Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) - Fixation d'un délai pour le dépôt de répliques

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palaisde la Paix, 2517 La Haye. Tel.92 44 41.Telegr. IntLacHaye.

Télex 32323.
Communiqué

pourpublrcstimirnmédhtt?

NO 8117
Le 22 avril 1981

Plateaucontinental(~unisie/Jamahiriv arabe libvenne)

Fixationd'un délaipur Pe depôtde répliques

Le Greffede la Cour internationale de Justicenet à la disposition
de la presse lesrenseignements suivants :

La procedureen l.'affairdeu Plateaucontinental entre lT aunisie
et la Jamahiriyaarabe lihye~nesuit son cours aprèsla décisiondu
14 avril 1901 par laquellela Cour a dit qu'ellene pouvaitadmettre
la requêtedeposeepar le Cauvernement de ?!alteàfin d'intervention
en cetteaffaire.

Le President dela Cour a pris le 16avril 1951 une ordonnancd eans
laquelleil fixe au 15 juillet1381 l'expiration dudclaipour led+Ôt
de par laTunisieet Dar ?.a~arnahiriya arabe libyenne. Il
s16tait îu przalablt?enseignésuprèsdes agentsdes Tartiesqui lui

avaient fait part de leurdcsir 2e préçenterune pisce de procgdure
additionnelle, confom5ment au con?romisconclule 10 juin 1977entre
les deux Etats etpar lequell'affairea étc' .ortée devantla Cour.
Tlnefois les répliquesdépcsées, ?'affaire se trouveraen Gtat d'être
plaid6e.

Rappelons que desmemoircset des contre-mémoires ont déj été
deposésau nom dela Tunisie et de la J.anahiriyaarabelibyenneen
vertu du compromis.