Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran (Etats-Unis d'Amérique c. Iran) - La Cour internationale de Justice indique des mesures conservatoires

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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Palais de laPaix, 2517KJ La Haye.Tel. 92 44 41 Telégr.Entercourt, La Haye.

Communiqué

nanoffich1
pour publicationimmédiats
m0 79/7
Le 15 clécembre 1979

Personnel diplomatique et consulaire des E- ats-Unis TGh6ran
(~tats-anis dtAru6rique c. ~?an)

La Cour interri2tionale de Justice indique des mesures conçervat;oires

Le Gref-e de la Cour internationzle de Justicemet 2 la disposition
de la presseles renseignements suivants :

Aujourd'hui 15 décembre 1919 la Cour internationalede Justice E
rendu 5 l'unaninité une ordonnance pas laquelle elle a indiqué 5 titre
provisoire,en attendmt soli arsgt definitif dans 1' affaire du Personnel
diplomatique et consulaire des Etats-Unis 2 Téhéran, les mesures
conservatoiressuivantes tendhnt à ce que :

A. i) Le Gouvernenent de la Répuh1iq:~e islamique d'Irari fasse
inmgdiaterient en sorte que les locauxdz l'ambassade,de la
chancellerie et des cons~~t-ts des Etnts-Unis soient remis en
possession des autorités des Etets-Unis et placzs sous leur
contrôleexclusifet msure leur inviolabilité et leur protection
effectivr confodment au trait& er vigueur entre
les deux Etets et eu droit internqtional ggnéral;

ii)Le Gouvernenent de la Ripu5lique islmique d'Iran assure la
1.ibgratian inm6diztc et sazs &UCU~E exception de taus les
ressortissantd ses Etzts-Unis qui sont OL ont $te dgtenw à
e lkbassade des Etats-Unis d1Arn6rique ou au ministsre des
affeires Strangères 2 Tghéraii ou gui ont ét$ d6tenus en otages

ailleus et accorde pleineprotection 2 ces personnes confor-
mément aux traitesen vigüeur entre les deux Etst~
ést au droit i'i~ternatianal ggngrsl:

iii ) Le Gouvernement de la B6publique islmiqire d'Iran reconnaisse
désomeis 2 tous les membres du peru~nnel diplomatique et consulaire
des Etats-Unisla plhitude de la protection, des privilèges et des

imir..unit$sawquels ils .ont;droit conf arrngnent aux trait&
en vigueur entr~les deux Etsts et au droit international
général,natzment I'irrx~unit6 2 lr$zard de toute forme de
jmidiction criminelle ek la liberté et les noyens de quitter le
territoire iranien;

B. Le Gouvernement des Etats-Unis dlAmSrique et;le Gouvernement .e la

République islm-ique d'Iranne prennsnt aucune nesire, et veillent
5 ce qu'il n'en soit pris aucune, qui soit de naturc à aggraver Le
tension entre les deux pays ou à rendrc plus difficile la solution
du diffÉr5nd existant.

Aux fins dl l'ordonnance, Ic COUT;tait constituée coInae suit :
sir Hwhrey Waldock, Prgvidert; 11.Elias , 7ice-Prgsiilent ; MM. Forster,