Opinion individuelle de M. le juge ad hoc Vukas

549

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE AD HOC VUKAS

[Traduction]

Capacité du défendeur — Application de la convention sur le génocide —
Compétence ratione temporis de la Cour — Existence de la Serbie en
tant qu’Etat — Nature des actes de génocide — Ressortissants croates
disparus.

Même si je souscris pleinement aux conclusions énoncées par la Cour
dans le dispositif de l’arrêt (par. 146), je voudrais préciser le raisonne-
ment qui m’a moi-même conduit à ces conclusions.

Déclaration de M. le juge Bennouna

543

DÉCLARATION DE M. LE JUGE BENNOUNA

J’ai voté en faveur du dispositif de l’arrêt et je considère, sous réserve

des limitations qu’il prévoit, que la Cour est compétente pour examiner,
au fond, la requête de la Croatie. Cependant, je ne suis pas d’accord avec
l’ensemble du raisonnement qui sous-tend la décision de la Cour en
faveur de sa compétence ratione personae en cette affaire. Il s’agit, en
particulier, de toute la partie de l’arrêt qui fait appel à la jurisprudence

Opinion dissidente de M. le juge Owada

495

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE OWADA

[Traduction]

La portée juridique des arrêts de 2004 et de 2007 — L’applicabilité en
l’espèce du principe dit principe Mavrommatis — La jurisprudence de la Cour
consacrée à celui-ci en tant que principe relatif au consentement à la compé-
tence — Le principe Mavrommatis n’est pas extensible à tout «défaut procé-
dural» entachant une instance portée devant la Cour — La capacité d’ester
devant la Cour, une question à trancher au moment du dépôt de l’acte introduc-

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