Déclaration commune de MM. Tanaka et Morelli (telle que reproduite immédiatement après l'arrêt)

Document Number
045-19620615-JUD-01-01-EN
Parent Document Number
045-19620615-JUD-01-00-EN
Document File
Bilingual Document File

dit en conséquence,

par neuf voix contre trois,

que la Thaïlande est tenue de retirer tous les élémentsde forces
armées ou de police ou autres gardes ou gardiens qu'elle a installés
dans le temple ou dans ses environs situés en territoire cambodgien;
par sept voix contre cinq,

que la Thaïlande est tenue de restituer au Cambodge tous objets
des catégories spécifiéesdans la cinquième conclusion du Cambodge
qui, depuis la date de l'occupation du temple par la Thaïlande en
1954, auraient pu être enlevésdu temple ou de la zone du temple
par les autorités thaïlandaises.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le quinze juin mil neuf cent soixante-
deux, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de
la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au
Gouvernement du Royaume du Cambodge et au Gouvernement du
Royaume de Thaïlande.

IdePrésident,
(Signé)B. WINIARSKI.

Le Greffier,
(Signé) GARNIER-COIGNET.

MM. TANAKAet MORELLI,juges, font la déclaration commune
suivante :
Nous tenons à préciser la raison pour laquelle nous n'avons pu,
à notre vif regret, nous rallier à l'opinion de la majorité sur le point

du dispositif de l'arrêtconcernant la restitution par la Thaïlande
au Cambodge des objets qui auraient été enlevés du temple.

Si nous avons voté contre ce point du dispositif, cela ne regarde
d'aucune façon le fondement de la prétention du Cambodge à la
restitution des objets dont il s'agit. C'est que nous pensons que la
Cour aurait dû s'abstenir de se prononcer sur cette prétention,
étant donnéque la demande relative, avancée pour la première fois
dans les conclusions déposéespar le Cambodge le 5mars 1~62, doit
êtreconsidéréetardive.

35 La demande, telle qu'elle est formuléedans la requêtedu Cam-
bodge, concerne, non pas la restitution temple en tant que tel,
mais plutôt la souveraineté sur la parcelle de territoire où le temple
est situé. Elle concerne, en outre, l'une des conséquencesdécoulant
de la souveraineté cambodgienne sur ladite parcelle, c'est-à-dire
l'obligation, pour la Thaïlande, de retirer les éléments deforces
armées qu'elley avait installés; conséquencequi est expressément
indiquée par le Cambodge dans sa requête.
L'autre conséquence possible de la souveraineté cambodgienne
sur la parcelle où le temple est situé,voir l'obligation, pour la
Thaïlande, de remettre au Cambodge les objets qui auraient été
enlevésdu temple, est une conséquencequi n'est pas indiquéedans
la requête.Une demande de restitution desdits objets ne peut être
considéréeimplicitement contenue dans la demande présentéepar
le Cambodge dans sa requête; demande ayant, comme on l'a dit,

tout autre objet.
C'est uniquement au cas où la demande du Cambodge aurait eu
directement pour objet la restitutiondu temple qu'il aurait été
possible, mais seulement au moyen d'une interprétation extensive
d'une telle demande, de considérer quela mêmedemande concernait
aussi les objets qui, ayant fait partie du temple avant la requête,
avaient été, toujours avant la requête, enlevésdu temple.

M. ALFARO,Vice-Président, et sir Gerald FITZMAURICE j,ge,
joignentà l'arrêtles exposésde leur opinion individuelle.

MM. MORENO QUINTANA W,ELLINGTOK NOOet sir Percy SPENDER,
juges, joignentà l'arrêt les exposés de leur opinion dissidente.

(Paraphé)B. W.

(Paraphé) G.-C.

Bilingual Content

finds in consequence,

by nine votes to three,

that Thailand is under an obligation to withdraw any military
or police forces, or other guards or keepers, stationed by her at
the Temple, or in its vicinity on Cambodian territory;
by seven votes to five,

that Thailand is under an obligation to restore to Cambodia any
objects of the kind specified in Cambodia's fifth Submission which
may, since the date of the occupation of the Temple by Thailand
in 1954, have been removed from the Temple or the Temple area
by the Thai authorities.

Done in English and in French, the English text being authori-
tative, at the Peace Palace, The Hague, this fifteenth day of June,
one thousand nine hundred and sixty-two, in three copies, one of
which will be placed in the archives of the Court and the others
transmitted to the Government of the Kingdom of Cambodia and
to the Government of the Kingdom of Thailand, respectively.

(Signed) B. WINIARSKI,

President .

(Signed) GARNIER-COIGXET,
Registrar.

Judge TAXAKAand Judge MORELLI make the follosving Joint
Declaration :

We wish to make clear the reason xslhy,to Our great regret, we
svere unable to concur in the majority opinion on the clause of the
operative provisions of the Judgrnent concerning the restoration
by Thailand to Cambodia of any objects svhich may have been
removed from the Temple.
The fact that \ve voted against this clause of the operative pro-
visions is in no way connected with the foundation of Cambodia's
claim for the restoration of the objects in question. We did so
because we think that the Court should have refrained from pro-
nouncing on that claim since, having been made for the first time
in the Submissions filed by Cambodia on 5 March 1962, it must be
considered to be out of time.

