OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE ROBINSON
[Traduction]
Portée de l’ordonnance en indication de mesures conservatoires du 7 décembre 2021 Limitation temporelle du conflit de 2020 dans l’ordonnance de la Cour Effet des hostilités survenues entre les Parties après le conflit de 2020 Déclenchement d’hostilités le 12 septembre 2022 constituant un «changement dans la situation».
OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE BHANDARI
[Traduction]
OPINION INDIVIDUELLE DE MME LA JUGE SEBUTINDE
[Traduction]
DÉCLARATION DE M. LE JUGE TOMKA
1. L’Arménie a demandé à la Cour de modifier l’ordonnance du 7 décembre 2021, en particulier la première mesure conservatoire qui y est indiquée, par laquelle il est enjoint à l’Azerbaïdjan de «[p]rotéger contre les voies de fait et les sévices toutes les personnes arrêtées en relation avec le conflit de 2020 qui sont toujours en détention et garantir leur sûreté et leur droit à l’égalité devant la loi» (ordonnance du 7 décembre 2021, alinéa a) du point 1) du paragraphe 98).
DÉCLARATION DE M. LE JUGE ABRAHAM
1. Je suis en plein accord avec la présente ordonnance, et j’approuve la Cour d’avoir demandé aux Parties, lors des prochaines audiences, de circonscrire leurs plaidoiries aux deux questions énoncées dans le dispositif.
2. Cependant, la motivation de l’ordonnance étant particulièrement concise, pour ne pas dire assez elliptique, j’estime nécessaire d’expliquer davantage les raisons qui, selon moi, justifient la décision prise.
DÉCLARATION COMMUNE DE M. LE JUGE TOMKA, MME LA JUGE XUE, MM. LES JUGES ROBINSON ET NOLTE, ET M. LE JUGE AD HOC SKOTNIKOV
République de Guinée Équatoriale
REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE
ANNEXES
11
SOMMAIRE
ANNEXES
Annexe 1 Convention de cession d'actions et de créances entre Monsieur p. 1
Teodoro Nguema Obiang Mangue et la République de Guinée
Équatoriale, 15 septembre 2011
Annexe 2 Registre des actionnaires de Ganesha Holding, de GEP Gestion p. 13
Entreprise Participation, de Nordi Shipping & Trading Co, de
Raya Holdings et de RE Entreprise
Annexe 3 Extrait du registre de commerce de Fribourg, Ganesha Holding, p.21