6 décembre 1966

[Traduction de l'anglais]

J'ai l'honneur de déclarer que le Gouvernement maltais, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité et

jusqu'à ce qu'il soit donné notification de l'abrogation de cette acceptation, la juridiction de la Cour en ce qui concerne tous les différends autres que :

12 décembre 1966

[Traduction de l'anglais]

Au nom du Gouvernement malawien, je soussigné déclare, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour internationale de Justice sur tous les différends d'ordre juridique auxquels pourraient donner naissance des faits ou situations postérieurs à la présente déclaration et concernant :

24 avril 2013

[Traduction de l'anglais]

Au nom du Gouvernement de la République des Îles Marshall, j'ai l'honneur de faire la déclaration suivante :

2 juillet 1992

Au nom du Gouvernement malgache, je déclare que, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, Madagascar accepte comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, et jusqu'à ce qu'il soit donné notification de l'abrogation de cette acceptation, la juridiction obligatoire de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique ayant pour objet :

- l'interprétation d'un traité ;

- tout point de droit international ;