Mesures conservatoires
Derniers développements
30 avril 2024
Manquements allégués à certaines obligations internationales relativement au Territoire palestinien occupé (Nicaragua c. Allemagne) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour dit que les circonstances n’exigent pas l’exercice de son pouvoir d’indiquer des mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Résumé de l'ordonnance du 30 avril 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
26 avril 2024
Manquements allégués à certaines obligations internationales relativement au Territoire palestinien occupé (Nicaragua c. Allemagne) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le mardi 30 avril 2024 à 15 heures
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
9 avril 2024
Manquements allégués à certaines obligations internationales relativement au Territoire palestinien occupé (Nicaragua c. Allemagne) - Demande en indication de mesures conservatoires - Fin des audiences publiques tenues le lundi 8 et le mardi 9 avril 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Compte rendu 2024/16
(version bilingue)
Audience publique tenue le mardi 9 avril 2024, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Salam, président, en l’affaire concernant des Manquements allégués à certaines obligations internationales relativement au Territoire palestinien occupé (Nicaragua c. Allemagne)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Compte rendu 2024/15
(version bilingue)
Audience publique tenue le lundi 8 avril 2024, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Salam, président, en l’affaire concernant des Manquements allégués à certaines obligations internationales relativement au Territoire palestinien occupé (Nicaragua c. Allemagne)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
15 mars 2024
Instance introduite par le Nicaragua contre l’Allemagne le 1er mars 2024 - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques le lundi 8 et le mardi 9 avril 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
1 mars 2024
La République du Nicaragua introduit une instance contre la République fédérale d’Allemagne et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
1 mars 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Demande de mesures additionnelles au titre de l'article 75(1) du règlement de la Cour
Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME
DE GÉNOCIDE DANS LA BANDE DE GAZA (AFRIQUE DU SUD C. ISRAËL)
DEMANDE URGENTE DE MESURES ADDITIONNELLES AU TITRE DU PARAGRAPHE 1
DE L’ARTICLE 75 DU RÈGLEMENT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
[Traduction]
1. Par ordonnance en date du 26 janvier 2024, la Cour internationale de Justice a indiqué six
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - La Cour indique des mesures conservatoires
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet X YouTube LinkedIn
Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/6
Le 26 janvier 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) La Cour indique des mesures conservatoires
Opinion individuelle de M. le juge ad hoc Barak
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE AD HOC BARAK
[Traduction]
Déclaration de M. le juge Nolte
DÉCLARATION DE M. LE JUGE NOLTE
[Traduction]
Déclaration de M. le juge Bhandari
DÉCLARATION DE M. LE JUGE BHANDARI
[Traduction]
Situation humanitaire à Gaza Présente demande ayant pour objet l’indication de mesures conservatoires Cour ne statuant pas sur le fond Condition de l’existence de droits plausibles Examen des éléments de preuve factuels versés au dossier Pertinence du comportement aux fins de la conclusion sur la plausibilité des droits revendiqués.
1. J’ai souscrit au raisonnement suivi par la Cour à l’appui de son ordonnance et souhaite, par la présente déclaration, compléter ce raisonnement d’un point supplémentaire.
Opinion dissidente de Mme la juge Sebutinde
OPINION DISSIDENTE DE MME LA JUGE SEBUTINDE
[Traduction]
Déclaration de Mme la juge Xue
DÉCLARATION DE MME LA JUGE XUE
[Traduction]
1. Dans la présente affaire, je me suis associée à la décision de mes collègues de reconnaître que l’Afrique du Sud avait, prima facie, qualité pour introduire une instance contre Israël à raison du manquement de celui-ci aux obligations qui lui incombent au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (ci-après, la « convention sur le génocide »). J’estime devoir expliquer brièvement ma position à ce stade.
Ordonnance du 26 janvier 2024
26 JANUARY 2024
ORDER
APPLICATION OF THE CONVENTION ON THE PREVENTION AND PUNISHMENT OF THE CRIME OF GENOCIDE IN THE GAZA STRIP (SOUTH AFRICA v. ISRAEL)
___________
APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE DANS LA BANDE DE GAZA (AFRIQUE DU SUD c. ISRAËL)
26 JANVIER 2024
ORDONNANCE
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
QUALITÉS 1-12
I. INTRODUCTION 13-14
II. COMPÉTENCE PRIMA FACIE 15-32
1. Observations liminaires 15-18