Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique) - El Salvador demande à intervenir

COUR INTERNATIONALE JUSTICE

Palais de la Paix, 2517 KJ La Haye. Tel. 92 44 41. Intercourt, La Haye.

Télex 32323.
Communiqué
-
non officiel
pour pubIrcation immédiate

NO 84/25
Le 16 août 1984

Activités militaires et ara militaires au
Nicaragua et contre celui-ci

(~iczigua c. Etats-Unis d'Amérique)

El Salvador demande à intervenir

Le Greffe de la Cour internationale de Justice porte ce qui suit à
l'attention de la presse :

Dans 1 'a£ f aire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua
et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique), la République

d'El Salvador a déposé une déclaration d'intervention. Elle se fonde sur
l'article 63 du Statut de la Cour dont le texte est ainsi libellé :

Il1. Lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'une convention à

laquelle ont participé d'autres Etats que les parties en litige,
le Greffier les avertit sans délai.

2. Chacun d'eux a le droit d'intervenir au proces, et s'il
exerce cette faculté, l'interprétation contenue daiis la sentence

est également obligatoire à son égard,''

Le Gouvernement d 'El Salvador indique, clans sa dgclarat ion + q:ie 1 'objet
de son intervention est de lui permettre de soutenir que la COUL n13 pas
compétence pour connaître de la requête du Nicaragua. A cet égard, il se

réfère à certaines conventions multilatérales sur lesquelles le Nicaragua
s'appuie dans son différend avec les Etats-Unis.

En vertu de l'article 83 du Règlement, la déclaration d'intervention a
été immédiatement transmise aux Parties qui ont été priées de pr6sent.er des

observations écrites dans un délai dont le Vice-Président a fixé In date
d'expiration au 14 septembre 1984.

Il appartiendra ensuite à la Cour de décider si 1s déclaratrg~~ d'inter-
vention est recevable. En cas d'objection, elle devra enti ndre IPS Parties

et El Salvador avant de statuer.

fois qu'une déclaration ù' intervent ion est ~rt;sentée
C'est la deuxième
devant la Cour sur Ta base de l'cirtirle 63 211 Statut. La première d'claratric>n
d'intervention a été formulee par Cuba dans I'alfaii-e Haya de la Tan-c-.
(Colombi e c. PGrou; (i951).