Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI en vertu de l'article II, section 2, de l'accord de 1944 relatif au transit des services aériens internationaux (Bahreïn, Egypte et Emirats arabes u

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2020/21
Le 14 juillet 2020

Arrêt du 14 juillet 2020

14 JULY 2020
JUDGMENT
APPEAL RELATING TO THE JURISDICTION OF THE ICAO COUNCIL UNDER ARTICLE II, SECTION 2, OF THE 1944 INTERNATIONAL AIR SERVICES TRANSIT AGREEMENT (BAHRAIN, EGYPT AND UNITED ARAB EMIRATES v. QATAR)
___________
APPEL CONCERNANT LA COMPÉTENCE DU CONSEIL DE L’OACI EN VERTU DE L’ARTICLE II, SECTION 2, DE L’ACCORD DE 1944 RELATIF AU TRANSIT DES SERVICES AÉRIENS INTERNATIONAUX (BAHREÏN, ÉGYPTE ET ÉMIRATS ARABES UNIS c. QATAR)
14 JUILLET 2020
ARRÊT
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
QUALITÉS 1-20
I. INTRODUCTION 21-36

Arrêt du 14 juillet 2020

14 JULY 2020
JUDGMENT
APPEAL RELATING TO THE JURISDICTION OF THE ICAO COUNCIL UNDER ARTICLE 84 OF THE CONVENTION ON INTERNATIONAL CIVIL AVIATION (BAHRAIN, EGYPT, SAUDI ARABIA AND UNITED ARAB EMIRATES v. QATAR)
___________
APPEL CONCERNANT LA COMPÉTENCE DU CONSEIL DE L’OACI EN VERTU DE L’ARTICLE 84 DE LA CONVENTION RELATIVE À L’AVIATION CIVILE INTERNATIONALE (ARABIE SAOUDITE, BAHREÏN, ÉGYPTE ET ÉMIRATS ARABES UNIS c. QATAR)
14 JUILLET 2020
ARRÊT
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
QUALITÉS 1-20
I. INTRODUCTION 21-36

Discours de S. Exc. M. Abdulqawi A. Yusuf, président de la Cour internationale de Justice, à l'occasion du soixante-quinzième anniversaire de la Charte des Nations Unies

DISCOURS DE S. EXC. M. ABDULQAWI AHMED YUSUF, PRÉSIDENT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE, À L’OCCASION DU SOIXANTE-QUINZIÈME ANNIVERSAIRE DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES
26 juin 2020
Monsieur le président,
Monsieur le Secrétaire général,
Excellences,
Mesdames et Messieurs,
1. Je suis très heureux de prendre part aujourd’hui à la commémoration du soixante-quinzième anniversaire de la Charte des Nations Unies, l’un des traités les plus novateurs et avant-gardistes de l’histoire des relations internationales.

Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI en vertu de l'article II, section 2, de l'accord de 1944 relatif au transit des services aériens internationaux (Bahreïn, Egypte et Emirats arabes u

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2020/19
Le 2 juillet 2020

Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI en vertu de l'article 84 de la convention relative à l'aviation civile internationale (Arabie saoudite, Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qa

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2020/19
Le 2 juillet 2020

Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) - Fin de l'audience publique qui s'est tenue le mardi 30 juin 2020 - La Cour est prête à entamer son délibéré

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2020/18
Le 30 juin 2020

Mémorandum du Venezuela

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel

16062

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

SENTENCE ARBITRALE DU 3 OCTOBRE 1899
(GUYANA c. VENEZUELA)

MÉMORANDUM DE LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA
SUR LA REQUÊTE DÉPOSÉE PAR LA RÉPUBLIQUE COOPÉRATIVE
DU GUYANA AUPRÈS DE LA COUR INTERNATIONALE
DE JUSTICE LE 29 MARS 2018

[Traduction du Greffe]

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