OPINION INDIVIDUELLE DE MM" HIGGINS

[Traduction]

Limitations ratione temporis des déclarationsfaites au titre de l'article36,
paragraphe 2, du Statut - ((Différends))- ((Situations oufaits» - Récipro-
cité - Evénements«continus» ou violations du droit - Compétenceprima
facieau.ujn.s de /I'arlic41 du Statut - Questions citrancher /ors de laphase
des tnesures conservatoires et questions u réservera un exarnrn ultérieur plus

OPINION INDIVIDUELLE DE M. ODA

[Traduction]

TABLE DES MATIÈRES

Purugruphrs

1. INTRODIJCTION 1-2
II. UNEQUESTION PRELIMINAIR LE:STATUT DE LA REPUBLIQU FEDE-
RALE DEYOUGOSLAVIE 3-4

III. LA COUR N'A PAS COMPÉTENCE EN VERTU DE L'ARTICLE36, PARA-
GRAPHE 2,DE SONSTATU TI DE L'ARTIC38, PARAGRAPHE 5,DE SON
REGLEMENT

DÉCLARATION DE M. VERESHCHETIN

Les circonstances extraordinaires dans lesquelles la Yougoslavie a
déposésa requêteen indication de mesures conservatoires imposaient de
réagir immédiatement. La Cour aurait dû aussitôt exprimer son inquié-

[Traduction]

DECLARATION DE M. SHI

(Truduction ]

DÉCLARATION DE M. WEERAMANTRY. VICE-PRÉSIDENT

Je fais cette déclarationen tenant compte du drame humain et des souf-

OPINION DISSIDENTE DE M. KRECA

[Truduction j

TABLE DES MATIÈRES

1. LACOMPOSITION DE LCOUR EN L'ESPÈCE

II. LEPROBLÈME HUMANITAIRE EN L'ESPÈCE
III. NULLITEABSOLUE DE LA RESERVE DEETATS-UNI S L'ARTICLIX

DE LA CONVENTION SLlR LE GENOCIDE 8-10
IV. COMP~TENC DEELACOUR RATIONE MATEKIAE 11-13

V. AUTRE SUESTIONS PERTINENTES 14-17 1. Compte tenu de la différencede principe entre la magistrature inter-

OPINION INDIVIDUELLE DE M. PARRA-ARANGUREN

1. J'ai votépour ledispositif de l'ordonnanàeI'exceptionde sonpara-
graphe 2, mais j'estime devoir formuler les observations ci-après:

2. Les exceptions préliminaires sont régiespar les dispositions de la
sous-section de la section D du titreII du Règlement de la Cour. L'ar-
ticle 79, paragraphe1dispose:
((Toute exception àla compétencede la Cour ou à la recevabilité
de la requêteou toute autre exception sur laquelle le défendeur

OPINI'ON INDIVIDUELLE DE M. ODA

[Truhction]

TABLE DES MATIÈRES

ParugraplrrJs

1. INTRODUCTION 1-2
II. UNEQUESTION PRELIMINAIR LE:STATUT DE LA REPUBLIQU FEDE-
RALE DEYOUGOSLAVIE 3-4

III. LA COUR N'A PAS COMPETENCE EN VERTU DE L'ARTICLE36, PARA-
GRAPHE 2,DE SON TATU TNUDE L'ARTICLE38,PARAGRAPHE 5,DE SON
REGLEMENT

DÉCLARATION DE M. VERESHCHETIN

Les circonstances extraordinaires dans lesquelles la Yougoslavie a
déposésa requêteen indication de mesures conservatoires imposaient de
réagirimmédiatement. La Cour aurait dû aussitôt exprimer son inquié-