Demande de mesures additionnelles au titre de l'article 75(1) du règlement de la Cour

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME
DE GÉNOCIDE DANS LA BANDE DE GAZA (AFRIQUE DU SUD C. ISRAËL)
DEMANDE URGENTE DE MESURES ADDITIONNELLES AU TITRE DU PARAGRAPHE 1
DE L’ARTICLE 75 DU RÈGLEMENT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
[Traduction]
1. Par ordonnance en date du 26 janvier 2024, la Cour internationale de Justice a indiqué six
mesures conservatoires visant Israël (Application de la convention pour la prévention et la répression
du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël), ordonnance du 26 janvier
2024, ci-après l’« ordonnance »). Dans son ordonnance, la Cour a estimé qu’« il y a[vait] urgence,
en ce sens qu’il exist[ait] un risque réel et imminent qu’un préjudice irréparable [fû]t causé aux droits
qu’elle a[vait] jugés plausibles, avant qu’elle ne rende sa décision définitive »1. Au nombre de ces
droits figurait le « droit des Palestiniens de Gaza d’être protégés contre les actes de génocide et les
actes prohibés connexes visés à l’article III » de la convention pour la prévention et la répression du
crime de génocide (ci-après la « convention sur le génocide »)2.
2. L’évolution marquante intervenue depuis dans la situation à Gaza requiert de toute urgence
l’attention de la Cour. Le vendredi 9 février 2024, le cabinet du premier ministre de l’État d’Israël a
publié la déclaration suivante :
« Il est impossible d’atteindre l’objectif de la guerre consistant à éliminer le
Hamas si on laisse quatre de ses bataillons à Rafah. Il est clair, par ailleurs, qu’une
opération massive à Rafah nécessite l’évacuation de la population civile des zones de
combat. C’est pourquoi le premier ministre, Benjamin Netanyahu, a ordonné aux forces
de défense israéliennes et aux responsables de la sécurité de lui présenter un plan
combiné pour évacuer la population et détruire ces bataillons. »3
3. En dépit de la vive réprobation exprimée par la communauté internationale, y compris
certains des plus proches alliés d’Israël, le premier ministre israélien a, dans un entretien diffusé le
dimanche 11 février 2024, réaffirmé ce qui suit : « La victoire est à portée de main. Nous allons y
arriver. Nous allons éliminer les bataillons terroristes du Hamas qui restent encore à Rafah ; c’est le
dernier bastion, mais nous allons y arriver »4. Le même jour, dans la soirée, l’armée israélienne a
lancé à Rafah une offensive militaire d’une intensité sans précédent, qui menace à chaque instant de
s’intensifier encore, notamment sous la forme d’une invasion terrestre des forces israéliennes5.
1 Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza
(Afrique du Sud c. Israël), ordonnance du 26 janvier 2024, par. 74.
2 Ibid., par. 54.
3 Israel Prime Minister’s Office, A message from the Prime Minister's Office regarding an operation in Rafah
(9 February 2024), https://www.gov.il/he/departments/news/spoke-rafah090224. Voir aussi : Prime Minister of Israel,
@IsraeliPM, Tweet (3:40 pm, February 9 2024), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/IsraeliPM/
status/1755979954448150530.
4 Netanyahu: Securing hostages’ release and eliminating Hamas “not mutually exclusive”, ABC News (11 February
2024), accessible aux adresses suivantes : https://abcnews.go.com/International/netanyahu-this-week-interview/
story?id=107130717 et https://abcnews.go.com/ThisWeek/video/1-1-prime-minister-beniamin-netanyahu-107138466 ;
Netanyahu insists on Rafah offensive as warnings mount », BBC News (11 February 2024), accessible à l’adresse suivante :
https://www.bbc.com/news/world-middle-east-68266335.
5 Prime Minister of Israel, @IsraeliPM, Tweet (9:07 pm, 7 February 2024), accessible à l’adresse suivante :
https://twitter.com/IsraeliPM/status/1755337559452910021.
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4. Rafah, qui compte en temps normal 280 000 habitants, abrite actuellement
— essentiellement dans des tentes de fortune — plus de la moitié de la population de Gaza, soit
quelque 1,4 million de personnes, dont environ la moitié d’enfants6. Ces réfugiés, arrivés à Rafah
conformément aux ordres d’évacuation d’Israël, ont fui des habitations et des zones en grande partie
détruites par son armée7. Comme l’a clairement exprimé le Comité international de la Croix-Rouge,
il n’existe « aucune possibilité » d’évacuation de la population palestinienne de Rafah, qui « n’a nulle
part où aller »8.
5. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a déclaré sans équivoque qu’un
assaut militaire de grande envergure contre Rafah « entraînerait une aggravation exponentielle de ce
qui est d’ores et déjà un cauchemar humanitaire aux conséquences régionales insondables »9. La
rapporteuse spéciale de l’ONU sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens
occupés depuis 1967 a vivement mis en garde contre « [l]e risque [qui] se profile à l’horizon que soit
commis un massacre d’une ampleur inédite à ce jour »10. L’UNICEF a instamment appelé l’attention
sur la « nécessité » que « les derniers hôpitaux, abris, marchés et réseaux de distribution d’eau de
Gaza » — qui se trouvent à Rafah — « demeurent fonctionnels », soulignant que, « [s]ans eux, la
faim et les maladies exploser[ai]nt et plus d’enfants encore perdr[ai]ent la vie »11. Le Commissaire
général de l’UNRWA, évoquant la « panique qui gagn[ait] peu à peu l’ensemble de Rafah », a
affirmé sans détour que « [t]oute opération militaire de grande ampleur menée au sein de cette
population ne p[ouvai]t qu’aggraver un peu plus encore la tragédie qui se déroul[ait] actuellement
sans qu’on en voie la fin »12. Il a rappelé qu’« une offensive militaire conduite au milieu de ces
personnes vulnérables et totalement exposées … mènerait tout droit à la catastrophe », une
catastrophe telle que « les mots lui manqu[ai]ent » et qu’il « ne sa[v]ait comment la décrire »13.
L’OCHA a fait valoir qu’il était nécessaire de « tout mettre en oeuvre pour empêcher » les « pertes
6 UN News, Nine killed in direct hit on UNRWA shelter in Gaza (24 January 2024), accessible à l’adresse suivante :
https://news.un.org/en/story/2024/01/1145837 ; UNICEF, Statement by UNICEF Executive Director Catherine Russell on
Rafah, Gaza (9 February 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.unicef.org/press-releases/statement-unicefexecutive-
director-catherine-russell-rafah-gaza.
7 UN OCHA, Hostilities in the Gaza Strip and Israel | Flash Update #60 (5 December 2023), accessible à l’adresse
suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-60 ; UN OCHA, Hostilities in the
Gaza Strip and Israel | Flash Update #107 (31 January 2024), accessible à l’adresse suivante :
https://www.unocha.org/publications/report/occupied-palestinian-territory/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-
107-enhe ; UN OCHA, Hostilities in the Gaza Strip and Israel | Flash Update #115 (9 February 2024), accessible à
l’adresse suivante : https://www.unocha.org/publications/report/occupied-palestinian-territory/hostilities-gaza-strip-andisrael-
flash-update-115.
8 « ICRC speaks to Isa Soares amid growing concerns for civilians in Rafah », CNN (11 February 2024), accessible
à l’adresse suivante : https://edition.cnn.com/videos/world/2024/02/09/exp-rafah-gaza-icrc-mhanna-live-020902pseg1-
cnni-world.cnn.
9 United Nations Secretary-General, “Peace can achieve wonders that wars never will” | Secretary-General’s
remarks to the General Assembly on 2024 priorities (7 February 2024), accessible à l’adresse suivante : https://unsdg.
un.org/latest/announcements/peace-can-achieve-wonders-wars-never-will-secretary-generals-remarks-general.
10 Francesca Albanese, @FranceskAlbs, Tweet (11:03 am, 9 February 2024), accessible à l’adresse suivante :
https://twitter.com/FranceskAlbs/status/1755910377353699819.
11 UNICEF, Statement by UNICEF Executive Director Catherine Russell on Rafah, Gaza (9 February 2024),
accessible à l’adresse suivante : https://www.unicef.org/press-releases/statement-unicef-executive-director-catherinerussell-
rafah-gaza.
12 Statement of Commissioner-General of UNRWA : “Israeli ops in Rafah would add to "endless tragedy" in Gaza :
UN agency”, France24 (9 February 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.france24.com/en/live-news/
20240209-israeli-ops-in-rafah-would-add-to-endless-tragedy-in-gaza-un-agency.
13 Statement of Commissioner-General of UNRWA : James Shotter, “Benjamin Netanyahu dismisses US and UN
pleas for Israel not to attack Rafah”, Financial Times (9 February 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.ft.
com/content/83ec1189-567c-4eed-bfc8-9c1a7095a9bc.
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massives en vies humaines dans la population civile » que « pourrait entraîner une intensification des
hostilités à Rafah »14.
6. Les ONG opérant sur le terrain, telles que le Conseil norvégien pour les réfugiés et Save the
Children, ont elles aussi sonné l’alarme, relevant que « [l]a guerre ne saurait en aucun cas être
autorisée dans ce qui est un gigantesque camp de réfugiés »15. Redoutant un « bain de sang »16, elles
ont souligné qu’une « escalade des hostilités à Rafah pourrait provoquer l’effondrement de la réponse
humanitaire »17, et que « ce qui se produirait ensuite » irait « au-delà de nos pires cauchemars »18.
