Déclaration de M. Vereshchetin (traduction)

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113-19990602-ORD-01-04-EN
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113-19990602-ORD-01-00-EN
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DÉCLARATION DE M. VERESHCHETIN

Les circonstances extraordinaires dans lesquelles la Yougoslavie a
déposésa requêteen indication de mesures conservatoires imposaient de
réagir immédiatement. La Cour aurait dû aussitôt exprimer son inquié-

tude profonde face aux multiples drames humains, aux pertes en vies
humaines et aux violations graves du droit international qui, au moment
du dépôt de la requête, étaient d'oreset déjà du domaine public. Il est
inélégantde la part de l'organe judiciaire principal de l'organisation des
Nations Unies, dont la raison d'êtremême estde présider au règlement
pacifique des différends internationaux, de garder le silence en pareille
situation. Mêmesi finalement, la Cour aboutit à la conclusion que, sous

l'effet de contraintes figurant dans son Statut, elle ne peut pas indiquer de
mesures conservatoires au sens plein, conformément à l'article41 de ce
Statut. à I'"nardde l'un ou l'autre des Etats défendeurs. la Cour est dotée
à tout le moins, par définition, du pouvoir d'en appeler immédiatement
aux parties pour qu'elles s'abstiennent d'aggraver ou d'étendre le conflit
et qu'elles respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la

Charte des Nations Unies. Ce pouvoir découle de la responsabilité qui lui
a étéimpartie de préserver le droit international et aussi de considéra-
tions primordiales d'ordre public. Cet appel, fort de l'autorité qui émane
de la «Cour mondiale)),compatible de surcroît avec l'article41 de son
Statut et avec l'article74, paragraphe 4 et l'articl75, paragraphe 1,de
son Règlement, pourrait donner à réfléchiraux Parties à ce conflit mili-

taire, lequel est sans précédentdans l'histoire del'Europe depuis la fin de
la seconde guerre mondiale.
La Cour a étépriée de défendre l'état de droit face à des violations
flagrantes du droit international qui sont d'une portée considérablecar
elles atteignent aussi la Charte des Nations Unies. Au lieu d'agir avec
diligence et au besoin de sa propre initiative, en sa qualité de ((gardien

principal du droit international)), la majorité des membres de la Cour,
plus d'un mois aprésle dépôtdes requêtes,les a rejetéessans nuance pour
la totalité des affaires qui lui étaient soumises,y compris celles où, à mon
avis, la compétencepvimu fucir de la Cour aurait pu êtretrès clairement
établie. En outre, cette décision a étéprise dans une situation dans
laquelle une intensification délibéréedes bombardements des zones les
plus peuplées cause des pertes en vies humaines toujours aussi lourdes

chez les non-combattants et cause également, physiquement et menta-
lement, des dommages à la population de toutes les régions de Yougo-
slavie.
Pour les motifs ci-dessus. je ne peux pas m'associer à l'inaction de la
Cour en l'occurrence, mêmesi j'admets que, dans certaines des affairesintroduites par le demandeur, àce stade-ci de la procédure,la Cour n'est
peut-être pas compétente,et qu'elle ne l'est pas du tout dans le cas de
l'Espagne ni dans celui des Etats-Unis.

(Signt.) Vladlen S. VERESHCHETIN.

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DECLARATION OF JUDGE VERESHCHETIN

The extraordinary circumstances in which Yugoslavia made its request
for interim measures of protection imposed a need to react immediately.
The Court should have promptly expressed its profound concern over the
unfolding human misery, loss of life and serious violations of interna-
tional law which by the time of the request were already a matter of pub-
lic knowledge. It is unbecoming for the principal judicial organ of the
United Nations, whose very raison d'être is the peaceful resolution of

international disputes, to maintain silence in such a situation. Even if
ultimately the Court may come to the conclusion that, due to constraints
in its Statute, it cannot indicate fully fledged provisional measures in
accordance with Article 41 of the Statute in relation to one or another of
the respondent States, the Court is inherently empowered, at the very
least, immediately to cal1 upon the Parties neither to aggravate nor to
extend the conflict and to act in accordance with their obligations under
the Charter of the United Nations. This power flows from its responsi-
bility for the safeguarding of international law and from major consid-
erations of public order. Such an authoritative appeal by the "World
Court", which would also be consistent with Article 41 of its Statute and
Article 74, paragraph 4, and Article 75, paragraph 1, of its Rules, could
have a sobering effect on the Parties involved in the military conflict,n-
precedented in European history since the end of the Second World War.

