IIÉCLARATION DE M. SHI
[Traduction]
Je me range aux côtésde la majorité de la Cour quand celle-ci estime
ne pas pouvoir trouver en l'espècede base de compétence prirnu,facie
pour indiquer les mesures conservatoires sollicitéespar le demandeur.
Je suis pourtant d'avis que, face à la situation d'urgence crééepar le
Paragraphes
1.LA COMPOSITION DE LACOUR EN L'ESPECE 1-4
II. LEPROBLEME HUMANITAIRE EN L'ESPECE 5-7
III. LESQUESTIONS DE COMPETENCE 8-14
Compétencede la (Courrutione personae 8-10
Compétencede la Cour rutione muteriae 11-13
Compétencede la Cour ratione temporis 14
OPINION DISSIDENTE DE M. VERESHCHETIN
[ Trutluction]
Les circonstances extraordinaires dans lesquelles la Yougoslavie a
déposésa requêteen indication de mesures conservatoires imposaient de
réagir immédiatement. La Cour aurait dû aussitôt exprimer son inquié-
tude profonde face aux multiples drames humains, aux pertes en vies
humaines et aux violations graves du droit international qui, au moment
OPIIVION DISSIDENTE DE M. SHI
[Traduction]
OPINION DISSIDENTE DE M. WEERAMANTRY,
VICE-PRÉSIDENT
[Traduction]
Mon opinion est clans la présente affaire la même,mutatis mutundis,
OPINION INDIVIDUELLE DE M. KOOIJMANS
1. J'ai votépour la décisionpar laquelle la Cour estime devoir rejeter
la demande en indiciation de mesures conservatoires présentéepar la
RépubliquefédéralecleYougoslavie. Je souscris également à la décision
OPINION INDIVIDUELLE DE M. PARRA-ARANGUREN
[Traduction]
1. Je souscris au dispositif de l'ordonnance maisj'estime indispensable
OPINION INDIVIDUELLE DE MMEHIGGINS
[Traduction]
OPINION INDIVIDUELLE DE M. ODA
(Traduction]
TABLE DES MATIÈRES
Purugraphes
1. INTRODUCTION 1-2
II. UNE QUESTION PRELIMINAIR LE:STATUT DE LARÉPUBLIQU FEEDÉ-
RALE DEYOUGOSLAVIE 3-4
III. LA COUR N'A PAS COMPÉTENCE EN VERTU DE L'ARTICLE36, PARA-
GRAPHE 2,DE SONSTATU TI DE L'ARTIC38,PARAGRAPHE 5,DE SON
REGLEMENT
En l'espèce,la Cour est peut-êtresaisie des affaires les plus graves dont
elle ait eu à connaître: aux fins de prononcer une ordonnance de ne pas
faire. En vertu de l'article 41 du Statut de la Cour, une demande en indi-