Droit de passage sur territoire indien - Composition définitive des représentations des Parties

Les renseignements suivants, eïiian%3rrru Greffe de la Gour inter-

nationale de Justice, sont rois 5 la disposition de la presse.

A la date du 18 septemb~e 1959, l'agentdu Gouvernement du Forbu-

gaL, d'une part, et l'agent du Gouvernement de liLndeJ,dlautre part, ont

notifié au Gseffe la cornposition dSfinitive de leur représentatior nes-

pective devant la Caur en Sfaffaire du dmit de passage sur territoire

indien (seconde phase).

Incident aérien du 7 novembre 1954 (Etats-Unis d'Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques) - Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique dépose une requête contre l'Union des République

Cornuniud No.

The folloninginformation from the International Courtof Justice
if3 communicated to thePress:

On 7 July 1959, the Goverment of the United States of herica
filed in the Registryof the Court an Application againstthe Union of
Soviet Socialist Repubficsrelatingto an aerial incident which
occurred on 7 November 1954, over the territory of Japan.

Incident aérien du 27 juillet 1955 (Royaume-Uni c. Bulgarie) - L'affaire est rayée du rôle de la Cour

The folloming infonfiation from the Begistry of the International
Court of Justice has been co1municated to the Press;

On 3 S1Ugus-t1959 the President of the International Court of
Justicenade an Order directing the removal from the Court" llist of
the caseconcerning the Aerial Incidentof 27 July 1955 (~nited
Xingdom 2, ~uglaria), tirhich hadbeen brought before the Court on

Compagnie du port, des quais et des entrepôts de Beyrouth et de la société Radio-Orient - Le Gouvernement libanais dépose des exceptions préliminaires

Les renseignements siiivants émanant du Greffe de la Cour interna-
tionale de Justice sont communiqliés& la. presse ;

Dans le délai, expirarit le 29 decembre 1959, f 5.xépar 1'ordonnance
du 15 octobre 1959 pour le dép8t du contre-mémoire du Liban en I 'affaire
de la Compagnie du Port, des Quais et des Errtrepbts de Beyrouth et de
la Société Radio-Orient r ran c.e~iban), le Gouvernement libanais a

Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Représentants des Parties aux audiences qui s'ouvriront le 16 mars 1959

M. ll. Sheerson, !-liriistrplenipotentiair hba ssade
d'Israël à Paris,

$1. J,H. Laaa-s, Attorney-Gener adoint,

M. F. Landeu, Stete-Attorne:~ adjoint, et
-.
a,T, IdJeron, Adjoint aa Conseille ruridique du lyiinîsté~e
des Affaires ktrangères,

comme Conseils.

Le Gouvernemen dt la Republique populaire de Bulgarie:

&J. Nissim Mesorah, cornnieAgent,

assiste 'de:

Droit de passage sur territoire indien - La Cour décide que l'affaire viendra à l'audience après les vacances judiciaires

Communiqué n* 5913
on officiel)

Les renseignentents suivants émanant du Greffe de la Cour

hternationale de Justice ont été mis à la disposition de la presse :

La Cour vient de décider que 1 "affaire du droit de paszage

(PorLugal cm Inde) , qui est en état depuis le dépst par L'Inde de la

dernière pièce de le procédureécrite, viendrait à lvaudience non

Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Arrêt (exceptions préliminaires)

Cornmunisué no 59/22

(non-of r'iciel)

, Les renseignements suivants, émanant du Greffe 'de la Cour inter2
nationale de Justice, ont StS mis 2 la disposition de la presse:

Aujou+1kui, 26 mai 1959,la Cour inte;.rmationalede Justice a
rendu son arr& sn llaffeire rehtiye à Ilincldent aérien du 27 juillet
1955 (exceptions pr&li:rriinaires)entrzIsraol eb la Bulgarie,

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