Différend frontalier (Bénin/Niger) - Fixation du délai pour le dépôt d'un contre-mémoire par chacune des Parties

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

N° 2003/31

Le 16septembre 2003

Différend frontalier (Bénin/Niger)

Fixationdu délaipour le dépôtd'un contre-mémoire par chacune des Parties

LA HAYE, le 16 septembre 2003. Le présidentde la Chambre de la Cour internationale de
Justice constituéepour connaître de l'affaire du Différendfrontalier (Bénin/Niger) a fixéle délai
pour le dépôtd'un contre-mémoirepar chacune des Parties en l'affaire.

Par une ordonnance du 11 septembre 2003, M. Guillaume a décidéque les pièces

susmentionnéesdevraient êtredéposéesau plus tarde 28 mai 2004.

Le présidentde la Chambre a fixéce délaicompte tenu des dispositions du paragraphehl
de l'article 3 du compromis conclu entre les deux Parties, et après que celles-ci avaient chacune
déposé un mémoiredans le délaifixépar l'ordonnance de la Cour en date du 27 novembre 2002.

La suite de la procédurea éréservée.

Historique de la procédure

Par lettre conjointe en date duavril 2002 déposéeau Greffe le 3 mai 2002, le Béninet le
Niger ont notifià la Cour un compromis signéle 15 juin 2001 àCotonou et entréen vigueur le

11avril2002.

Aux termes dudit compromis, les Parties ont priéla Cour de :

«rudéterminerle tracéde la frontière entre la Républiquedu Béninet la République
du Niger dans le secteur du fleuve Niger;

hl préciseà quel Etat appartient chacune des îles dudit fleuve et en particulier l'île
de Lété;

_ç) déterminerle tracéde la frontièreentre les deux Etats dans le secteur de la rivière
Mékrou.»

Les Parties ont déclaréd'avance accepter, comme définitifet obligatoire pour elles-mêmes,
l'arrêtque la Chambre rendrait en application du compromis. -2-

Procédure

La procédurecontentieuse devant la Chambre comporte deux phases: l'une écrite,l'autre
orale. Durant la première phase, le nombre et l'ordre de présentationdes piècesde procéduresont

ceux que fixe le compromis, à moins que la Chambre, après s'êtrerenseignéeauprès des parties,
n'en décideautrement. Une fois la phase écriteterminée,des audiences publiques sont organisées.
La Chambre rend ensuite son arrêt.Les piècesde la procédureécriterestent confidentielles durant
la phase écrite. Elles ne sont rendues accessibles au public qu'à l'ouverture de la procédureorale

ou ultérieurementsur décisionde la Chambre, aprèsconsultation des parties.

Le texte intégral de l'ordonnance prise par le président de la Chambre de la Cour sera
prochainement disponible sur le site Internet de la Cour à l'adresse suivante:
http://www.icj-cij.org

Départementde 1'information

M. Arthur Witteveen, premier secrétaire(+ 31 70 302 23 36)
Mme Laurence Blairon et M. Boris Heim, attachésd'information(+ 31 70 302 23 37)

Adresse électronique:[email protected]