Observations écrites des Etats-Unis d'Amérique (traduction du Greffe)
Lettre en date du 17 juillet 2009 adressée au greffier par le conseiller juridique du
Département d’Etat des Etats-Unis
[Traduction]
Conformément à l’ordonnance de la Cour en date du 17octobre2008, j’ai l’honneur de
vous faire parvenir 30exemplaires des observa tions écrites des Etats-Unis d’Amérique
concernant la demande d’avis consultatif de l’Assemblée générale des NationsUnies sur la
question de la Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance