COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/27
Le 5 avril 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) La Colombie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire au titre de l’article 63 du Statut
LA HAYE, le 5 avril 2024. La Colombie, se référant à l’article 63 du Statut de la Cour, a déposé ce jour au Greffe une déclaration d’intervention en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël).
L’article 63 du Statut dispose que, lorsque est en cause l’interprétation d’une convention à laquelle ont participé d’autres États que les parties en litige, chacun de ces États a le droit d’intervenir en l’affaire. Si un État exerce cette faculté, l’interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à son égard.
Pour se prévaloir du droit d’intervention que lui confère l’article 63 du Statut, la Colombie invoque sa qualité de partie à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (ci-après la « convention sur le génocide »). Dans sa déclaration, elle indique que la convention sur le génocide est « un instrument fondamental de droit international », et affirme que l’affaire « soulève des questions essentielles concernant l’interprétation et l’application de différentes dispositions de la[dite] convention ... qui reflètent des obligations erga omnes, dues à la communauté internationale dans son ensemble, et des obligations erga omnes partes, dues à tous les États parties au traité ». Elle fait valoir qu’elle soumet sa déclaration
« avec la conviction sincère que les États parties à la convention sur le génocide doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour contribuer à prévenir, réprimer et punir le génocide[,] et, partant, pour aider la Cour à établir la responsabilité d’un État partie à la convention qui aurait manqué aux obligations qui y sont énoncées ».
Comme le prévoit l’article 83 du Règlement de la Cour, l’Afrique du Sud et Israël ont été priés de présenter des observations écrites sur la déclaration d’intervention de la Colombie.
Le texte intégral de la déclaration d’intervention de la Colombie est disponible sur le site Internet de la Cour.
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Historique de la procédure
Le 29 décembre 2023, l’Afrique du Sud a déposé une requête introductive d’instance contre Israël au sujet de supposés manquements par cet État aux obligations qui lui incombent au titre de la convention sur le génocide en ce qui concerne les Palestiniens de la bande de Gaza.
La requête contenait en outre une demande en indication de mesures conservatoires présentée conformément à l’article 41 du Statut de la Cour et aux articles 73, 74 et 75 de son Règlement. L’Afrique du Sud y priait la Cour d’indiquer des mesures conservatoires pour « protéger contre un nouveau préjudice grave et irréparable les droits que le peuple palestinien tient de la convention sur le génocide », et de « demander le respect par Israël des obligations que lui fait la convention de ne pas commettre le génocide ainsi que de prévenir et de punir le génocide ».
Des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires soumise par l’Afrique du Sud se sont tenues les jeudi 11 et vendredi 12 janvier 2024. Le 26 janvier 2024, la Cour a rendu son ordonnance sur la demande de l’Afrique du Sud.
Le 23 janvier 2024, le Nicaragua, se référant à l’article 62 du Statut de la Cour, a déposé au Greffe une requête à fin d’intervention « en qualité de partie » en l’affaire.
Le 16 février 2024, le greffier a transmis aux Parties la décision de la Cour sur la communication en date du 12 février 2024 par laquelle l’Afrique du Sud priait la Cour d’exercer d’urgence le pouvoir que lui confère le paragraphe 1 de l’article 75 de son Règlement.
Le 28 mars 2024, la Cour a indiqué des mesures conservatoires additionnelles en réponse à une demande déposée par l’Afrique du Sud le 6 mars 2024.
Les communiqués de presse précédents concernant l’affaire sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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