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1.· r . .. ·... âSSOéia de$'ParamuttaJ.'~es serbes au trt des maladës et des
blessé~s . . ;au co~trôl~ d~s ciVJÏs n'on;à~tbes à Veloprôrnet et ~tri dédsion~
filiales toricernarit les·« éléments jugés dangereux» ,Je corturiandetne.nt serbe porte une
trèS.'Iourd.~t tespqns~b!Uté dan~ le dratt1éqtif. a~Jyt (Qvcara).
L'.AccQrd d~ Q(:HJttaJisa~oll de l'l-l~PI.~l, slgn~:~ Z<lgreb,, le18navembte 1991 vers
19,~30, ~taltàpptt'~p~îê surie champ. Pl~-~~uts'~~é,i~~~~ prises par la partie serbe ont
rëtâfdé sê)tï eii.trée ell vigu~ur, . :.,! ' ...
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Le ~8 nov.embr~,Jes,uu<tu~
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Le 19 n'4 :ivèrilflr~~;J
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COUR INTERNATIONALE DE .JUSTICE
AFFAIRE RELATIVl~ À L'APPLICATION Dl~ LA CONVENTION POllR LA
PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIMF: Dl': GÉNOCIDE
(CROATIE c. SERBI.E)
TIÎ:MOIGNAGE SlJPf>LÉMENTAIH.E DE
M. G.EORGES-MAIUE CHENU
1. Concernant l'afthire ci-dessus; la Cour m'a invité à fournir un témoignage
supplémentaire~ afin de dtmner plliS de dérails quant à ma positiM et à ma
responsabilité. dans la période de 1991 à 1994. y compris les circonstances dans
lesquelles j'ai fait ma première déposition.
Position et de respousnbilité eJih'e 1991 ell994
2. Du IOjuill~t 1991 jusqu'au 22 déeembrctle ln même année, j'ai été membre de la
Mission Eumpéenne de Contrôle (MEC) envoyée par la Présidence européenne La
Mission était basée à Zagreb. en Cmatie J'étais rcspon$ablc des Observateurs
français mis ù la disposttïon de cette Mis$iOn laquelle ~lait financée par la
Communauté européenne 1~t relevait de la Présidence européenne . Au départ •
celle ci était composée d'environ 75 spécialistes de termin chargés. entre autl'es.
de surveiller la mise en oeuvre des acc<mls de cessez-le-feu ct le développement des
politiques de sécurité. d'abord en Slovénie et en Croatie. ct successivement dans
d'autres zones de l'ex-Yougoslavie.(Accm·ds de Brioni du 7 juillet 1991)
3. Du 10 juin 1992 au 4 novembre 1994. j'ni été Ambassadeur de la République
françoise en Croatie.
Circonstances dans lesquelles ma déclaration originale a été donnée
4. Le 10 juillet 201 3. j'ai été contacté. pur l'ambassadeur de Croi1tie en France. Son
Excellence M. lvo Goldstein, me demandant ~i fétais disponible pour comparaître.
en tunt que l~moln expert pour la C.ront.ic. duns l"all'aire en questi()n . .l'ai ét~ invité ù
lhumir une décla:-mion de témoin à cet égard. Bien que la déposition soumise à Jo
Cour s'intitule « Réponses aux questions 11. jt: peux C\lnlïrrncr qu'aucune question
n'a été n.mnulée pnr aucum~ personne ni l:lucun mgune. Bien mt contraire, j'ai été
invité. par l'ambos~ndeur Goldstcin. il apporter mon cxpenise sut· cinq sujets
distincts. à sav<lÎr :( 1) les relations entre l'Armée Nt~tionale Yougoslave. les gmupes
de paramilitaires serbes ct le Gouvt.•memenl de Belgrade: (2) les tmvaux de la
CommÎ$SÏon Trîpurtilt!, : (.3) la Missiün européenne des Observatcms ct les
Paramilitaires serbes: (4) l::t Mission ct la connaissance. des crimes commis et : (5)
Vukovar. J'ai adopté c~s dtiq s~Jjels en tant que tête des chapitres de mu déposition
originale.
5. J'espère que 'les répon!ies et le~ déclumtions susmentionnées répondent
adéquatement tmx questions de lu (\lltr.
6. Je clédare que les réponses et les déclarali<ms prêcédentcs sont, ù ma connuisl:mnce,
exactes.
Exposé écrit du témoin-expert Georges Marie Chenu *