OPINION INDIVIDUELLE DE M. PARRA-ARANGUREN
[Traduction]
1. Je souscris au dispositif de l'ordonnance mais j'estime indispensable
de formuler les observations ci-après.
2. L'article IX de la convention sur le génocide esten vigueur entre les
parties. Cette disposition prescrit ce qui suit:
«Les différendsentre les Parties contractantes relatifs a I'interpré-
OPINION INDIVIDUELLE DE MME HIGGINS
(Traduction]
OPINION INDIVIDUELLE DE M. ODA
[Traduction]
II. UNEQUESTION PRÉLIMINAIR LESTATUT DE LA REPUBLIQU FÉDÉ-
RALE DEYOUGOSLAVIE
III. LACOUR N'A PAS COMPÉTENCEEN VERTU DE L'ARTICLE36, PARA-
GRAPHE2, DE SONSTATU NI DE L'ARTICL38,PARAGRAPHE 5,DE SON
REGLEMENT
1) 11n'existepas entre la Républiquefédérde Yougoslavie et
1'Etatdéfendeur«de différendd'ordre juridique)) au sens de
l'article 36,paragraphe 2, du Statut de la Cour
DECLARATION DE M. KOROMA
[Traduction]
P<rrtii=ruph<,\
1.LA COMP~SITION I>E LCOUR EN L'ESPECP. 1-4
II. COMMEN APPRECIERLA RESFRVE DEL'ESPAGN A L'ARTICLEIX
DE LA COWVENTION SUR LE GENOCIDF 5
III. AUTRESQUESTIONS PERTINENTES 6-9 1. Compte tenu de la différencede principe entre la magistrature inter-
nationale et le système judiciaire interne de chaque Etat, l'institution du
juge ud hoc rifondamentalement un double rôle:
OPINION INDIVIDUELLE DE M. KOOIJMANS
1. J'ai votépour la décisionpar laquelle la Cour estime devoir rejeter
la demande en indication de mesures conservatoires présentéepar la
République fédéralede Yougoslavie. Je souscris également à la décision
de la Cour quand celle-ci dit que l'articlIX de la convention sur le géno-
cide ne constitue pas une base de juridiction, fût-ce prirnu fucie.
OPINION INDIVIDUELLE DE M. PARRA-ARANGUREN
1.J'ai votépour ledispositif de l'ordonnance, àI'exception de son para-
graphe 2,mais j'estime devoir formuler les observations ci-après:
2. Les exceptions préliminaires sont régiespar les dispositions de la
sous-section de la section D du titreIIIdu Règlement de la Cour. L'ar-
ticle 79, paragraphe 1 dispose:
OPINION INDIVIDUELLE DE Mm'HIGGINS
OPINION INDIVIDUELLE DE M. ODA
[Traduction]
TABLE DES MATIÈRES
Pur
11. UNE QUESTIONPR~LIM~NAIR LESTATUT DE LA REPUBLIQU FÉDÉ-
RALE DE YOUGOSLAVIE
III. LA COUR N'A PAS COMPETENC EN V~:RTL'~t-L'ARTICLE36, PARA-
GRAPHE 2,DE SONSTATLI NI DE L'ARTICL38,PARAGRAPHF 5, SON
RÈGLEMEUT
1) 11n'existe pas entre la République fédéralede Yougoslavie et
Les circonstances extraordinaires dans lesquelles la Yougoslavie a
déposésa requêteen indication de mesures conservatoires imposaient de
réagir immédiatement, La Cour aurait dû aussitôt exprimer son inquié-