24 septembre 2019

20 mars 1952

[Traduction de l'anglais]

6 septembre 2000

Au nom du Royaume du Lesotho, j'ai l'honneur de déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre État acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice sur tous les différends d'ordre juridique visés au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour.

29 mars 1950

Le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, dûment autorisé par Son Altesse Sérénissime le prince régnant François Joseph II selon l'arrêté de la Diète de la Principauté de Liechtenstein du 9 mars 1950, entré en vigueur le 10 mars 1950,

Déclare par les présentes que la Principauté de Liechtenstein reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice sur tous les différends d'ordre juridique ayant pour objet :

19 septembre 1957

Au nom du Gouvernement Royal du Cambodge, j'ai l'honneur de déclarer, conformément à l'article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour internationale de Justice, reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de tout autre Etat Membre des Nations Unies et acceptant la même obligation, c'est-à-dire sous condition de réciprocité, la juridiction de ladite Cour sur tous les différends autres que :