OPINION INDIVIDUELLE DE M. NAGENDRA SINGH
[Traduction]
Tout en votant avec la majorité pour ce qui constitue manifestement
en droit un retrait par le demandeur de la demande en indication de
mesures conservatoires déposéeen vertu de l'article 41 du Statut de la
Cour, je n'ai pas cesséde penser qu'en l'espèce,indépendamment de la
sur lequel se fonde l'ordonnance,à savoir que Fidji, qui n'est pas partie
àl'Actede 1928,ni au systèmede la clause facultative, n'a invoqué,dans
sa requête,aucun lien dejuridiction avec la France.
Pour pouvoir intervenir en application de l'article 62 du Statut en vue
de faire valoir un droit contre le défendeur,un Etat doit se trouver dans
une situation qui lui permettrait d'attraire lui-mêmele défendeurdevant
la Cour.
Les rédacteurs de l'article 62 du Statut sont partis du principe que
ESSAISNUCLÉAIRES (ORDONNANC 2EXII 74) 532
tence de la Cour, et il n'a pas non plus invoquéun titre quelconque de
juridiction vis-à-vis de la France dans sa requêàefin d'intervention.
La Cour aurait dû statuer sur cette requêteelle-mêmecomme le lui
prescrit l'article 62 de son Statut et aurait dû,n avis, la rejeter pour
le motif que la condition de réciprocité qui accompagne l'acceptation de
lajuridiction obligatoire de la Cour n'était nullement remplie entre Fidji
et la France.
ESSAISNUCLÉAIRES (ORDONNANC 2EXII 74) 532
tence de la Cour, et il n'a pas non plus invoquéun titre quelconque de
juridiction vis-à-vis de la France dans sa requêàefin d'intervention.
La Cour aurait dû statuer sur cette requêteelle-mêmecomme le lui
prescrit l'article 62 de son Statut et aurait dû,n avis, la rejeter pour
le motif que la condition de réciprocité qui accompagne l'acceptation de
lajuridiction obligatoire de la Cour n'était nullement remplie entre Fidji
et la France.
A l'unanimité,
Dit que la requêtepar laquelle le Gouvernement fidjien demande à
intervenir dans l'instance introduite par l'Australie contre la France
tombe et que la Cour n'a plus aucune suite a lui donner.
A l'unanimité,
Dit que la requêtepar laquelle le Gouvernement fidjien demande à
intervenir dans l'instance introduite par l'Australie contre la France
tombe et que la Cour n'a plus aucune suite a lui donner.
OPINION DISSIDENTE DE M. IGNACIO-PINTO
Je regrette de ne pouvor souscrire à l'ordonnance de la Cour faisant
droità la demande de 1'Australieen indication de mesuresconservatoires
OPINION DISSIDENTE DE M. PETR.ÉN
Comme je ne saurais, à mon regret, me rallier à l'opinion de la
majoriténi en ce qui concerne le renvoi à un stade ultérieurde la procé-
dure des questions de la compétencede la Cour et de la recevabilitéde
OPINION DISSIDENTE DE M. GROS
La déclaration d'acceptationde la juridiction de la Cour faite par le
Gouvernement français le 20 mai 1966 exclut de cette juridiction:
«...[les] différendsconcernant des activitésse rapportantà la défense
nationale)). Dans une communication faite à la Cour le 16mai 1973par
le Gouvernement français cette réservea étéformellement invoquée.La
OPINION DISSIDENTE DE M. FORSTER