7. La République sud-africaine est gravement préoccupée par le fait que l’offensive militaire
sans précédent contre Rafah, telle qu’elle a été annoncée par l’État d’Israël, causera  en sus de
ceux déjà causés  des massacres, dommages et destructions à grande échelle, en violation grave et
irréparable tant de la convention sur le génocide que de l’ordonnance rendue par la Cour le 26 janvier
2024. En conséquence, et au vu de la situation d’extrême urgence, la République sud-africaine
demande que la Cour envisage, à titre exceptionnel, d’exercer le pouvoir que lui confère le
paragraphe 1 de l’article 75 de son Règlement, qui dispose comme suit : « La Cour peut à tout
moment décider d’examiner d’office si les circonstances de l’affaire exigent l’indication de mesures
conservatoires que les parties ou l’une d’elles devraient prendre ou exécuter. »
8. La Cour conserve l’entière discrétion d’exercer ce pouvoir en l’affaire relative à
l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la
bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël), sans qu’une audience soit tenue ni que des exposés soient
présentés par les Parties, et, à la lumière du précédent que constitue l’affaire LaGrand (Allemagne
c. États-Unis d’Amérique)19, il convient qu’elle le fasse, compte tenu de l’extrême urgence de la
situation et du risque imminent de préjudice. Comme elle l’a précisé en l’affaire LaGrand, la
Cour « peut, en cas d’extrême urgence, procéder sans tenir d’audience » à l’indication de mesures
14 UN News, War crimes fears over Israeli ground invasion of Rafah (6 February 2024), https://news.un.org/en/
story/2024/02/1146242.
15 Jan Egeland, @NRC_Egeland, Tweet (12:24 pm, 8 February 2024), accessible à l’adresse suivante :
https://twitter.com/NRC_Egeland/status/1755568219488715204.
16 Statement of the Secretary-General of the Norwegian Refugee Council: Jan Egeland, @NRC_Egeland, Tweet
(10:49 am, 8 February 2024), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/NRC_Egeland/status/17555
44309216989393.
17 Norwegian Refugee Council, Gaza: Israel’s military operation in Rafah would be fatal for displaced civilians
and humanitarian aid (8 février 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.nrc.no/news/2024/february/gazaisraels-
military-operation-in-rafah-would-be-fatal-for-displaced-civilians-and-humanitarian-aid/. Voir aussi CARE, CARE
Statement on the Grave Humanitarian Consequences of a Military Operation in Rafah (9 February 2024), accessible à
l’adresse suivante : https://www.care.org/news-and-stories/press-releases/care-statement-on-the-grave-humanitarianconsequences-
of-a-military-operation-in-rafah/ ; Action Aid, Intensifying attacks in Rafah would have disastrous
consequences, ActionAid warns, as people resort to eating grass amid desperate conditions in overcrowded shelters
(9 February 2024), accessible à l’adresse suivante : https://actionaid.org/news/2024/intensifying-attacks-rafah-wouldhave-
disastrous-consequences-actionaid-warns-people ; Al-Mezan, @AlMezanCenter, Tweet (4:28 pm, 9 February 2024),
accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/AlMezanCenter/status/1755991969023615191.
18 Statement of Save the Children’s Country Director: Save the Children, Majority of Gaza’s Children Now Trapped
in Land Area Less Than a Fifth of Enclave’s Total Land Mass as Israeli Military Expands into Rafah (8 February 2024),
accessible à l’adresse suivante : https://www.savethechildren.org.uk/news/media-centre/press-releases/majority-of-gazachildren-
now-trapped-in-rafah-.
19 LaGrand (Allemagne c. États-Unis d’Amérique), mesures conservatoires, ordonnance du 3 mars 1999,
C.I.J. Recueil 1999 (I), p. 9.
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conservatoires20, et « il [lui] appartient … de décider dans chaque cas si, au vu des particularités de
l’espèce, elle doit faire usage dudit pouvoir »21.
9. En l’affaire LaGrand, la Cour a exercé le pouvoir que lui confère le paragraphe 1 de
l’article 75 dans une situation d’extrême urgence concernant une personne. En la présente espèce, la
situation d’extrême urgence concerne environ 1,4 million de Palestiniens vulnérables à Rafah, dont
la moitié au moins sont des enfants. Cette population court un risque grave qu’un préjudice
irréparable soit causé à son droit d’être protégée contre des actes de génocide emportant violation
des articles II et [III] de la convention sur le génocide par un État dont la Cour a déjà jugé que le
comportement constitue plausiblement un manquement aux obligations découlant de cet instrument.
10. L’Afrique du Sud prie donc la Cour d’examiner de toute urgence si l’évolution de la
situation à Rafah exige qu’elle exerce le pouvoir que lui confère le paragraphe 1 de l’article 75 de
son Règlement afin de prévenir une nouvelle violation imminente des droits des Palestiniens de Gaza.
L’Afrique du Sud se réserve en outre le droit de prendre elle-même de nouvelles mesures en ce qui
concerne cette situation.
11. Je prie la Cour d’agréer l’expression de ma très haute estime et considération.
La Haye, le 12 février 2024.
L’agent de l’Afrique du Sud,
(Signé) Vusimuzi Philemon MADONSELA.
___________
20 Ibid., p. 14, par. 21.
21 Ibid.