COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/17
Le 4 mai 2022
Questions relatives aux immunités juridictionnelles de l’Etat et aux mesures de contrainte contre des biens appartenant à l’Etat (Allemagne c. Italie) Demande en indication de mesures conservatoires La Cour tiendra des audiences publiques les lundi 9 et mardi 10 mai 2022

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/16
Le 29 avril 2022
L’Allemagne introduit une instance contre l’Italie au motif que cette dernière n’a pas respecté son immunité de juridiction en tant qu’Etat souverain

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
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AFFAIRE CONCERNANT DES QUESTIONS RELATIVES AUX IMMUNITÉS JURIDICTIONNELLES DE L’ÉTAT ET AUX MESURES DE CONTRAINTE CONTRE DES BIENS APPARTENANT À L’ÉTAT
(RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE c. RÉPUBLIQUE ITALIENNE)
REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE ET DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES
29 avril 2022
[Traduction du Greffe]
REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE ET DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES

ALLOCUTION DE S. EXC. MME LA JUGE JOAN E. DONOGHUE, PRÉSIDENTE DE LA COUR
INTERNATIONALE DE JUSTICE, À L’OCCASION DU QUARANTIÈME ANNIVERSAIRE
DE L’ADOPTION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES
SUR LE DROIT DE LA MER (CNUDM)
Le 29 avril 2022
Monsieur le président,
Excellences,
Mesdames et Messieurs,
C’est un honneur pour moi que de participer à cette séance plénière de haut niveau de
l’Assemblée générale pour célébrer le quarantième anniversaire de l’adoption de la convention des

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/15
Le 26 avril 2022
Visite à la Cour internationale de Justice du président de la présidence de Bosnie-Herzégovine, S. Exc. M. Šefik Džaferović

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Résumé
Non officiel
Résumé 2022/3
Le 21 avril 2022
Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie)
I. CONTEXTE GÉNÉRAL (PAR. 25-32)

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/14
Le 21 avril 2022
Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie) La Cour dit que la Colombie a violé les droits souverains et la juridiction du Nicaragua dans la zone économique exclusive de celui-ci

21 APRIL 2022
JUDGMENT
ALLEGED VIOLATIONS OF SOVEREIGN RIGHTS AND MARITIME SPACES IN THE CARIBBEAN SEA (NICARAGUA v. COLOMBIA)
___________
VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE DROITS SOUVERAINS ET D’ESPACES MARITIMES DANS LA MER DES CARAÏBES (NICARAGUA c. COLOMBIE)
21 AVRIL 2022
ARRÊT
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
QUALITÉS 1-24
I. CONTEXTE GÉNÉRAL 25-32
II. PORTÉE DE LA COMPÉTENCE RATIONE TEMPORIS DE LA COUR 33-47
III. ALLÉGATIONS DE VIOLATIONS PAR LA COLOMBIE DES DROITS DU NICARAGUA DANS SES ZONES MARITIMES 48-199

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/13
Le 14 avril 2022
Différend concernant le statut et l’utilisation des eaux du Silala (Chili c. Bolivie) Fin des audiences publiques La Cour est prête à entamer son délibéré