Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie) - Fixation du délai pour le dépôt d'un exposé écrit du Nicaragua sur les exceptions préliminaires d'incompétence soulevées par la Colombie

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

N° 2003/32
Le 29 septembre 2003

Différend territorial et maritime
(Nicaragua c. Colombie)

Fixation du délai pour le dépôt d’un exposé écrit du Nicaragua sur les exceptions

préliminaires d’incompétence soulevées par la Colombie

LA HAYE, le 29 septembre 2003. La Cour internationale de justice (CIJ) a fixé le délai pour

le dépôt, par le Nicaragua, d’un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les
exceptions préliminaires d’incompétence soulevées par la Colombie en l’affaire du Différend
territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie).

La Colombie avait présenté ses exceptions préliminaires le 21 juillet 2003. Conformément

au paragraphe5 de l’article79 du Règlement de la Cour, la pro cédure sur le fond avait alors été
suspendue.

Par une ordonnance du 24septembre2003, la Cour a fixé au 26janvier2004 la date
d’expiration du délai dans lequel l’exposé écrit du Nicaragua sur les exceptions préliminaires

devrait être déposé. La suite de la procédure a été r
éservée.

Historique de la procédure

Le 6 décembre 2001, le Nicaragua a introduit une instance contre la Colombie au sujet de

«questions juridiques qui demeurent en suspen s» entre les deux Etats «en matière de titres
territoriaux et de délimitation maritime» dans les Caraïbes occidentales.

Dans sa requête, le Nicaragua a prié la Cour de dire et de juger :

« Premièrement, que…[le] Nicaragua a la souveraineté sur les îles de
Providencia, San Andrés et Santa Catalina et sur toutes les îles et cayes voisines ainsi
que sur les cayes de Roncador, Serrana, Serranilla et Quitasueño (dans la mesure où
elles sont susceptibles d’appropriation);

Deuxièmement, à la lumière des conclusions qu’elle aura tirées concernant les
titres ci-dessus, la Cour est priée en outre de déterminer le tracé d’une frontière
maritime unique entre les portions de plat eau continental et les zones économiques
exclusives relevant respectivement du Nicaragua et de la Colombie, conformément - 2 -

aux principes équitables et aux circonstan ces pertinentes que le droit international
général reconnaît comme s’appliquant à une délimitation de cet ordre».

Le Nicaragua a de surcroît indiqué qu’il «se réserv[ait] le droit de demander réparation pour
tout élément d’enrichissement indu résultant de la possession par la Colombie, en l’absence de titre

légitime, des îles de Sae Andrés et de Providencia ainsi que des cayes et des espaces maritimes qui
s’étendent jusqu’au 82 méridien». Il a ajouté qu’il «se réserv[ait] également le droit de demander
réparation pour toute entrave à l’activité des bateaux de pêche battant pavillon nicaraguayen ou des
bateaux détenteurs d’un permis délivré par le Nicaragua».

Pour fonder la compétence de la Cour, le Ni caragua a notamment invoqué l’article XXXI du
traité américain de règlement pacifique («pacte de Bogotá»), signé le 30 avril 1948, auquel tant le
Nicaragua que la Colombie sont parties.

Par ordonnance du 26 février 2002, la Cour, compte tenu des vues exprimées par les Parties,
a fixé au 28 avril 2003 le délai pour le dépôt du mémoire du Nicaragua, et au 28 juin 2004 le délai
pour le dépôt du contre-mémoire de la Colombie. Le mémoire a été déposé dans le délai ainsi fixé.

Le 21 juillet 2003, dans le délai pré vu au paragraphe 1 de l’article 79 du Règlement de la Cour, la
Colombie a déposé des exceptions préliminaires d’incompétence.

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Le texte intégral de l’ordonnance sera prochainement disponible sur le site Internet de la
Cour à l’adresse suivante : www.icj-cij.org

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Département de l’information :
M. Arthur Th. Witteveen, premier secrétaire de la Cour (+ 31 70 302 23 36)

Mme Laurence Blairon et M. Boris Heim, attachés d’information (+ 31 70 302 23 37)