Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - La Cour rend son arrêt sur le fond de l'affaire - La Cour dit que l'immeuble sis au 42 avenue Foch à Paris n'a jamais acquis le statut
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Communiqué de presse
Non officiel
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N
2020/36
Le 11 décembre 2020
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)
La Cour rend son arrêt sur le fond de l’affaire