MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQTIES ET DU
CONTENTIEUX
SERVICE DE LA LEGISLATION
ETDUCONTENTIETX
Antananarivo ,1" 2 B ç[! 2018
Le Ministre des Affaires étrangères
à
Monsieur le Président de
La Cour internationale de Justice
Paiais de la Paix
La Haye
Nett -Pays-Bas-
),\fù
AE/sc/DAJC/sLC
Objet : Mise en æuvre de la résolution7ll292 de l'Assemblée générale des Nations Unies en date
du 22 juin 2017 relative à une demande d'avis consultatif sur les « Effets juridiques de la
séparation de l'archipel des Chagos de Maurice en 1965 ».
Référence : Ordonnance de la Cour intemationale de Justice en date du 14 juillet 2017. (Rôle général
N"169).
Monsieur le Président, .r
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'en tant qu'Etat membre de l'Union Africaine et de
l'Organisation des Nations Unies, mon pays, la République de Madagascar, est destinataire d'une Note
Verbale n' BC/A/1341112.I7 en date du 6 décembre 2017 par laquelle la Commission de l'Union
Africaine, Bureau du Président, nous informe des développements de l'affaire rappelée en objet.
A ce sujet, permettez-moi de vous communiquer ci-après, en réponse aux deux questions a) et b)
soulevées dans I'ordonnance citée en réference, les avis du Gouvernement de la République de
Madagascar.
a) << Le processus de décolonisation a-t-il été validement mené à bien lorsque Maurice a obtenu son
indépendance en 1968, à la suite de la séparation de l'archipel des Chagos de son territoire et au regard
du droit international, notamment des obligations évoquées dans les résolutions de l'Assemblée générale
1514 (XV) du 14 décembre 1960, 2066 (XX) du 16 décembre 1965, 2232 (XXT) du 20 décembre 1966
et2357 (XXD du 19 décembre 1967 ? >>;
Sur cette question, Madagascar fait siennes les dispositions des points n"2 et no3 de la.Résolution
Assembly/AU/Res.1 (XXVIID adoptée par la Conférence de l'Union à l'issue de sa 28EME session
ordinaire qui s'est tenue à Addis-Abeba les 30 et 31 janvier 2017. Et ce, sans préjudice des dispositions
des points rf 1,4,5,6 et7.
Il est stipulé au point no2 que << Vu l'excision illégale de l'archipel des Chagos, y compris Diego Garcia,
du territoire de Maurice par le Royaume-Uni, l'ancienne puissance coloniale, avant l'indépendance de
Maurice, en violation du droit international et des résolutions 1514 (XV) du 14 décembre 1960 et2066
(XX) du 16 décembre 1965 de I'ONU qui interdisent, aux puissances coloniales de démembrer les
territoires coloniaux avant leur accession à l'indépendance, ainsi que les résolutions 2232 (XXD du 20
décembre 1966 et2357 (XXil) du 19 décembre 1967 des Nations Unies» ;
;
Ënchaînant avec le paint n"2. le point r:o3 rdaffTrme qite (( l'archipel ,Jes Ciragos y eompris Diego
üareia fair partie intégrariie dri terriioire eie Ia Répuhiique cie h4aurice et que ia cirlcoionisatir:n de ia
Répubiique de IVlaurice fle soiâ complère tant qu'elie il"âura pas exercé sa pleine souverainôté sur
l'arehipe! des Chagos ».
bl « Quelies so*t ies conséquences en droit irtlemational" y eontpris ati reg*rd des obligations
évoquées dans les risclurions surmontionnées. dr-l r::ainticn de i'are hipel ,iÊes {lhag+-" ssr-ts
i'admir"risrration <iu fr.o-vaume-Uni de sJranrie-Bretagne eT d'iriande <iu Naxi. notârnment en ce qui
çônçefile I'irnpossibiliid dans iaquelle sÊ trouve Maurice d'y *r*ner iiri progran:rne de réinstallation pour
ses nationaux. en pariieuliry ceux r!'orlgine ehagcssienn* ? »
§ur cefte question, Madagascar estime que ie maintie* de I'archipel des Chagns süus I'acirninistration
du Roi,6il1i1e-Uni de üi:a*de-Bi"*iagne et ti'irlaririe iiLr iniorri n'est;>as dc nature à {à{riiiier Ie processus cie
nég*ciatian diplomatiqr"re auquel, conforrnément aux dispositions pertinentes cie la fcnvention des
Nations tjnies sur le droit de ia mer de 1ÿ82, les Etats insulaires se fbisant f'aee dans la régir:n de l"Océan
lndien si.r*t tenus de s'engageï sE ylle cic la délimilati*n de leurs &r:nt!ères :xarltimes"
De ce fail. ie G*uvernement maiagasy préconise I'appiicati*n en ia matière, par ar:alcgie, de I'avis
eonsuliati{^2.8 e:.prirr:ré par ls Ccur h 2ljuin I97l au sujet drs ccnséqucnc*s.!uliriiqu.^s pour les Htats
de la pr"eser.rce continue de l'A{i"ique du Sud en Namibie (§ud-üuest africain} n*nobstant la résclution
776 {1?7t}} du Conseil de sdcurité.
il car,c,ieitd;"ait ijc rappeïer à ce sujet que la Coiii a expi'iinÉ I'ai is quc ia présence *i;nîirrue cie
I'Afriqir* du §u<i en Namii:ie est iildgale el {iue i'Âti-ique du §ud a- I'i:bligati+n d* retirer i*rn"rédiat*§ient
crrn ar{miniciraticr:
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Vcuillez agréer. fu{cnsicut }e i}resident, i'assurarÊe de ma trl*ute eonsidéraiir:n.
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Exposé écrit de Madagascar