Opinion individuelle de M. Gros

OPINION INDIVIDUELLE DE M. GROS

Ayant abordél'étudedes questions posées à la Cour par l'examen de la
compétence de l'Assembléede la Santé,il me paraît utile de tracer brié-
vement les considérations qui, en plus et parfois au-delà des motivationsde

I'avis, m'ont amené à en accepter les conclusions, notamment celles des
paragraphes 48 et 49 et du dispositif.

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