Mesures conservatoires

DÉCLARATION DE M. LE JUGE NOLTE
[Traduction]

DÉCLARATION DE M. LE JUGE BHANDARI
[Traduction]
Situation humanitaire à Gaza  Présente demande ayant pour objet l’indication de mesures conservatoires  Cour ne statuant pas sur le fond  Condition de l’existence de droits plausibles  Examen des éléments de preuve factuels versés au dossier  Pertinence du comportement aux fins de la conclusion sur la plausibilité des droits revendiqués.
1. J’ai souscrit au raisonnement suivi par la Cour à l’appui de son ordonnance et souhaite, par la présente déclaration, compléter ce raisonnement d’un point supplémentaire.

OPINION DISSIDENTE DE MME LA JUGE SEBUTINDE
[Traduction]

DÉCLARATION DE MME LA JUGE XUE
[Traduction]
1. Dans la présente affaire, je me suis associée à la décision de mes collègues de reconnaître que l’Afrique du Sud avait, prima facie, qualité pour introduire une instance contre Israël à raison du manquement de celui-ci aux obligations qui lui incombent au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (ci-après, la « convention sur le génocide »). J’estime devoir expliquer brièvement ma position à ce stade.

26 JANUARY 2024
ORDER
APPLICATION OF THE CONVENTION ON THE PREVENTION AND PUNISHMENT OF THE CRIME OF GENOCIDE IN THE GAZA STRIP (SOUTH AFRICA v. ISRAEL)
___________
APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE DANS LA BANDE DE GAZA (AFRIQUE DU SUD c. ISRAËL)
26 JANVIER 2024
ORDONNANCE
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
QUALITÉS 1-12
I. INTRODUCTION 13-14
II. COMPÉTENCE PRIMA FACIE 15-32
1. Observations liminaires 15-18

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
19052
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
enregistrée au Greffe de la Cour
le 28 décembre 2023
APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE DANS LA BANDE DE GAZA
AFRIQUE DU SUD c. ISRAËL
[Traduction du Greffe]
REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
[Traduction]

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Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/4
Le 24 janvier 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) Demande en indication de mesures conservatoires La Cour rendra son ordonnance le vendredi 26 janvier 2024 à 13 heures

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/2
Le 10 janvier 2024
Instance introduite par l’Afrique du Sud contre Israël le 29 décembre 2023 Demande en indication de mesures conservatoires Programme révisé des audiences publiques

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/1
Le 3 janvier 2024
Instance introduite par l’Afrique du Sud contre Israël le 29 décembre 2023 Demande en indication de mesures conservatoires La Cour tiendra des audiences publiques le jeudi 11 et le vendredi 12 janvier 2024

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/77
Le 29 décembre 2023
La République sud-africaine introduit une instance contre l’État d’Israël et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires