis, la Cour ..a clairement énoncé queles obligations
du Mandataire étaientcelles qui prévalaient sousle régime desMan-

dats. Cesobligations ne pouvaient être accruesde manière àdépasser
celles auxquelles le Mandataire avait été sdumis sousle régime des
Mandats en vertu de l'article 22du Pacte et du Mandat sur le Sud-
Ouest africain. La Cour a donc déclaréque le degréde surveillance

à exercer par l'Assembléegénéralene saurait dépasser celui qui a
étéappliquésous le régime desMandats ...[et] que le degréde sur-
veillance devrait se conformer autant que possible à la procédure
suivie à cet égardpar le Conseil de la Sociétédes Nations. ))

66. Le bien-fondé de cette affirmation n'a jamais été contesté,et il
paraît en principe incontestable. II s'ensuit nécessairementque, si la
Société desNations n'avait aucun pouvoir de révocation unilatérale à
l'égard d'unmandat 40,l'organisation des Nations Unies ne pouvait pas
avoir héritéun tel pouvoir. Il s'ensuit égalementsur le plan de la procé-

dure-et c'est là une considération importante - que si, dans le système
des mandats tel qu'il étaitgérépar la Société desNations, l'organisme
de surveillance, à savoir le Conseil de la SdN, nepouvait lier le mandataire
sans son consentement, les organes des Nations Unies ne le pouvaient
pas non plus, que ce soit l'Assemblée générale olu e Conseil de sécurité.

Bref, quand bien mêmeon admettrait que l'Assembléegénérale, voire
le Conseil de sécurité,a tous les pouvoirs qu'elle est supposéeposséder
ou devoir posséder, il n'en resterait pas moins qu'en droit ces pouvoirs
ne sauraient avoir à l'égard desmandats 41 un effet autre ou plus grand
que ceux du Conseil de la SdN (et bien entendu, les pouvoirs des deux

organes sont aussi limitéspar la Charte,comme on le verra à la section
C ci-après).

40 L'articleGindéfin)I«un »,et non pas l'article défin«le1)mandat, est utilisé
icià dessein, car quel qu'ait étéle pouvoir de la SdN de révoquer un mandat, ce
pouvoir était le mêmepour tous les mandats, et ne valait pas seulement pour le
Sud-Ouest africain. Sil'on admettait que le Mandat pour le Sud-Ouest africain
pouvait êtrerévoqué unilatéralement,il faudrait supposer que les divers mandats de
l'Australie, de.la Belgique, de la France, du Japon, de la Nouvelle-Zélande et du
Royaume-Uni auraient pu l'être aussi.
41Ce que le Conseil de sécurité pourrait faire non pas au titre des mandats mais
au titre du maintien de la paix est examiné séparémentdans les paragraphes 110-116
ci-après.2. La Société des Nations n'avaitaucunpouvoir de révocation unilatérale,
exprèsou implicite

a) Présomption contre l'existence
d'untel pouvoir

67. L'argument qui permettrait de considérer que les mandats de la
Société des Nations étaient soumis à un pouvoir de révocation unilatérale

du Conseil de la SdN ne repose sur aucune disposition des mandats eux-
mêmes nidu Pacte. En fait, comme on le verra par la suite, ces derniers
impliquent exactement le contraire. Cet argument, comme on l'a déjà
signalé, estavancéet ne peut êtreavancéque dans l'hypothèsede viola-

tions fondamentales du mandat qui, s'il s'agissait d'un contrat de droit
privépar exemple,pourrait autoriser l'autre partie à leconsidérercomme
résolu 42.L'argument repose donc entièrement sur cette idéeque, dans
le cas d'institutions comme les mandats de la Société des Nations, il doit

exister un pouvoir inhérent de révocationen cas de violation fondamen-
tale, mêmesi ce pouvoir n'est pas spécifié en toutes lettres; en somme il
ne serait mêmepas besoin de le spécifier.C'est là en fait la thèsede la
Cour.

68. A l'appui de cette thèse, on établit un rapprochement avec les
contrats de droit privéet les traitéset accords internationaux ordinaires,
à propos desquels on peut dire qu'une violation fondamentale commise

par l'une des parties libèrel'autre de ses obligations 43 et qu'elle a ainsi
pour effet de mettre un terme au traité ou au contrat. L'analogie est
néanmoins trompeusesur cepoint particulier oùla situation contractuelle
est différentede la situation institutionnelle, de sorte que ce qui peut

êtrevrai dans un cas ne saurait êtretransposé et appliquépurement et

42 On notera l'emploi intentionnel de l'expressi1à le considérercomme résolu »
et non pas eà y mettre un terme >)Il y a entre ces deux expressions une importante
différence théorique.A proprement parler, tout ce que peut faire une partie qui
allègue des violations fondamentales de l'autre partie est de déclarer qu'elle ne se
considère plus tenue de continuerà remplir ses propres obligations en vertu du con-
trat, qu'elle considère comme n'existant plus. Mais autre chose est de savoir si le
contrat aeffectiwment et objectivement prifin ;e n'est pas une conséquence néces-
saire, et en tout état de cause elle ne saurait découler de la déclaration unilatérale
d'une partie, sinon il serait trop facile de se dégagerd'un contrat gênant.
43 La question se pose immédiatement de savoir qui serait l'autre partie dans le
cas des mandats et de quelles obligations cette autre partie pourrait prétendre se
libérerpour cause de violation commise par le mandataire. Dans un mandat, quelles
obligationsy a-t-il à part celles du mandataire? Comment et par qui serait constatée
l'existence de violations fondamentales de manière que cette constatation ait l'effet
d'un jugement (et non d'un avis) rendu par un tribunal compétent (et non pas par
un organe politique ordinaire)?simplement dans l'autre sans distorsions inadmissibles (voir notes 42 et

43).
69. Sans doute il existe ici une difficultédans la mesure où un régime
comme celuides mandats paraît relever àla fois du domaine institutionnel
et du domaine contractuel. Mais un minimum de logique s'impose. Si,sur
la base de principes contractuels, on estime que des violations fonda-
mentales justifient une révocation unilatérale,on doit admettre aussi

qu'en vertu des principes contractuels un nouveau cocontractant ne
peut êtreimposé à une partie à un contrat sans son consentement (no-
vation). Puisque en l'espèceI'unedes violations fondamentales alléguées 44
est ~récisémentla non-acce~tation évidente du nouveau cocontractant.
le rejet de toute obligation consistant à lui rendre compte (l'acceptation
d'un nouveau cocontractant étant par définition non obligatoire, d'après

lesprincipes contractuels), on voit que sur l'un des points essentiels tout
l'avisde la Cour repose sur un illogisme complet.
70. Si, pour échapper à ce dilemme, qui n'est pas le seul 45,on passe
au domaine institutionnel, on voit tout de suite que les entitésen cause
ne sont ni des particuliers ni des personnes morales de droit privé mais
des Etats souverains. Lorsqu'un Etat souverain est en cause et lorsqu'il

ne s'agit pas simplement de se prononcer sur la situation juridique, mais
d'écarter cet Etat d'un rôle administratif qui est effectivement le sien,
on ne saurait se fonder sur une théorie de pouvoirs implicites ou inhé-
rents. Il faut que ces pouvoirs s'expriment concrètement dans les instru-
ments pertinents, quels qu'ils soient. Si l'on tient vraiment à ce que la
mission d'un Etat souverain acceptant une charge telle qu'un mandat

soit révocablesur déclaration unilatérale d'une autre entité, quelle que
soit la volonté de I'Etat intéressé 46,il serait indispensable de stipuler ex-
pressémentcette possibilité.

71. Cela ne suffirait d'ailleurs pas, car il faudrait également prévoir
comment ce pouvoir serait exercé; en effet, il est bien évidentque, dès

son exercice, il se poserait une multitude de questions juridiques-et pra-
tiques exigeant uqe solution rapide, questions qui pourraient même révé-
ler des problèmes potentiellement plus graves que ceux que la révocation

44 Les violations ainsi alléguéesn'ont d'ailleurs pas étéprouvées comme il con-
vient- voir par. 2 à 5 au début de la présente opinion.
45 C'est ainsi que, d'après les principes ordinaires du droit des contrats et sous des
réservesqui ne sont pas pertinentes ici, la mort ou la disparition de I'une des parties
met normalement fin au contrat et dégage l'autre partie de toutes les obligations
qu'imposait encore le contrat, sauf celles qui étaient déjànéeset n'avaient pas été
exécutées. Dans le cas des mandats, il en aurait résultéque la dissolution de la
étédégagésde toutes autres obligations et qu'ils seraient restés comme occupants
dans le territoire, dont il n'aurait pas étépossible en pratique de les évincer.
46 Si l'on objecte qu'aucun Etat n'accepterait ces conditions debon gréou sciem-
ment, je ne peux qu'en tomber d'accord, mais cela ne fait que renforcer et mettre en
relief l'ensemble de mon argumentation. L'absurdité de l'idée même apparaît
immédiatement. NAMIBIE (S.-O. AFRICAIN) (OP. DISS. FITZMAURICE)
268
serait censéerésoudre. Laisser ces questions en suspens, s'en remettre au
jeu fortuit de principes ou de règles non exprimés, c'est se montrer

irresponsable, ce n'est pas ainsi qu'on agit. Si l'on avait envisagé véri-
tablement la possibilité d'un changement de mandataire, la méthode
normale eût étéde prévoir un réexamenaprès une période initiale ou à
intervalles fixes et cette formule mêmen'impliquerait aucun pouvoir
généralou illimitéde révocation, mais plutôt un processus méthodique
de revision périodique auquel le mandataire lui-mêmeparticiperait cer-
tainement

72. En conséquence, dans un système juridique auquel participent
des Etats indépendants et souverains et les grandes organisations inter-

nationales dont ilssont membres, il doit forcément y avoir une présomp-
tion naturelle contre l'existence d'un pouvoir aussi radical que celui
d'évincerunilatéralement un Etat d'une certaine situation ou de le priver
d'un certain statut ". Aucune déduction fondée surle caractère préten-
dument inhérent d'un droit ne pourrait suffireà faire tomber cette pré-
somption; seule une expression concrète sous une forme ou sous une
autre pourrait le faire, car ce qui est en cause ici ce n'est pas la simple
constatation que des obligations internationales ont été violées, c'est

quelque chose qui va beaucoup plus loin et qui suppose une action, ou
un projet d'action, ayant objectivement un caractère exécutif. C'est
comme si l'on déclarait que le roi de Ruritanie non seulement a ~!ioléles
obligations internationalede la Ruritanie mais aussi que, pour cette raison,
il n'est plus roi de RuritaniJe ne prétends pas que l'analogie soit exacte,
mais elle fera mieux comprendre mon argument qui est celui-ci: si,
lorsque le mandataire enfreint le mandat, on peut en conclure qu'il a
violé sesobligations internationales, on ne saurait par contre en déduire

qu'il cesse d'être mandataireou peut être déposép ,ar le décret d'une
autre autorité, à moins que les instruments pertinents ne le prévoientou
ne l'impliquent clairement. En l'occurrence, non seulement ce n'est pas
le cas, mais, comme on va le voir, les indications sont en sens contraire.

b) Indications positives démentant la notion de révocabilité et 1) fondées
sur les termes des instruments pertinents et sur certains principes d'inter-
prétation applicables

i) Caractère esseritiellement non absolu
du système des mandats
73. Cette question sera traitée plus à fond dans le cadre de l'examen

de la règle fondamentale de vote de la Société desNations qui, à part

+' Ce n'est pas à dire que les Etats souverains sont au-dessus du droit; mais le
droit tient compte du fait qu'il ne s'agit pas de particuliers ou de personnes morales
de droit prive.

256quelques exceptions ne s'appliquant pas au cas des mandats, prévoyait

l'unanimité des voix, y compris celle de la partie intéressée,donc du
mandataire en cause. J'évoque cettequestion ici, à titre d'introduction,
car elle constitue un élément essentiel à une bonne compréhension des
antécédents historiques:en effet, puisqu'en dernier ressort les manda-
taires ne pouvaient pas êtreliéspar les décisionsdu Conseil de la SdN,
sauf s'ilsles approuvaient ou du moins s'ilsy acquiesçaienttacitement ou

ne s'y opposaient pas 48,le systèmeétait forcément dépourvude tout
caractère absolu; et dans un tel systèmeil est manifestement chimérique
de parler d'un pouvoir de révocation unilatérale, carla validitéd'une
décisionde révocation aurait elle-mêmedépendu de l'assentiment du
mandataire 49.Elle n'aurait donc pas pu êtreunilatérale. Toute autre
conception recèle unecontradiction logique.

ii)Portée limitée de lp arétendue fonction
de surveillanceexercée parle Conseil
de la Sociétédes Nations

74. Comme il est indiqué au début de Ia présente opinion (par. 14
ci-dessus), aucune fonction de surveillance à l'égarddes mandats n'avait
été expressémentconférée au Conseid le la SdN ni à aucun autre organe
de la Société,et cela aussi bien dans l'acte de mandat qu'en vertu de
l'article22 du Pacte de la SdN, qui instituait le régimenouveau du

((systèmedes mandats ))et en précisait la nature avec force détails -
mais pas sur ce point particulier. Le rôle ou la fonction de surveillance
devait se dégager exclusivement - ou presque exclusivement - par voie
de déduction ou comme un corollaire de l'obligation qu'avait le man-
dataire d'envoyer des rapports annuels au Conseil. C'estdonc la nature
de cette obligation-Ià qu'il faut examiner pour préciser legenre et la

portée dela surveillance qu'on pouvait légitimementconsidérer comme
une conséquencede cette obligation.

Principe d'interprétation applicable

Lorsqu'un droit ou un pouvoir n'a pas fait l'objet d'une at-
tribution spécifiquemais n'existe que comme corollaire ou

48 En fait, à strictement parler, sans l'assentiment du mandataire aucune décision,
mandation (non obligatoire). Le mandataire pouvait cependant s'abstenir de voter.
49 Le principe nemo judex esse potest in sua propria causa ne peut évidemment
avoir pour effet de paralyser la règlede vote prévue dans les constitutions des orga-
nisations internationales; sinon, pour preun exemple évident,les cinq membres
permanents du Conseil de sécurité desNations Unies seraient empêchés d'exercer
leur veto pour toute question mettant ejeu leurs propres intérêts; or, l'une des
raisons pour lesquelles le droit de veto leur a étéaccordé était précisémentt
l'exception particulière prévuel'art. 27, par. 3, de la Chartevoir l'exception
analogue du Pacte de laSdN, par. 80 ci-dessous) de leur permettre de protéger ces
intérêts. contrepartie d'uneobligationcorrespondante, ledroitou lepou-
voir en question se définit nécessairemend t 'aprèsla nature de

cette obligation et sa portée est limitée à ce qui est nécessaire
pour maintenir cette corrélation.

75. Chacun des mandats (àune exception prèsqui n'estpas pertinente
ici50 et sous réservede légères divergences rédactionnelles) envisageait
de la mêmefaçon l'obligation de rendre compte. Pour citer le Mandat

pour le Sud-Ouest africain, celui-cistipulait (art. 6) que le Mandataire
devrait fournir au Conseil de la Société des Nations un rapport annuel
satisfaisant le Conseil 51 et contenant toute information intéressant le
territoire et indiquant les mesures prises pour assurer les engagements
pris ..)).Cette clause reprenait sous une forme plus détaillée l'article 22,

paragraphe 7, du Pacte, qui prévoyaitl'envoi au Conseil d'un rapport
annuel ((concernant les territoires dont [le Mandataire] a la charge ».La
seule autre disposition pertinente étaitl'article 22, paragraphe 9, relatif
à la création de ce qui devait devenir la Commission permanente des

mandats, ((chargéede recevoir et d'examiner les rapports annuels des
Mandataires et de donner au Conseil son avis sur toutes questions
relatives à l'exécution desmandats )).Ultérieurement, par arrangement
spécial,la Commission a pu également recevoiret examiner des pétitions

écrites des habitants des territoires sous mandat transmises par les
mandataires.

76. Il est donc clair que la seule véritable fonction spécifiquedu
Conseil étaitde ((recevoiret examiner ))ces rapports et ces pétitionspar
l'intermédiairede la Commission permanente des mandats. Le Conseil
pouvait exiger que les rapports lui donnent satisfaction, c'est-à-dire
qu'ils contiennent (toute information intéressant le territoire)) et in-

diquent (les mesures prises ))par le mandataire, etc. Il serait également
naturel de considérer que, comme corollaire, le Conseil pouvait com-
menter les rapports, indiquer au mandataire quelles mesures lui parais-
saient mauvaises ou insuffisantes, lui en suggérerd'autres, etc. (mais

en aucun cas aveceffetobligatoire, si le mandataire n'était pas d'accord).

50Celle de l'Irak, dont le cas a ététraité différemmen- voir opinion dissidente
commune, C.Z.J. Recueil 1962, p. 498, note 1.
51Les mots (satisfaisant le Consei»n'auraient pas pu se rapporter aux mesures
dont il était rendu compte, car le mandataire ne devait envoyer qu'un seul rapport
annuel et ne pouvait donc pas savoir, au moment où il présentait le rapport, si ces
mesures satisferaient le Conseil. D'autre part le mandataire, s'ilpouvait reconsidérer
les mesures qu'il avait prises, neevisait pas sonrapport. Le rapport avait précisé-
ment pour objet d'informer le Conseil de ces mesures; envisagécomme un moyen
d'information, le rapport ne pouvait être que esatisfaisan» du moment qu'il
contenait des renseignements complets et exacts sur les mesures prises, de façon que
le Conseil, ayant étésaisi de tous les faits, soitme,sur la base de ce rapport, de
faire savoir au mandataire s'il approuvait les mesures en question, ou de lui indiquer
les autres mesures ou les mesures complémentaires qu'il préconisait,Le Conseil pouvait exhorter, user de persuasion et mêmeimportuner;
mais il ne pouvait ni exiger ni contraindre - or, d'une obligation qui,
par son libellé, n'estrien de plus qu'une obligation d'envoyer des rap-
ports d'un type déterminé,il n'est pas possible de déduirel'obligation
supplémentaire et toute différented'agir selon les vŒux de l'autorité
qui reçoit les rapports. Cette dernière aurait dû êtreprévue à part; or il

est bien certain qu'aucun des mandataires n'a jamais entendu de cette
manière l'obligation defairerapport, et non moins certain que s'ill'avait
comprise ainsi, il n'y aurait jamais souscrit.
77. En d'autres termes, la fonction de surveillance, telle qu'elle était
envisagéeaux fins de la Société des Nations, était en réalité unefonction
très limitée - et sir Hersch Lauterpacht a reconnu qu'il en était en
principe ainsi dans l'affaire de larocédure devote, quand, à propos du
régimede tutelle instituépar les Nations Unies (mais évidemmentil en
va à fortiori de mêmepour les mandats), il a déclaré(C.I.J. Recueil
1955, p. 116):

«II n'y a ..pas d'obligationjuridique de lapart de l'autoritéadmi-
nistrante d'adopter ou d'abroger une mesure législativo eu adminis-
trative particulière, dans le but de donnereffet à une recommanda-
tion de l'Assembléegénérale.L'obligation juridique incombant à
l'autorité administrante est d'administrer le territoire sous Tutelle
conformément aux principes de la Charte et aux dispositions de
l'accord de Tutelle mais pas nécessairement suivant telle recomman-
dation particulière del'Assembléegénérale ou du Conseilde Tutelle. >)
(Les italiques sont de nous.)
*
* *
78. Tel était donc le caractère véritableet très limité dela fonction
de surveillance à laquelle l'Assembléegénéralea étésubrogée, si tant

est qu'elle ait pu recueillir par subrogation des fonctions quelconques
en ce qui concerne les mandats. Comme le terme l'implique, ii s'agissait
strictement d'un droit de surveillance1);ce n'était pas un droit de
contrôle - il ne supposait aucun pouvoir exécutifet, de toute évidence,
il n'aurait pu inclure un pouvoir de nature si foncièrement exécutive
que celui de révoquer. Entre une fonction de surveillance (mais non de
contrôle) et lepouvoir de révoquerun mandat et pour ainsi dire d'expulser
le mandataire - et de le faire unilatéralement sans le consentement de
ce dernier - il y a un abîme infranchissable. La différence(et elle est
énorme) n'est pas seulement de degré, elle est ausside nature. Voilà
donc une considération qui, en l'absence d'une disposition prévoyant

expressémentla révocation, interdit de conclure à l'existence implicite
d'un tel pouvoir et exclut mêmetoute idée derévocation,celle-cin'ayant
pas pu faire partie du rôle de surveillance très limitédévoluau Conseil
et ne pouvant donc entrer dans les attributions de l'Assemblée générale
des Nations Unies, à supposer que celle-ci possède des fonctions de
surveillance quelconques. NAMIBIE (S.-O.AFRICAIN (O)P. DISS. FITZMAURICE) 272

iii) La règle devote du Conseil

de la Société des Nations

79. Ce qui précèdetrouve une confirmation plus que suffisante dans
le régime devote du Conseil, qui faisait l'objetde l'article 4, paragraphe
5, du Pacte, à rapprocher de l'article 5, paragraphe 1 (les textes sont

reproduits dans la note 52),dont l'effet,pour toutes les questions intéres-
sant les mandats, étaitde permettre aux mandataires, s'ils n'étaient déjà
membres du Conseil (et certains l'ont étéinvariablement), de participer
aux débatset d'y exercerun droit de vote qui pouvait jouer comme un

veto. Aucune exception n'était prévue dans l'éventualité d'une révocation
et l'on ne peut arguer du fait que les mandataires n'assistaient pas
toujours aux réunionsdu Conseil quand ils y étaient invitésou s'abs-

tenaient parfois de voter, ou que certains procédéspouvaient être
utilisésafin d'éviter uneconfrontation directe ectre eux et les autres
membres du Conseil, pour conclure qu'une telle exception existait.
Qu'on n'ait jamais enregistréun cas d'emploi effectifdu veto ne change

rien à la situation juridique et fait simplement ressortir que le système
fonctionnait bien, confié à des gens raisonnables.Cela n'empêchait nulle-
ment que les mandataires conservaient bel et bien le droit de participer
aux séanceset de prendre part au vote. Cette situation en ce qui concerne

les votes a été confirmép ear la Cour, non seulement dans son arrêt de
1966 mais aussi dans celuide 1962 (C.I.J. Recueil 1966, p. 44-45; et
C.I.J. Recueil 1962,p. 336-337) 53. Il est évident qu'unesituation qui se

