Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan) - Dépôt du mémoire du Gouvernement de l'Inde
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palaisde LaPaix, La Haye .T&. 2344.T46gr. Intercourt, LaHaye
nonofficiel
pourpubliralrrmddisra
NG 72/1
Le 21 janvier 1972