Opinion dissidente de Mme la juge Xue

OPINION DISSIDENTE DE MME LA JUGE XUE
[Traduction]
1. A mon grand regret, je ne peux souscrire à la décision de la Cour selon laquelle la Gambie a qualité pour agir en la présente espèce, ce qui m’a amenée à voter contre les points 4 et 5 du dispositif de l’arrêt. En application de l’article 57 du Statut, j’exposerai ci-après les raisons de ma position dissidente.

Opinion dissidente de M. le juge ad hoc McRae

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE AD HOC MCRAE
[Traduction]
Désaccord avec le point du dispositif dans lequel la Cour se dit compétente ratione temporis — Rien ne justifiant d’assimiler un différend faisant intervenir des événements postérieurs à l’introduction de la requête à un différend faisant intervenir des événements postérieurs à l’extinction du titre de compétence — Responsabilité ne pouvant être fondée sur des événements postérieurs à l’extinction du titre de compétence — Considérations d’ordre politique.

Opinion dissidente de M. le juge Nolte

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE NOLTE
[Traduction]
1. Je ne suis pas convaincu que la Cour ait compétence ratione temporis pour statuer sur des faits ou des événements survenus après le 27 novembre 2013, date à laquelle le pacte de Bogotá a cessé d’être en vigueur pour la Colombie. J’ai donc voté contre les points 1) à 4) du dispositif de l’arrêt, par lesquels la Cour établit et exerce sa compétence à l’égard de tels faits ou événements (arrêt, paragraphe 261).

Déclaration de M. le juge Iwasawa

DÉCLARATION DE M. LE JUGE IWASAWA
[Traduction]
Paragraphe 1 de l’article 33 de la CNUDM reflétant le droit international coutumier relatif à la zone contiguë en ce qui concerne les pouvoirs qu’un Etat côtier peut y exercer  Absence significative, à la troisième conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, de proposition d’ajouter d’autres points à la liste des domaines visés au paragraphe 1 de l’article 33.

Déclaration de M. le juge Bennouna

DECLARATION OF JUDGE BENNOUNA
1. To my regret, I had to vote against the decision of the Court, which found that it had jurisdiction ratione temporis to entertain facts and events alleged by Nicaragua to have occurred after 27 November 2013 (paragraph 261, subparagraph 1). Indeed, this is the date on which the Pact of Bogotá, the basis of the Court’s jurisdiction, ceased to be in force in relations between the two Parties.

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