52Article 4, paragraphe 5: fTout Membre de la Sociétéqui n'est pas représenté
au Conseil est invitéà y envoyer siégerun Représentant[les italiques sont de nous]
lorsqu'une question qui l'intéresseparticulièrement est portée devant le Conseil. ))
Article 5,paragraphe 1:IISauf disposition expressément contraire du présent Pacte
...les décisions ..du Conseil sont prises à l'unanimité des Membres de la Société
représentés àla réunion.1(Les italiques sont de nous.)
53Par exemple (p. 336-337):
(l'approbation exigeait l'unanimité de tous les représentants [au Conseil], y
compris celui du Mandataire qui, en vertu de l'article 4, paragraphe 5, du
Pacte, était habilitéà envoyer siéger un représentant pour prendre part à la
discussion et voterr.
Et encore (p. 337):

((En vertu de la règle de l'unanimité (art. 4 et 5 du Pacte), le Conseil ne
pouvait imposer ses vues au Mandataire. »
A prèmièrevue il peut paraître surprenantque la Cour, telle qu'elle était composée
en 1962, ait étési prompte à admettre, et mêmeà souligner, l'existence de cette
situation. Cela tient au fait qu'elle faisait de l'absence d'une «surveillance adminis-
trative))effective dans le système de la Société desNations l'une des raisons
qui permettaient de postuler l'existence d'une(surveillancejudiciaire))se traduisant
par le droit que posséderait tout Membre de IaSociétédesNations qui désapprouvait
la façon dont le mandat était géré d'en référer à l'ancienne Cour permanente et,
plus tard, à la Cour internationale de Justice instituée en vertu de la Charte des
Nations Unies. Il s'ensuit que, si le présent avisde la Cour (1971) est en tout point
conforme au genre de conclusion à laquelle la Cour était parvenue en 1962, il est
tout àfaitcontraire au raisonnement formulé en 1962,qui vient d'êtrerappelé, car 10-
giquement ceraisonnement doit aboutir au résultat indiquéà la fin du paragraphe 79.

260caractérisait par le fait que le Conseil de la Société desNations ne

pouvait pas imposer ses vues aux mandataires sans leur consentement
est difficilement conciliable avec une situation dans laquelle il aurait pu
révoquer unilatéralement leurs mandats sans leur consentement, et à
fortiori avec l'idéeque les Nations Unies posséderaient un tel pouvoir.

Principed'interprétation applicable

Quand une disposition [comme la règle de vote du Conseil
de la Société desNations] est libelléede manière à ne pouvoir
produirequ'un seuleffet,toute dérogation,pour êtreapplicable,
doitêtreexpressément prévue.

80. Il se trouve que ce principe d'interprétation est abondamment
illustréet les vues expriméesau paragraphe précédent revêtenlte carac-
tère d'une quasi-certitude, pour la raison que (bien qu'il ne s'agitpas
de mandats), le Pacte de la Société desNations prévoyait enfait expres-

sémentcertaines exceptions à la règlefondamentale de l'unanimité, entre
autres aux paragraphes 4, 6, 7 et 10 de l'article 15 et au paragraphe 4
de l'article 16, concernant le maintien de la paix 54.Cela montre que les
auteurs du Pacte étaient parfaitement conscients de l'existence de cer-

taines situations dans lesquelles c'eût étéune contradiction d'admettre
la partie intéressée à voter - et que des dispositions avaient étéprises
en conséquence.Ils ne semblent pas avoir penséque cela s'appliquait

54 On a soutenu que le pouvoir conféréau Conseil de la Société desNations par
l'article 16,paragraphe4, du Pacte, d'exclure un Membre qui aurait enfreint un des
engagements du Pacte (quoique à mon avis il doive s'agir uniquement des clauses
du Pacte relatives auaintien de lapaix - voir le paragraphe 1 du même article 16)
fournissait un moyen de révoquer un mandat. En effet, puisque selon l'article 16,
paragraphe 4, le vote positif de 1'Etat frappé d'exclusion n'étaitpas nécessairepour
l'adoption d'une résolution d'exclusion, un mandataire ayant faillises obligations
aurait pu d'abord êtreexclu et, parce qu'il aurait cesséd'être Membre dela Société
des Nations, on aurait pu ensuite révoquer son mandat sans se soucier de son avis.
Mais cette ingénieuse interprétation (qui implique peut-être certains problèmes
de fait dont il ne vaut pas la peine de se préoccuper ici) passeté dela question;
en effet s'il était impossible de se débarrasser d'un mandataire sans ces complica-
tions extrêmes, cela ne démontre-t-il pas de façon éclatante que la révocabilité,
inhérente ou non, n'existait simplement pas dans le cadre strict du Pacte ou des
mandats pour tout mandataire se trouvant dans la situation normale, c'est-à dire
encore Membre de la Société desNations? Le risque de perdre ses droits en cessant
d'être Membrede la Société desNations pouvait avoir en pratique un certain
effet de dissuasion, mais cela n'a rienà voir avec la définitionjuridique des droits
et obligations d'un Membre de la SdN en tant que tel.
Le mêmeprincipe exactement s'applique à propos d'un autre argument, tiré
du fait que, en vertu de l'article 26, le Pacte pouvait êtrendé(bien qu'unique-
ment par un vote comprenant les voix unanimes de tous les membres du Conseil
de la SdN). Ilest vrai que le Pacte pouvait êtreainsi amendé; mais il ne l'a pas été
en fait: c'est donc le Pactenamendéqui s'applique. On voit mal comment contrer
ce genre d'argument qui, juridiquement parlant, ne saurait être pris au sérieux,
sauf comme argument de désespoir.

261 au cas des mandats, et personne n'a d'ailleurs prétendu qu'il en fût
ainsi tout au long de l'activitéde la SdN en matièrede mandats. La seule

conclusion à en tirer est qu'on n'a jamais envisagéla possibilité de
mettre fin au mandat ou de changer d'administration, sauf au moyen
d'un accord conclu à cet effet.

iv) Circonstancesde l'époque
et rejetde la révocabilité

81. D'autre part, il ne s'agit nullement d'une simple omission com-
mise par mégarde. Les propositions antérieures relatives à un système
de mandats, notamment celles qui avaient été formuléep sar le président
Wilson au nom des Etats-Unis, prévoyaient la possibilitéde remplacer

un mandataire par un autre, ce qui, bien entendu (contrairement à ce
qu'implique I'avis de la Cour), ne pouvait êtreréalisé qu'enrévoquant
(ou revenait à révoquer)le mandat primitif. La possibilité de violations
même n'étaip tas négligéec,ar ces propositions Wilson prévoyaientaussi,
comme l'indique à juste titre I'avisde la Cour, le ((droit de faire appàl
la Société desNations pour qu'elle remédie à toute violation du mandat ».
Il est cependant inutile de s'engagerà la suite de I'avisde la Cour, dans
un débat sur la période précisependant laquelle l'idéede révocabilité

a été discutée et sur le contexte précisdans lequel elle l'a été- il n'y a
en effetaucun doute qu'ellea bien été discutée,soit sur la base de lapropo-
sition du président Wilson soit sur la base d'une autre proposition. La
preuve en est un élémenq t ue I'avisde la Cour ne mentionne pas, à savoir
que la notion de révocabilité inspiraitdes objections à tous les aspirants
aux mandats de la catégorieCet aux reprksentants des gouverriements qui
devaient se voir attribuer la plupart des mandats A et B - en particulier

a M. Simon pour la France et à M. Balfour (qui n'étaitpas encore lord
Balfour) pour la Grande-Bretagne, lesquels ont tous deux soulignéles
difficultés,économiques et autres, qui surgiraient si les mandataires
n'étaientpas complètement assurés de leurpossession 55.L'idée n'adonc
pas étéretenue et le texte définitif desmandats et de l'article22 du Pacte
n'en portait plus aucune trace. Il est donc, en droit, tout à fait impos-
sible de conclure à la persistance d'une sorte d'intention inexpriméede

prévoir un droit de révocation, car on aboutirait ainsi à la conclusion
curieuse, juridiquement parlant, qu'il n'importe aucunement qu'une
chose soit dite ou ne soit pas dite. Or l'exemple classique d'une pré-

55 AUXréunions du Conseil des Dix tenues le 28 janvier 1919 et à des dates
ultérieures. Voirreign Relations of the UnitedStates: TheParis Peace Conference,
vol. III, p. 747-768. C'est M. Balfour qui a souligné (p. 763-764) que si la situation
de laSdN avait fait l'objet d'un examen approfondi, il n'en étaitpas de mêmepour
celle des mandataires et que le système ne pouvait fonctionner que si la possession
de ces derniers était assurée.imon a insisté(p. 761) sur le fait que les manda-
taires ne seraient guère encouragésévelopper les territoires sous mandat si leur
avenir étaitincertain.somption irréfragable en faveur d'une intention donnée est précisément
le cas où une solution contraire a été proposée maisnon retenue. Les

mobiles en jeu sont sans pertinence juridique, mais en l'espèce ilsétaient
évidents 56.

Principed'interprétationapplicable

Quand une proposition déterminée a été examinée puis
rejetée,pour quelque raison que ce soit, il n'est pas possible
d'interpréter l'instrument ou la situation juridique à laquelle
cette proposition se rapportait comme si cette dernière avait

effectivement étéadoptée.

82. L'épisode évoquéau paragraphe précédent illustreet confirme
directement l'opinion exprimée aux paragraphes 70 à 72 ci-dessus.
Quand des hommes d'Etat tels que le président Wilson ont envisagéde
rendre les mandats révocables(ce qui n'était possible que dans la pers-

pective de violations éventuelles) ilsne se sont pas contentés de s'appuyer
sur un principe inhérent de révocabilité maisont fait une proposition
précise qui, eût-elle étéadoptée, aurait figurédans l'instrument ou les
instruments applicables, dont elle aurait formé l'un des articles. En
raison des objections formulées, l'idée n'acependant pas été retenueet
consacréepar les textes. Considérer que la situation se présenteexacte-

ment comme si elle l'avait été estdonc inadmissible et contraire à la
stabilitéet à l'objectivitéde l'ordre juridique international. Là encore,
on cherche à gagner sur les deux tableaux.

v)La clausede la
((partieintégrante 1)

83. L'article 22 du Pacte de la Société desNations faisait une dis-
tinction très nette entre les mandats C d'une part et les mandats A et B

d'autre part (en effet, le paragraphe 6 de cet article déclare que les ter-
ritoires sous mandat C «ne sauraient êtremieux administrésque sous les
lois du Mandataire, comme une partie intégrante de son territoire »),
et c'estpourquoi le texte des mandats C contient une disposition dans ce

56 Il serait difficile de montrer plus d'aplomb qu'on ne l'a fait dans la présente
procédure quand on a prétendu trouver dans les propos de. Simon, qui avait dit
que chaque mandat serait révocable et que sa continuité ne pourrait être garantie
que M. Simon combattait), la preuve qu'on avait d'abord voulu que les mandatsent Wilson
puissent prendre fin, mais qu'on n'avait pas donné suitette intention pour faire
montre de tact à l'égard desmandataires. Il est en effet parfaitement clair, d'après
les textes dont on dispose, que. Simon (et M. Balfour) s'élevaientcontre l'idée
que les mandats puissent êtrerévocables,non parce qu'ils voyaientun manque de
tact mais pour des raisons, économiques notamment, d'un caractère des plus con-
crets- à savoir que la France et la Grande-Bretagne tout autant que les mandataires
de la catégorie, n'étaientpas disposéesàaccepter des mandats dans ces conditions.sens (reproduite dans la note 57).Cette distinction n'a cependant pas été
maintenue de façon absolue, une clause analogue ayant étéen fin de
compte inséréedans les mandats B également - quoique cela ne soit
pas prévudans le Pacte. Mais cela n'infirme pas l'argument car, comme
nous l'avons vu sous la rubrique précédente(par. 81), la notion de révo-

cabilité avait étérejetée aussi bienpar les mandataires B que par les
mandataires C. Ce qu'il faut retenir, c'est que, dans son libellé,la clause
de la ((partie intégrante » se rapprochait beaucoup de la notion d'in-
corporation au territoire du mandataire - pour un peu, elle se serait
confondue avec elle. Evidemment, elle n'allait pas tout à fait jusque-là,
puisque précisémentl'un des objectifs du système des mandats était

d'éviter l'annexionou la cession de souveraineté sur le territoire sous
mandat. Elle créait cependant une situation totalement incompatible
avec la notion de révocabilité unilatérale, laquelleimpliquait qu'à une
date future on puisse revenir sur l'intégration administrativeet juridique
et éliminerla législationdu mandataire applicable dans le territoire en

confiant celui-ci àun autre mandataire qui l'administrerait comme partie
intégrantede sonterritoire et l'assujettiraià d'autre lois; et, bien entendu,
ce processus pouvait en théoriese répéterindéfiniment, le principede la
révocabilitédu mandat une fois admis.
84. Par conséquent, si aucune disposition des mandats n'excluait
positivement la révocabilité,la clause de la ((partie intégrante )figurant

dans les mandats B et C avait un résultat très voisin dans la pratique.
Il est symptomatique qu'aucune clause de ce genre ne figurait dans les
mandats de la catégorie A, considérés dès l'origine (Pacte a,rt. 22, par. 4)
comme applicables à des territoires dont 1'(e(xistence comme nations in-
dépendantes peutêtrereconnue provisoirement ».Assurémentla présence
de la clause de la ((partie intégrante »pour les mandats B et C n'excluait

en rien, pour les territoires en cause, la possibilité d'accéder pour finir à
l'autodétermination ou àl'indépendance commeil advint d'ailleurs pour
la plupart d'entre euxquelque quarante ans plus tard, avec le consente-
ment du mandataireintéressé; mais cela est une autre question. Ce que la
clause interdisait, c'était un changement intérimaire de régimeeffectué
sans le consentement du mandataire.

57 Dans le Mandat pour le Sud-Ouest africain cette disposition est libelleécomme
suit:

«Le Mandataire aura pleins pouvoirs d'administration et de législationsur le
législation du Mandataire comme partie intégrante de son territoire. Le Man-
dataire est en conséquenceautoriséappliquer aux régions soumisesau mandat
la législation de'Union de l'Afrique du Sud, sous réserve des modifications
nécessitéespar les conditions locales.

L'expression «faisant i'objet du Manda» qualifie et définit lemot «territ».re c) Contre-indications positives2) résultantdes circonstances
qui régnaient aumoment où le systèmedes mandats

a étéétabli
85. Comme on le sait, le système desmandats a représentéun com-

promis entre, d'une part, le désirdu président Wilson de placer sous
l'administration directe de la Société desNations tous les territoires
ex-ennemis situéshors d'~urope ou d'Asie mineure (et mêmequelques
territoires situésen Europe) et, d'autre part, le désirde certaines des
nations alliées (plusparticulièrement en ce qui concerne les futurs man-
dats C) d'obtenir que les territoires qu'elles avaient envahis et occupés

militairement pendant la guerre leur soient cédés Le facteur de la
((contiguïtégéographique au territoire du mandataire », expressément
mentionné à l'article 22, paragraphe 6, du Pacte, étaitbien entendu ap-
plicable spécialement,et mêmeuniquement, au Sud-Ouest africain et
avait sans aucun doute étéintroduit à son sujet. Le compromis dont je
viens de parler ne fut accepté qu'avecdifficultépar certains des manda-

taires intéresséset, pour ce qui est des mandats C, uniquement quand
l'assuranceeut été donnéequelesmandats correspondaient, aunom près, à
un titre de propriété 59.Que cette attitude ait étécontraire à l'éthique
actuelle (ellene l'était certainementpas à cellede l'époque) esjturidique-
ment hors de propos. Elle montre clairement quelles étaientles intentions
des parties et sur quelle base les mandats C ont étéacceptés.Bien sûr,

cela ne veut pas dire que les mandataires obtenaient la souveraineté, mais
celaveut dire que, pour les territoires contigus au leur ou trèsproches de
celui-ci60, ils n'auraient jamais acceptéun systèmedans lequel, selon le
bon plaisir du Conseil de la SdN, ils auraient pu êtreévincés par la suite
au profit d'une autre entité,éventuellement hostileou inamicale (ce que
l'on cherche précisément à faire aujourd'hui). Aucun Etat souverain à

l'époque - ou en faità toute autre époque - n'aurait acceptéd'adrninis-
trer un territoire dans ces conditions. Pour les mandataires, le droit de
veto au Conseil était une condition essentielle de l'acceptation du com-
promis et il ne fait aucun doute que, dans leur esprit, il s'appliquait à
toute question pouvant éventuellement entraîner un changement de
mandataire. C'est là un autre élémentqui réduit à néant l'idéed'un

pouvoir unilatéralde révocation.

58 Cette occupation, étant une occupation dtemps de guerre, n'avait pas le
caractère d'une annexion et son aboutissemefinal devait de toute façon attendre
le règlement de paix venir.
59 Voir la détlaration M. Lloyd George au premier ministre d'Australie et la
question deM. Hughes (Canada) rappeléespar Slonim dans Canadian Yearbook of
Internationdl Law, vol. VI, p. 135, citant S«Australia During the War»dans
The Oficial History of Australia in the War of 1914-18, XI, p. 784.
Sur la question géographique, voir la remarque très nette de M. Lloyd George
au président Wilson au sujet du Sud-Ouest africain, qui estpelb dans Lloyd
George, The Truth About the Peace Treaties, vol. 1, p. 114 et suiv. et p. 190-191. 3. Conclusiongénérale

86. Si l'on considère tous les facteurs examinésdans les paragraphes
précédents, forceest de conclure qu'aucune présomption ou implication
non expriméede révocabilitén'est applicable en l'espèceet qu'en tout

cas les plus fortes contre-indications écarteraient totalement toute pré-
somption ou implication de cet ordre.
87. Vérification de cette conclusion.- Un bon moyen de s'assurer du
bien-fondéde cette conclusion consiste à examiner ce qu'il estadvenu des
anciens territoires sous mandat placéssous la tutelle des Nations Unies.
L'Assemblée avait l'occasion d'introduire un pouvoir spécifique de
révocation unilatéraledans les divers accords de tutelle conclus en ap-

plication de l'article9 de la Charte. Mais cela n'a pas été fait,pour la
raison très simple que pas une des puissances administrantes n'aurait été
plus disposée à consentir à l'inclusion d'un tel pouvoir dans un accord de
tutelle qu'elle n'avaitétédisposée à y consentir en tant que mandataire à
l'époque de laSociété des Nations. La question qui sepose ici est exacte-
ment du mêmeordre (quoique se situant dans un contexte différent;mais
connexe) que celle qui est signaléeaux paragraphes 93 à 95 de l'arrêt
de la Cour rendu en 1366 61,où il est dit (C.I.J. Recueil 1966,p. 49) qu'il

y avait uncritère applicablepour déterminerl'intentionvéritable, à savoir:

((rechercher ce que les Etats qui étaientMembres de la Société des
Nations au moment de l'institution du système des Mandats ont
fait, lorsque, devenus Membres del'organisation des Nations Unies,
ils ont participéàl'établissementdu régimede tutelle destiné àrem-
placer le système desMandats. Or ...ils ont fait exactement la même
chose qu'auparavant.. . 11

C'est bien ce qui s'est passéen ce qui concerne la révocation. Non plus
qu'auparavant, aucune disposition n'a étéprévue à ce sujet. Est-ce vrai-
ment parce qu'on a estimé inutilesde tellesdispositions pour laraison que

tous les mandats et accords de tutelle internationaux étaient intrinsèque-
ment sujets à révocation unilatérale,que l'autorité administrantey con-
sente ou non? Ne serait-il pas plus raisonnable de supposer que celatenait
à ce qu'on n'a rien envisagéde semblable? Si l'on n'a rien envisagéde tel

Selon l'arrêtrendu par la Cour en 1966, les articles des mandats qui prévoient
une procédure obligatoire de règlement judiciaire ne s'appliquent qu'aux différends
concernant les clauses sur les intérêts économiques et autres intérêtisndividuels des
Membres de la Société desNations mais non les clauses relativesa gestion des
mandats eux-mêmes,matière confiée à la SdN agissant pour la collectivité de ses
tutelle portant sur d'anciens territoires sous mandat, la juridiction obligatoire n'est
prévue que dans les accords comportant des clauses du premier type et non dans
ceux qui ne contenaient que des clauses du second type. NAMIBIE (S.-O.AFRICAIN () P.DISS.FITZMAURICE) 279
dans le cas des territoires sous tutelle (qui étaient tous d'anciens terri-

toires sous mandat), c'est qu'on n'avait jamais rien envisagé,et encore
moins établi detel, pour les territoires sous mandat eux-mêmesen tant
que mandats. Les anciens mandataires ne faisaient que perpétuer à cet
égard le systèmeantérieur (et l'Assembléey a tacitement consentipar la
voiedesdiversaccordsde tutelle). Bien entendu ce systèmeantérieur s'ap-
pliquait et continue s'appliquer au territoire sous Mandat du Sud-Ouest
africain.

