Fin des audiences publiques tenues du lundi 15 au vendredi 19 avril 2024

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/33
Le 19 avril 2024
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) Exceptions préliminaires soulevées par l’Azerbaïdjan Fin des audiences publiques tenues du lundi 15 au vendredi 19 avril 2024
LA HAYE, le 19 avril 2024. Les audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par l’Azerbaïdjan en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) se sont achevées aujourd’hui.
Durant les audiences, qui se sont ouvertes le lundi 15 avril 2024, la délégation de l’Azerbaïdjan était conduite par S. Exc. M. Elnur Mammadov, ministre adjoint aux affaires étrangères de la République d’Azerbaïdjan, en tant qu’agent. La délégation de l’Arménie était conduite par S. Exc. M. Yeghishe Kirakosyan, représentant de la République d’Arménie chargé des affaires juridiques internationales.
Au terme des audiences, les conclusions suivantes ont été présentées à la Cour :
Pour l’Azerbaïdjan :
« La République d’Azerbaïdjan prie la Cour de :
1. rejeter la requête de l’Arménie dans son intégralité au motif qu’aucune des demandes qu’elle contient n’est soumise à la Cour dans les règles, l’Arménie n’ayant pas satisfait à la condition préalable de négociation énoncée à l’article 22 de la CIEDR ;
2. à titre cumulatif ou subsidiaire, déclarer qu’elle n’a pas compétence ratione materiae pour connaître des demandes de l’Arménie concernant des manquements présumés par l’Azerbaïdjan à ses obligations au regard :
i) du paragraphe 1 de l’article 2, de l’alinéa a) de l’article 4 et de l’alinéa b) de l’article 5 de la CIEDR à raison de faits discriminatoires de meurtre, de torture et de traitement inhumain contre des membres des forces armées arméniennes pendant la phase d’hostilités actives du conflit armé ;
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ii) du paragraphe 1 de l’article 2, de l’alinéa a) de l’article 4 et de l’alinéa b) de l’article 5 de la CIEDR à raison de faits discriminatoires de meurtre, de torture et de traitement inhumain contre des civils arméniens pendant la phase d’hostilités actives du conflit armé, hormis s’agissant des allégations que l’Arménie aurait particularisées en produisant des preuves précises qui témoigneraient d’un comportement répréhensible « susceptible » de relever de la CIEDR ;
iii) de l’article 2 et de l’alinéa a) de l’article 5 de la CIEDR en recourant à des pratiques de détention arbitraire et discriminatoire contre les personnes d’origine ethnique arménienne ; et
iv) de l’article 2 et de l’alinéa a) de l’article 5 de la CIEDR en recourant à des pratiques de disparition forcée et discriminatoire contre les personnes d’origine ethnique arménienne. »
Pour l’Arménie :
« Sur la base de ses écritures et de ses plaidoiries, la République d’Arménie prie respectueusement la Cour de :
a) rejeter la première exception préliminaire soulevée par l’Azerbaïdjan ; et
b) rejeter la deuxième exception préliminaire soulevée par l’Azerbaïdjan ; ou, à titre subsidiaire, déclarer que cette deuxième exception n’a pas un caractère exclusivement préliminaire. »
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La Cour entamera à présent son délibéré.
La décision de la Cour sur les exceptions préliminaires sera rendue au cours d’une séance publique dont la date sera annoncée ultérieurement.
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Historique de la procédure
Le 16 septembre 2021, l’Arménie a introduit une instance contre l’Azerbaïdjan à raison de violations alléguées de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (voir le communiqué de presse 2021/20). Le 21 avril 2023, l’Azerbaïdjan a soulevé des exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour et, en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l’article 79bis du Règlement de la Cour, la procédure sur le fond a donc été suspendue en attendant que la Cour statue sur lesdites exceptions (voir le communiqué de presse 2023/22).
Par ordonnance du 25 avril 2023, la présidente de la Cour a fixé au 21 août 2023 la date d’expiration du délai dans lequel l’Arménie pouvait présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur lesdites exceptions préliminaires. L’Arménie a déposé son exposé dans le délai ainsi fixé.
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Conformément au paragraphe 2 de l’article 53 de son Règlement, la Cour, après avoir consulté les Parties, a décidé que le texte des exceptions préliminaires de l’Azerbaïdjan et des observations écrites de l’Arménie, tel qu’expurgé par les Parties aux fins de la protection d’informations à caractère personnel et sensible, serait rendu accessible au public (voir la page consacrée à l’affaire sur le site Internet de la Cour).
Les communiqués de presse précédents concernant l’affaire sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Les comptes rendus des audiences ainsi que les listes des délégations participantes sont disponibles sur la page de l’affaire sur le site Internet de la Cour. Des extraits vidéo haute résolution et des photographies réalisées par le Greffe pendant les audiences sont mis à disposition gratuitement et libres de droit pour un usage exclusivement éditorial (non commercial) sur la page Multimédia du site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler, conformément au droit international, les différends juridiques dont elle est saisie par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système des Nations Unies dûment autorisés à le faire.
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