Annexe 1 : Loi n°7 du 9 janvier 1984 approuvant et contenant le code minier de la République démocratique de Somalie

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
Code minier de la République démocratique de Somalie
[Articles pertinents]
Article 2
Propriété et contrôle des minéraux
1. La pleine propriété et le contrôle intégral de tous les minéraux :
a) situés sur tout territoire terrestre de la République ;
b) situés sous la mer territoriale telle que définie par les lois pertinentes en vigueur ;
c) situés sur ou sous les fonds ou le sous-sol marins des zones sous-marines qui s’étendent au-delà
de la mer territoriale tout au long de l’extension naturelle du territoire terrestre de la République
jusqu’à la limite extérieure de la marge continentale, ou jusqu’à 200 milles marins de la laisse de
basse mer, telle que définie par la République, à partir de laquelle est mesurée la largeur de la
mer territoriale, lorsque la limite extérieure de la marge continentale se trouve à une distance
inférieure, ou jusqu’à une distance devant être déterminée par voie d’accord ou de toute autre
manière entre la République et d’autres Etats ;
sont dévolus à l’Etat.
2. Nul ne peut obtenir la propriété ou le contrôle de quelque minéral situé dans les espaces
visés au point précédent sauf lorsque les dispositions d’un permis, d’une licence ou d’une concession
octroyé conformément au présent code le prévoient.
Article 58
Blocs et octroi de zones
Aux fins de l’octroi de zones en vertu des dispositions de la présente partie, les espaces de la
République visés à l’article 2 du présent code seront divisés en différents blocs selon un système de
grille, conformément aux règles qu’édictera le ministre. Les blocs devront être de forme
rectangulaire, deux de leurs côtés devant suivre un axe nord-sud, sauf lorsque les frontières de la
République, d’autres frontières naturelles ou les frontières d’autres zones qui font actuellement
l’objet d’un permis ou d’une concession l’interdisent.
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