COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/19
Le 1er mars 2024
La République du Nicaragua introduit une instance contre la République fédérale d’Allemagne et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
LA HAYE, le 1er mars 2024. Le Nicaragua a déposé aujourd’hui devant la Cour internationale de Justice une requête introductive d’instance contre l’Allemagne à raison des manquements allégués de celle-ci aux obligations découlant de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (ci-après la « convention sur le génocide »), des conventions de Genève de 1949 et de leurs protocoles additionnels, des « principes intransgressibles du droit international humanitaire », et d’autres normes de droit international général relativement au Territoire palestinien occupé, en particulier la bande de Gaza.
Le demandeur affirme que « [c]hacune des parties contractantes à la convention sur le génocide est tenue par cet instrument de faire tout son possible pour prévenir la commission d’un génocide » et qu’il existe, depuis octobre 2023, « un risque reconnu de génocide du peuple palestinien et, avant tout, de la population de la bande de Gaza ». Le Nicaragua avance que, en fournissant un appui politique, financier et militaire à Israël et en cessant de financer l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), « l’Allemagne facilite la commission de ce génocide et, en tout état de cause, a manqué à son obligation de faire tout son possible pour en prévenir la commission ».
Le Nicaragua entend fonder la compétence de la Cour sur les déclarations par lesquelles les deux États acceptent la juridiction obligatoire de la Cour et sur la clause compromissoire figurant à l’article IX de la convention sur le génocide.
La requête contient également une demande en indication de mesures conservatoires, déposée conformément à l’article 41 du Statut de la Cour et aux articles 73, 74 et 75 de son Règlement. Le Nicaragua prie la Cour d’indiquer de toute urgence, dans l’attente de sa décision au fond en l’affaire, des mesures conservatoires en ce qui concerne « la participation de l’Allemagne au génocide plausible en cours et aux violations graves du droit international humanitaire et d’autres normes impératives du droit international général commises dans la bande de Gaza ».
Aux termes de l’article 74 du Règlement de la Cour, « [l]a demande en indication de mesures conservatoires a priorité sur toutes autres affaires ».
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La requête introductive d’instance et la demande en indication de mesures conservatoires qu’elle contient sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler, conformément au droit international, les différends juridiques dont elle est saisie par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système des Nations Unies dûment autorisés à le faire.
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La République du Nicaragua introduit une instance contre la République fédérale d’Allemagne et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires