Contre-mémoire soumis par le Gouvernement de la République française
2. COXTRE-MÉMO~RE SOUMIS PAR LE GOUVERNEMENT
' IIE LA RÉPUBLIQUE FKANÇAISE
TABLE IIES MATIÈRES
Pages
Contre-Mémoire ................ * 354
~istori~ue des négociations qui ont donné naissance au statut
actuel et des difficultésauxquellea donnélieu son application :