88. Dèslors que la conclusionàlaquelle on aboutit est que lesmandats
de la Société desNations n'auraient pu être unilatéralementrévoqués
par le Conseil de la Société ou, ce qui revient au même- que le con-

sentement du mandataire intéresséaurait étrequis pour tout changement
de mandataire ou pour l'extinction du mandat par accession du territoire
à l'autonomie ou à l'indépendance,et puisque l'organisation des Nations
Unies ne saurait en la matière avoir des pouvoirs plus étendus queceux
de laSdN, il s'ensuitque l'Assemblée généranlepouvait avoircompétence
pour révoquerle mandat de l'Afrique du Sud, mêmesi elle a étésubro-
géeau Conseil de la Société desNations dans son rôle de surveillance,
car ce rôle ne comprenait aucun pouvoir de révocation unilatérale.

89. D'autres arguments tirés dela Charte des Nations Unies elle-même
expliquent pourquoi les organes des Nations Unies n'étaientpas habilités
à révoquer le Mandat, quand bien mêmeils auraient eu par ailleurs la
compétencevoulue; ce sont ces arguments qui seront examinésdans la
section suivante (section).

LIMITES DE LA COMPÉTENCE ET DES POUVOIRS
QUE LES ORGANES DES NATIONS UNIES

TIENNENT DE LA CHARTE

90. Dans les deux grandes sections qui précèdentje fais valoir,rimo
(section A) que les Nations Unies, en tant qu'organisation, n'ont jamais
éténi chargéesd'une fonction de surveillance pour les mandats qui n'ont
pas été convertis volontairement en accords de tutelle ni subrogées à
l'ancienne Société desNations dans sa compétenceen matière de man-
dats; etsecundo(section B) que puisque en tout cas cette compétence ne

comprenait ni le pouvoir de révoquer unilatéralement un mandat ni
celui d'y mettre fin sans le consentement du mandataire intéressé, les
Nations Unies, mêmesi elles avaient été,en principe, subrogéesau rôlede la SdN à l'égard desmandats, ne seraient pas non plus compétentes

pour exercer un tel pouvoir. Mais, outre les limitations découlant ainsi
des règles généraled se droit, d'une part, et des dispositions des instru-
ments régissantla matière, d'autre part, il se pose aussi la question des
limitations imposées à la compétenceet à l'autoritédes organes des Na-
tions Unies par laconstitution de cette organisation telle qu'elle estétablie
par la Charte. Comme ces organes (en l'espècel'Assemblée générale et

le Conseil de sécurité)sont des créations dela Charte, ils sont nécessaire-
ment soumis à ces limitations et, jusqu'à preuve du contr,aire,ne peuvent
agir valablement que sur cette base.

I. Compétence etpouijoirsde I'Assembl&egénérale
en vertu de laCharte

91. Pour ce qui concerne l'Assembléeune importante question préli-
minaire se pose, celle de savoir si l'Assembléeétait compétente pour
s'ériger entribunal (ce qu'elle a fait) et pour se prononcer comme juge

en sa propre cause sur des accusations qu'elle avait elle-mêmeportées.
A mon avis elle ne l'étaitpas; et cela suffit, en soi, pour rendre la réso-
lution 2145, par laquelle l'Assembléea prétendu révoquer le ma'ndat
sur le Sud-Ouest africain, nulle et sans effet. Toutefois, .pour ne pas
rompre le fildu raisonnement, je traite de cette question dans la première
section de l'annexe à !a présenteopinion.

i) L'Assemblée n'a pas de compétencegénérale

pour prendre des mesures de caractère
exécutif
92. Si dans l'ancienne Société deN sations, les deux organes principaux
agissaient, sauf dans certains cas expressémentprévus, à l'unanimité,la

structure de base qui a étéadoptée lors de l'élaboration de la Chêïte
des Nations Unies repose sur un équilibre minutieux entre i?n organe
à composition restreinte - le Conseil de sécurité, agissantdans un
domaine relativement limitémais capable dans ce domaine de prendre
à certaines fins des décisionsobligatoires - et un organe plus nombreux,
l'Assemblée générale d,ont la compétence est plus vaste mais qui, en

général, n'a que des pouvoirs de discussion et de recommandation; cette
distinction est fondamentale. J'aborderai ultérieurement la question des
pouvoirs du Conseil de sécurité.Quant à l'Assemblée,la note ci-des-
--
62 La liste qui suit montre ceci: ou bien l'Assemblée généraledoit se bornerà
formuler des recommandations ou bien, là où elle peut faire plus, c'est en vertu d'un
pouvoir spécifiquequi lui est reconnu en termes exprès par une des dispositions de la
permettant de faire autre chose que des recommandations:insèque ou résiduel lui

a) Les pouvoirs qu'a l'Assembléegénéralede formuler des recommandations sont
exprimés comme suit:
[L'Assembléegénérale]
Article IO:epeut discuter..et ..formuler ..des recommandations »;
Article II. paragraphe : rpeut étudier...et...faire..des recommandations 11;sous donne une idée généraldee sespouvoirs. La liste qui yfigure(compte
tenu de la conception généralequi a inspiré la Charte) fait apparaître
une présomption irréfragableselon laquelle, sauf dans quelques cas (voir
alinéa d) de la liste) où des pouvoirs d'action ou d'exécutionIui sont

spécifiquement conférés, l'Assemblée ne possède d'aplr aèsharte aucun
pouvoir de cet ordre. En conséquence, quoi que l'Assembléepuisse
faire d'autre en dehors de ces pouvoirs spécifiques,et quels que soient

les termes de la résolution pertinente, la décision qu'elleprend ne peut
avoir que la valeur d'une recommandation. 11est à peine nécessaire
d'attirer l'attention sur le caractèrefallacieux de l'argument selon lequel
l'Assembléeaurait un pouvoir résiduellui permettant de prendre des

mesures d'exécutiondans toutes sortes de domaines parce qu'un pouvoir
spécifiquedans ce sens lui est reconnu par certains articles particuliers
(art. 4, 5, 6 et 17). C'estla déductioncontraire qui est exacte: lorsqu'un
pouvoir de ce genre n'estpas spécifiquementprévu,il n'existepas.

93. Il suit inéluctablementde ce qui précèdeque l'Assemblée générale
ne possède d'autres pouvoirs implicites que ceux qui sont mentionnés à
l'alinéae) de la note 62. Tous les pouvoirs de l'Assemblée, qu'ilssoient
exécutifsou qu'ils aient le caractère de recommandations, sont expres-

sément définid sans la Charte, et il n'y a pas de pouvoir résiduel. Evidem-
ment, il faut présumerque tout organisme a les pouvoirs qui lui sont
nécessairespour remplir les fonctions spécifiquesdont il est chargé.
C'est à cela que la Cour a songélorsque, dans l'affaire de la Réparation

des dommages subis au service desNations Unies (comte Bernadotte),
elle a affirméque l'organisation des Nations Unies

Article II, paragraphe 2: (peut discuter ...et ..faire ..des recommandations a;
Article II, paragraphe 3: «peut attirer I'attention...suri);
Article 12, paragraphe 1: «ne doit faire aucune recommandation ...à moins
[qu'on] ne le lui demande n;
Article 13: *provoque des études et fait des recommandations 1);
Article 14:fipeut recommander les mesures »;
Article 15: «reçoit et étudie [les rapport.].));
Article Id: ((remplit..les fonctions qui lui sont dévolues[en vertu des chapitres
XII et XIII de la Charte] »;
Article 105,paragraphe 3: «peut faire des recommandations ».

6) Ltien de la paix sont définis,au paragraphe 3, comme étant «soumis aux dispo--
sitions des articles1et 12 1(pour ces articles, voir plus haut).

c) Dans les chapitres XII etXIII de la Charte (tutelle), les seules dispositions qui
intéressentl'Assembléesont les suivantes:
L'article 85 qui dispose (sans préciser la nature des fonctions en question) que,
pour les zones non stratégiques, les fonctions de l'organisation des Nations
Unies 11en ce qui concerne les accords de tutelle » (les italiques sont de nous)

(y compris l'approbation des termes » de ces accords «sont exercéspar 1'Assem-
L'article 87, en vertu duquel l'Assembléepeut «examiner les rapports » («sou-

mis par l'autorité chargée de l'administration»); «recevoir des pétitions et les
examiner ))(ten consultation avec ladite autorité»); «faire procéder à des visites
269 ((doit êtreconsidérée commepossédant ces pouvoirs qui, s'ils ne

sont pas expressémenténoncésdans la Charte, sont, par une con-
séquence nécessairec ,onférés à l'Organisation en tant qu'essentiels
à l'exercicedes fonctions de celle-ci » (C.I.J. Recueil 1949, p. 182).

Cette proposition est acceptable si on la rattache et si on la limite à des
fonctions existantes et définies;mais ce serait tout autre chose de cher-

cher à en déduire,par implication, une extension de fonctions, comme ce
serait le cas si 1'011 estimait que l'Assembléea des pouvoirs non spécifiés
(à part ceux que prévoient les articles 4, 5, 6 et 17) lui permettant non
seulement de discuter et de recommander, mais de prendre des mesures

d'exécutionet des mesures ayant force obligatoire.
94. De même,alors que !a pratique d'une organisation ou d'un de
ses organes peut modifier la façon dont s'exerce l'une de ses fonctions

(comme c'est le cas notamment au Conseil de sécuritépour le veto,
qu'une sirnple abstention n'est pas censéefaire jouer) cette pratique ne
peut pas, en principe, modifier ou élargirla fonction elle-même.Sans

nier absolument qu'une ligne de conduite suivie de manière suffisam-
ment régulièreet prolongéepuisse donner naissance à un nouvel accord
tacite entraînant une modification, c'est la présomption contraire qui

joue, surtout dans le cas d'une organisation dont l'acte constitutif
prévoit son propre amendement et en spécifie lesmodalités. Il y a ici
une analogie étroiteavec le principe énoncépar la Cour en l'affaire du
Plateau continental de lamer du Nord (C.I.J. Recueil 1969, p. 25) selon

lequel, lorsqu'une convention prévoit expressémentla méthode à suivre

périodiques »dans les territoires sous tutel(1à des dates convenues avec [ladite
autorité]ilet (prendre ces dispositions et toutes autres conformémenîaux termes
des accords de tutell» (les italiques sont de nous).
Aucune de ces dispositions n'attribue à l'Assemblée des pouvoirs contrai-
gnants ou d'ordre exécutif,l'exception de ceux qui peuvent luiêtrespécifiquement

reconnus par les termes exprès des accords de tutelle. En fait, aucun de ces
accords ne lui confère de tels pouvoirs. (Voir note64 ci-après.)
d) En fin de compte, les seulesdispositions de la Charte qui confèrent àl'Assemblée
générale despouvoirs exécutifs ou quasi exécutifs sont les suivantes:
Les articles 4, 5 et 6, qui autorisent l'Assembléeà admettre un nouveauMembre,
à suspendre ou à exclure un Membre de l'organisation, dans chaque cas unique-
ment sur recommandation du Conseil de sécurité; et l'article 17, dont le para-
graphe 1 dispose que l'Assembléegénérale (examine et approuve >le budget de
l'Organisation, avec le corollaire (par. 2) que les dépensesde l'organisation sont
supportées par les Membres selon larépartition fixéepar l'.Assembléegénérale11.
Aux termes du paragraphe 3, l'Assemblée s examine et approuve 1)les arrange-
ments financiers passés avec les institutions spécialisées, mai((examine 1)leurs

budgets seulement (en vue de leur adresser des recommandations 1).
e) L'Assemblée possède évidemment les pouvoirs exécutifs d'ordre purement
interne et procédural sans lesquels un tel organisme ne pourrait pas fonctionner,
c'est-à-dire qu'elle peut élireson propre bureau, fixer les heures et dates de ses-
séances, établir son ordre du jour, constituer des commissions permanentes et
ad hoc, arrêter le statut du personnel, décider de convoquer des conférences
diplomatiques sous les auspices des Nations Unies, etc.

270pour accomplir un certain processus (en l'espèce lamanière de se lier

par la convention), il ne faut pas ((présumer à la légère1) que, cette
méthode prescrite n'ayant pas étéadoptée, le mêmerésultat ((n'en est
pas moins [acquis] d'une autre façon ».Si la Cour s'était inspirée dece
principe en la présente espèce63,elle aurait abouti à un résultat tout
différent,comme le montrent les sections A et B ci-dessus.

95. Pour transposer cela dans le domaine particulier des mandats,

il est clair que, de mêmeque l'Assembléen'a la faculténi d'accorder
l'indépendance souveraine à un territoire non autonome en vertu des
articles 73 et 74 de la Charte, ni de mettre finà un accord de tutelle sans
le consentement de l'autorité chargée de l'administration (voir les dis-
positions pertinentes des divers accords de tutelle conclus en application
de l'article79 de la Charte64),de même,étantdonnéle texte de la Charte,

l'Assembléen'a pas le droit de démettreun mandataire. Toute résolution
de l'Assembléeayant cet objet ne pourrait donc avoir que la valeur et
l'effetd'une recommandation non obligatoire. Le pouvoir de suspendre
ou d'exclure un Etat Membre (sur recommandation du Conseil de
sécurité)que les articles 5 et 6 de la Charte confèrent à l'Assemblée
permettrait évidemment à celui-ci de suspendre un mandataire ou de

l'exclurede l'Organisationmais ce droit ne peut pas êtreétendu envertu
d'une sorte de raisonnement par analogie à l'acte tout différent qui
consiste à révoquerle mandat du mandataire.

96. De tout cela on ne peut tirer qu'une seule conclusion, à savoir

qu'aux termes de la Charte elle-mêmel'Assembléegénérale n'apas com-
pétencepour mettre Jin Li une administration quelconques'exerçant sur
quelque territoire quece soit.

97. On pourrait toutefois soutenir que cela n'épuisepas la question, vu
qu'il serait possible qu'un organisme international tienne des pouvoirs
autres ou plus larges que les pouvoirs normaux d'une autre source ou de
l'extérieurpour une fin particulière - par exemple, aux termes d'un

63 Ce qui illustre fort bien (on pourrait citer beaucoup d'autres exemples) le
fait qu'en raison des constants changementsde composition dus au système de
renouvellement triennal prévuau Statut, la Cour ne se tient pas toujoursropre
jurisprudence.
6+ Les divers accords de tutelle traitent diversement de la question de la cessation
ou de la cessation éventuelle de la tutelle; il en résulteque l'Assembléene possèdeen
aucun cas de pouvoir unilatéral en cette matière. Par conséquent, si un accord de
tutelle ne peut pas prendrefin sans le consentement de l'autorité administrante,
mandat ne puisse pas prendre fin sans le consentement du mandataire?ble qu'un NAMIBIE (S.-O.AFRICAIN (O) P.DISS.FITZMAURICE) 284

traité.S'ilen étaitainsi, pourquoi n'exercerait-ilpas cespouvoirs? Il nous
faut donc examiner maintenant cet argument.

ii) L'Assembléenepeut exercer lespouvoirs qui lui
sont conféréosu qu'elletient d'une autre
source ou del'extérieurque si elle reste
dans les limitese son rôle constitutionnel

tel qu'il résulte destructure de la Charte
98. Ii s'agitici de savoir s'ilestjuridiquement possiàlun organisme
comme l'Assembléegénérale, exerçanp trétendumentce que l'on pourrait
appeler pour la commoditédes pouvoirs ((externes », d'agir d'une façon
que sa constitution lui interdirait dans l'exerciceerne de ses fonctions
normales. Pour poser la question sous sa forme la plus concrète, ima-
ginons qu'un groupe d'Etats Membres des Nations Unies - appartenant

par exemple à une régionparticulière - concluent un traité en vertu
duquel ils conféreraientà l'Assemblée,par rapport à eux-mêmes etpour
leur région, exactementles mêmespouvoirs de maintien de la paix que
ceux que le Conseil de sécuritétient de la Charte à l'égard desEtats
Membres des Nations Unies dans leur ensemble. Pourrait-on alors
valablement soutenir que, sans doute, l'Assemblée outrepasserait
sûrement ces pouvoirs si elle procédaitainsi sur la base dea Charte, les
mesures étantprises en application de la Charte, mais qu'elle pourrait
néanmoinslefaire dans cecasparticulier car elleaurait reçu de l'extérieur
le pouvoir nécessaireà l'égard desEtats Membres dugroupe régionalen
question, en raison du traitéconclu par eux qui aurait confécepouvoir

à l'Assemblée?De fait c'estplus ou moins sur une théoriede ce genre que
ceux qui (disons-leà leur crédit)éprouvent quelquedifficultéà attribuer
à l'Assembléed'autres pouvoirs exécutifsque ceux des articles 4, 5, 6 et
17 de la Charte s'appuient pour soutenir que si, en vertu de la Charte,
l'Assemblée nepeut que discuter et recommander en ce qui concerne les
mandats, elle pourrait pourtant aller au-delà si elle tenait de la Société
des Nations les pouvoirs nécessaires.
99. Il faut se rendre compte que la question posée au paragraphe
précédent n'estpas purement académique. Elle estliéede près à des
situations qui se sont effectivementproduites dans l'histoire desNations

Unies. A certains moments la majoritédes Etats Membres a étémécon-
tente du fonctionnement du Conseil de sécurité,dont l'action était
paralyséepar l'attitude d'un ou de plusieurs membres permanents. Dans
ces circonstances, on a fait appelà l'Assemblée,laquelle a adopté des
résolutionscontenant des recommandations qui n'étaient pas à vrai dire
obligatoires, mais qui pouvaient êtreet ont été considéréesr la plupart
des Etats intéressés commeautorisant l'adoption de mesures qu'ils nese
seraient pas sentis justifiésprendre autrement. Si de telles situations
venaient àsereproduire et àseprolonger indéfiniment,il'n'yaurait qu'un
pas à franchir pour tenter de conférerà l'Assembléeun certain pouvoir
exécutif soitpar le procédé susmentionné soiptar un biais analogue. NAMIBIE (S.-O.AFRICAIN () P.DISS.FITZMAURICE) 285

100. Il se trouve que le principe de la question en cause est venu en
discussion à propos de l'affaire de la Procédure de vote applicable aux
questions touchantles rapports et pétitions relat(fs au territoire du Sud-
Ouest africain et qu'il a étérésolupar la Cour et par trois juges à titre
individuel, dans un sens contraire à la thèse considéréeici. C'est sir
Hersch Lauterpacht qui a donné la réponse négativela plus nette et,
bien qu'il sesoit exprimé à propos de la règlede vote, le principe était
exactement le même(C.Z.J. Recueil 1955, p. 109):

(1l'Assemblée ...ne pourrait s'engagerdans cette voie. Elle ne saurait
tourner une disposition apparemment impérative de la Charte en
acceptant la mission quelui confie un traité.S'ilen était autrement,

il serait possible de modifier, au moyen de traités extrinsèques, le
caractère de I'Orgaizisationdans un secteur importantdesonactivité. ))
(Les italiques sont de nous.)
Le passage en italiques s'applique toutà faità la situation qui se présen-

terait sil'onconsidéraitquel'Assembléepeut tenir d'unesourceextérieure
des fonctions de caractère exécutifdépassantles nécessités du rôle fon-
damental que lui réservela Charte et-qui consisteà étudier,discuter et
recommander. Mêmesi l'Assemblée ne s'écarte pas des dispositions de
la Charte quand elle s'occupe d'une façon ou d'une autre de territoires
sous mandat qui n'ont pas étéplacés sous tutelle,par exemple de ter-
ritoires qui peuvent êtreconsidérés en toutcas comme des teriitoires non
autonomes aux termes de l'article 73, elle ne peut toutefois que discuter
et recommander à leur égardet non pas édicter des mesures d'exécution.
101. En l'affaire de la Procédure devote, la Cour elle-mêmea partagé

la manière de penser de sir Hersch Lauterpacht. Vu l'opinion qu'elle
avait expriméedans son avis précédent(1950) selon laquelle le degréde
surveillance exercépar l'Assemblée ne devraitpas dépasser celui qu'exer-
çait le Conseil de la Sociétdes Nations et devrait êtreautant que possible
conforme à la procédure suivie par ce dernier (voir par. 65 ci-dessus),
ilest apparu que sil'Assembléeappliquait sa règlede vote normale - ma-
jorité simple ou majorité des deux tiers - dans l'exercicede sa surveil-
lance du mandat, elle ne se conformerait pas à la procédure du Conseil
de la SdN, qui étaitfondéesur la règlede l'unanimité, y compris le vote

du mandataire lui-même. De plus,il est évidentque cette dernière règle
(pIusfavorable au naandataire puisqu'ellerend plus difficilesdes décisions
qui iraientà l'encontre de sa façon de voir) impliquait en conséquence un
moindre degréde surveillance que ne le permettait la règle de vote de
l'Assemblée. Celaétant, la question s'est poséede savoir si, pour ne pas
outrepasser les pouvoirs qu'elle aurait acquis en vertu de l'instrument du
mandat et pour respecter la façon dont ces pouvoirs avaient étéexercés
par le Conseil de la SdN, l'Assembléepouvait suivre une règlede vote
différentede celle qui est prévuepar la Charte - en d'autres termes, sil'Assembléepouvait s'écarterde la Charte à cet égard 'j5La Cour a
donné à cette question une réponse fermement négatived ,ans les termes

suivants (C.I.J. Recueil1955, p. 75):
«La constitution d'un organe prévoitgénéralement le systèmd ee
vote par lequel cet organe arrive à ses décisions. Le système de vote

estlié à la composition et aux fonctions de cet organe. Il est l'une
des caractéristiquesdela constitution de l'organe. Prendre des déci-
sions à la majorité desdeux tiers ou à la majoritésimpleestl'un des
traits distinctifs de l'Assemblée générale t,ndis que la règle de
l'unanimité était l'un des traits distinctifs du Conseil de !a Société
des Nations. Ces deux systèmescaractérisentdes organes différents
et, sans un amendement constitutionnel, l'on ne peut substituer un

système à l'autre. Transposer à l'Assemblée généralle a règle de
l'unanimitédu Conseil de la Société desNations ...serait mécon-
naître une des caractéristiquesde l'Assembléegénérale .)

