Mesures conservatoires

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
Lettre en date du 10 octobre 2023 adressée au greffier de la Cour internationale
de Justice par le chargé d’affaires de l’ambassade de la République
arabe syrienne à Bruxelles
[Traduction]
1. Se référant à la lettre que la République arabe syrienne (ci-après la « Syrie ») a reçue le
9 juin 2023 de la Cour internationale de Justice, lui transmettant la « requête introductive d’instance

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE AD HOC BARAK
[Traduction]

DÉCLARATION DE Mme LA JUGE CHARLESWORTH
[Traduction]
1. J’ai voté pour les trois mesures conservatoires indiquées par la Cour, qui viennent compléter celles prescrites dans l’ordonnance du 26 janvier 2024. Je regrette toutefois que l’alinéa b) du point 2 du dispositif ne permette pas, en raison de sa formulation obscure, de donner des indications précises aux Parties.

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE NOLTE
[Traduction]
Conditions préalables aux fins de la modification d’une ordonnance en indication de mesures conservatoires en vertu de l’article 76 du Règlement de la Cour  Modification comme forme de mise en oeuvre d’une mesure conservatoire déjà indiquée  Point de savoir si le changement de situation intervenu dans la bande de Gaza depuis le 26 janvier 2024 justifie la modification.

DÉCLARATION COMMUNE DE Mme LA JUGE XUE ET DE MM. LES JUGES BRANT, GÓMEZ ROBLEDO ET TLADI
[Traduction]
1. Dans la présente ordonnance, les mesures indiquées au point 2 constituent la partie essentielle du dispositif. Bien que nous ayons tous voté pour l’alinéa b) de ce point, nous regrettons profondément que cette mesure ne prescrive pas directement et explicitement à Israël de suspendre ses opérations militaires afin qu’il puisse être remédié à la situation humanitaire catastrophique que connaît actuellement Gaza.

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/26
Le 28 mars 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) La Cour indique des mesures conservatoires additionnelles

DÉCLARATION DE M. LE JUGE YUSUF
[Traduction]

DÉCLARATION DE M. LE JUGE SALAM, PRÉSIDENT
[Texte original en français]
1. J’ai voté en faveur de chacun des points du dispositif de l’ordonnance de la Cour dans la présente affaire et je partage dans son entièreté le raisonnement suivi pour arriver aux conclusions qui sont les siennes.