Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique) - Dépôt des répliques

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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, 2517 KJ La Haye, Tel. 92 4441.Telegr. IntercourtLa Haye.

Télex 32323.

Cornmunigué
non offk[8/
pour pubitfationimmédiate

N' 8317
Le 14 décembre 1983

Délimitation de la frontière maritime
dans la région du golfe du Maine
ICanadalEtats-Unisd'hérisue)

Dépôt des répliques

Le Greffe de la Cour internationalede Justice met 5 la disposition
.de la presse les renseignementssuivants :

Le Canada et les Etats-Unisont déposé leurs repligues le 12 décembre 1983

au Greffe dans le délai qui avait été fixe par ordonnance du 27 juillet 1983.

Le Canada et les Etats-Unis ont soumis à une chambre de la Cour

internationale de Justice specialementconstituée à cet effet un
differend qui les oppose sur la question de la délimitationde la
frontière maritime divisant les zones de pêche et les zones du plateau
continentalentre les deux pays au large de la côte atlantique, dans
la region du golfe du Maine. Le différenda été soumis le

25 novembre 1981 par voie de compromis.

La chambre a été constituée par ordonnance de la Cour adoptée le
20 janvier 1982 par 11 voix contre 2. Sa composition est la suivante :
M. Ago, Président; MM. Gros, Mosler et Schwebel, juges; M. Cohen,
juge ad hoc. C'est la première fois dans l'histoire de la Cour que les
Parties se prévalent de la possibilitequi leur est donnée par le Statut

et le Règlement de porter l'affairedevant une chambre spéciale et non
devant la Cour plGniSre.

Le dépôt des repliques met fin à l'échange de pièces écrites entre

le Canada et les Etats-Unis. Une prerniere série de pièces 6crites - les
mémoires -.avait été deposee le 27 septembre 1982 et une deuxième série
- les contre-mémoires - l'avait été le 28 juin 1983. La prochaine phase
de l'instance sera orale et consistera en la prgsentation de plaidoi.ries
par les Parties. La date du début des plaidoiries sera fixee ulterieurement.