Déclaration de M. Spiropoulos (telle que reproduite immédiatement après l'arrêt)

La Cour conclut que l'article 7 du Mandat est un traité ou une
convention encore en vigueur au sens de l'article 37 du Statut de

la Cour, que le différend est de ceux qui sont prévus audit article 7
et qu'il n'est pas susceptible d'êtreréglépar des négociations. En
conséquence, la Cour est compétente pour connaître du différend
au fond.

Par ces motifs,

par huit voix contre sept,

dit qu'elle est compétente pour statuer sur le fond du différend.

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