Mesures conservatoires

28 MARS 2024
ORDONNANCE
APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE DANS LA BANDE DE GAZA (AFRIQUE DU SUD c. ISRAËL)
___________
APPLICATION OF THE CONVENTION ON THE PREVENTION AND PUNISHMENT OF THE CRIME OF GENOCIDE IN THE GAZA STRIP (SOUTH AFRICA v. ISRAEL)
28 MARCH 2024
ORDER
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
CHRONOLOGIE DE LA PROCÉDURE 1-10
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 11-23
II. CONDITIONS REQUISES POUR L’INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES 24-40
III. CONCLUSION ET MESURES À ADOPTER 41-49

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE DANS LA BANDE DE GAZA
(AFRIQUE DU SUD c. ISRAËL)
DEMANDE URGENTE TENDANT À L’INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES ADDITIONNELLES ET À LA MODIFICATION DES DÉCISIONS ANTÉRIEURES DE LA COUR RELATIVES AUX MESURES CONSERVATOIRES PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DU STATUT DE CELLE-CI ET DES ARTICLES 75 ET 76 DE SON RÈGLEMENT
[Traduction du Greffe]
INTRODUCTION

OBSERVATIONS DE L’ÉTAT D’ISRAËL SUR LA DEMANDE TENDANT À L’INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES ADDITIONNELLES OU À LA MODIFICATION DE MESURES CONSERVATOIRES ANTÉRIEURES PRÉSENTÉE PAR L’AFRIQUE DU SUD LE 6 MARS 2024
1. Introduction

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/22
Le 15 mars 2024
Instance introduite par le Nicaragua contre l’Allemagne le 1er mars 2024 Demande en indication de mesures conservatoires La Cour tiendra des audiences publiques le lundi 8 et le mardi 9 avril 2024

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/19
Le 1er mars 2024
La République du Nicaragua introduit une instance contre la République fédérale d’Allemagne et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires

Annex 1. Note Verbale from the Ministry of Foreign Affairs of Nicaragua to the German Federal Foreign Office, 2 February 2024
MINIC-MIS-071-02-2024
The Permanent Mission of Nicaragua to the United Nations presents its
compliments to the Permanent Mission of Germany to the United Nations, and has the
honour to attach herewith Note MRE/VM-AMM/0023/02/2024, from the Ministry of
Foreign Affairs of the Republic of Nicaragua, addressed to the German Federal Foreign
Office.
The Permanent Mission of Nicaragua to the United Nations kindly requests the

REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
À Monsieur le Greffier de la Cour internationale de Justice (ci-après la « Cour »), le soussigné, dûment autorisé par le Gouvernement de la République du Nicaragua, déclare ce qui suit :

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME
DE GÉNOCIDE DANS LA BANDE DE GAZA (AFRIQUE DU SUD C. ISRAËL)
DEMANDE URGENTE DE MESURES ADDITIONNELLES AU TITRE DU PARAGRAPHE 1
DE L’ARTICLE 75 DU RÈGLEMENT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
[Traduction]
1. Par ordonnance en date du 26 janvier 2024, la Cour internationale de Justice a indiqué six