Réponses de la Libye aux questions posées par le Président et par M. Koroma

Réoonsede la Jamahldya arabe libyenne
à laQUestiondu PdsJdent SCUWEBEL

1. La thèsède la Libye telle qu'elleété exposéeau cours des plaidoiries:·dù
merci-edï22.octobre 1997,est qu'il y aurait excèsou détouteepouy~tr;:ati.
casob le Conseilde sécuritauraiconstatél'existenced'une menaccont~rta.·
paiX·po.uf.tder l'exigenceque la Liblivrelesaccusésaux Etats-Uni.'~··~u.
Royauin~Un .i. ··:··.·:·:...:;-
, • ,••, o0'...

2. I.epou.voir.9u.Conseilde sécude constater une menacecontrela p#,u) · ~~s
del'art 39i~elleCharteest largementdiscrétionnaire,iln'estpas.ill .•îmJ.~
Ce potiVoir::àittout le moinsêtexercéen confonnitéavecles Buet.'Priii~i-.

pesdesN~ti .onis(art. 24 dlaCharte). · ·:...,.:.:.···•

La.'~ pÇsen droi~d·se·su·stuerau,Co~ns~ilan· l'exercidu.p ·o~yqir
~rétiq~!Wt eu.estcunférépar la Chatte.La constatationd'un"'eo~ê.e

conirela.~. sxpposedonc, en partie, une appréciationsubjectirevii.~~ut
seulConseil ;eChapitreVIIde la Charte ne charpasla Courde constat:eUë·-;:
même i'ëxis d'u~ee nnacecontre la paix. · . ..,:··
... ':.~::~
La CoÙr,ri'ef\est pas moins en droit de juger que le Conseil de a;·uri··:.~n·.

constat:ant:u. enacecontre la paix dans un cas particuliersesPÇ>~v ··91rs·;
ou en a:fa·;usagedes finsautres que celles pour lesquellesces pl~v·i,<·in~
étéco~f (i;éLcéitéde l'utilisation des onnes nuclparrun Etatilifiïf,f!n:
conflit anné,·.c.I.J. Recueil 1p. 82, par. 29).Ce faisant,.lCour:. .;:~~r

concluresùx:(based'uneanalyseobjectiveet juridique, que le Coa·vioJfj ·.:.
Charte.....tionsUnies. · '·''···.

.·.:.•.
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.. .•·

Réponsede la .Tamabldya arabe libyenne
lla QUestidyJuge KOROMA

1. Dans.amesureobles résolutdu.Conseilde sécpeuvenêtreinteqlrétées
.d.faQ...garantir leur confavecla ChartlaCour n'estp~ppe ~ée

exerëe co:tôeju·.iairLa Libye estimeque c'est le cas e•.·snepbce
estbriê.aqiu'il npasde contestationsur le droitd'intetjJr~{er·Ies
résolutidu Conseil. ..•,.· ·
...'
2. t.a~ , ~~raironduite,selothèslibyennà,exercerun contrôlëj~diclai­
re(lê$:~f éuCSosliquedannlsmesureoù la Cour interpttUnou
plusielJi suConselctmmoenxgeande la Libyelivraison::d~.'·deux
suspectsaux Etats-Unisou au Royaume-Uni. ···. .·:.·
11l.. ,:.. . .. . ..".'· .

':~èo~t prrelisur le respparle Conseilde sécdes limites;que la
. c..rt'.ÎilàS'exercicede ses pouvoirs. ..•..:.;
...~...
LaCo .~~rlidroit". Elle peut donc, comme elle lda dln~~a:~~~~i
(Ceridlile$'dédesNations Unies,C.l.J. Recuei/156-157,F0/177-
-178N~lbi e..J. Recueil 19pp. 46et53, par. 94 et 1Licélde
.l'ui(~ disaine!nicéairesarun Etat dons un carméCI.J.R~l!eil
1996.P·2,par. 29), se prononcersur la cdes résolutdU·:·(:onseit·
deSéCur·à·laCharte. · · ·":.·

uiLlb demend.t~teoisasà leCour de se prononcersvaiid.J~~:·:des
ré50tüf·encause1n'estpasdemandàla Courde déclarernulletelle,·.ôidèlle
réSoi1ltian.our serait appeléeseulement, le cas échéant,~e-uger:q~
r~olt in,itolosable~la Libye, en ce qu'ellesexiqùe·.t~.:::~ît)ye
liv -l~aecusésaux Etats-Unisou au Royaume-Uni.L'arrêtde la Çour··surce
poi ~~tp'àduefetibligatoire que dans les relationspartrau*~s.
présent1ifférends. · ..:.····
.......

3. Com .tpnue son caractèreincident, le contrôlede lpo~:ur a.r~~~b/~1
direct'.esillesparties des résolutionsconcernantla ma·-a.Œd·uséseS
doiv êtr·taduitsen justice. L'effetoblJ'arrde la Cose(l_i~ite-
raià.~..xigencesformupar le Conàceteffet. · ··

*
··.'..

:.
...

··;·
~...

·~·:.
,~•, HAMEDAHMEDELHOUDERI cS..; n·ril,..j l) o="''·+.o.!:-->
AGENTDELAGRANDEJAMAHIRÏYA
PRESLACOURINTERNATIONALE DEJUSTICE -.J_,.JJI J.M.II ·~·fS·.U.~t .~.,t~ ~.~.J

AvenueVictoria26
. ·1050 Bruxelles
Fax:00.32.2.6440155

..·.....

Bruxelles, le 04/11/1997 ·.·~·
........'

Monsieur le Greffier,

En référence à·ma lettre nr. 1623 de hier le 03/11/19&7
par laquelle je vous ai fait parvenir la réponse de la Grande·: .•
Jamahiriya Ar~be Libyenne aux questions posées,· lors des . ·. ·
plaidoiries du mercredi 22 octobre dernier, par Monsieur 1~ ..
Président Schwebel et Monsieur le Juge Koroma, je vous saurais.·
gré de bien vouloir faire part aux Membres de la cour, de ce ':·

que les réponses de la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne sont .
liées et doivent être lues conjointement.

f
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous: ~·
prie de croire, Monsieur le Greffier, à 1 'assurance de ma tr.ès.:: ·:.·
haute considération.

MONSIEUR EDUARDO VALENCIA-OSPINA .' .~.
GREFFIER .
COURINTERNATIONAL E E JUSTICE
Palais de la Paix
NL-2517 KJ LA HAYE
...

..

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. j~~c. ...~·. ....•': .-,::\..-·1 :·.-:::·.
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