Le Mexique introduit une instance contre l’Équateur et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/30
Le 11 avril 2024
Le Mexique introduit une instance contre l’Équateur et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
LA HAYE, le 11 avril 2024. Le Mexique a déposé ce jour devant la Cour internationale de Justice une requête introductive d’instance contre l’Équateur au sujet d’un différend portant sur « des questions juridiques concernant le règlement des différends internationaux par des moyens pacifiques et les relations diplomatiques et l’inviolabilité d’une mission diplomatique ».
Dans sa requête, le Mexique affirme que, le 5 avril 2024, « [u]ne quinzaine d’agents [équatoriens] chargés des opérations spéciales » ont pénétré « par la force et sans autorisation » dans l’ambassade mexicaine à Quito. Il ajoute que, au cours de l’incident, le chef de mission adjoint, M. Roberto Canseco Martínez, a été « violemment malmené » et que « [l]es agents se sont ensuite emparés de Jorge David Glas Espinel …, ancien vice-président de la République de l’Équateur, qu’ils ont embarqué à bord de l’un des véhicules avant de quitter les lieux ».
Le Mexique soutient que l’incident du 5 avril n’est pas isolé et qu’il fait suite à « une série d’actes incessants d’intimidation et de harcèlement » déclenchés par l’arrivée de M. Glas à l’ambassade mexicaine le 17 décembre 2023 et la demande d’asile que ce dernier a officiellement déposée le 20 décembre 2023 et à laquelle il a été fait droit quelque temps plus tard.
Le demandeur affirme que « l’Équateur a violé les droits que le Mexique tient du droit international coutumier et conventionnel, ainsi que des principes fondamentaux sur lesquels repose le système juridique international ». Le Mexique entend fonder la compétence de la Cour sur les paragraphes 1 et 2 de l’article 36 du Statut de celle-ci et l’article XXXI du pacte de Bogotá, auquel les deux États sont parties. À la lumière des violations qu’il allègue, le Mexique sollicite des remèdes, notamment sous la forme d’une réparation intégrale, et prie la Cour « de suspendre l’Équateur de sa qualité de Membre de l’Organisation des Nations Unies ».
La requête contient également une demande en indication de mesures conservatoires, présentée conformément au paragraphe 1 de l’article 41 du Statut de la Cour.
Le Mexique y prie la Cour d’indiquer, dans l’attente de son arrêt définitif en l’affaire, les mesures conservatoires suivantes, à savoir :
« a) que le Gouvernement de l’Équateur prenne des mesures appropriées et immédiates pour assurer la protection et la sécurité pleines et entières des locaux diplomatiques, des biens qui s’y trouvent et des archives, en les protégeant de toute forme d’intrusion ;
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b) que le Gouvernement de l’Équateur autorise le Gouvernement mexicain à vider les locaux diplomatiques et la résidence privée des agents diplomatiques ;
c) que le Gouvernement de l’Équateur fasse en sorte qu’il ne soit pris aucune mesure qui puisse porter atteinte aux droits du Mexique en ce qui concerne toute décision que la Cour pourrait rendre au fond ;
d) que le Gouvernement de l’Équateur s’abstienne de tout acte ou comportement qui risquerait vraisemblablement d’aggraver ou d’étendre le différend dont la Cour est saisie. »
Aux termes de l’article 74 du Règlement de la Cour, « [l]a demande en indication de mesures conservatoires a priorité sur toutes autres affaires ».
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La requête introductive d’instance et la demande en indication de mesures conservatoires qu’elle contient sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler, conformément au droit international, les différends juridiques dont elle est saisie par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système des Nations Unies dûment autorisés à le faire.
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