Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le jeudi 16 novembre 2023
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928 Site Internet X YouTube LinkedIn Communiqué de presse Non officiel No 2023/61 Le 10 novembre 2023 Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne) Demande en indication de mesures conservatoires La Cour rendra son ordonnance le jeudi 16 novembre 2023 LA HAYE, le 10 novembre 2023.