Cette opinion a étéendosséeindépendamment par MM. Basdevant,
Klaestad et Lauterpacht. M. Basdevant a déclaré(p. 82):

«La règlede la majoritédans l'article 18de la Charte et celle de
l'unanimitédans lePacte de la SociétédeN s ations sontautres choses
que des règlesde procédure;elles déterminent un caractèreessentiel
de l'organe considéré et de l'institution internationaleà laquelle il
se rattache.» (En ce qui concerne les vues de M. Klaestad, voir
par. 104 ci-aprèset alinéaa) de la note 66.)

102. Les critères ainsi énoncés Dar la Cour et tsar M. Basdevant
étaient, notons-le, formulésprécisémentdans le cadre du système des
mandats. 11est donc légitimede les appliquer au cas présent;et si on le
fait conformément auxdeux dernièresphrases du passage de l'avisde la

Courde 1955citéplus haut, il en résulteque «sans un amendement cons-
titutionnel, l'on ne peut substituer [à] un système » qui permet seule-
ment à l'Assembléede discuter et de recommander un ((autre)) sys-
tème qui lui permettrait en outre de prendre des mesures exécutiveset
oblïgatoires, et que considérerque l'Assembléeest dotée d'untel pouvoir
((seraitméconnaîtreune [de ses]caractéristiques » dans le systèmede la
Charte;

* * *
--
65 Laforme sous laquelle la question s'est poséeen l'affaProcédurede vote
était un peu différente, car il s'agissait de savoir non pas si l'Assembléepeut agir
d'une façon qui n'est pas prévue par la Charteis si ellpourraitagir ainsi au
cas où il en résulterait un régimede surveillance plus strict que celui dela Société des
Nations. Pourtant le point essentiel était le même: dans l'exercice de fonctions
qu'elle tient de l'extérieur,embléepeut-elle agir selon uautrerègle de vote
que celle que prévoitla Charteeut-elle, de toute manière, en respectant la Charte,
appliquer la règlede l'unanimitéqui étaitcelle de la Société desNations? NAMIBIE (S.-O.AFRICAIN () P.DISS.FITZMAURICE) 287
103. Il faut conclure que, mêmesi les pouvoirs de surveillance du
Conseil de la SdN étaient dévolusen principe à l'Assemblée,et com-

prenaient le droit de révoquer un mandat existant, ce droit ne pourrait
pas être exercéconstitutionnellement par l'Assemblée,car cela serait in-
compatible avec la conception fondamentale du rôle qui lui est réservé
dans le cadre général des Nations Unies.

iii) Facteurs confirmant
les conclusions précédentes

104. Dilemme de MM. Klaestad et Lauterpacht en 1'aflaii.ede la Pro-
cédure devote. - Ainsi que nous l'avons déjà mentionné,le problème
qui se posait dans l'affaire de laProcédure de vote tenaità ceci: comme il

est plus facile d'arriverà des décisions selon la règlede vote de 1'Assem-
bléegénéralequ'en suivant la procédure de la Société desNations où
s'appliquait la r8gle de l'unanimité, y compris le vote du mandataire,
celui-ci serait soumisde la part de l'Assemblée à un ((degréde surveillance
dépassant )Icelui qu'exerçait la SdN. Pourtant, selon la conclusion de la
Cour (voir plus haut par. 101), l'Assemblée nepeut pas déroger à sa
propre règlede vote sans enfreindre la Charte. La Cour a résoluce pro-

blèmeen considérant que si, dans l'exercicede sa fonction de surveillance,
l'Assembléene doit pas s'écarterdu mandat quant au fond, la procédure
par laquelle e!leremplitcettefonction doit êtrecelle que la Charte prévoit,
et en precisarit que le prononcé antérieur de la Cour (1950) selon lequel
le degréde surveillance ne doit pas êtreplus considérable qu'à l'époque
de la SdN concernait uniquement les questions de fond et non la pro-
cédure. Etant donné cependant que la règle de vote de l'Assembléeen-

traîne en principe un degréde surveillance supérieur à celui qu'exerçait
la Sociétédes Nations, puisqu'elle permettrait d'arriver à des décisions
sans l'accord du mandataire, cette conclusion de la Cour en l'affaire de
la Procédure de vote contient un net élémentde contradiction. C'est
pourquoi cette solution n'a pas satisfait MM. Klaestad et Lauterpacht
qui ont abouti à une conclusion différente et plus logique, évitant les
contradictions et qui vient confirmer de façon frappante l'opinion expri-
méeplus haut au sujet des limites que la Charte impose aux pouvoirs de

l'Assemblée.Ils ont fait observe1 que les décisions prisespar cet organe
en matière de surveillance du Mandat, n'ayant pas un caractèreinterne ou
procédural (voir la note 62ci-dessus,point e)), pouvaient seulement avoir
la valeur de recommandationset ne pouvaient donc en aucun cas avoir
force obligatoire à l'égarddu mandataire, sauf (c'est la condition mini-
mum) si celui-ci avait voté pour ces décisions 66.En conséquence la

66 a) Faisant une distinction entre les décisions de l'Assemblée de caractère
(interne1)et les autres, M. Kleastad (C.I.J. Recuei1l955, p. 88), a déclare qu'à
son aviscles recommandations ..touchant les rapports et les pétitions rela...s au
Sud-Ouest africain appartiennenà cette dernière catégor1)Il a ajouté:

275règlede la majoritédes deux tiers qui est celle de l'Assemblée,quoique

théoriquement plusrigoureuse pour le mandataire que celle de la Société
des Nations qui exigeait l'unanimité, y compris la voix du mandataire,
ne serait pas plus lourde en pratique, car le mandataire ne pourrait être

lié ni dans l'un ni dans l'autre cas sans son propre consentement. De
ia sorte, l'équilibreserait maintenu ou rétablientre le degr6 de surveil-
lance exercépar le Conseil de la SdN et celui qu'exercerait l'Assemblée
générale.

«Elles ne sont pas juridiquement obligatoires pour l'Union ...en tant que

Puissance mandataire. Le Gouvernement de1"Unionne peut êtrejuridiquement
tenu de se conformer à une recommandation que s'il l'a acceptéepar un vote
positif. A cet égard la situationjuridique est la mêmeque lorsque la surveiliance
étaitexercéepar la Sociétédes Nations. Seul un votepositifpeut donner naissance
à une obligation juridique liant l'Union sud-africaine» (Les italiques sont de
nous.)
b) M. Lauterpacht, pour illustrer sa manière de voir, s'est référé à la situation
existant en matière de tutelle, qu'il considère comme pertinente par rapport î celle
des mandats. Le passage en question mérite d'êtrecitéen entier et s'applique évi-
demment à fortiori au cas des mandats (loc. cit., p. 116):

1Telle est également,en principe, la position concernant les recommandations
de l'Assembléegénérale se ra~~ortant à I'administration des territoires sous
tutelle. Lesaccords de tutelleAne prévoient pas pour I'autorité administrante
l'obligation juridique de se conformer aux décisionsprises par les organes des
Nations Unies en matière de tutelle.Il n'y a doncpas d'obligation juridique de la
part de I'autorité administrante d'adopter ou d'abroger une mesure législativeou
administrative particulière, dans le but de donner effàtune recommandation de
l'Assemblée générale.L'obligation juridique incombant à l'autorité adminis-
trante est d'administrer le territoire sous tutelle conformément aux principes de
la Charte et aux dispositions de l'accord de tutelle, mais pas nécessairement
suivant telle recommandation particulière de l'Assembléegénéraleou du Conseil
de tutelle. 11en est ainsi à la fois en droit positif et en bon gouvernement.
C'est I'autorité administrante et non l'Assemblée généralequi est directement
responsable du bien-êtrede la population du territoire sous tutelle.n'y a pas de

garanties suffisantes d'opportunité et d'applicabilité dans une recommandation
particulière émanant d'un corps politique qui agit p.arfois sous la pression de
son travail, qui est parfois privé d'avis et d'informations spécialisés, etqui ne
peut toutefois prkvoir les conséquences d'une mesure donnée dans le cadre de
l'ensemble de la législation et de I'administration du territoire sous tutelle.
L'Assemblée générale a fait desrecommandations dans le domaine de la tutelle,
à maintes reprises, et comme une chose allant de soi. Prétendrequ'une recom-
mandation particulière est obligatoire, en ce sens qu'iy a obligation légale de
lui donner eff'et,est contraire non seulemenàla règlefondamentale que 1'Assem-
bléegénérale n'apas le pouvoir législatifet ne peut lier ses membres par des re-
commandations, mais encore, pour les raisons déjà indiquées,contraire à des
considérations inportantes de bon gouvernement et de bonne administration. 11
(Les italiques sont de nous.)
[[En fait, les Etats qui administrent les territoires sous tutelle ont souvent
affirmé leur droit de ne pas accepter les recommandations de l'Assemblée
généraleou du Conseil de tutelle approuvées par l'Assembléegénérale.Ce droit
n'a jamais étésérieusement contesté. Il y a de nombreux exemples de refus
catégorique de la part de I'autoritéadministrante de se conformer à une recom-

276 105. Cette conclusion est nécessairement juste, car si les décisionsde
l'Assemblée liaient lemandataire sans son consentement, alors que celles

de la SdN n'avaient pas cet effet, on lui imposerait une surveillance non
seulement plus stricte que celle qu'exerçait la SdN mais encore de nature
totalement dzfférente.En d'autres termes, s'il était hors de question que
le remplacement du Conseil de la SdN par l'Assembléegénéralese tra-
duise par une aggravation des obligations du mandataire, il étaitégale-

ment hors de question qu'il ait eu pour effet d'élargirles pouvoirs de
l'organe de surveillance, et, plus encore, de lui conférerun pouvoir que
l'ancien organe de surveillance n'avait jamais possédéou qu'il n'aurait
jamais pu exercer sauf d'une certaine façon et conformément àun certain
mode de scrutin. II s'ensuit qu'un tel pouvoir ne pouvait pas davantage
êtreexercépar l'Assemblée,notamment parce que celle-ci non plus ne

peut lier le mandataire et ne peut aller au-delà de simples recomman-
dations sans outrepasser les pouvoirs constitutionnels que lui attribue la
Charte. Par suite, mêmesi la résolution2145étaitvalide par ailleurs, elle
ne pourrait avoir d'autre effet ni d'autre portée que celle d'une recom-
mandation tendant à mettre fin à l'administration du mandataire, et n'y

mettrait pas fin effectivement. Je dois souligner en conclusion que cet
aspect extrêmementimportant de la question, résultant de la jurispru-
dence de la Cour elle-même, telle qu'elles'estexpriméeen 1955en l'affaire
de la Procédurede vote, est à présent totalement laissédecôtédans l'avis
de la Cour, qui n'en fait mêmepas mention - sans aucun doute
pour la raison suffisante qu'il n'y a à cela aucune réponse satisfaisante.

106. La réponsedonnéepar la Cour en 1950 à la question c) dans la
procédureconsuItativede l'époque. - La question poséetendait à déter-
miner qui avait compétence pour modifier le statut international du Sud-
Ouest africain, étant admis que l'Afrique du Sud ne pouvait agir uni-
latéralement. La Cour a répondu (C.I.J. Recueil 1950,p. 144)

((que l'Union sud-africaine agissant seule n'estpas compétentepour
modifier le statut international du territoire du Sud-Ouest africain,
et que la compétencepour déterminer et modifier ce statut inter-

mandation. ))[M. Lauterpacht cite ensuite (loc. cit., p. 17),avec références
a l'appui, une longue liste de cas d'espèce.]
c) De même,à propos des mandats, Lauterpacht affirme dans un passage qui
est des plus significatifs eu égard aux circonstances de l'affaire actuellec. cit.,
p. 121):
(Ce défaut d'appareil purement juridique, ainsi que le fait de s'en remettre à
l'autorité morale des conclusions et rapports de la Commission des mandats,
constituaient en fait les caractéristiques essentielles dela surveillance prévue par
le régime des mandats. L'opinion publique - et l'attitude adoptée en consé-
quence par les Puissances mandataires - ont étéinfluencées moins par les
résolutions formelles du Conseil et de'Assemblée[de la SdN] que par les rap-
ports de la Commission des mandats, véritable organe de surveillance ...Et
cependant la non-application ou la méconnaissance des recommandations, des
(Les italiques sont de nous.)mmission n'appelaient aucune sanction juridique)] national appartient à l'Unionsud-africaine agissant avecle consente-
ment des Nations Unies »(Les italiques sont de nous).

II est évident que,mêmesi le Mandat lui-mêmeavait subsistésous une
autre autorité, le changement d'autorité (notamment si l'autorité nou-
velle étaitI'Organisation des Nations Unies en tant que telle) aurait in-
dubitablement impliqué une modification du statut international du
territoire, non seulement du fait qu'une nouvelle administration aurait
remplacél'administration existante, mais encore du fait que la nouvelle
administration n'aurait pu êtreassujettie elle-même à une surveillance
quelconque, si ce n'étaitla sienne propre, et qu'elle aurait dû s'adresser

des rapports à elle-même (etquis custodiet ipsos custodes?) 67.Il résulte
donc de ce que la Cour a dit à propos de la modification du statut du
territoire que la compétencepour procéder à toute substitution de ce
genre(ou àtout autre changementdemandataire) appartiendrait «à l'Union
sud-africaineagissant avec leconsentement desNations Unies »-opinion
qui confèrel'initiativeà l'Afrique du Sud et exclut que l'Organisation des
Nations Unies agissant seule possède un droit propre de mettre fin au

mandat. Mêmesi l'on tient compte du fait que la question, à l''époque,
étaitde savoir si le mandatairepossédaitun pouvoir unilatéral de modi-
fication du statut du territoire, il est impossible de concilier les termes
utilisés avec l'idéeque la Cour aurait pu penser en 1950 que l'Organi-
sation des Nations Unies agissant seule, ou l'un quelconque de ses or-
ganes agissant seul, aurait eu ce pouvoir. Comme mon collègue hl.Gros
le rappelle, les deuxaspects de la question avaient étédébattusaucours de

la procédure.

iil) ConclusionquaMtaux pouvoirs
de l'Assemblée
107. Les considérations qui précèdent amènen t conclure que même
si l'Assembléea succédéau Conseil de la Société desNations dans son
rôle de surveillance, elle nepeut l'exercerque dans les limites de sa com-

pétenceen vertu de la Charte, c'est-à-dire sous f~rme de discussions ou
de recommandations. Cette situation ne laisse pas place à un pouvoir de
révocation du mandat, car elle est totalement incompatible avec ur. tel
pouvoir. Il s'ensuitque la résolution2145de l'Assemblée nepouvait avoir
qu'un effet de recommandation.

67 Même si l'Assembléavait «héritnla fonction de surveillance de la SdN, cette
fonction ne peut manifestement inclure l'administration, car il est de la nature même
de la surveillance qu'elle soit exercéepar un organismedcetl'autorité chargée
de l'administration. La notion de mandats administrés directement par lae-
mêmesans l'intermédiaire d'un mandataire, qui faisait partie des propositions
initiales présentéesersailles par le président Wilson, n'a pas été retenue et n'est
pas un élémentdu système des mandats de laSdN, que, nous dit-on, les Nations
Unies auraient hérité. 2. Compétenceet pouvoirs du Conseil de sécurité
en ce qui concerneles mandats

i) Caractère accessoire
des résoiutionsdu Conseilde sécurité

en la présente espèce
108. 11est proprement vain d'examiner quels seraient (le cas échéant)
les pouvoirs du Conseil de sécuritéau regard des mandats, puisque de
toute évidence le Conseiln'a jamais agi isolémentpour mettre fin au
Mandat de l'Afrique du Sud. Toutes ses résolutionsont étéadoptéespar
voie de conséquence, compte tenu de ce que l'Assembléeavait déjà

prétendu mettre fin au Mandat ou le déclarer((terminé ». Sans l'action
de l'Assemblée,les actes du Conseil de sécurité,qui s'efforçaient dans
une large mesure de mettre en Œuvre lesdéclarations de l'Assemblée,
n'auraient eu aucune raison d'être - et si la résolution2145de 1'Assem-
bléeétaitpar elle-mêmedépourvue devaliditéet d'effetjuridique, aucune
((confirmation » du Conseil de sécurité,si énergiquefût-elle, ne pouvait
ni la valider ni lui conférer cet effet, ni provoquer indépendamment la

révocationd'un mandat.
ii) Pour cequi est des mandats,

les pouvoirsdu Conseilne sont pas plus grands
que ceux de l'Assemblée
109. Les mots «en ce qui concerne les mandats » ont étéinsérésde
propos délibéré dans le titre de cette sous-section 2 parce qu'une nette
distinction s'imposeentre ce que le Conseil de sécurité peut faireà propos
des mandats et ce qu'il pourrait faire au seul autre titre auquel il soit à

mêmed'agir, celui du maintien de la paix. S'agissant desmandats, le
Conseil de sécuritén'a pas de pouvoirs plus larges que l'Assembléecar
(voir l'avisde 1950de la Cour, p. 137 68)ce sont les Nations Unies dans
leur ensemble qui ont - ou n'ont pas - héritéle rôle de la SdN relative-
ment aux mandats avec (s'ily a eu héritage)les pouvoirs qu'il comporte.
Ainsi, pour ce qui concerne un éventuelpouvoir de révocation,le Conseil
de sécurité est exactement dansla mêmesituation que l'Assembléequand
il s'agit par exemple de savoir si les Nations Unies ont une fonction de

surveillance quelconque et si, ayant cette fonction, le pouvoir de révo-
cation en fait partie; sous cette réserve d'ailleursqu'en 1950la Cour a
très expressément désigné l'Assemblée (loc. cit.) comme l'organe ap-
proprié pour exercer la fonction de surveillance dont elle a estiméque
les Nations Unies étaientchargées.11est donc douteux que le Conseil de
sécuritéait relativement aux mandats un rôle spécifiquequelconque,
analogue à celui qu'il possèdedans le cas des territoires stratégiques sous

