L’Équateur introduit une instance contre le Mexique

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/36
Le 29 avril 2024
L’Équateur introduit une instance contre le Mexique
LA HAYE, le 29 avril 2024. L’Équateur a déposé ce jour devant la Cour internationale de Justice une requête introductive d’instance contre le Mexique au sujet d’un différend portant sur les manquements allégués, par cet État, à une série d’obligations dues à l’Équateur au regard du droit international et découlant du comportement du Mexique relativement à M. Jorge David Glas Espinel (ancien vice-président de l’Équateur).
Dans sa requête, l’Équateur affirme que le Mexique a, entre le 17 décembre 2023 et le 5 avril 2024, utilisé les locaux de sa mission diplomatique à Quito « pour préserver M. Glas de l’application, par l’Équateur, de son droit pénal » en ce qui concerne plusieurs procédures et enquêtes pénales qu’il a diligentées contre l’intéressé, et que ces actes « constituaient, entre autres, un cas flagrant d’utilisation abusive des locaux d’une mission diplomatique ». L’Équateur accuse également le Mexique d’avoir accordé l’asile politique à M. Glas de manière illicite, et de s’être ingéré dans ses affaires intérieures.
L’Équateur entend fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 1 de l’article 36 du Statut de celle-ci et sur l’article XXXI du pacte de Bogotá, auquel les deux États sont parties.
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La requête introductive d’instance est disponible sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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