Compromis

1NTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

SPECIAL AGREEMENT

FOR SUBMTSSTTO THE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE OF
THE DISPUTE BETWEEN MALAYSIAAND SINGAPORECONCERNING
SOVEREIGNTY OVER PEDRA BRANCAIPULAU BATU PUTEH,
MIDDLE ROCKS AND SOUTH LEDGE

jointly notified to the Court on 24 July 2003

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

COMPROMIS

Requête introductive d'instance

R EQUÊTE INTRODUCTIVE D ’INSTANCE

[Traduction]

A l’attention du greffier de la Cour internationale de Justice,

Le soussigné, dûment autorisé par le Gouvernement de la République fédérale de Somalie
(la «Somalie»), déclare ce qui suit :

1. Conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 36 et à l’article 40 du Statut de la Cour,
ainsi qu’à l’article 38 de son Règlement, j’ai l’honneur de déposer au nom de la Somalie la présente
requête introductive d’instance contre la République du Kenya (le «Kenya»).

Requête introductive d'instance

INTERNATIONALCOURTOF JUSTICE

PLEADINGS,ORAL ARGUMENTS, DOCUMENTS

CASE CONCERNING UNITED STATES
DIPLOMATICAND CONSUEAR STAFF
1N TEHRAN

(UNITED STATESOF AvIRAN)

COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE

MÉMOIRES, PLAIDOIRIESET DOCUMENTS

AFFAIRE RELATIVEAU PERSONNEL
DIPLOMATIQUEET CONSULAIRE

DES ÉTATS-UNIS À TÉHÉRAN Abbreviated reference:
1.C.J.Plrad~ngs , nitedSlutesDiplornuticand
ConsularStaj in Tchran

Annexes à la requête introductive d'instance, Livre blanc (Tomes I et II)

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

AFFAIRE RELATIVE AUX ACTIVITÉS ARMÉES
SUR LE TERRITOIRE DU CONGO
(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. OUGANDA)

LIVRE BLANC

(Tomes 1 et II)

Annexé à la requêteintroductive d'instance
du Gouvernement de la République démocratique du Congo
enregistrée au Greffe de la Cour le 23 juin 1999

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

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