A propos de la résolutiondu 18 avril 1946 quia dissout la Sociétédes Nations
(voir par. 41 et 42 ci-dessus), la Cour s'est expriméeen ces1Cette résolution
présuppose queles fonctions de surveillance exercéespar la Société des Nations
seraient reprisespar les Nations Un>(Les italiques sont de nous.) tutelle. Dans ces conditions, le Conseil de sécurité neserait compétent
pour entreprendre une actionintéressantun territoire sous mandat qu'aux
seulesfins du maintien de la paix.

iii) En ce qui concerneles mandats,despouvoirs
plus largesnepourraientêtre exercés
qu'en vuedu maintiende la paix

110. Quant à l'autre fondementpossible d'une intervention du Conseil
de sécuritéi,l est clair que cet organe ne peut pas êtreempêché d'exercer
ses fonctions normales en matière de maintien de la paix simplement
parce que la menace contre la paix, à supposer qu'elle existe, seraiten
rapport avec ces mandats - à conditiontoutefois que l'intervention ait

véritablementpour objet le maintien de la paix et ne vise pas à exercer
sur les mandats une surveillance déguisée. Ce que le Conseil de sécurité
n'a pas le droit de faire, souscouleur de maintenir la paix, c'estd'exercer
à propos de mandats des fonctions qui ne sauraient lui appartenir, ni en
tant qu'organe ayant un rôle qui lui est propre ni en tant qu'élément
faisant partie des Nations Unies. Il ne peut pas plus révoquer unmandat
sous prétextede maintien de la paix qu'il nepeut, sous ce couvert, or-
donner des transferts ou des cessionsde territoires.
111. Toutefois, d'après moi, les diverses résolutions pertinentes du
Conseil de sécurité, à en juger d'aprèsleur lettre même,ne prétendaient
pas se rattacher à la fonction de maintien de la paix. On y trouve en fait

un souci d'éviter soigneusement unerédaction quidissiperait par trop
les ambiguïtéssur ce point. Cela étant,ces résolutionsont l'effetindiqué
aux paragraphes 108et 109ci-dessus.Ellesne lient ni lemandataire ni les
autres Etats Membres des Nations Unies. Comme les résolutions de
l'Assemblée, elles nepouvaient avoir, dans le présent contexte,que la
valeur de recommandations.

iv) Etendueréelledespouvoirs du Conseilde sécurité relatifs
au maintiende lapaix en vertu de laCharte

112. Cette question est régie,du moins en ce qui concerne les termes
exprès de la Charte, par les paragraphes 1 et 2 de l'article 24, libellés
comme suit :
(1. Afin d'assurer l'actionrapide et efficacede l'organisation, ses

Membres confèrentau Conseilde sécurité la responsabilitéprincipale
du maintien de la paix et de la sécuritéinternationales et recon-
naissent qu'ens'acquittant desdevoirsque lui impose cette responsa-
bilité,le Conseil de sécurité agitn leur nom.
2. Dans l'accomplissement de ces devoirs, le Conseil de sécurité
agit conformément aux buts et principes des Nations Unies. Les
pouvoirs spécifiquea sccordésau Conseil desécurité pour luipermettre
d'accomplir lesdits devoirssont déjînisaux chapitres VI, VII, VIIIet
XII. .»(Les italiques sont de nous.) NAMIBIE (S.-O. AFRICAIN ()P.DISSF . ITZMAURICE) 293

Je ne puis pas me rallier à l'interprétation extrêmemenltarge que l'avis
de la Cour donne à cette disposition. Sans doute, elle ne limite pas les
casoù le Conseil de sécurité peut agir pour assurer le maintien de la paix
et de la sécurité,étant entendu que la menace invoquée nedoit êtreni

une simple fiction ni un prétexte.Mais cette disposition a pour effet de
circonscrire le genre de mesures que le Conseil peut prendre pour s'ac-
quitter des responsabilités qui lui incombent en vue du maintien de la
paix - en effet, le paragraphe 2 de l'article 24 dit expressémentque les
pouvoirs spécifiquesconférés à cette fin au Conseil de sécuritésont
définisaux chapitres indiqués (VI, VII, VI11et XII). Selon des règles
normales d'interprétation,cela signifie qu'en cequi concerne le maintien
de lapaix ces pouvoirs ne sont spécifién sulle part ailleurs et ne peuvent

s'exercer que conformément aux dispositions de ces chapitres. C'est
donc à celles-ciqu'il faut avoir recours si l'on veut déterminer quelssont
lespouvoirs spécifiquesconférés au Conseil de sécuritépour le maintien de
la paix,et notamment lepouvoir qu'ila de prendreune décision obligatoire.
Si l'on se réfèreàces chapitres, on constate que c'est seulementlorsque le
Conseil agit en application du chapitre VII, et peut-êtredans certains cas
en application du chapitre VIII, que ses résolutionsauront force obliga-
toire pour les Etats membres. Dans les autres cas, ellesn'auraient valeur

que de recommandations ou d'exhortations. (Les mesures visant le main-
tien de la paix prévuesau chapitre XII - concernant les territoires sous
tutelle présentant un caractère stratégique - ne me semblent pas vrai-
ment constituer un cas distinct, car il est difficilede voir pourquoi ces
mesures ne pourraient pas êtreprises aux termes des chapitres VI ou VII,
selon le cas.)
113. Ces limites s'appliquent également à l'effet de l'article 25de la
Charte, en raison dela clause ((conformément àla présenteCharte ». Sila
décision n'a pas un caractère obligatoire en vertu du chapitre ou de l'ar-

ticle pertinent de la Charte, l'article 25ne saurait lui conférercecaractère.
Sicet article avait pour effetautomatique de rendre obligatoires toutesles
décisionsdu Conseil de sécurité, lesmots ((conformément à la présente
Charte sseraient toutà fait superflus. Ilsn'ajouteraient rien au membre de
phrase qui précède - le seul autre que contienne l'articleet qu'ils visaient
manifestement àqualifier- (LesMembresde l'organisation conviennent
d'accepter et d'appliquer les décisionsdu Conseil de sécurité)).Ils ne
servent à quelque chose que si les décisionsdont il s'agit sont celles qui

sont dûment obligatoires (confo~mément àla rése entCe harte ».Sinon les
termes employésudansdes parties de la chart; comme le chapitre VI par
exemple, qui visent des fonctions de recommandation uniquement, con-
trediraient directement l'article 25ou seraient contredites par lui.
114. Puisque, en conséquence, laquestion de savoir si une résolution
donnéedu Conseil de sécurité a un effetobligatoire ou un effetde recom-
mandation doit forcémentêtredécidée, objectivementdans chaque cas
d'espèce,il en découleque le Conseil ne saurait, par le simple fait d'in-

voquerl'article 25 (comme il le fait par exemple dans sa résolution 269 du 12 août 1969)conférerun caractère obligatoire àune résolution qui
en serait dépourvu d'après les termes du chapitre ou de l'article de la
Charte en vertu duquel le Conseil aurait agi ou serait réputéavoir agi.

v) Mêmequand ils'agit vraiment
de maintien de lapaix, le Conseil
de sécuritén'estpas compétent
pour efectuer des changements définitifs
de souveraineté territoriale
ou de droitsd'administration

115. Ce n'estpas tout. Même quand ialgit en vertudu chapitre VI1de la
Charte le Conseil de sécurité n'ale pouvoir ni d'abroger ni de modifier
des droits territoriaux, qu'il s'agissede droits de souverainetéou de droits
d'administration. Mêmeune occupation du temps de guerre d'un pays
ou d'un territoire ne saurait conférer un tel pouvoir. Il faut attendre le
règlementde paix. C'est là un principe de droit international solidement
établis'ilen est - et le Conseil de sécuritéy cst tout aussi soumis (car les
Nations Unies sont elles-mêmes un sujetdu droit international) que
n'importe lequel des Etats Membres. Après avoir fait les constatations

qui s'imposent aux termes de l'article 39 de la Charte, le Conseil de
sécuritépourrait ordonner l'occupation d'un pays ou d'une partie d'un
territoireaux fins de rétablir lapaix et la sécurité mais il ne saurait, ce
faisant, ou dans le cadre de cette opération, abroger ou modifier des
droits territoriaux et le droit d'administrer un territoire sous mandat
est un droit territorial sans lequel le territoire ne pourrait êtregouverné,
ni le mandat appliqué. C'estpour maintenir la paix et nonpour modifier
l'ordre mondial que le Conseil de sécurité a étécréé.

116. Ces limitations aux pouvoirs du Conseil de sécuritésont néces-
saires caril n'est que trop facile de présenter une situation internationale

qui fait l'objet de vives controverses comme impliquant une menace
latente contre la paix et la sécurité, mêmsei elle est trop éloignéepour
paraître authentique. Sans ces limitations, les fonctions du Conseil de
sécuritépourraient être utilisées à des fins qui n'ont jamais été prévues
à l'origine et la présenteaffaire nous en fournit un excellent exemple: en
effet,non seulement le Conseil de sécuritén'a pas agi en vertu du chapitre
VI1 de la Charte (ce qu'il nepouvait manifestement pas faire encore
qu'il resteà voir par quels moyens et sur quels motifs on constatera la
condition nécessairede l'existence de menace contre la paix, de rupture
de la paix ou d'acte d'agression); non seulement il ii'existait aucune
menace contre la paix ou la sécuritéautre que celle qui pouvait êtresus-
citée artificiellementet comme prétexte à atteindre des objectifs inavoués,

mais encore l'opération tout entière, qui ne s'arrêterapas forcénient là,
avait pour objet d'abroger les droits d'administration territoriale du Mandataire aux fins d'assurer (non pas par la suite mais très bientôt) la
transformation du territoire sous mandat en un Etat souverain et indé-
pendant, celui de ((la Namibie 1)C'est ce qui est dit explicitement, non

seulement dans la résolution 2145 elle-même,mais aussi dans la résolu-
tion ultérieure2248 (S-V)adoptée en 1967par l'Assemblée,qui fixait le
mois de juin 1968 comme date du transfert envisagé 69;et c'est là par
excellence le genre d'objectif qui dépasse les compétences du Conseil
de sécurité (et plus forte raison de l'Assemblée)de sorte qu'en cherchant
à le favoriser il excèdeses pouvoirs.

1. Généralités

117. Vu les co~~clusionsqui précèdent,la réponse à la question posée
à la Cour dans la présente procédure sur les conséquencesjuridiques
pour les Etats de la présencecontinue de l'Afrique du Sud dans le terri-
toire sous mandat du Sud-Ouest africain, nonobstant la résolution 276
(1970)du Conseil de sécurité, est qu'iln'y a pas, à proprement parler, de
conséquencesjuridiques précisespour les Etats, la situation juridique

étant inchangée.Ni le Conseil de sécurité ni l'Assemblée généra nlont
compétencepour révoquerle Mandat de l'Afrique du Sud, de sorte que
lesdiversesrésolutionspar lesquellescesorganes ont prétendulerévoquer,
déclarer qu'ilavait pris fin ou confirmer qu'il était terminé, sont sans
exceptionaucune dépourvues d'effetjuridique. 11en résulteque le Mandat
subsiste etque l'Afrique du Sud est toujours Mandataire. Cette dernière
conclusion entraîne cependant certaines conséquencesjuridiques, tant pour
l'Afrique du Sud que pour les autres Etats.

2. Conséquences pour l'Afrique du Sud

118. Pour l'Afrique du Szrd,les conséquencessont qu'elle doit:
1) reconnaître que le Mandat a survécu à la dissolution de la Sociétédes

Nations - qu'il a un caractère international - et que par suite le
Sud-Ouest africain ne peut pas être unilatéralementincorporé dans le
territoire de la République;
2) remplir et exécuterintégralementtoutes les obligations découlant du
Mandat, queiles qu'elles soient.

119. Sur ce dernier point, j'ai déjà exposé lesraisons pour lesquelles
j'estime que, l'organisation des Nations Unies n'étant pas en droit le
successeur de la Société desNations. le Mandataire n'a pas, et n'a jamais

69Voir par. 15 de la section 3 de l'annexe ci-après.

283 eu, le devoir de lui faire rapport ni d'accepter sa surveillance, notamment
cellede l'Assemblée générale. Maic s,omme il a étésignalé précédemment
dans cette opinion (par. 17et 20), cela ne veut pas dire que I'obligation de
faire rapport ait entièrement disparu, et le fait est quel'Afrique du Sud
pourrait s'en acquitter de la façon indiquéeau paragraphe 16. Dans ces
conditions, la question se pose de savoir si le Mandataire est juridique-

ment tenu de prendre des mesures du genrede cellesqui s'ytrouvent men-
tionnées.La question n'est pas sans souleve~quelque doute. En 1950,la
Cour a considéré que I'obligation de fairerapport étaitunélémentessentiel
du Mandat. Au contraire M. Readpensaitqueson absencepourrait risquer
d'«affaiblir»le Mandat, mais que celui-cine s'entrouverait pas autrement
touché. Et encore, si l'on considère le Mandat comme un traité ou un
contrat, la disparition de l'une des parties aurait normalement pour
effet d'entraîner l'extinction totale du traité ou du contrat.
120. Quoi qu'il en soit, l'interprétation la plus fondéeme parait être
que I'obligation de faire rapport subsiste, bien qu'à l'étatlatent depuis
la dissolution de la Société desNations. et sans transformation aucune

en obligation envers l'organisation des Nations Unies. Cependant si elle
neconstitue pas un élémena tbsolument essentiel du Mandat, cette obliga-
tion n'en est pas moins un aspect suffisamment important pour que le
Mandataire soit tenu de !a faire renaître et de s'en acquitter par un autre
moyen 70si cela apparaît possible. En revanche, le Mandataire serait en
droit d'exiger: a) que le nouvel organe de surveillance ait un caractère et
une composition qu'il jugerait acceptables (sans qu'il puisse se montrer
à cet égard déraisonnable);b) que la nature et les incidences(quant au
degré de surveillance) de I'obligation de faire rapport soient celles qui
sont indiquéesaux paragraphes 76 à 78ci-dessus; et c) quz, de mêmequ'à
l'égarddu Conseil de la Société desNations, le Mandataire n'ait pas

l'obligation juridique d'appliquer les recommandations de l'organe de
surveillance, pas plus que les Etats qui administrent des territoires sous
tutelle ne sont obligésd'accepter les avis de l'Assemblée générald ees
Nations Unies en tant qu'organe de surveillance (voir ci-dessus, par. 77et
104et note 66).
121. En plus, ou plutôt àla place de la méthodequi précède,on pour-
rait considérercomme incombant à l'Afrique du Sud, cette fois sur la
base dela Charteet non plus du Mandat, qu'ellereprenne la transmission
de rapports en vertu de l'article 73, alinéae),de la Charte (sur ce point,
voir l'opinion dissidente commune de 1962, C.I.J.Recueil 1962,p. 541-548

et le paragraphe 43 6) ci-dessus), puisque le Sud-Ouest africain est sans
aucun doute un territoire non autonome. 11devrait néanmoins être
entendu que cette reprise se ferait à condition que les rapports ne soient
pas examinéspar le Conseil de tutelle, sauf si l'Afrique du Sud y consent.

i0 Par hypothèse cependant, ce ne serait pas à l'égarddes Nations Unies que le
Mandataire aurait ce devoir, sinon la mêmesituation se répéteraitsous une autre
forme. 3. Pour les autres Etats

122. Pour les uutres Etilts, les ((conséquencesjuridiques))du fait que
le Mandat de l'Afrique du Sud n'a pasétévalablementrévoque t subsiste
en droit sont qu'il leur incombe:

1) de reconnaître que l'organisation des Nations Unies n'est pas compé-
tente, non plus que le Mandataire, pour modifier unilatéralement le
statut du territoire sous mandat;
2) de respecter et d'observer le droit qu'a encore le Mandataire d'admi-
nistrer le territoire, tant qu'un changement n'a pas étéopérépar des
moyensjuridiquement valables.

123. Sur cette base, je n'ai pas à me demander quelles seiaient les
conséquencesjuridiques pour les Etats si la conception dont procède
l'avisde la Cour étaitjuste; de toute façon, comme les mesures indiquées
par la Cour paraissent s'appuyer surtout sur les résolutionsdu Conseil
de sécuritéqui n'ont pour moi d'autre effetqueceluide recommandations,
pour les raisons données auxparagraphes 112 à 114ci-dessus,je me ver-
rais dans l'obligation de contester que ces mesures aient véritablementle
caractère de ((conséquencesjuridiques »,mêmesi par ailleurs je souscri-
vais à l'avis. (Jepartage égalementles vues de mes collèguesMM. Gros,
Petrén, Onyeamaet Dillard sur la valeur de certaines de ces mesures.)

124. 11y a toutefois un autre aspect auquel j'attache de l'importance
et qui me paraît devoir êtresouligné. C'estd'ailleurs pour cela que, le
9 mars 1971,au cours de la procédure orale, j'ai poséune question au
représentant des Etats-Unis d'Amérique,qui présentait alorsson exposé
oral. Je ne puis faire mieux, me semble-t-il, que de citer le libellé de cette
question et la réponseécritequi est parvenue au Greffe de la Cour une
dizaine dejours plus tard, le 18 mars 1971 :

Question: Existe-t-il selon le Gouvernement des Etats-Unis
d'Amériqueune règle de droit international coutumier qui, d'une
manière générale, oblige leE stats à appliquer des sanctions contre

un Etat qui a agi ou qui agit illégalement - par exemple à rompre
les relations diplomatiques, consulaires et commerciales avec 1'Etat
fautif? Sinon, comment l'obligation d'agir ainsi s'imposerait-elle
aux Etats, autrement que comme un simple devoir moral ou simple
exercice d'une faculté,en tant qu'obligation juridique positive?
Réponse:De l'avisdes Etats-Unis, il n'existepas de règlede droit
international coutumier qui obligeles Etatsà appliquer des sanctions
contre un Etat qui a agi ou qui agit illégalement.Toutefois, en vertu
de la Charte des Nations Unies, le Conseilde sécuritéalepouvoir de
déciderque les Etats Membres doivent appliquer des sanctions NAMIBIE(S.-O. AFRICAIN) (OP. DISS. FITZMAURICE) 298

contre un Etat qui a certainscomportements illicites. Par exemple, si
le Conseil de sécuritéconstate qu'un acte illicite d'un Etat constitue
«une menace contre la paix ... une rupture de la paix ou ..un acte
d'agression »,il a le devoir, en vertu de l'article 39, de fa«des re-
commandations ou [décider]quelles mesuresseront prises conformé-

m.ent aux articles 41 et 42 pour maintenir ou rétablir la paix et la
sécuritéinternationales D.Quand le Conseil de sécuritéfait une telle
constatation et décideque les relations diplomatiques, consulaires et
coinmerciales doivent êtrerompues conformément à l'article41 de la
Charte, tous lesMembresdes Nations Unies ont ledevoird'appliquer
ces mesures.

Si la dernière partie de cette réponseveut dire que c'est, grosso modo,
uniquement quand des décisionssont adoptées en vertu du chapitre VI1
de la Charte, l'existenced'une (menâce contre la paix, d'une rupture de
paix ou d'un acte d'agression » ayant étépréalablement constatée,que
les Etats Membres auraient l'obligation juridique de prendre des mesures
po>itives,je ne peux que me ranger à cet avis.

125. Dansla dernièrepartie de sa déclaration,lePrésidentde la Cour a
présenté certaines observations qui,tout en étant liéesde près auxpro-
blèmesjuridiques en cause dans la présente affaire, ont un caractère
différent.Prenant exemplesur lui,je formulerai aussi quelquesremarques.
Pendant la période 1945-1946, l'Afrique du Sud aurait pu mettre les

Nations Unies devant le fait accompli, en incorporant le Sud-Ouest
africain à son territoire pour le transformer en une province comme celle
du Cap, comme le Natal, le Transvaal ou 1'Etat libre d'Orange. Si elle
l'avait fait, il n'yaurait eu aucun moyen sauflauerr.2de s'yopposer ou de
revenir sur la transformation effectuée.Faisant preuve de sagessemais en
se contraignant aussi de son point de vue à beaucoup de modération,
l'Afrique du Sud s'est abstenue de se comporter de la sorte. Mais si
l'c(incorporation))est une mesure que les Nations Unies estiment ne
jamai-s pouvoir accepter, il convient qu'il soit égalementet réciproque-

ment compris que la conversion du Sud-Ouest africain en un Etat de
Namibie souverain et indépendant (sauf si elle se produit sur une base
très différentede ce que l'on paraît actuellen~entenvisager) ne peut être
obtenue que par des moyens aux conséquences incalculables, qu'il est
inutile de préciser. Celaétant. lorsqu'onse trouve dans une situation où
il ne sertà rien de lancer une force irrésistiblecontre un objet immobile,
l'homme d'Etat doit chercher un modus vivendp indant qu'il en est
encore temps.

