La Cour rend une ordonnance organisant la procédure ; elle fixe les délais pour la présentation d’exposés écrits et d’observations écrites sur ces exposés
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/71
Le 27 novembre 2023
Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (requête pour avis consultatif) La Cour rend une ordonnance organisant la procédure ; elle fixe les délais pour la présentation d’exposés écrits et d’observations écrites sur ces exposés