OPINION INDIVIDUELLE DE M. DUGARD
[Traduction]
Circonstunces àprendre enconsidérationau mornent de déciders'il convient
de radieruneajjluiredt1rôle - Incompétenci.manifestejust~jîantlu radiationdu
rôle en l'absencede toute possibilité raisonnable d'établirla compétence delu
Colnrdans la suite de lu procédure - Cuructérerncznifestementinfonctécles
1. Si j'ai votécontre le rejet de la demande en indication de mesures
conservatoires présentéepar la République démocratique du Congo, c'est
principalement parce que j'estime que la Cour, conformément à son Sta-
tut et à sa jurisprudence actuelle, devrait en principe faire droit à une
demande en indication de mesures conservatoires dèslors qu'il est établi,
d'une part, que les conditions d'urgence sont satisfaites et, d'autre part,
[Traduction]
Libellé inappropriéclesparagraphes 54 ci56 et Y3 - Absence de conzpétence
pour connaître tle l'objet de la demande - Libellé conférant, clélib4rémenot u
non, créanceaux prétentionsde l'une des Parties - Pouvoirs de la Cour limités
à l'exercice de ses jonction.^judiciaires- Dispositions empreintes de «bons
sentiment^ »ne relevant pas u' ea cornpétcwce.
1. Je souscris à la décisionde la Cour tendant a rejeter la demande en
[Traduction]
Je ne suis pas d'accord avec l'un des motifs exposés par la Cour au
paragraphe 79 de son ordonnance.
II est constant, dans la jurisprudence du droit international humani-
taire, que, pour établirla compétence sur le fond, le requérant ne soit pas
tenu de préciser quelles dispositions du traité invoquépar lui a cet effet
ont, a son sens, été violéesvoir, par exemple, les conclusions du Comité
1. Si j'ai votéen faveur de l'ordonnance, c'est parce que la Cour s'y
est, à mon sens, efforcéede répondre a certaines préoccupations qui sont
OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE DE CARA
Singularitk de I'ajfaire- Droits Liprotkger - Répartition des compi'tences
j~tridictionnelles- Immunité de juridiction - Inviolabiliti- Dignitk du chef
de I'Etat - Risque de préjudice - Caruct6re irriparable -- Urgence - Risque
d'aggraiution du dtflérend - Déclarationsd'utzcPartie a I'audirnce -- Bonne
foi - Obligation d'informer I'uutoritéjudiciaire.
OPINION INDIVIDUELLE COMMUNE DE RIM. LES JUGES
KOIlOMA ET VERESHCHETI '4
Objet de la demande en indication de mesure consed.vatoiredu Congo -
«Circonstances» déterminantes ù prendre en considérationau titre de l'ar-
ticle41- Degréde validitéde la distinction établieentre lepréjudice caaudu
droits alléguéen tant que tels et les conséquencesde leur viola-ioNécessité
a'etenir compte de tous /es aspectdela que,~tiumen litijre.
1. Je souhaite expliquer brièvement mon vote en faveur de I'ordon-
nance de la Cour portant constitution de la chambre appelée a connaître
de la demande en revision d'El Salvador.
2. Le paragraphe 1de I'article 100du Règlement de la Cour dispose ce
qui suit:
DECLARATION DE M. LE JUGE ODA
[ Traduction]
J'ai voté en faveur de l'ordonnance. J'estime toutefois nécessaire de
Mandut d'urr21 - Mise à e'récvtiondans des Etats tic.rs- Crimes de guerre
- Génocide - Crinles contre I'humunité - Conipktence universelle - Cour
pénale internationale - Poursuites izutionu1r.- Droit (pénal) international
coutumier - Immunités - Victimes saisissunt les trihunau.~d'Etats tiers -
EIat d'origine n'uyunt pas la volontéou ktunt duns 1'inc.apucité depozirsuivre -
Importunce d'une décision.surlefond: nouvel rsumo?, pur lu Cour internatio-