(SignéG ). G. FITZMAURICE.

286 1. L'Assembléegénérale deN s ations Unies est
incompétentepour agir comme tribunal

1. Quand, par sa résolution 2145 de 1966, 17Assembléegénéralea
prétendudéclarer terminéle Mandat de l'Afrique du Sud, au motif que
celle-ci aurait commis des violations fondamentales de ce Mandat, cette
déclaration représentant non pas simplement l'expression d'une opinion

mais un acte de nature exécutivequi devait avoir pour effet pratique de
mettre fin au Mandat ou de consacrer son extinction, et de rendre désor-
mais illégalel'administration du territoire sous Mandat par l'Afrique du
Sud, elle a émis desprononcés d'un caractère essentiellement juridique
qu'elle n'avait pas compétence pour formuler, faute d'êtreun organe
judiciaire et de n'avoir pas au préalable renvoyéla question àun organe
judiciaire.
2. 11n'y a rien d'inhabituel dans l'opinion exprimée ici.Au contraire,
elle représentel'étatde choses normal, à savoir que l'organe compétent
pour accomplir concrètement un acte dans le cad~ede ses responsabilités

exécutivesn'est pas l'organe compétent pour décider si les conditions
justifiant son accomplissement sont réunies.Danstous lesautres domaines,
une division similaire des fonctions est chose courante. Ainsi le pouvoir
législatif estseul compétentpour promulguer une loi, le pouvoir exécutif
ou l'administration seuls compétents pour l'appliquer ou la mettre en
vigueur, le pouvoir judiciaire seul compétentpour l'interpréteret décider
si son application ou sa mise en vigueur sont justifiéesdans un cas donné.
Dans le domaine des institutions, lajustification de l'acte accomplipar un
organe quelconque peut tenir à des considérations d'ordre politique ou

technique, ou à des considérations de comportement professionnel ou de
discipline, et, le cas échéant, l'organe ou institution politique, technique
ou professionnel intéressésera,en principe,habilité àfairelesconstatations
nécessaires. Mais lorsque la question dépend, et dépendexclusivement,
de considérations d'ordre juridique, un organe politique n'a pas lui-
mêmele pouvoir de procéder aux constatations juridiques qui doivent

l Le fait que certaines questions sont traitées dans la présente annexe ne veut
nullement dire que je les considère comme d'importance secondaire; bien au con-
traire, elles posent des problèmes qui, d'une certaineon, présentent la même
prééminenceque n'importe quel autre aspect de l'affaire. Mais si je les avais traitées
auparavant, à la place qui est véritablement la leur, j'aurais ralenti ou interrompu
le développement de l'argument principal, que je tenaisposer le premier.justifier son action, mêmes'ila compétencepour prendre les mesures qui
en découlent. Seul possèdece pouvoir un organe juridique compétent
pour procéder à cesconstatations.
3. Il faut ajouter qu'outre qu'elle constitue un excèsde pouvoir sur ce
point, l'action de l'Assembléea étéparfaitementarbitrairedans la mesure

où l'Assembléeétait à la foisjuge et partie au regard d'accusations qu'elle
avait poitéeselle-même,sans donner au ((défendeur ))aucun des moyens
et des garanties que comporte normalement le processus judiciaire.
4. On a affirméque l'aptitude de l'Assemblée à faire des constatations
de caractère juridique ressort du fait que l'article 6 de la Charte lui
confère le droit d'exclure, sur recommandation du Conseil de sécurité,
un Etat Membre ayant (cenfreint de manière persistante les principes

énoncésdans la ...Charte ».Cela signifieseulement que les auteurs de la
Charte ont conféré à l'Assemblée, en termes exprès, lepouvoir spécijque
dont il s'agit, sans précisersi ce pouvoir ne pouvait êtreexercéqu'une
fois les prétendues violations constatéespar un organejuridique compé-
tent. Déduire du pouvoir spécifiquement conféré par l'article6 que
l'Assembléeest censéetenir nécessairement de la Charte un pouvoir
générudle faire desconstatations juridiques, c'estnettement fallacieux.
5. La thèse selon laquellela résolution2145 n'a pas effectivement mis

finau Mandat de l'Afrique du Sud,mais s'estbornée ànoter que l'Afrique
du Sud y avait mis fin elle-même,en raison des violations commises par
elle, autrement dit la thèse selon laquellecette résolutionétait purement
déclaratoire et non pas exécutoire, n'est manifestementqu'un expédient
visant à éluderla difficulté;en effet, mêmesi elle n'est que déclaratoire,
la résolutionconstatait en réalitéque des violations du Mandat avaient
eu lieu, car à défautrien ne justifiait l'adoption d'une résolutionmême
simplement déclaratoire. En outre, c'est une doctrine étrange et inédite

que celle qui consiste à prétendre qu'en enfreignant une obligation on
peut mettre un terme à celle-ci,mais ceux qui cherchent un moyen facile
de se soustraire à un engagement embarrassant l'accueilleront certaine-
ment avecsatisfaction.
6. L'argument selon lequel l'Afrique du Sud elle-mêmeavait (dénoncé
le Mandat » dès 1946est lui aussi un expédient.L'attitude de l'Afrique
du Sud a été que, surle plan juridique, ou bien le Mandat étaità tel point
liéà la Société desNations qu'il ne pouvait survivre à la dissolution de

celle-cij ou bien que, s'il avait survécu,ce ne pouvait être sous la forme
que prétendaientles Nations Unies. Que ce point de vue ait été juridique-
ment fondéou non, cela n'équivalaitaucunement à une «dénonciation ))
du Mandat. Par hypothèse, nier l'existence d'uneobligationet la dénoncer
sont deuxchoses différentes 2. On ne peut pas non plus tirer légitimement
cette déduction du refus de faire rapport à l'Assembléegénéraleet

* C'est pourquoi la justification de la révocation du Mandat que la Cour découvre
dans l'article 60, paragraphe, de la convention de Vienne sur le droit des traités
(1969) est tout à fait hors de propos.
288 d'accepter sa surveillance, qui se fondait sur l'argument - tenu pour
justifiépar un fort courant d'opinion - qu'il n'existaitaucune obligation
juridique à cet effet. S'il n'enétait pasainsi, aucune partàeun différend
ne pourrait faire valoir ses moyens sans s'entendre dire que, ce faisant,
elle a «dénoncé ))ses obligations juridiques.

7. On a dit aussi que l'Assembléeavait «en vain » tenté d'obtenirde la
Cour lesconstatations nécessairesà la faveur de la procédure contentieuse
introduite par 1'Ethiopie et le Libéria (1960-1966).Mais cet argument
revient à: a) confirmer que, n'ayant pas obtenu l'arrêtqu'elle souhaitait
en 1966,l'Assembléeétaitfondée à se faire justice elle-même,ce qui ne
contribuerait d'ailleurs pas à rendre valable la résolution 2145; b) ad-
mettre que l'arrêtde 1966 a eu raison de voir dans les demandeurs des
agents desNations Unies et non pas, comme ilsleprétendaient,desparties

à une procédure contentieuse défendant un intérêp t ropre; et c) recon-
naître que, comme l'arrêt de1966 l'a nettement donné à entendre dans
ses paragraphes 46 à 48 (et surtout ce dernier), l'Assembléeen tant
qu'organe aurait normalement dû solliciter de la Cour un avis consul-
tatif sur la question des violations du Mandat, au regard de laquelle
l'objection tirée de l'intérêjturidique n'aurait pas été pertinente.La
Cour aurait encore pu lefaire, en 1967par exemple. On ne peut donc que
donner une fausse impression si l'on dit qu'en 1966l'Assembléen'avait
pas d'autre possibilitéque d'adopter la résolution2145 (XXI) sans avoir

au préalabledemandéun avisjuridique à cet égard.

8. Toutes ces prétenduesjustifications du pouvoir qu'aurait 1'Assem-
bléede faire des constatations juridiques, bien qu'elle ne soit pas elle-
mêmeun organe juridique compétent, et de les faire sans avoir à se
référerà un tel organe ou même à un groupe ad hoc de juristes (comme

c'étaitla pratique habituelle du Conseil de la SdN dans toutes les affaires
importantes) sont parfaitement illusoires. En définitiveil faut conclure
que l'action de l'Assembléea constituéun excèsde pouvoir et, par suite,
que la résolution 2145 était sans valeur juridique, abstraction faite des
autres raisons de droit qui empêchaientqu'elle mît finau Mandat de
l'Afrique du Sud.

2. Droitpour la Cour d'examiner lesprémisses
de toute demande d'avis consultatiJ'

9. Bien que la Cour se soit, jusqu'à un certain point, penchéesur la
question de la validitéet de l'effetde la résolution2145 de l'Assemblée NAMIBIE (S.-O.AFRICAIN (O) PDISS.FITZMAURICE) 302

générale, ellen'a pas examiné commeil eût convenu la question du droit
qu'elle avait de le faire, étant donnéla façon dont la demande d'avis
consultatif était formuléedans la présenteaffaire. Or la question est si

importante pour la position et la fonction judiciaire de la Cour qu'il est
nécessairede l'étudierici.
IO.La Cour n'aurait pu légitimements'entenir à la lettre de la requête
et considérerque sa seule tâche en la présente instanceétaitd'indiquer
les conséquencesjuridiques pour les Etats de la présencecontinue de
l'Afrique du Sud au Sud-Ouest africain, en tenant pour acquise, sans
autre examen, la validité despostulats dont procède la requête - à

savoir qu'ila étévalablement mis fin au Mandatpour ce territoire et que
la présence sud-africaineest par conséquentillégale 3.La Cour ne peut
agir ainsi pour la raison simple mais suffisanteque la question de savoir
si le Mandat a juridiquement pris fin ou non est à la racine mêmede la
situation qui a conduit à la présentation de la requête.Si: en droit, le
Mandat est encore en vigueur, la question qui a étéposée à la Cour est
sans objet et il ne peut y être répondu;ou bien elle est purement hypo-

thétiqueet, dans ces conditions, il ne servirait ,àrien d'y répondre; la
situation,à un niveau différent, ressembleraitdonc à celle qui, dans
l'affairedu Camerounseptentrional (C.I.J. Recueil 1963,p. 15),a conduit
la Cour à dire qu'elle ne pouvait ccstatuer au fond sur la demande »,
notamment parce que les circonstances étaienttelles qu'elles rendaient
((toute décisionjudiciairesans objet »(ibid.,p. 38). Il a constamment été
soulignédans lesaffairesconsultativesantérieures - et celaa étconfirmé

égalementdans l'affaire contentieuse susvisée,où l'occasion s'estpré-
sentée d'examinerla pratique suivie en matière consultative - que sur
le plan consultatif comme au contentieux la Cour doit toujours agir
comme un tribunal (et non, par exemple, comme un simple groupe de
conseillersjuridiques); on a rappeléque le pouvoir conféré à la Cour
de rendre des avis consultatifs doit s'exercerdans le cadre de la fonction
judiciaire))(ibid.,p. 30)et que, pour reprendre l'unedesformules lesplus

souvent citées de la Cour permanente dans l'affaire du Statut de la
Carélie orientale,la Cour, «étant une Cour de Justice, ne peut pas se
départirdes règlesessentiellesqui dirigent sonactivitédetribunal, même
lorsqu'elle donne des avisconsultatifs » (C.P.J.I. sérieBno5, p. 29).
II. C'est tellement vrai qu'à l'origine on a eu tendance à mettre en
douteque lefait de donner cequi n'était qu'unavis,mêmesous uneforme
solennelle, comme c'est le cas, par exemple,pour les avis consultatifs de

la Cour, soitcompatible aveclafonctionjudiciaire 4.Tellen'aévidemment
La Cour ne saurait évidemment êtreliéeen quoi que ce soit par le fait que cer-
tains représentantsEtats Membres au Conseil de sécuritéont déclaréinterpréter
la requête ence sens et mêmene l'approuver qu'à cette condition. Ni les représen-
tants des Etats ni des organes comme le Conseil de sécurité lui-mêmen,'ont
tence pour dire à la Cour à quels éléments elle devra se limiteren vue de rendre un
avis juridique.
voir ~anley O. Hudson, The Permanent Court of International Justice,
1920-1942, p. 510 et 511.pas été l'opinionde la Cour; au contraire, pour citer un auteur qui fait
autoritéet a étéjugeà la Cour permanente :

«la Cour ...a conçu sa compétenceen matière consultative, comme
une fonction judiciaire et, dans J'exercice de cette compétence,
elle s'est tenue dans les limites propres l'action judiciaire. Elle a
agi non pas comme une ((académiede juristes)) mais comme une
«magistrature »responsable.» (Lesitaliques sont de nous.)

Les mots mis en italiques dans le passage quivient d'êtrecitécontiennent
la clédu problème. S'il plaît à un organe comme l'Assemblée générale
ou le Conseil de sécurité desNations Unies de renvoyer telle ou telle
question à un groupe d'experts juridiques, permaneht ou créépour
l'occasion, en le priant d'y répondreà partir de certains postulats précis
qu'ildoit tenir pour acquis,ilest parfaitementnormal quecegroupe agisse
en conséquence parce qu'il n'est pas un tribunal et n'exerce pas ou
n'essaiepas d'exercer unefonction judiciaire: il est certainement tenu de
respecter les instructions que l'organe intéressest habilitéàlui donner.

Mais la Cour, qui est elle-même l'un dessix principaux organes origi-
naires des Nations Unies et n'a pas un statut inférieuraux autres, n'est
tenue de recevoir d'instructions d'aucun d'entre eux, surtout sur la
manièredont elle doit considéreret interpréter ses fonctions de tribunal,
car elle est et doit toujours rester un tribunal, quels que soient la nature
et le contexte de la tâche particulièrei l'occupe. Siun groupe d'experts.
peut fort bien, se livrant à une sorte d'exercice technique, donner des
réponses en se fondant sur certaines hypothèses préétablies, indépen-
damment de leur validité, un tribunal ne peut agir ainsi: il est tenu
d'examiner soigneusement ce qu'on lui demande de faire et de juger si
cela serait compatible avec son statut et sa fonction de tribunal.

12. Cette faculté constitue en véritéle fondement du droit reconnu
de la Cour, qui découlede l'article 65, paragraphe 1, de son Statut et
est consacrépar sa jurisprudence, de refuser purement et simplement de
donner suite à une demande d'avis consultatif si elle estime, pour des
raisons suffisantes, qu'il ne serait ni séant ni opportun de le faire; or,
si la Cour peut purement et simplement refuser de donner suite, à
fortiori peut-elle et doit-elle insister pour entreprendre un examen
préliminaire despostulats dont procèdela demande, enparticulier quand
ces postulats sont, comme en la présente instance, telsque, s'ilsne sont
pas fondés,la question poséen'a pas de sens ou ne peut appeler qu'une
seule réponse. Autrement dit, le fait, pour un tribunal, de donner des

réponsesqui peuvent seulementavoir un sens et de la pertinence si une
situation juridique donnée est présumée exister,sans examiner si elle
existe (en droit), reviendrait simplementà se livrerà un intéressantjeu
de société, cequi n'est pas lerôle d'un tribunal. Dans la présenteaffaire,
si la Cour avait agi de la sorte, elle aurait non pas exercéune activité

Hudson, op. cit., p. 511.judiciaire, mais renoncé à sa véritable fonction en tant que tribunal et

elle se serait bel et bien comportée comme une ((académiede juristes ))
- pour reprendre la formule dujuge Hudson.

3. La Cour devait-elledonnersuite à la demande
d'avis consultatifenl'espèce?

13. Il ne fait pas de doute que 1% question posée à la Cour étaitune
questionjuridique à laquellela Cour avait le pouvoir de répondresi elle
le jugeait opportun, plus particulièrement si la question est considérée
(ce qu'elle doit être)comme ayant trait non seulement aux conséquences
juridiques de la résolution 2145 de l'Assembléegénérale, mais aussià la
validitémêmede cette résolution et à ses effets sur le Mandat pour le
Sud-Ouest africain.

14. En revanche, si la Cour avait considéréque la forme sous laquelle
la question lui était posée l'empêchaid te suivre une autre méthode que
celle qui consiste à traiter seulement des ((conséquences »,et excluait ou
visait à exclure tout examen par la Cour de la validitéet de l'effet de
l'acte dont ces conséquencessont censéesdécouler - la résolution 2145
de l'Assembléegénérale -, la Cour aurait eu un motif pour ne pas donner

suite à la requête;en effet,pour les raisons exposéesdans la section qui
précède, il est inacceptablequ'un organe qui formule une requêtesem-
blable cherche à limiter les facteurs dont la Cour, en tant que tribunal,
juge nécessairede tenir compte afin de répondre, ou àprescriresur quelle
base elle devra répondre. En outre, la Cour, n'étant pas formellement
obligéede donner suite à la requête(même sipar ailleurs il était approprié
qu'elle le fît), est nécessairement maîtresse, etseule maîtresse, de choisir

la base sur laquelle elle le fera, si elle décideeffectivement d'y donner
suite.
15. Sous réservede ce qui vient d'êtredit, je souscris à la conclusion
de la Cour suivant laquelle il convient de donner suite à la requêtemais
non à certains des motifs dont cette conclusion découle 6.Je le fais, bien
queje ne doute pas que la présenteprocédure soit une tentative d'utiliser
la Cour à des fins purement politiques, autrement dit comme un moyen

de parvenir à la transformation du territoire du Sud-Ouest africain en
un nouvel Etat indépendant et souverain, appelé ((Namibie JIsans se
soucier de ce que pourraient être les conséquencesdans la conjoncture
présente.Que ce soit là l'objectifressort avecune clartéparfaitedespara-

En particulier pour ce qui est de I'existence«dlitigea ou d'une ((question
juridique pendante»entre Etats- voir à ce propos la section 4 ci-après. Qu'un
litige, ou une question juridique, «pendant »ne constitue pas en soi un motif
qu'on peut reprocherà la Cour, c'est de ne pas avoir appliqué la procédure con- Ce
tentieuseà la présente instance consultative comme elle avait le pouvoir de le faire
(voir la section 4).graphes 1, 2 et 6 de la résolution 2145 elle-même,que je reproduis in
extenso ci-après:

((L'Assembléegénérale,
Réafirmant le droit inaliénabledu peuple du Sud-Ouest africain
àla liberté etàl'indépendanceconformément à la Charte des Na-

tions Unies, à la résolution 1514 (XV)de l'Assemblée générale e,
date du 14 décembre1960, et aux résolutions antérieures del'As-
sembléeconcernant le Territoire sous mandat du Sud-Ouest africain,
Rappelant l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice
du Il juillec 1950,qui a étéacceptépar l'Assemblée .générad lans
sa résolution449A (V) du 13décembre1950,et les avis consultatifs
du 7juin 1955et du 1" juin 1956,ainsi que l'arrêtdu 21 décembre
1962,lesquels ont établique l'Afrique du Sud continue d'avoir des
obligations en vertu du Mandat qui lui a étéconfié le17 décembre
1920et que l'organisation des Nations Unies entant que successeur
de la Société desNations a des pouvoirs de contrôle sur le Sud-
Ouest africain,
Gravementpréoccupép ear la situation qui règnedans le Territoire
sousmandat et qui s'est gravement détériorée depuis l'arrêtde la

Cour internationale de Justice du 18juillet 1966,
Ayant étudiéIesrapports des divers comitésqui ont étécréés pour
exercer les fonctions de contrôle de l'organisation des Nations
Unies sur l'administration du Territoire sousandat du Sud-Ouest
africain,
Convaincue que l'administration du Territoire sous mandat par
l'Afriquedu Sud a étéassuréed'une manièrecontraire au Mandat, à
la Charte des Nations Unies eà la Déclarationuniverselle desdroits
de l'homme,
RéaBrmant sa résolution 2074 (XX) du 17 décembre 1965, no-
tamment le paragraphe 4 par lequel elle a condamné la politique
d'apartheid et de discrimination raciale pratiquée par le Gouverne-
ment sud-africain au Sud-Ouest africain comme constituant un
crime contre l'humanité,

Soulignantque leproblèmedu Sud-Ouest africain est une question
qui relèvedes dispositions de la résolution1514(XV)de l'Assemblée
générale,
Considéranq t uetous leseffortsfaitspar l'Organisation desNations
Unies pour amener le Gouvernement sud-africain à respecter ses
obligations en ce qui concerne l'administration du Territoire sous
mandat et à assurer le bien-êtreet la sécuritédes autochtones du
pays ont été inutiles,
Consciente des obligations de l'organisation des Nations Unies
vis-à-visu peuple du Sud-Ouest africain,
Notant avec une profonde inquiétudela situation explosive qui
existedans la régionméridionalede l'Afrique, Afirmant son droit de prendre des mesures appropriées à'cet
égard, y compris le droit de reprendre l'administration du Territoire
sous mandat,