35dit en conséquence,

par neuf voix contre trois,

que la Thaïlande est tenue de retirer tous les élémentsde forces
armées ou de police ou autres gardes ou gardiens qu'elle a installés
dans le temple ou dans ses environs situés en territoire cambodgien;
par sept voix contre cinq,

que la Thaïlande est tenue de restituer au Cambodge tous objets
des catégories spécifiéesdans la cinquième conclusion du Cambodge
qui, depuis la date de l'occupation du temple par la Thaïlande en
1954, auraient pu être enlevésdu temple ou de la zone du temple
par les autorités thaïlandaises.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le quinze juin mil neuf cent soixante-
deux, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de
la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au
Gouvernement du Royaume du Cambodge et au Gouvernement du
Royaume de Thaïlande.

IdePrésident,
(Signé)B. WINIARSKI.

Le Greffier,
(Signé) GARNIER-COIGNET.

MM. TANAKAet MORELLI,juges, font la déclaration commune
suivante :
Nous tenons à préciser la raison pour laquelle nous n'avons pu,
à notre vif regret, nous rallier à l'opinion de la majorité sur le point

du dispositif de l'arrêtconcernant la restitution par la Thaïlande
au Cambodge des objets qui auraient été enlevés du temple.

Si nous avons voté contre ce point du dispositif, cela ne regarde
d'aucune façon le fondement de la prétention du Cambodge à la
restitution des objets dont il s'agit. C'est que nous pensons que la
Cour aurait dû s'abstenir de se prononcer sur cette prétention,
étant donnéque la demande relative, avancée pour la première fois
dans les conclusions déposéespar le Cambodge le 5mars 1~62, doit
êtreconsidéréetardive.

35 The claim as it is formulated in Cambodia's Application is directed
not to thereturn of the Temple as such, but rather to sovereignty
over the portion of territory in which the Temple is situated. It is

directed, further, to one of the consequences flowing from Cambod-
ian sovereignty over the said portion of territory, that is to say,
Thailand's obligation to withdraw the detachments of armed forces
it had stationed there, thisconsequence being explicitly indicated
by Cambodia in its Application.
The other possible consequence of Cambodian sovereignty over
the portion of territory in which the Temple is situated, namely,
Thailand's obligation to restore to Cambodia any objects that may
have been removed from the Temple, is a consequence that is not
indicated in the Application. A claim for the return of the said
objects cannot be considered to be implicitly contained in the claim
presented by Cambodia in its Application, that claim having, as
has been stated above, a con~pletely different subject.
It is only if the claim by Cambodia had had directly asits subject
the return of the Temple that it would have been possible, but then
only through a liberal construction of such a claim, to consider
that that claim was concerned also with objects which, having

formed part of the Temple prior to the Application, had, also prior
to the Application, been removed from the Temple.

Vice-President ALFAROand Judge Sir Gerald FITZ~~AURICE
append to the Judgment of the Court statements of their Separate
Opinions.

Judges MORENOQUINTANA, WELLIXGTON KOO and Sir Percy
SPENDER append to the Judgment of the Court statements of their
Dissenting Opinions.

(InitialledB. W.

(Initialled) G.-C. La demande, telle qu'elle est formuléedans la requêtedu Cam-
bodge, concerne, non pas la restitution temple en tant que tel,
mais plutôt la souveraineté sur la parcelle de territoire où le temple
est situé. Elle concerne, en outre, l'une des conséquencesdécoulant
de la souveraineté cambodgienne sur ladite parcelle, c'est-à-dire
l'obligation, pour la Thaïlande, de retirer les éléments deforces
armées qu'elley avait installés; conséquencequi est expressément
indiquée par le Cambodge dans sa requête.
L'autre conséquence possible de la souveraineté cambodgienne
sur la parcelle où le temple est situé,voir l'obligation, pour la
Thaïlande, de remettre au Cambodge les objets qui auraient été
enlevésdu temple, est une conséquencequi n'est pas indiquéedans
la requête.Une demande de restitution desdits objets ne peut être
considéréeimplicitement contenue dans la demande présentéepar
le Cambodge dans sa requête; demande ayant, comme on l'a dit,

tout autre objet.
C'est uniquement au cas où la demande du Cambodge aurait eu
directement pour objet la restitutiondu temple qu'il aurait été
possible, mais seulement au moyen d'une interprétation extensive
d'une telle demande, de considérer quela mêmedemande concernait
aussi les objets qui, ayant fait partie du temple avant la requête,
avaient été, toujours avant la requête, enlevésdu temple.

M. ALFARO,Vice-Président, et sir Gerald FITZMAURICE j,ge,
joignentà l'arrêtles exposésde leur opinion individuelle.

MM. MORENO QUINTANA W,ELLINGTOK NOOet sir Percy SPENDER,
juges, joignentà l'arrêt les exposés de leur opinion dissidente.

(Paraphé)B. W.

(Paraphé) G.-C.

Document file FR
Document Long Title

Déclaration commune de MM. Tanaka et Morelli (telle que reproduite immédiatement après l'arrêt)

Links