The Court was urged to uphold the rule of law in the context of large-
scale gross violations of international law, including of the Charter of the
United Nations. lnstead of acting expeditiously and, if necessary, proprio
motu, in its capacity as "the principal guardian of international law", the
majority of the Court, more than one month after the requests were
made, rejected them in a sweepingway in relation to al1the cases brought
before the Court, including those where, in my view,the prima faciejuris-
diction of the Court could have been clearly established. Moreover, this
decision has been taken in a situation in which deliberate intensification
of bombardment of the most heavily populated areas is causing unabated
loss of lifeamongst non-combatants and physical and mental harm to the
population in al1parts of Yugoslavia.

For the foregoing reasons, 1 cannot concur with the inaction of the
Court in this matter, although 1 concede that in some of the cases insti- DÉCLARATION DE M. VERESHCHETIN

Les circonstances extraordinaires dans lesquelles la Yougoslavie a
déposésa requêteen indication de mesures conservatoires imposaient de
réagir immédiatement. La Cour aurait dû aussitôt exprimer son inquié-

tude profonde face aux multiples drames humains, aux pertes en vies
humaines et aux violations graves du droit international qui, au moment
du dépôt de la requête, étaient d'oreset déjà du domaine public. Il est
inélégantde la part de l'organe judiciaire principal de l'organisation des
Nations Unies, dont la raison d'êtremême estde présider au règlement
pacifique des différends internationaux, de garder le silence en pareille
situation. Mêmesi finalement, la Cour aboutit à la conclusion que, sous

l'effet de contraintes figurant dans son Statut, elle ne peut pas indiquer de
mesures conservatoires au sens plein, conformément à l'article41 de ce
Statut. à I'"nardde l'un ou l'autre des Etats défendeurs. la Cour est dotée
à tout le moins, par définition, du pouvoir d'en appeler immédiatement
aux parties pour qu'elles s'abstiennent d'aggraver ou d'étendre le conflit
et qu'elles respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la

Charte des Nations Unies. Ce pouvoir découle de la responsabilité qui lui
a étéimpartie de préserver le droit international et aussi de considéra-
tions primordiales d'ordre public. Cet appel, fort de l'autorité qui émane
de la «Cour mondiale)),compatible de surcroît avec l'article41 de son
Statut et avec l'article74, paragraphe 4 et l'articl75, paragraphe 1,de
son Règlement, pourrait donner à réfléchiraux Parties à ce conflit mili-

taire, lequel est sans précédentdans l'histoire del'Europe depuis la fin de
la seconde guerre mondiale.
La Cour a étépriée de défendre l'état de droit face à des violations
flagrantes du droit international qui sont d'une portée considérablecar
elles atteignent aussi la Charte des Nations Unies. Au lieu d'agir avec
diligence et au besoin de sa propre initiative, en sa qualité de ((gardien

principal du droit international)), la majorité des membres de la Cour,
plus d'un mois aprésle dépôtdes requêtes,les a rejetéessans nuance pour
la totalité des affaires qui lui étaient soumises,y compris celles où, à mon
avis, la compétencepvimu fucir de la Cour aurait pu êtretrès clairement
établie. En outre, cette décision a étéprise dans une situation dans
laquelle une intensification délibéréedes bombardements des zones les
plus peuplées cause des pertes en vies humaines toujours aussi lourdes

chez les non-combattants et cause également, physiquement et menta-
lement, des dommages à la population de toutes les régions de Yougo-
slavie.
Pour les motifs ci-dessus. je ne peux pas m'associer à l'inaction de la
Cour en l'occurrence, mêmesi j'admets que, dans certaines des affaires848 LEGALlTY OF USE OF FORCE(DECLV . ERESHCHETIN)

tuted by the Applicant the basis of the Court's jurisdiction, at this stage
of the proceedings, is open to doubt, and in relation to Spain and the
United States is non-existent.

(Signed) Vladlen S. VERESHCHETIN.introduites par le demandeur, àce stade-ci de la procédure,la Cour n'est
peut-être pas compétente,et qu'elle ne l'est pas du tout dans le cas de
l'Espagne ni dans celui des Etats-Unis.

(Signt.) Vladlen S. VERESHCHETIN.

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