1. Réafirme que les dispositions de la résolution 1514 (XV) de
l'Assemblée générasle ont pleinement applicables au peuple du Terri-
toire sous mandat du Sud-Ouest africain et que, par conséquent,le
peuple du Sud-Ouest africain a le droit inaliénable à l'autodéter-
mination, à la libertéetàl'indépendance,conformément àla Charte
des Nations Unies;

2. Réafirme en outre que le Sud-Ouest africain est un territoire
qui a un statut international et qu'il devra conserver ce statut jus-
qu'à ce qu'il accèdeà l'indépendance;
3. Déclareque l'Afrique du Sud a failli à ses obligations en ce qui
concerne l'administration du Territoire sous mandat, n'a pas assuré
le bien-êtremoral et matérielet la sécurité des autochtonesdu Sud-
Ouest africain et a, en fait, dénoncéle Mandat;

4. Décideque le Mandat confié à Sa Majesté britannique pour
êtreexercéen son nom par leGouvernement de l'Union sud-africaine
est donc terminé,que l'Afrique du Sud n'a aucun autre droit d'ad-

ministrer le Territoire et que désormaisle Sud-Ouest africain relève
directement de la responsabilité de l'organisation des Nations
Unies ;
5. Conclut que, dans ces conditions, l'organisation des Nations
Unies doit s'acquitter de cette responsabilitél'égarddu Sud-Ouest
africain;
6. Créeun Comitéspécialpour le Sud-Ouest africain - composé
de quatorze Etats Membres qui seront désignés par le Président de
l'Assemblée générale - chargéde recommander des dispositions
d'ordre pratique pour l'administration du Sud-Ouest africain, afin
de permettre au peuple du Territoire d'exercer son droit à I'auto-

détermination et d'accéderà l'indépendance,et de faire rapport à
l'Assembléegénéraleréunie ensession extraordinaire, aussi rapide-
ment que possible et, quoi qu'il advienne,au plus tard en avril 1967;
7.Invite le Gouvernement sud-africain à s'abstenir et à se désister
.immédiatement de toute action, constitutionnelle, administrative,
politique ou autre, qui de quelque manière que ce soit modifierait
ou tendrait à modifier le statut international actuel du Sud-Ouest
africai;
8. Appelle l'attention du Conseil de sécuritésur la présente
résolution;
9.Prie tous lesEtats de prêter sansréserveleur concours et d'aider

à l'exécutiondela présenterésolution;

10.Prie le Secrétaire générad le fournir toute l'assistance né- cessaire pour l'exécutiondela présenterésolution et pour mettre le

Comitéspécialpour le Sud-Ouest africain en mesure de s'acquitter
de satâche.
14-54'séance plénière,
27 octobre 1966. ))

Si le moindre doute était possible, il serait levépar les deux faits
suivants, survenus plus récemment, et qui constituent des preuves con-
cluantes:

a) La résolution 2248 (S-V) du 19 mai 1967, par laquelle l'Assemblée
générale aréaffirméla résolution 2145 et nomméun (Conseil pour le
Sud-Ouest africain », appelépar la suite « Conseil pour la Namibie »,
setermine sur cesmots :

« Décide que le Sud-Ouest africain deviendra indépendant
à une date qui sera fixéeconformément aux vŒux de la popula-
tion et que le Conseil fera tout en son pouvoir pour que le
Territoire accède àl'indépendanceau plus tard enjuin 1968. ))

b) Le 29janvier 1971,alors que l'affaire était déjàen instance devant la
Cour et que la procédure orale était entamée 7,le Conseil des Nations
sujet de la
Unies pour la Namibie a publié une déclaration au
proposition de l'Afrique du Sud d'organiser un plébiscite dans le
Sud-Ouest africain sous la surveillance conjointe de la Cour et du
Gouvernement de la République, déclaration qui se termine par ces
mots :

((En outre la question en jeu est celle de l'indépendance dela
Namibie et non celle de savoir si l'administration du Territoire
sera assuréepar le Gouvernement sud-africain ou par l'Organisa-
tion des Nations Unies. Dans cette affaire, les décisions des
Nations Unies visent à réaliser l'indépendance dela Namibie,

etnon pas à faire administrer le territoire par les Nations Unies,
sauf pendant une brève période detransition. » [Traduction du
Grefi. ]

16. Malgréces déclarations et ce qu'elles ont de révélateuret malgré
les antécédentsou les motifs politiques de la question posée à la Cour,
celle-ci a en soi un caractère essentiellement juridique. D'ailleurs, la
plupart des procédures consultatives ont en fait un arrière-plan politique.
Il pourrait difficilement en êtreautrement, comme la Cour l'a souligné
dans l'affaire de Certaines dépenses desNations Unies à propos des

interprétations de la Charte (C.I.J. Recueil 1962, p. 155, in$ne). Mais,

Une audience àhuis clos a ététenue le 27janvier 1971pour entendre la demande
publiques ont commencé ler8 février.signation d'un jugead hoc. Les audiences NAMIBIE (S.-O. AFRICAIN ()P. DISS.FITZMAURICE) 308
ainsi que la Cour l'a également signalédans cette affaire, faisant écho à

une opinion analogue expriméedans une affaire précédente8, cela ne
suffitpasà donner un caractèrepolitique à la questionposée à la Cour, et
c'est cela qui importe. Il semblerait donc que, pour qu'il soit justifiéde
refuser de répondre à une question, il faudrait que les antécédents poli-
tiques de cette question pèsent d'un poids tel que la question revête elle-
mêmeun caractère politique. Bien que, dans la présenteaffaire, on puisse
se demander si ce n'est pas un peu le cas9,les questions proprement dites

conservent un caractèrejuridique.

4. La questionde lanominationd'unjuge ad hoc
sud-africain

a) Les dispositions applicables duStutut

et du Règlement

17. La requêtepar laquellel'Afrique du Sud demandait àêtre autorisée
à désignerun juge ad hocdans la présenteaffaire a étérejetéepar la Cour,
par l'ordonnance du 29janvier 1971, à laquelle mes collèguesMM. Gros,
Petrén, ainsi que moi-même avons joint une déclaration commune

dissidente où nous nous réservionsle droit de donner les raisons de notre
attitude à un stade ultérieur.Amon avisce rejet étaitmal fondéendroit et
injustifiéen équitéet en simplejustice - car il étaitévident,et la Cour ne
pouvait le contester, que l'Afrique du Sud avait en cette affaire un intérêt
direct, distinct et concret protéger, quiétaittout différentpar sa nature
de l'intérêtgénéralet commun des autres Etats comme Membres des
Nations Unies. En bref, l'Afrique du Sud avait et étaitseule à avoir en

l'espèce le type d'intérêt quepossède un défendeur dans une action
contentieuse et elle aurait dû par conséquentse voir reconnaître le droit
de toute partie en cause devant la Cour: celui de nommer un juge ad hoc
pour siégeren l'affaire, conformément à l'article 31 du Statut, s'il n'ya
déjàparmi lesjuges titulaires un juge de sa nationalité 1°.

18. Le refus de la Cour a pris un relief particulier du fait du rejet

Voir par exemple l'affaire des Conditions de l'admission d'un Etat comme Membre
des Nations Unies(C.Z.J. Recueil 1947-1948, p. 61).
La présente affaire pourrait bien êtreconsidéréecomme se situant au moins
à la limite, car les arrière-plans politiques y sont particulièrement visibles. Pourtant
les deux principales questions en jeu, celles de savoir s'il a étévalablement mis fin
au Mandat et, dans l'affirmative, quelles sont les conséquencesjuridiques pour les
Etats, sont en elles-mêmes des questions de droit. Le doute tient façon dont
la requêteest formulée, car elle donneraitenser que la Cour ne doit répondre
qu'à la deuxième question, la première étant présumée réglée. C'essturtout cet
aspect qui donneà l'ensemble de la requête une coloration politique.
Bien entendu il n'y aurait pas eu d'objectionque soit désignéégalement un
parties faisant cause communecevoir également lesnotes 14 et 15ci-après.les autrespresque simultané,dans les trois ordonnancesen date du 26janvier 1971,
des objections soulevéespar l'Afrique du Sud quant à la régularité dela
participation de trois juges titulairesà la présente affaire- et c'est un
sujet sur lequel, s'agissant de la troisième de ces ordonnances, je tiens

m'associer aux vues expriméespar mon collègue M. Gros au début de
son opinion dissidente. Il faut conclure des explications données à ce
sujet dans l'avisde la Cour que, désormais,en dehors des termes littéraux
de I'article 17,paragraphe 2, du Statut, le fait d'avoir émêlé, mêm de
trèsprès, à ce qui constitue l'objet d'une affaire, ne peut empêcherunjuge
de siégerdans cette affaire à moins que sa conscience le pousse à se
déporter de lui-même.

19. Sur la question des juges ad hoc, la disposition directement perti-
nente est I'article 83du Règlement de la Cour, qui est ainsi libellé:

((Sil'avisconsultatif est demandéau sujet d'une questionjuridique
actuellement pendante entre deux ou plusieurs Etats, l'article 31 du
Statut est applicable, ainsi que les dispositions du présent Règlement
qui pourvoient à l'application de cet article1)

Si cette disposition était la seule applicable, il serait raisonnable d'en
déduirequ'unjuge ad hoc ne peut êtreautorisé que si l'affaire est du type
visé.En l'espèce,ilest évidentqu'une question juridique étaitenjeu, sinon
rien n'aurait permis à la Cour de donner suite à la requêtepour avis con-
sultatif (voir art.6, par. 1, de la Charte des Nations Unies et art. 65,
par. 1, du Statut de la Cour). Mais pouvait-on y voir une question (ac-
tuellement pendante entre deux ou plusieurs Etats »? J'exposerai plus
loin les raisons que j'ai de répondrepar l'affirmative. Cependant, pour

les besoins de mon principal argument en faveur de l'idée qu'ilaurait
fallu donner suite à la demande de l'Afrique du Sud, il ne m'est pas
nécessaire, à proprement parler, de déterminer si les questions juri-
diques en cause étaient((pendantes »et, dans l'affirmative,si ellesl'étaient
«actuellement »; si, l'étant«actuellement », elles I'étaient (entre deux
ou plusieurs Etats »et, dans ce cas, lesquels, et ainsi de suite; car, selon
moi, le problème n'est pas régi exclusivementpar les dispositions de
I'article 83 du Règlement, qui, à mon avis, n'épuisepas la question

du pouvoir que possèdela Cour d'autoriser la désignation d'unjuge ad
lzoc.

20. 11me semble que la thèse contraire repose sur une mauvaise
interprétation de l'intention et des effets véritables de l'article 83 con-
sidéréconjointement avec I'article 68 du Statut suivant lequel : «Dans l'exercicede ses attributions consultatives, la Cour s'inspi-
rera ...lldes dispositions du présent Statut qui s'appliquent en
matière contentieuse dans la mesure où elle les reconnaîtra appli-

cables )).

L'une deces dispositions, bien entendu, est l'article 31du Statut, de sorte
que l'article 68 du Règlement confère à la Cour le pouvoir général
d'appliquer ledit article et d'autoriser la désignationd'un juge ad hoc si
une demande est présentée à cet effet. De plus, les dispositions du Rè-
glement sont subordonnées à cellesdu Statut. LaCour nepouvantadopter
un Règlement incompatible avec son Statut, toute règle de procédure

contraire au Statut serait, par le fait même,dépourvuede validitéet le
Statut prévaudrait.
21. Je ne vois pas pour ma part qu'il y ait contradiction entre l'article
83 du Règlementde la Cour et l'article 68 de son Statut. Ces deux textes
traitent d'aspects différents.Le deuxième (l'article68 du Statut) malgré
une formulation presque impérative,donne en fait à la Cour une sorte de
pouvoir discrétionnaire luipermettant d'assimiler, en tout ou en partie,

les procéduresconsultatives à des affaires contentieuses. L'article 83 du
Règlement, lui, contient une sorte de directive que la Cour se donne à
elle-mêmequant à la manière dont elle doit exercer ce pouvoir discré-
tionnaire dans certaines circonstances bien définies.En vertu du Rè-
glement, la Cour doit autoriser la désignation d'un juge ad hoc si elle
constate que cescirconstances sont réunies. Mais cen'est nullement à dire
et, en rédigeant I'article83,la Cour n'ajamais voulu dire qu'ellerenonçait
au pouvoir discrétionnaire résiduel qu'elletient de I'article 68 du Statut
et que, désormais, elle nepouvait plus autoriser la désignationd'un juge

ad hocen dehors descirconstances prévues àl'article83deson Règlement.
Cet article ne visepas à spécifierla seule catégorie d'affairedans laquelle
la Cour peut agir ainsi; son objet est d'indiquer un type d'affaire dans
lequel elledoit agir ainsi et de faire en sorte que, là au moins, la Cour
exerce son pouvoir discrétionnaired'une façonpositive, en ce sens qu'elle
applique l'article 31du Statut. Cela n'empêcheaucunement qu'il puissey
avoir d'autres affaires que les affaires viséesl'article 83 du Règlement,

dans lesquellesla Cour, sansêtre obligéed'appliquer I'article31du Statut,
pourrait estimer pour une raison quelconque qu'elle doit néanmoins
appliquer cet article. Cette manièrede voir est confirméepar l'article 82,
paragraphe 1, du Règlement qui concerne l'application aux procédures
consultatives de toutes les dispositions relatives à la procédure con-
tentieuse et nonpas seulement de l'article31.Aprèsavoir reproduit, d'une
manière généralel,es termes de I'article 68 du Statut, l'article 82ajoute
qu'((à cet effet»(c'est-à-dire pour déterminer le domaine d'application

l1 L'expression omise est .en ou»,qui est sans aucun objet dans ce contexte,
car on chercherait vainement dans le Statut un autre paragraphe ou un autre articel
traitant de ce sujet que I'articlepléterait. NAMIBIE (S.-O. AFRICAIN) (OP. DISS. FITZMAURICE) 311

éventuelde la procédure contentieuse), la Cour recherche avant tout )I
((sila demande ...a trait ou non à une question juridique actuellement
pendante entre deux ou plusieurs Etats B.Bienévidemmentcetterédaction

fait de la notion de question juridique pendante le critère principal mais
non pas, c'est tout aussi évident, uncritère décisifen lui-même.

22. On a soutenu que, bien que cette analyse des rapports entre les
diverses dispositions applicables puisse être à d'autres égardscorrecte,
elle achoppe nécessairement sur les termes de l'article 31 lui-même,et

particulièrement sur ses deuxième et troisième paragraphes qui, a-t-on
prétendu, non seulement visent à l'évidencele cas de ((parties » à un
procès en cours, mais encore sont virtuellement inopérants en toute
autre circonstance, si bien qu'à tout prendre les exigencesde l'article 83
constituent un minimum et un sine qua non en l'absence duquel aucune
application de l'article 31 n'est possible.3'ai quelque difficulté à suivre
la logique de ce raisonnement mais, s'il ktait fondé, il irait assez loin, en
pratique, dans la voie qui consisterait à reprendre presque tout ce que

l'article83du Règlement est censéaccorder, de sorte que ses dispositions
seraient~arfaitement vides de sens - car mêmesil'affaire concerne.sans
doute possible, une question juridique actuellement pendante entre deux
ou plusieurs Etats, il est rare, en matière consultative, de rencontrer une
situation telle que l'article 31puisse s'appliquer intégralement, sansglose
ni adaptation. De fait, il est manifeste que lesdispositions du Statut et du
Règlement qui concernent les affaires contentieuses sont tout naturelle-
ment et inévitablement rédigéesdans la perspective d'un litige et de
parties à un litige. Il suit de là que ces dispositions ne peuvent manquer

d'être - et sonten fait- trufféesde passages et d'expressions qui ne sont
pas littéralement applicables aux affaires dans lesquelles il n'y a ni vrai
litige ni partie se trouvant techniquement dans la situation d'un plaideur
- en bref àla vaste majoritédes affaires consultatives. Aussi le pouvoir
que l'article 68 du Statut donne à la Cour de s'inspirer de la procédure
contentieuse serait-il réduit quasiment à rien dans la pratique, s'iln'était
réputéinclure celui d'y apporter les retouches et adaptations nécessaires
en matière consultative. Les mots (s'inspirera », en eux-mêmes,montrent

bien qu'on a envisagé qu'ilen serait ainsi.
23. Dans la présenteespèceen particulier, aucune difficultén'aurait pu
surgir, pour cette raison suffisante que, en dehors de l'Afrique du Sud,
aucun des autres Etats ayant présenté desexposés écrits ou oraux n'a
demandé la permission de désigner un juge ad hoc, et cela bien qu'ils
aient eu la possibilité dele faire12; de plus les représentants dequatre de

l2La Cour, normalement, ne fait rien pour provoquer la désignation d'un juge
ad hoc. La matière est purement facultative et ileu des affaires, mêmeconten-
tieuses, où aucun juged hoc n'a étédésigné, bienque l'une des parties ou les deux
parties n'aient pas eujuge de leur nationalité sur le siège. ces Etats ont effectivementassisté à l'audiencepréliminaire (àhuis clos 13)

qui a portésur ce sujet, mais aucun n'est intervenu pour s'opposer à la
requêteoupour présenterune requête analogue.Si elle avait étésaisie de
deux ou plusieurs requêtessemblables, en plus de celle de l'Afrique du
Sud, la Cour aurait eu à rechercher, en vertu de I'article 3,paragraphe 2,
de son Règlement,si les Etats intéresséso , u tel ou tel groupement de ces
Etats, ne comptant pas de juge de leur nationalité parmi les juges titu-

laires, faisaient ou non ((causecommune »14,auquel cas elle n'aurait pu
autoriser qu'un seuljuge par groupe d7Etats15,
24. L'avis de la Cour se réfère à l'ordonnance de la Cour permanente
rendue le 31 octobre 1935 en l'affaire de la Compatibilitéde certains
décrets-loisdantzikois avec la constitution de la Ville libre (C.P.J.I. série
AIB no65, ann. 1, p. 69-71). Or cette affaire n'offre aucune pertinence
au regard de la présente espèce;en effet, en 1935, aucune disposition

correspondant à l'actuel article 68 du Statut ne figurait dans le Statut en
vigueur. En fait, celui-ci ne contenait aucune disposition relative à la
compétence consultative, qui reposait entièrement sur l'article 14 du
Pacte de la Sociêté des Nations et le Règlementde la Cour. Il étaitdonc
inévitable que la Cour estimât n'avoir aucun pouvoir discrétionnaire
quant à la désignation d'un juge ad hoc, sauf si la question relevait

strictement des termes du Règlement.C'estpourquoi l'affaireconcernant
la Compatibilité de certains décrets-lod isantzikois ne constitue un précé-
dent nià l'appui dela thèse selon laquellela Cour n'a plus maintenant de
pouvoir discrétionnaire ni à l'appui du refus d'exercer cepouvoir (que
la Cour permanente, elle, ne pouvait pas exercer de toute manière
puisqu'ellene lepossédait pas).Lasituationétant par suitetrèsdifférente,
ilest évidentque si, en vertu de l'article 68 du Statut- qui l'emporte sur

le Règlement - la Cour peut (ce qui ne fait aucun doute) s'inspirer «des
dispositions du ...Statut qui s'appliquent en matière contentieuse » (y
compris donc de I'article 31), elle a forcémentle pouvoir discrétionnaire
d'autoriser la désignation d'unjuge adhoc, puisque c'estun des éléments
lesplus importantsde laprocédurecontentieuse.

l3 Voir I'article 46 du Statut. Le débat se déroule devant la Cour siégeant au
complet et dans la grande salle de justice comme s'il s'agissait d'une audience pu-
blique mais ni la presse ni le public ne sont admis. La décisionde siégerclos
malgré les instances pressantes de l'Afrique du Sud a étéselon moi erronée et mala-
visée(ainsi que la Cour'a implicitement admis par la suite en décidant de publier le
compte rendu inextenso de la séance).
l' Ceaui. en matièreconsultative. Deutêtrecom~riscommesienifiant aue lesintéres-
sésontdéspositions plus oumoins identiquessur principales~uestion~juridiquesen
cause. ToutEtat demandant ladésignationd'unjugeadhocqui aurait fait connaîtreson
intention departiciperaprocédureoralemaisn'aurait pas présentépréalablementd'
exuoséécritauraiDU être~ridefournir debrèvesindicationssur sesthèsesprinciuales.
phase orale (en dehors de l'Afrique du Sud) pourraientêtreconsidéréscommeou dans la
faisant cause commune,à l'exception de la France. mais il y a déjàun juge français
parmi les juges titulaires de la Cour. 25. A la lumièrede ces diverses considérations,il apparaît quela Cour
n'était nullement démuniedu pouvoir d'acquiescer à la requêtede
l'Afrique du Sud mais que, tout simplement, elle n'étaitpas disposée à
le faire. Sur ce point, je pense que la Cour a étédans l'erreur, d'autant
que la requête n'avait suscité aucune opposition ce qui, pour moi,
montre que les autres Etats participants reconnaissaient tacitement

l'aspect contentieux de l'affaire. La procédure,bien que consultative sur
le plan formel, a présentétoutes lescaractéristiquesd'un procèsquant au
fond des problèmes débattusJ6, à l'égalde l'affaire contentieuse entre
l'Afrique du Sud et certains autres Etats qui a pris fin il y a cinq ans et
dont la présenteinstance consultative n'est que la continuation sous une
forme différente. Aussi,mêmesi la Cour ne considéraitpas que l'affaire

relevait de l'article 83de son Règlement,defaçon à l'obliger depermettre
la désignation d'unjuge ad hoc, elle aurait dû exercer, pour aboutir au
mêmerésultat, sonpouvoir discrétionnairerésiduel.

b) L'existence d'un dzfférendou d'unequestion,iuridique
pendante entreEtats

26. Les vues qui précèdent reposent sur l'hypothèse que, pour déter-
miner si la Cour pouvait et devait faire droit à la requêtede l'Afrique du
Sud, il était inutile de décidersi l'affaire relevait strictement des termes
de l'article 83 du Règlement.Pour ma part, je considèreque c'est le cas
et que toute autre conclusion manquerait de réalismeet équivaudrait à
refuser délibérémend te voir la situation comme elle est. En effet, elle
reviendrait presque à assimiler la situation décrite par les mots ((une

questionjuridique actuellement pendante entre deux ou plusieurs Etats ))
qui figurent à l'article 83,à celle de deux ou plusieurs Etats s'opposant
dans un procès déjàentaméou sur lepoint del'être. J'ai déd jitque cette
interprétation réduirait pratiquement ànéantl'effetqu'on a voulu donner
à l'article 83, en limitant sa portée à des situations qui se présentent
rarement sous cetteforme préciseenmatièreconsultative.

