OPINION INDIVIDUELLE DE M. LUCHAIRE

J'ai votéen faveur du dispositif de l'arrêtparce qu'il repose sur un
raisonnement dontla logiqueest incontestable mêmesil'onn'enapprouve
pas totalement certains de sesélémentsou certaines de sesconséquences.

Il m'apparaît nécessairecependant de faire deux séries d'observations,
les unes concernant lesprincipesjuridiques applicables, lesautres concer-
nant leur application concrète à l'espèce.

OPINION DISSIDENTE DE M. GOITEIN
[Traduction]
Ce n'est pas sans quelque défiancede moi-mêmeque je m'écarte
de l'opinion exprimée dans son arrêt par la majorité de la Cour.
Ce qui me confirme dans la décisionque j'ai prise, c'est la manière
de voir de mes savants collègues qui ont exprimé une opinion
dissidente. Ceux-ci me paraissent adopter une interprétation un

OPINION DISSIDENTE COLLECTIVE
DE SIR HERSCH LAUTERPACHT, M. WELLINGTOK KOO
ET SIR PERCY SPENDER
[Traduction]

OPINION INDIVIDUELLE DE M. ARMAND-UGON

OPINION INDIVIDUELLE DE M. BADAWI

Je suis d'accord avec le dispositif del'arrêtet, tout en acceptant
les motifs sur lesquels il est basé, tendantà limiter les effets de
la fiction établie par l'artic36, alinéa 5, aux signataires de la
Charte ou Membres originaires de 1'0. N.U., j'estime qu'une
autre limitation devrait s'ajouter à celle-ci.

OPINION DISSIDENTE DE M. NAGENDRA SINGH

[Traductionj

1. Je considère et j'affirme que la Cour est compétente pour connaître
de l'appel par lequel l'Inde a contesté la compétence du Conseil de
I'OACI.
2. Ayant mûrement réfléchi,j'estimeen outre qu'aucune affaire, niieux
que celle-ci, ne mérite,pour des raisons juridiques, d'être renvoyéeou de

OPINION DISSIDENTE DE M. MOROZOV

[Traduction]

J'ai voté en faveurdu paragraphe 1du dispositif de l'arrêt,où la Cour
((dit qu'elle est compétente pour connaître de l'appel de l'Inde ». J'ai

OPINION INDIVIDUELLE DE M. JIMÉNEZ DE ARÉCHAGA

1. J'ai votépour le dispositif de l'arrêt et, d'une manière générale,

j'en accepte les motifs, mais je ne suis pas en mesure d'approuver l'une
des conclusions à laquelle la Cour est parvenue, à savoir qu'elle est
compétente pour statuer en appel sur la troisième décisionadoptéepar le
Conseil de I'OACI le 29juillet 1971,concernant la ((plainte1)soumise par
le Pakistan en vertu de I'article II, section 1, de l'Accord de transit.

OPINION INDIVIDUELLE DE M. DE CASTRO '

Usant du droit qui ni'est conférépar l'article 57 du Statut, je me per-

OPINION INDIVIDUELLE DE M. DILLARD

[Traductiorij

Je souscris pour l'essentiel aux conclusions de la Cour et à ses motifs.
Dans mon opinion individuelle, je voudrais d'abord forniuler quelques
observations généralessupplémentaires à l'appui de I'arrêtpuis indiquer
que la décision confirmant la compétence du Conseil de 1'OACI peut
aussi se réclamer de principes généraux de droit reconnus par de nom-