Mesures conservatoires

30 AVRIL 2024
ORDONNANCE
MANQUEMENTS ALLÉGUÉS À CERTAINES OBLIGATIONS INTERNATIONALES RELATIVEMENT AU TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ (NICARAGUA c. ALLEMAGNE)
___________
ALLEGED BREACHES OF CERTAIN INTERNATIONAL OBLIGATIONS IN RESPECT OF THE OCCUPIED PALESTINIAN TERRITORY (NICARAGUA v. GERMANY)
30 APRIL 2024
ORDER
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2024
2024
30 avril
Rôle général
no 193
30 avril 2024
MANQUEMENTS ALLÉGUÉS À CERTAINES OBLIGATIONS INTERNATIONALES RELATIVEMENT AU TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/34
Le 26 avril 2024
Manquements allégués à certaines obligations internationales relativement au Territoire palestinien occupé (Nicaragua c. Allemagne) Demande en indication de mesures conservatoires La Cour rendra son ordonnance le mardi 30 avril 2024 à 15 heures

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/32
Le 18 avril 2024
Instance introduite par le Mexique contre l’Équateur le 11 avril 2024 Demande en indication de mesures conservatoires La Cour tiendra des audiences publiques le mardi 30 avril et le mercredi 1er mai 2024

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/30
Le 11 avril 2024
Le Mexique introduit une instance contre l’Équateur et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
APPLICATION DE LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES
(MEXIQUE c. ÉQUATEUR)
REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
assortie d’une
DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES
enregistrée au Greffe de la Cour
le 11 avril 2024
[Traduction du Greffe]
Lettre en date du 11 avril 2024 adressée au greffier de la Cour internationale de Justice par la ministre des affaires étrangères des États-Unis du Mexique

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/28
Le 9 avril 2024
Manquements allégués à certaines obligations internationales relativement au Territoire palestinien occupé (Nicaragua c. Allemagne) Demande en indication de mesures conservatoires
Fin des audiences publiques tenues le lundi 8 et le mardi 9 avril 2024

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
Lettre en date du 10 octobre 2023 adressée au greffier de la Cour internationale
de Justice par le chargé d’affaires de l’ambassade de la République
arabe syrienne à Bruxelles
[Traduction]
1. Se référant à la lettre que la République arabe syrienne (ci-après la « Syrie ») a reçue le
9 juin 2023 de la Cour internationale de Justice, lui transmettant la « requête introductive d’instance