27. Le nŒud du problème résidedans le mot ((pendante »; mais si
l'on prend ce terme dans l'acception normale qu'en donnent les diction-
naires 17,à savoir « non encore décidé a (remaining undecidedou not yet
decided), et cnon terminé » ou ((non encore tranché » (not terminated,
remainingunsettled), bref ((en souffrance »,il est évident qu'il existetoute
une sériede questionsjuridiques en jeu ouen contestation entre l'Afrique
du Sud d'unepartet plusieurs autresEtats d'autrepart,et qu'en cesensces

questions sont en souffrance et non résolues,dans la mesure où l'opinion

l6 En conséquence de quoi la Cour s'est trouvée obligéeen pratique, et d'une
manière virtuellement sans précédenten matière consultative, de laisser se dérouler
la procédure orale comme si un procès était en cours.
l7Définitions données, pour l'anglais, dans des éditions récentes du Chambers
Twentieth Century Dictionary et du nouveau Penguinnglish Dictionary.qu'une partie se fait de la manièrecorrecte de les résoudrediffèretotale-
ment de celledesautresparties. Peut-on concevoir en la matièrequestions
plus concrèteset plus fondamentalesque cellesquiconsistent par exemple
à déterminers'il a étémis fin légalementau Mandat pour l'Afrique du
Sud ou si ce mandat existe encore, si l'Afrique du Sud est déchuede ses
fonctions dans le Sud-Ouest africain ou si elle a encore quelque titre à

administier ce territoire, et si le fait qu'elle y maintient sa présence
constitueuneusurpation illégaleou bien l'exercicelégitimed'une autorité
constitutionnelle? Quelle situation pourrait être plus radicalement
litigieuse que celle où, suivant les réponses données à ces questions,
l'Afrique du Sud est invitée à quitter le territoire alors qu'elle-même
affirme son droit d'y rester, où l'on soutient d'un côtéque la résolution
2145 (1966)de l'Assembléegénéralea régléle problème, de l'autre que
cette résolution constituait un abus de pouvoir, qu'elle est dépourvue
d'effetjuridique et par conséquentqu'ellen'a rien résolu?En fait, l'affaire
répondexactement à la définitiondu différendque, suivant l'exemplede
mon ancien collègueM. Morelli, j'ai donnée dans mon opinion indivi-
duelle en l'affaireduCameroun septentrional(C.I.J. Recueil1963,p. 109),

oùj'ai dit quelacondition essentielleétait que:
((l'unedes Parties [ou les parties] formule ou ait formulé,àpropos
d'une action, d'une omission ou d'un comportement présentésou
passésde l'autre Partie, un grief, une prétentionou une protestation

que ladite Partie conteste, rejette ou dont elle déniela validité, soit
expressément,soit implicitement en persistant dans l'action, I'omis-
sion ou le comportement incriminés,ou bien en ne prenant pas la
mesure demandée, ou encore en n'accordant pas la réparation
souhaitée )).
Si cette définitionne décritpas la situation qui existe depuis longtemps

entrel'Organisation desNations Unies, ounombrede sesEtats Membres,
et l'Afriquedu Sud,je ne voispas cequi pourrait lefaire.

28. On dira peut-être que ces problèmes, bien que concrets et non
résolus et, par conséquent,((pendants »et «actuellement pendants »,au
sens naturel et ordinaire, ne sont pas, au sens premier qu'on a voulu
donner à ces mots, pendants ((entre deux ou plusieurs Etats », parce
qu'ils se posent d'une façon trop généraleentre l'Afrique du Sud d'une

part, et d'autre part l'Organisation des Nations Unies en tant qu'entité
ou un groupe de sesMembres, et non pas des Etats pris individuellement.
En d'autres circonstances les arguments en faveur de cette manière de
voir ne manqueraient peut-être pas. Mais la résolution par laquelle
l'Assembléegénéralea entendu mettre fin au Mandat a entraîné, et
c'étaitd'ailleurs bien l'un de ses buts, une situation dans laquelle plu- NAMIBIE (S.-O.AFRICAIN () P.DISS.FITZMAURICE) 315
sieurs Etats, s'appuyant précisémentsur cette résolution, ont pris des

mesures individuelles en dehors de l'Organisation des Nations Unies
dans leurs relations avec l'Afrique du Sud pour ce qui concerne le Sud-
Ouest africain - l'on trouve des détailsà ce sujet dans l'exposéfait par
le conseil de l'Afrique du Sud à l'audience préliminaire du 27 jan-vier
1971 la:
29. Il devrait suffir- et il suffira- de donner ici un seul exemple,
celui du problèmede l'application au Sud-Ouestafricain dela convention

internationale des télécommunications deMontreux (1965). Lorsqu'-
elle a adhéré à cette convention, l'Afrique du Sud en a donnénotification
en bonne et due forme, par écrit, et a fait savoir que la convention
s'appliquerait aussi au Sud-Ouest africain. A la suite de quoi plusieurs
Etats l9 ont adresséau secrétariatde 1'UITdescommunications officielles
qui allaient toutes dans le même sens, à savoir que précisémene tn raison

de la résolution 2145 de l'Assembléegénéraleq , ui était censéemettre fin
au Mandat, l'Afrique du Sud n'avait plus le droit d'administrer le Sud-
Ouest africain ni deparler en sonnom, et qu'en conséquencel'application
dela convention àceterritoireétait sans valeur et sans effet.En mai 1967,
le conseil d'administration de 1'UIT envoyait aux Etats membres une
circulaire sollicitant leur avis sur la question, et leur demandait s'il
à l'Afrique du Sud le droit de représenter leSud-Ouest
fallait retirer
africain. Le23mai 1967,l'Afrique du Sud a envoyé une réponse détaillée
et circonstanciée affirmant lemaintien de son droit de représenter le
Sud-Ouestafricain. Néanmoins, àla sessionsuivante delYUIT,lamajorité
s'estprononcéepour le ((retrait B.Voilà donc un différendévidentet con-
cret, non seulement entre l'Afrique du Sud etlamajoritédesmembres de
I'UITentantaue tels.maisaussiindividuellemententre1'Afriauedu Sud et

ceux des membres q;i ont pris l'initiative de souleverleprobfème.L'objet
de ce différend estde savoir si la convention de 1965 est ou n'est pas
applicable au Sud-Ouest africain; or ce différend,ou question juridique,
pour reprendre les termes de l'article 83 du Règlementde la Cour, non
seulement est actuellement pendant entre l'Afrique du Sud et ces Etats,
et continuera à l'être,mais il constitue une des«conséquencesjuridiques ))
possibles de laprétendueextinction du Mandat que la Cour pourrait avoir

à examinerdans laprésente affaire.

30. Pour toutes ces raisons, s'il étaitnécessairede démontrer, ce qui
a mon avis ne l'estpas, que la Cour n'a besoin d'aucun pouvoir résiduel

en dehors de ceux que lui confère l'article83du Règlementpour autoriser

l8C.R. (H.C.) (Rev.), p. 19 à 28.
l9Ces Etats sont les suivants, dans i'ordre de leur énumérationau compte rendu
République arabe unie, Union soviétique, R.S.S. d'Ukraine, R.S.S. de Biélorussie
et Pologne.la désignationd'un juge ad hoc sud-africain, je dirais que les conditions
spécifiéesdans cet article étaient pleinement remplies et que l'article
étaitapplicable, de sorte que la Cour aurait dû faire droità la requête,
comme d'ailleurs la justice et l'équitéauraient dû l'inciterle faire dans
l'exercice de son pouvoir discrétionnaire incontesté.En vérité,s'il y a
jamais eu une affaire consultative où il étaitjustifié d'autoriser la dési-
gnation d'unjuge adhoc,c'estbien celle-ci.

31. Les considérations qui précèdentcomportent deux conséquences
assez graves. La première est qu'en refusant l'autorisation de désigner
un juge ad hoc, la Cour a décidéen réalitéque l'affaire n'impliquait
aucun différend,préjugeant ainsile fond de plusieursquestions soulevées
par l'Afrique du Sud et qui dépendaient del'existenceou de l'inexistence
d'undifférend,alorsqu'aucune argumentation n'avait encoreétéprésentée
sur ces points qui n'ont été débattus qu'après lapublication de l'ordon-
nance par laquelle la Cour s'estprononcée. Il en estrésulté unesituation
telle que, dans la plupart des systèmesjuridiques nationaux, l'affaire
serait, en appel, renvoyéepour un nouveau jugement. De même,la Cour
s'est virtuellement interdit d'examiner toute question de fait; en effet,

il est difficiled'aborder des points de fait litigieux hors du cadre d'une
procédure contentieuse supposant que l'existence d'un différenda été
reconnue. Là encore la Cour a agi avant d'avoir entendu l'Afriquedu Sud
au sujet de la présentation de nouvelles preuves sur les faits, bien que
l'Afrique du Sud lui eût fait savoir par écrit,dèsle début, que ce com-
plément de preuvelui paraissait pertinent et important. La situation n'est
modifiée en rienpar le fait que, comme l'avis de la Cour le souligne
à juste titre, la question du juge ad hoc, intéressantla composition de la
Cour, doit êtrerégléeavant toute chose - bien que celaindique peut-être
un défautgrave du Règlementactuel. Il reste qu'ayant rejetéla demande
de désignationd'un juge ad hoc - précisémenp tour la raison qu'il n'y
avait ni différend niquestion juridique pendante (car si la Cour avait
penséle contraire, l'article3 du Règlementl'aurait obligée à consentir
à la demande) - la Cour se voyait désormaisempêchée en pratique, à

propos detoute question ultérieure,d'en venir àuneconclusion différente
quant à I'existenced'un litige ou d'une question pendante. Si la Cour,
sans rien préjuger, s'était bornéeà exercer son pouvoir discrétionnaire
en autorisant la désignation (commeelle aurait dû le faire de toute façon
d'aprèsmoi), aucune difficulténe seserait présentéepar la suite. Mais elle
aurait au moins dû, à cestade, permettre que la question soit pleinement
débattueau cours d'audiencespubliques normales.

32. La deuxième conséquence est que, si l'on y ajoute ce que mon
collègueM. Gros, dont je partage les vues, a fait observer à propos de
la dernièredes trois ordonnances de la Cour viséesau paragraphe 18dela présente annexe,le refus d'autoriser la désignationd'un juge ad hoc
créechez moi des inquiétudes àpropos desquelles il me suffira de dire
ici queje m'associeentièrementaux observations faites à la fin du para-
graphe 17del'opinion dissidentede M. Gros.

(Paraphé)G. F. TABLE SYNOPTIQUE

GRANDE SECTIONS

Paragraphes

PREMIÈRE PARTIE: Considérations introductives ....... 1-10
DEUXIÈME PARTIE :Fond ................. 11-123

SECTION A: Non-subrogation de l'organisation des Na-
tions Unies à la Société desNations dans ses
pouvoirs relatifs aux mandats. ...... 11-64
SECTION B: En tout cas le pouvoir de révocation uni-
latérale n'entrait pas dans les pouvoirs de
la SdN. ................ 65-89
SECTION C: Limites de la compétenceet despouvoirs que
les organes principaux des Nations Unies
tiennent de la Charte .......... 90-116
SECTION D: (Conséquencesjuridiques pour les Etats )) . 117-124
POST-SCRIPTUA Mu:tres conséquences. .......... 125

ANNEXEQ : uestions préliminaireset questions incidentes.. 1-32

PREMIÈRE PARTIE:Considérations introductives 1-10
.......
1. Véritables problèmesse posant en l'espèce ....... 1-9
2. Ordre et énoncédes conclusions principales ...... 10

DEUXIEM PARTIE :Fond ................. 11-125
SECTION A: Non-subrogation de l'organisation des Nations
Unies àla Sociétédes Nations dans sespouvoirs
relatifs aux mandats ............ 11-64

1. L'Organisation des Nations Unies n'est pas en droit le
successeur de .la Société desNations - Méthodes
possibles de successionpar voie d'accord, implicitement,
par voie de consentement (novation). ........ 11-13
2. Absence de succession automatique et implicite .... 14-19

i) La fonction de surveillance comme corollaire de
l'obligation de faire rappo........... 14 Paragraphes

ii) Distinction entre l'obligation de faire rapport propre-
ment dite et le droit d'exiger l'exécutionde cette
iii) L'obligation de faire rapport pouvait être remplie . .
autrement qu'en faisant rapport à un organe de
l'ONU . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
vi) L'obligation de faire rapport ne s'est pas automati-
quement transformée en un devoir envers 1'Assem-
bléegénérale desNations Unies, entité nouvelle et
différente.Indication des différences . . . . . . .
v) Conclusion concernant une succession implicite . .

3. Arguments contraires concernant cette conclusion. . .

a) Avis consultatif de la Cour du 11juillet 1950 . . .
b) Question des déductions que l'on prétend pouvoir
tirer de la Charte . . . . . . . . . . . . . . .
i) En général . . . . . . . . . . . . . . . . .
ii) Article 10 . . . . . . . . . . . . . . . . .
iii) Article 80 . . . . . . . . . . . . . . . . .
c) L'argument dela ((communautémondiale organisée 1)

4. Rejet politique, aux Nations Unies (en 1945-1946),de
toute continuitéavec la Société desNations . . . . .
a) En généralet en principe . . . . . . . . . . . .
i) Attitude à l'égardde la Sociétédes Nations . .
ii) RésolutionXIV de l'Assemblée générale ed nate
du 12février1946. . . . . . . . . . . . . .

b) En ce qui concerne les mandats en particulier . . .
i) Politique établie tendant à donner la préférence
au régimede tutelle et à s'appuyer sur ce régime.
ii) Résolution finale de la Sociétédes Nations sur
les mandats (18 avril 1946) . . . . . . . . . .
Le projet cchinois » . . . . . . . . . . . .
La référenceau chapitre XI de la Charte. . .
c) Motifs expliquant l'attitude des Nations Unies sur
les mandats - Importance de cette attitude . . . .
d) Conclusions relatives aux effets juridiques de cette
attitude. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5. Question du consentement. Le Mandataire ne reconnaît
aucune obligation de rendre compte à l'organisation
des Nations Unies. . . . . . . . . . . . . . . . . Pari

a) Principes généraux . . . . . . . . . . . . . . .
i) Défautde base réellede consentement . . . .
ii) Il y a eu novation. . . . . . . . . . . . . .
iii) Effetjuridique des «déclarations d'intention ». .
b) Evénementsparticuliers. . . . . . . . . . . . .
i) Résolution finale de la Société desNations du
18avril 1946 . . . . . . . . . . . .. . . . .
ii) Question de l'incorporation du Sud-Ouest afri-
cain à l'Afrique du Sud . . . . . . . . . . .
iii) Offre du Mandataire de fournir des rapports en
vertu de l'article 73e) de la Charte . . . . . .
c) Conclusions relatives au consentement . . . . . .
6. Conclusion générale de la section A. Aucune fonction de
surveillance n'a jamais étédévolue à l'organisation des
Nations Unies . . . . . . . . . . . . . . . . . .
SECTION B: En tout cas, le pouvoir de révocationunilatérale
n'entrait pas dans les pouvoirs de la SdN. . . .

1.grands que ceux que possédait lauvoirSdNutr. . . pl.s. . .
2. La SdN n'avait aucunpouvoir de révocation unilatérale,
exprèsou implicite . . . . . . . . . . . . . . . .

a) Présomption contre l'existenced'un tel pouvoir . .
b) Itermes des instruments pertinents et des principes
admis d'interprétation . . . . . . . . . . . . .
i) Caractère essentiellement non absolu du système
des mandats . . . .. . . . . . . . . . . .
ii) Portéelimitéede la fonction de surveillanceexer-
céepar le Conseil de la Société desNations . .
iii) Règle de voteà la Société des Nations - Unani-
mité y compris le vote du mandataire . . . . .
iv) Examen contemporain et rejet de la notion de
révocabilité. . . . . . . . . . . . . . . . .
v) Clause du mandat concernant l'administration
comme (partie intégrante ). . . . . . . . . .
c) Indications positives contraires 2) résultant des cir-
constances qui régnaientau moment où le système
des mandats a étéétabli. . . . . . . . . . . . .
3. Conclusion généralede la section B. Les mandats
n'étaientpas censésêtreunilatéralement révocables. .
Vérificationde cette conclusion . . . . . . . . . . Paragraphes
SECTION C: Limites de la compétenceet des pouvoirs que les
organes des Nations Unies tiennent de la Charte 90-116

1.L'Assemblée général ............... 91-107
i) Ses pouvoirs n'ont pas en principe un caractère
exécutif- Ses résolutions sont de simples recom-
mandations non obligatoires. ..........
ii) Elle ne peut exercer les pouvoirs qu'elle tient d'une
autre source ou de l'extérieurque siellereste dans les
limites de la compétenceque la Charte lui confère .
iii) Facteurs confirmant ces conclusions .......

Opinions Klaestad-Lauterpacht dans l'affaire de
la Procédurede vote .............
Réponse donnéepar la Cour à la question c) dans
la procédureconsuItative de 1950 .......
iv) Conclusion quant aux pouvoirs de l'Assemblée. Elle
ne peut prendre que des recommandations dans le
domaine des mandats. Elle n'a pas compétencepour
procéder à une révocation. ...........
2. Le Conseil de sécurité ...............

i) Caractère accessoire des résolutions du Conseil de
sécurité en la présenteespèce ..........
ii) Le Conseil de sécuriténe possède pas de pouvoirs
autres ou plus grands que ceux de l'Assembléeen
matière demandats ..............
iii) Le Conseil de sécurité n'apas compétence pour
exercer des pouvoirs plus grands, sous le prétextedu
maintien de la paix, à moins qu'il n'existe une
menace véritablecontre la paix et la sécurité. ...
iv) Etendue réelle despouvoirs du Conseil de sécurité
relatifs au maintien de la paix en vertu de la Charte
- Effet des articles 24 et 25...........
v) Le Conseil de sécuriténe peut, mêmeaux fins du
maintien de la paix, effectuer des changements
touchant à la souverainetéterritoriale ouà des droits
d'administration territoriale...........

SECTION D: ((Conséquencesjuridiques pour les Etats)) ... 117-124
1. Généralités. ................... 117
2. Pour l'Afrique du Sud. .............. 118-121

3. Pour les autres Etats ............... 122-124

POST-SCRIPTUM :Autres conséquences. .......... 125 Paragraphes
ANNEXE Q:uestions préliminaires et questions incident... 1-32

1. L'Assembléedes Nations Unies est incompétente pour
agir comme tribunal. ................ 1-8
2. Droit pour la Cour d'examiner les prémissesde toute
demande d'avis consultatif. ............. 9-12
3. La Cour devrait-elle donner suite à la demande d'avis
consultatif en l'espèce?............... 13-16
4. La question de la nomination d'unjugead hocsud-africain 17-32

a) Les dispositions applicables du Statutet du Règlement 17-25

b) Question de savoir s'il existait un différe..... 26-32