Mesures conservatoires
Opinion individuelle de M. le juge ad hoc Barak
SEPARATE OPINION OF JUDGE AD HOC BARAK
Déclaration conjointe de Mme la juge Xue et MM. les juges Brant, Gómez Robledo et Tladi
JOINT DECLARATION OF JUDGES XUE, BRANT, GÓMEZ ROBLEDO AND TLADI
1. In this Order, the measures indicated in subparagraph (2) are the key part of the dispositif. Although we all voted in favour of subparagraph (2) (b) of the dispositif, we deeply regret that this measure does not directly and explicitly order Israel to suspend its military operations for the purpose of addressing the current catastrophic humanitarian situation in Gaza.
La Cour indique des mesures conservatoires additionnelles
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/26
Le 28 mars 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) La Cour indique des mesures conservatoires additionnelles
Déclaration de M. le juge Salam, président
DÉCLARATION DE M. LE JUGE SALAM, PRÉSIDENT
[Texte original en français]
1. J’ai voté en faveur de chacun des points du dispositif de l’ordonnance de la Cour dans la présente affaire et je partage dans son entièreté le raisonnement suivi pour arriver aux conclusions qui sont les siennes.
Ordonnance du 28 mars 2024
28 MARS 2024
ORDONNANCE
APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE DANS LA BANDE DE GAZA (AFRIQUE DU SUD c. ISRAËL)
___________
APPLICATION OF THE CONVENTION ON THE PREVENTION AND PUNISHMENT OF THE CRIME OF GENOCIDE IN THE GAZA STRIP (SOUTH AFRICA v. ISRAEL)
28 MARCH 2024
ORDER
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
CHRONOLOGIE DE LA PROCÉDURE 1-10
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 11-23
II. CONDITIONS REQUISES POUR L’INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES 24-40
III. CONCLUSION ET MESURES À ADOPTER 41-49