Opinion individuelle de M. Luchaire, juge ad hoc

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LUCHAIRE

J'ai votéen faveur du dispositif de l'arrêtparce qu'il repose sur un
raisonnement dontla logiqueest incontestable mêmesil'onn'enapprouve
pas totalement certains de sesélémentsou certaines de sesconséquences.

Il m'apparaît nécessairecependant de faire deux séries d'observations,
les unes concernant lesprincipesjuridiques applicables, lesautres concer-
nant leur application concrète à l'espèce.

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