INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
APPLICATION OF THE INTERNATIONAL
CONVENTION FOR THE SUPPRESSION
OF THE FINANCING OF TERRORISM
AND OF THE INTERNATIONAL CONVENTION
ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS
OF RACIAL DISCRIMINATION
(UKRAINE v. RUSSIAN FEDERATION)
ORDER OF 8 OCTOBER 2021
2021
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
APPLICATION DE LA CONVENTION
INTERNATIONALE POUR LA RÉPRESSION

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Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2021/26
Le 12 octobre 2021
Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya)
La Cour détermine le tracé de la frontière maritime entre la République fédérale de Somalie
et la République du Kenya
LA HAYE, le 12 octobre 2021. La Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal

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Résumé
Non officiel
Résumé 2021/3
Le 12 octobre 2021
Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya)
Historique de la procédure (par. 1-28)
La Cour commence par rappeler que, le 28 août 2014, la République fédérale de Somalie

12 OCTOBER 2021
JUDGMENT
MARITIME DELIMITATION IN THE INDIAN OCEAN
(SOMALIA v. KENYA)
___________
DÉLIMITATION MARITIME DANS L’OCÉAN INDIEN
(SOMALIE c. KENYA)
12 OCTOBRE 2021
ARRÊT
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
QUALITÉS 1-28
I. CONTEXTE GÉOGRAPHIQUE ET HISTORIQUE 31-34
II. APERÇU DES POSITIONS DES PARTIES 35
III. QUESTION DE SAVOIR SI LA SOMALIE A ACQUIESCÉ À UNE FRONTIÈRE
MARITIME LONGEANT LE PARALLÈLE 36-89
IV. DÉLIMITATION MARITIME 90-197
A. Droit applicable 92

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
16319
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE DROITS SOUVERAINS ET D’ESPACES MARITIMES
DANS LA MER DES CARAÏBES
(NICARAGUA c. COLOMBIE)
PIÈCE ADDITIONNELLE DE LA RÉPUBLIQUE DU NICARAGUA
RELATIVE AUX DEMANDES RECONVENTIONNELLES
DE LA COLOMBIE
4 mars 2019
[Traduction du Greffe]
TABLE DES MATIÈRES
Page

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
16316
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE DROITS SOUVERAINS ET D’ESPACES MARITIMES DANS LA MER DES CARAÏBES (NICARAGUA c. COLOMBIE)
DUPLIQUE DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE
VOLUME I
VOLUME II
(appendice et annexes)
15 novembre 2018
[Traduction du Greffe]
TABLE DES MATIÈRES
Page
PARTIE I. PRÉSENTATION DES MOYENS DE LA COLOMBIE ............................................... 1

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
16132
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE DROITS SOUVERAINS ET D’ESPACES MARITIMES DANS LA MER DES CARAÏBES (NICARAGUA c. COLOMBIE)
RÉPLIQUE DE LA RÉPUBLIQUE DU NICARAGUA
15 mai 2018
[Traduction du Greffe]
TABLE DES MATIÈRES
Page
PARTIE I ........................................................................................................................................... 1