Le 27 septembre 2019
Au nom du Gouvernement de la République de l’Inde, j’ai l’honneur de déclarer que, conformément au paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de la Cour, le Gouvernement de la République de l’Inde reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité et jusqu’à ce qu’il soit donné notification de l’abrogation de cette acceptation, la juridiction de la Cour internationale de Justice sur tous les différends autres que :
15 décembre 2011
L'Irlande déclare reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre État acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique visés au paragraphe 2 de l'Article 36, à l'exception de tout différend juridique avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'Irlande du Nord.
La présente déclaration prend effet à la date de sa réception par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
22 octobre 1992
[Traduction de l'anglais]
La République de Hongrie reconnaît par la présente comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour internationale de Justice, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour, sur tous les différends d'ordre juridique auxquels pourraient donner naissance des faits ou situations postérieurs à la présente déclaration hormis :
6 juin 1986
[Traduction de l'espagnol]
Par la présente, le Gouvernement de la République du Honduras, dûment autorisé par le Congrès national, en vertu du décret n° 75-86 du 21 mai 1986, à modifier la déclaration faite le 20 février 1960 concernant le paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, déclare :
Modifier comme suit la déclaration qu'il a faite le 20 février 1960 :