COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

La Cour prolonge la période pendant laquelle elle ne tiendra aucune audience

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Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2020/10
Le 7 avril 2020
La Cour prolonge la période pendant laquelle elle ne tiendra aucune audience ni séance judiciaire

Face à la pandémie de COVID-19, la CIJ a adopté des mesures visant à lui permettre de continuer à s'acquitter de son mandat

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2020/9
Le 20 mars 2020
Face à la pandémie de COVID-19, la CIJ a adopté des mesures visant à lui permettre de continuer à s’acquitter de son mandat

Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) La Cour décide de reporter jusqu'à nouvel ordre les audiences publiques qui devaient s'ouvrir le 23 mars 2020

M. Jean-Pelé Fomété réélu greffier adjoint de la Cour internationale de Justice

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2020/7
Le 21 février 2020
M. Jean-Pelé Fomété réélu greffier adjoint de la Cour internationale de Justice

Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Fin des audiences publiques - La Cour est prête à entamer son délibéré

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2020/6
Le 21 février 2020
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) Fin des audiences publiques La Cour est prête à entamer son délibéré

Audience publique tenue le vendredi 21 février 2020, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l'affaire relative aux Immunités et procédures pénales (Guinée équ

Audience publique tenue le mercredi 19 février 2020, à 16 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l'affaire relative aux Immunités et procédures pénales (Guinée équat

Contre-mémoire de la France

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE RELATIVE AUX
IMMUNITÉS ET PROCÉDURES PÉNALES
(GUINÉE ÉQUATORIALE c. FRANCE)
CONTRE-MEMOIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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3
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION ................................................................................................................................. 7
I. RAPPEL DE LA PROCEDURE ................................................................................................. 7

Audience publique tenue le mardi 18 février 2020, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l'affaire relative aux Immunités et procédures pénales (Guinée éq

Audience publique tenue le lundi 17 février 2020, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l'affaire relative aux Immunités et procédures pénales (Guinée équato

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